Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 2 Décembre 2025
N° de RG : 2024F00557
N° MINUTE : 2025F03189
7ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] Sigle : CIC Représentant légal : M. [A] [N], Président du conseil d'administration, [Adresse 2]
comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 3] (J119) et par Me Isabelle SIMONNEAU [Adresse 4] (75D0578)
DEFENDEUR(S) :
* SAS Envol [Adresse 5] Sigle : Envol Représentant légal : M. [X], [C], [O] [D], Président, [Adresse 5]
non comparant
M. [X] [D] [Adresse 5] CHEZ MME [Z] [W] [Localité 1]
non comparant
* Mme [U] [K] [Adresse 6] comparant par Me CATHERINE LAFITTE [Adresse 7]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme KOECHLIN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 25 Juillet 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 2 Décembre 2025
et délibérée le 7 Novembre 2025 par :
Président : M. Pierre GIRAUD
M. Patrick GIRONDIN
Mme Christine KOECHLIN
La Minute est signée électroniquement par M. Pierre GIRAUD, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
FAITS
La SAS ENVOL, ayant pour activité « débit de boissons, restauration », est créée le 21 juillet 2020. Le 28 juillet 2020, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (ci-après dénommé le CIC) ouvre dans ses livres un compte courant au profit de la SAS ENVOL.
Le 12 août 2020, le CIC lui consent un prêt professionnel d'un montant de 44 000 euros remboursable en 60 mensualités ; Monsieur [X] [D] et madame [U] [K] se portent caution solidaire de ce prêt pour un montant de 52 800 euros chacun sur une durée de 84 mois ;
Le 12 août 2020, le CIC délivre une garantie bancaire à première demande de paiement des loyers en faveur du bailleur de la SAS ENVOL à hauteur de 22 200 euros et en garantie de cette garantie bancaire la SAS ENVOL consent un nantissement au profit du CIC sur un compte bancaire rémunéré à hauteur de 22 200 euros.
La SAS ENVOL ne règle plus les échéances du prêt depuis le 20 mai 2023.
Le CIC poursuit le recouvrement des sommes suivantes, en principal, à l'encontre de la société ENVOL :
* solde débiteur du compte courant pour 441,73 euros,
* solde débiteur du compte courant de garantie des loyers pour 12 542,97 euros.
Le CIC poursuit le recouvrement à l'encontre de la SAS ENVOL, de monsieur [X] [D] et de madame [U] [K] en leur qualité de caution solidaire, la somme en principal de 23 065,57 euros au titre du prêt professionnel.
Toutes les tentatives de règlement amiables sont restées vaines.
C'est ainsi qu'est né le présent litige.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par 3 actes de commissaire de justice en date du 29 février 2024 (significations par dépôt à l'étude, domiciles certifiés) le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, assigne la société ENVOL, monsieur [X] [D] et madame [U] [K] devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 3 mai 2024 dans les termes énoncés dans l'assignation.
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2024 F00557 a été appelée pour mise en état à 11 audiences du 3 mai 2024 au 6 juin 2025.
La société ENVOL et monsieur [X] [D] ne comparaissent pas ni personne à leur place.
Par conclusions en réponse n°3 déposées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 4 juillet 2025 le CIC demande au Tribunal de :
Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile,
Condamner la SAS ENVOL à payer au CIC la somme de 441,73 euros à majorer des intérêts au taux légal du 31 janvier 2024 jusqu'au parfait paiement au titre du solde débiteur du Compte numéro [XXXXXXXXXX01] ;
Condamner la SAS ENVOL à payer au CIC la somme de 12 542,97 euros à majorer des intérêts au taux légal du 31 janvier 2024 jusqu'au parfait paiement au titre du solde débiteur du Compte numéro [XXXXXXXXXX02] Impayés A Recouvrer (IAR) ;
Condamner solidairement la SAS ENVOL, Monsieur [X] [D] et Madame [U] [K] en leur qualité de cautions solidaires de ladite société à payer au CIC la somme de 23 065,57 euros à majorer des intérêts au taux de 1,45% majoré de 3 points, soit 4,45% et du taux de l'assurance de 0,500% du 31 janvier 2024 jusqu'au parfait paiement au titre du Prêt numéro 30066 10561 000203809 04 ;
Juger Madame [U] [K] irrecevable dans sa demande de remboursement de la somme de 15 408,27 euros, compte tenu de la fin de non-recevoir tenant à son absence de qualité et d'intérêt à agir au nom de la SAS ENVOL ;
Débouter Madame [U] [K] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Juger que le CIC accepte les délais de paiement de sa créance sur 24 mois à l'égard de madame [U] [K] à la condition qu'elle verse aux débats le justificatif de ses revenus à ce jour ;
Ordonner la capitalisation des intérêts ;
Condamner in solidum la SAS ENVOL, Monsieur [X] [D] et Madame [U] [K] à payer au CIC la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Par conclusions n°3 déposées à l'audience de mise en état du 7 mars 2025 et redéposées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 25 juillet 2025, la liste des pièces ayant été modifiée, madame [U] [K] demande au Tribunal de :
Vu les articles 2302,2203,2299,2300, 2301 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L332-1 ancien du code de la consommation Vu l'article 314, article 1743 code consommation, Vu l'article L313-22 du code monétaire et financier, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,
Au principal
DEBOUTER le Crédit Industriel et Commercial de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
ACCUEILLIR toutes les demandes, fins et conclusions de Madame [U] [K] ;
JUGER que le Crédit Industriel et Commercial est un créancier professionnel ;
A titre principal :
JUGER que la banque CIC a manqué à son obligation de conseil et de mise en garde de la caution sur la viabilité de l'opération ;
JUGER que le cautionnement signé par Madame [U] [K] était manifestement disproportionné au regard de ses revenus et de son patrimoine ;
En conséquence :
PRONONCER l'annulation de l'acte de caution de Madame [K] du 12 août 2020 ;
Subsidiairement :
JUGER que le Crédit Industriel et Commercial a manqué à son obligation d'information annuelle de la caution ;
JUGER que le Crédit Industriel et Commercial a tardé dans son obligation d'information de la caution quant à la défaillance de la société ENVOL ;
JUGER que le Crédit Industriel et Commercial a appauvri la SAS ENVOL en ne versant pas la somme de 15 408,27 euros représentant la garantie à première demande au bailleur la SCI PALCOH conformément à l'acte de nantissement et que cette situation a contribué à la mise en œuvre des cautionnements ;
CONDAMNER la banque CIC à verser à Madame [U] [K] la somme de 15 408,27 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi ;
JUGER que la banque Crédit Industriel et Commercial est déchue du droit de demander le paiement des pénalités et intérêts de retard échus entre le 12 août 2020 jusqu'à la date de communication de la nouvelle information, 14 août 2023 ;
Très subsidiairement :
ACCORDER 24 mois de délai de paiement à Madame [U] [K] pour s'acquitter de leur dette et écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
En tout état de cause :
CONDAMNER le Crédit Industriel et Commercial à verser à Madame [U] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ;
CONDAMNER la société demanderesse aux entiers dépens.
Le 6 juin 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 4 juillet 2025.
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le CIC et madame [U] [K], seuls présents, ne s'y étant pas opposés. Le dossier n'étant pas en état, le juge a reconvoqué les parties à son audience du 25 juillet 2025.
Le 25 juillet 2025 le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le CIC et madame [U] [K], seuls présents, ne s'y étant pas opposés. Il a entendu leurs dernières observations et leur plaidoirie, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 novembre 2025, date prorogée au 2 décembre 2025, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le juge a fait rapport au décembre Tribunal.
MOYENS ET ARGUMENTS DE,S PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.
Le CIC expose que :
La SAS ENVOL, créée le 21 juillet 2020 a pour objet « débit de boissons et restauration ». Monsieur [X] [D] était nommé Président par les statuts et madame [U] [K] était associée de la SAS ENVOL.
Le 28 juillet 2020 le CIC ouvre un compte courant numéro [XXXXXXXXXX01] (ci-après dénommé compte n°02) au profit de la société ENVOL.
Par contrat du 12 août 2020, le CIC consent à la société ENVOL un prêt professionnel d'un montant de 44 000 euros ayant pour objet l'achat de matériels et équipements par suite de la reprise du contrat de bail-local commercial, prêt référencé sous le numéro 30066 10561 000203809 04 (ci-après dénommé prêt n°04).
Monsieur [X] [D] et madame [U] [K] se portent chacun caution solidaire de ce prêt pour un montant de 52 800 euros chacun pour une durée de 84 mois.
Le CIC délivre le 12 août 2020 une garantie bancaire à première demande de paiement des loyers en faveur du bailleur de la SAS ENVOL, à hauteur de 22 200 euros.
En garantie de cette garantie bancaire, par acte du 5 août 2020, la SAS ENVOL consent au CIC un nantissement d'un montant de 22 200 euros sur le compte bancaire rémunéré numéro [XXXXXXXXXX03] (ci-après dénommé compte n°03).
Sur le compte courant-compte n°02
Le compte courant présente un solde débiteur non régularisé de 441,73 euros à la date du 30 janvier 2024 malgré la mise en demeure adressée à la société ENVOL.
Sur le prêt -compte n°04
La SAS ENVOL ne règle plus les échéances du prêt depuis le 20 mai 2023.
Les diverses LRAR adressées à la société ENVOL, puis à monsieur [X] [D] et à madame [U] [K] en leur qualité de caution sont restées sans effet.
Le décompte arrêté au 30 janvier 2024 fait apparaître un solde dû au CIC de 23 065,57 euros.
Sur le compte de garantie à première demande
Le CIC a été appelé en paiement par le bailleur de la SAS ENVOL à deux reprises :
* En janvier 2023, le CIC a viré un montant de 15 408,27 à la SCI PALCOH, bailleur de la société ENVOL. Au titre du nantissement, le compte à terme a été débloqué à hauteur de 15 621,88 euros, le 17 avril 2023 ; ce montant a été crédité sur le compte de la SAS ENVOL et monsieur [X] [D] s'est empressé de virer les fonds sur son compte sous l'intitulé « virement de loyer ».
Le compte IAR (Impayé à recouvrer) numéro [XXXXXXXXXX02] ( ci-après dénommé compte n°05 ) débité pour payer la SCI PALCOH n'a pu être remboursé.
* En octobre 2023, le CIC a payé 6 791,73 euros au bailleur.
Le compte 05 se trouve être débieur d'un montant de 12 542,97 euros, montant qui aurait dû être couvert par les fonds du compte à terme débloqués sur le compte courant de la SAS ENVOL au titre du nantissement et subtilisés par monsieur [X] [D].
Sur la prétendue absence d'information annuelle de la caution
Il est de jurisprudence constante que l'établissement de crédit n'a pas à prouver l'envoi de la lettre d'information, la production des copies de courriers suffit.
Sur la prétendue absence d'information annuelle de la caution dès le premier incident de paiement-prêt n°04
Le premier incident de paiement de la SAS ENVOL au titre du prêt 04 a été enregistré le 20 mai 2023, devenant exigible le 20 juin 2023.
Madame [U] [K], en qualité de caution a été informée de ce premier incident de paiement le 14 août 2023.
Conformément à l'article 2303 du code civil, la déchéance des intérêts de pénalités ne peut être prononcée qu'entre le 20 juin 2023 et le 14 août 2023.
Sur la demande de remboursement à la SAS ENVOL
Madame [U] [K] soutient que le CIC, en exécution de la garantie à première demande délivrée le 12 août 2020, aurait commis une faute en versant la somme de 15 408,27 euros au titre de l'appel en paiement par le bailleur de la SAS ENVOL directement sur le compte 02 de la société.
Or madame [U] [K] n'a pas la qualité ni intérêt à agir au nom de la SAS ENVOL.
Dans ses dernières conclusions, madame [U] [K] sollicite l'octroi de dommages et intérêts
mais elle ne caractérise aucune faute de la part de la banque et ne justifie pas du principe et du quantum de son préjudice.
Elle ne démontre pas le lien de causalité entre la prétendue faute du CIC et le préjudice subi à l'égard de la société ENVOL, celle-ci régulièrement assignée n'arguant d'aucune faute de la banque et ne faisant aucune demande indemnitaire.
Sur le prétendu manquement du CIC à son obligation de mise en garde
Le banquier n'est tenu à aucune obligation de mise en garde à l'égard des cautions averties et sa responsabilité n'est engagée que lorsqu'est apportée la preuve qu'il disposait d'information qu'en raison de circonstances exceptionnelles que l'emprunteur ou la caution ignoraient.
Or Madame [U] [K] est une caution avertie en raison de sa formation universitaire et de son expérience professionnelle.
Sur la disproportion de l'engagement de madame [U] [K] concernant son engagement de caution solidaire
Il convient d'apprécier cette éventuelle disproportion à la date de la souscription de l'engagement de madame [U] [K], le 12 août 2020 et à celle où la caution est appelée en paiement qui dans cette instance ne pourra être appréciée qu'à la date de la délivrance de l'acte introductif d'instance. La jurisprudence s'accorde à analyser la disproportion au regard des montants appelés et non de l'engagement originel.
Il appartient à la caution de démontrer qu'au moment où elle s'est engagé son patrimoine était insuffisant en vertu de l'article L332-1 du code de la consommation.
Au jour de la signature du cautionnement solidaire madame [U] [K] disposait d'un revenu net annuel sous déduction des charge (loyers, EDF, assurance) de 21 798,16 euros sur la base de son avis d'imposition 2020 sur les revenus 2019.
Par ailleurs madame [U] [K] disposait de 22 000 euros de parts sociales dans la SAS ENVOL.
Il ne convient d'analyser la proportionnalité du cautionnement aux ressources de la caution à la date d'appel en paiement qu'en cas de disproportion à la date de la souscription.
A la date de l'appel en paiement, madame [U] [K] perçoit un revenu net annuel d'un montant de 34 016 euros, sur la base des revenus 2023 déclarés en 2024 et elle détient une participation de 42% dans le capital de la société ENVOL qui n'a pas publié ses comptes pour les années 2022 et 2023, ce qui rend impossible une valorisation des actions de madame [K].
La disproportion doit s'apprécier par rapport aux montants effectivement appelés en paiement soit la somme de 23 065,57 euros.
Sur la demande de délais de paiement
Le CIC ne s'oppose pas à cette demande de délais de paiement sous réserve que madame [K] verse aux débats le justificatif de ses revenus à ce jour.
A l'appui de sa demande le CIC produit 28 pièces.
Madame [U] [K] expose que :
Par acte sous seing privé en date du 19 mai 2022, madame [U] [K] a cédé ses parts de la société ENVOL à monsieur [X] [D].
Depuis ce moment madame [U] [K] n'a plus aucune nouvelle de la société ENVOL ni de monsieur [D]. Elle a déposé une plainte contre monsieur [D].
Sur le défaut d'information de la caution
La banque CIC n'a pas respecté l'obligation d'information annuelle de la caution sur la dette de la caution.
Sur l'absence d'information de la caution quant à la dette
Ce n'est que le 14 août 2023 que madame [K] reçoit un courrier du CIC l'informant que 3 échéances du prêt étaient impayées depuis le 20 mai 2023.
Il est incontestable que le CIC n'a pas informé la caution au premier incident de paiement contrairement aux exigences de l'article ancien L.31-1 du code de la consommation, de l'article 2203 du code civil.
Le CIC ayant failli à son obligation d'information dès le premier incident de paiement, il ne peut réclamer à la caution le paiement des pénalités et intérêts de retard échus entre la date du premier incident et celle à laquelle elle a été informée.
Sur les fautes de la banque CIC
La banque semble avoir procéder à l'octroi de crédits ruineux devant nécessairement et inéluctablement provoquer une surcharge financière incompatible avec la rentabilité raisonnablement escomptée de l'entreprise.
Le CIC a été appelé en paiement par le bailleur de la société ENVOL et en janvier 2023 la banque a viré un montant de 15 408,27 euros non pas au bailleur mais sur le compte de la société ENVOL, somme que monsieur [D] a subtilisée en la virant sur son compte personnel.
La faute de la banque CIC a mis en difficulté la SAS ENVOL qui n'a pas pu faire face à ses obligations de remboursements de prêts, notamment celui du prêt numéro 4 ce qui a conduit à la mise en œuvre du cautionnement.
Madame [K] est donc en droit de demander que cette somme de 15 408,27 euros lui soit allouée à titre de dommages et intérêts.
Sur l'absence de conseil et de mise en garde quant à la viabilité du projet
En octroyant un prêt le 12 août 2020 et en faisant signer un acte de cautionnement la banque CIC ne pouvait ignorer la situation de fermeture COVID touchant tous les établissements type bars restaurants. Dans ce contexte il n'y avait aucune possibilité de développement de l'entreprise et le projet n'était pas viable.
De plus connaissant la situation financière de madame [K] qui était alors au chômage la banque avait l'obligation de la mettre en garde quant au risque d'endettement ce qu'elle n'a pas fait.
Sur la disproportion de l'engagement souscrit
Madame [K] ne possède aucun bien immobilier et vit dans une location meublée.
A l'époque de la conclusion du contrat en août 2020, madame [K] était propriétaire de 22 000 actions de la société ENVOL parts qu'elle a cédées le 19 mai 2022 à monsieur [X] [D]. Madame [K] a été licenciée le 31 mai 2020, ce que la banque ne pouvait ignorer.
Le revenu net annuel, après déduction des charges, de madame [K] pour l'année 2020 était de
3 803,29 euros. Elle était non imposable.
Madame [U] [K] a retrouvé un emploi en 2024 et sa rémunération s'élève à 2 754,27 euros nets.
Le cautionnement de madame [K] est disproportionné au regard de ses revenus et de son patrimoine.
A l'appui de sa demande madame [U] [K] produit 11 pièces.
SUR CE, LE TRIBUNAL
À titre liminaire, il est rappelé que les demandes aux fins de voir le Tribunal « donner acte », « constater » ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 suivant, mais les moyens présentés au soutien de celles-ci.
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si des défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En ne comparaissant pas, la SAS ENVOL et monsieur [X] [D] se sont exposés à ce qu'un jugement soit rendu à leur encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ;
Sur la demande principale
Attendu qu'il résulte de l'examen de l'acte introductif d'instance que celle-ci a été régulièrement engagée et que dès lors la demande doit être déclarée recevable.
La SAS ENVOL est immatriculée au Registre du commerce de Bobigny le 21 juillet 2020 (pièce demandeur n°1).
Sur le compte courant numéro [XXXXXXXXXX01]
Le 11 août 2020, Monsieur [X] [D], en sa qualité de Président, signe par voie électronique via Docu Sign, pour le compte de la SAS ENVOL, un « CONTRAT CIC » relatif à « la modification d'un contrat professionnel GLOBAL N°[XXXXXXXXXX01] ». Ce contrat est une convention de compte courant (pièce n°3 demandeur).
L'enveloppe de preuve et le fichier de preuve Protect&Sign sont produits aux débats (pièces n°4 et 5 demandeur).
L'export des mouvements du compte n°[XXXXXXXXXX01] produit par le CIC fait apparaître un solde débiteur de 441,73 euros dès le 10 octobre 2023 (pièce n°6 demandeur).
Le 24 octobre 2023, le CIC adresse en vain une LRAR à la société ENVOL faisant notamment mention du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] pour un montant de 441,73 euros (pièce n°17 demandeur).
Le CIC produit en pièce n° 20 le décompte de sa créance en euros à la date du 30 janvier 2024 (pièce n°20 demandeur) pour la somme de 441,73 euros.
En conséquence, le Tribunal,
Condamnera la SAS ENVOL à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 441,73 euros à majorer des intérêts au taux légal du 31 janvier 2024, date du décompte, jusqu'au parfait paiement au titre du solde débiteur du Compte numéro [XXXXXXXXXX01].
Sur la garantie bancaire en faveur du bailleur de la SAS ENVOL et sur le compte d'impayé à recouvrer
Le 5 août 2020, monsieur [X] [D] demande par écrit au CIC d'émettre une garantie bancaire à première demande en faveur de la SCI PALCOH, bailleur de la société ENVOL, à hauteur de 22 200 euros et ce jusqu'au 7 juin 2029 (pièce n°8 demandeur).
Le 12 août 2020 le CIC émet la garantie bancaire qui stipule que le CIC s'engage « à payer au Bailleur; à première demande de celui-ci, toutes sommes quelconques, de quelque nature que ce soit…à concurrence d'un montant maximum de 22 200 euros » (pièce n°8 demandeur).
Par acte SSP signé le 5 août 2020 et en garantie de cette garantie bancaire à première demande, la société ENVOL représentée par monsieur [X] [D] remet en nantissement au profit du CIC un compte à terme rémunéré n°[XXXXXXXXXX03] à hauteur de 22 200 euros ayant une échéance au 4 août 2025 (pièce n°9 demandeur).
Le CIC a été appelé en paiement par la SCI PALCOH :
* une première fois en janvier 2023, à hauteur de 15 408,27 euros, ce que montre la pièce n°25 demandeur (extrait des mouvements du compte n°[XXXXXXXXXX02]) faisant apparaître un débit de 15 408,27 euros sur ce compte en date du 6 janvier 2023.
Par courriel du 24 octobre 2023, madame [S] [B] de la Direction juridique et fiscale écrit à la directrice de l'agence Parmentier du CIC : « le 17/04/2023 le CAT a été débité de 15 600 EUR et ce montant a été crédité sur le compte courant alors qu'il aurait dû être affecté au remboursement du compte IAR 203809 05 » (pièce n°24 demandeur).
Le compte IAR est un compte « Impayé A Recouvrer » créé et géré par la banque.
La pièce n°6 demandeur montre effectivement que le compte courant 02 est crédité de la somme de 15 600 euros le 17 avril 2023.
On note sur le compte courant 02 en date du 20 avril 2023 un mouvement débiteur de 3 000 euros ayant comme libellé 'VIR [X] [D]' et un autre mouvement débiteur'VIR LOYER' de 11 559 euros en date du 27 avril 2023 dont le CIC affirme qu'il s'agit d'un virement sur le propre compte de monsieur [D] sans le démontrer.
* une deuxième fois en octobre 2023 pour la somme de 6 791,73 euros le 25 octobre 2023 payée à la SCI PALCOH (pièce n° 25 demandeur).
Par LRAR du 24 octobre 2023, la banque adresse à la société ENVOL le décompte de sa créance au titre notamment du compte n°05 pour la somme de 12 357,42 euros (pièce n°17). La société ENVOL reste muette.
La pièce n°25'Export des mouvements' du compte n°05 montre qu'après calcul des intérêts, frais et transfert de la somme totale de 4 714 euros à partir du compte courant 02, le compte 05 présente un solde débiteur de 12 542,97 euros à la date du 27 novembre 2023.
Le CIC établit le décompte de sa créance au 30 janvier 2024 pour la somme 12 542,97 euros (pièce n°21 demandeur).
En conséquence, le Tribunal,
Condamnera la SAS ENVOL à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 12 542,97 euros à majorer des intérêts au taux légal du 31 janvier 2024, date du décompte, jusqu'au parfait paiement au titre du solde débiteur du Compte numéro [XXXXXXXXXX02] Impayés A Recouvrer (IAR).
Sur le prêt numéro 30066 10561 000203809 04
Par acte SSP en date du 12 août 2020, le CIC accorde à la société ENVOL un prêt professionnel pour un montant de 44 000 euros au taux de 1,45% l'an, ayant pour objet «l' achat de matériels et équipements suite reprise contrat de bail-local commercial ». Le prêt est remboursable en 60 mensualités constantes de 793,06 euros chacune (pièce n°7 demandeur).
Le contrat de crédit prévoit au paragraphe « RETARDS » que le taux d'intérêt sera majoré de trois points si l'emprunteur ne respecte pas l'une quelconque de ses échéances.
Monsieur [X] [D] et madame [U] [K] se portent caution solidaire séparément pour la somme de 52 800 euros chacun pendant une durée de 84 mois.
Les 2 cautions régulièrement signées en date du 18 août 2020, par monsieur [X] [D] et par madame [U] [K] sont jointes à l'acte de prêt (pièce n°7 demandeur).
Le 14 août 2023, le CIC adresse en vain un courrier RAR à la société ENVOL faisant état d'échéances impayées pour un montant de 2 396,23 euros (échéances au 20 mai, 20 juin et 20 juillet 2023) et la met en demeure de régulariser la situation sous quinzaine, faute de quoi la banque pourrait prononcer la résiliation du contrat de prêt (pièce n°13 demandeur).
Le 14 août 2023, le CIC adresse également en vain un courrier RAR à monsieur [X] [D] et un courrier RAR à madame [U] [K] les informant que 3 échéances du prêt sont en retard depuis le 20 mai 2023 et leur demande de se substituer au débiteur principal en leur qualité de caution et ce pour la somme de 2 396,23 euros, qu'à défaut la banque serait contrainte de prononcer l'exigibilité de tous ses concours (pièces demandeur n°14 et 15).
Le 24 octobre 2023, le CIC adresse, en vain, un courrier RAR à monsieur [X] [D] et un courrier RAR à madame [U] [K] leur demandant en leur qualité de caution de payer la somme de 22 786,87 euros au titre du prêt, outre intérêts dus jusqu'à parfait paiement, le décompte étant joint aux 2 courriers (pièces n°18 et 19 demandeur).
Le décompte de la créance est produit par le CIC en pièce n°22 pour la somme de 23 065,57 euros dont 20 930,36 euros au titre du solde dû en capital.
Sur les demandes de madame [U] [K]
Sur le devoir de mise en garde de la banque à l'égard de la caution
Madame [U] [K] soutient dans ses conclusions que la banque CIC a manqué à son obligation de conseil et de mise en garde de la caution sur la viabilité de l'opération.
Il est constant que l'appréciation du caractère averti de la caution, qui résulte de sa capacité à apprécier elle-même les risques de l'opération garantie, s'effectue in concreto, au regard de la connaissance dont dispose la caution sur la situation du débiteur principal et ses capacités financières, de son implication dans l'opération financière et dans la gestion de l'entreprise qui en bénéficie.
D'après son profil Linkedin (pièce demandeur n°26) Madame [U] [K] est diplômée de la faculté d'économie de [Localité 2] 1 et possède un Master 2 économie et droit de l'énergie (2011-2013). Elle a occupé plusieurs postes dans le domaine du contrôle de gestion de janvier 2015 à mai 2020 :
* un poste de contrôle de gestion d'un an en 2015 chez Ressources Robex Inc consistant à élaborer un budget, l'optimiser et le suivre, suivi du flux de trésorerie, analyse mensuelle des écarts prévisions…
* un poste de Cost Controller dans le groupe PSA pendant 2 ans (2016-2018) consistant à la gestion des coûts d'un projet véhicule, élaboration de tableau de bord, piloter les risques financiers projets…
* un poste de Cost Controller chez EDF pendant 11 mois, en 2018-2019, consistant à la mise en place du contrôle de gestion programme de transformation digitale, mise en place du processus budgétaire, processus de clôture, exploitation des résultats…
* un poste de Cost Controller chez Permasteelisa d'un peu plus d'un an, en 2019-2020 consistant à assurer le contrôle et pilotage des coûts multiples projets, la mise en place d'un reporting financier, présentation mensuelle des éléments et du reporting à la direction financière…
Il en résulte que madame [U] [K] du fait de sa formation et de son expérience professionnelle est parfaitement informée du fonctionnement d'une entreprise au niveau financier, de la gestion des coûts et de la trésorerie, qu'elle avait la compétence et l'expérience pour apprécier les risques inhérents à l'opération financée et la portée de son engagement de caution et qu'elle est par conséquent une caution avertie.
Sur la viabilité du projet
Madame [K] prétend que le CIC ne pouvait ignorer, le 12 août 2020, la situation de fermeture COVID touchant tous les établissements de types bars restaurants et que le projet d'ouverture du restaurant n'était pas viable. Or par décret n°2020-724 du 14 juin 2020, les restaurants de l'Ile de France étaient réouverts totalement et nul ne pouvait prévoir à cette date, le 2 ème confinement à compter de la fin octobre 2020.
A la date de signature de la caution, rien ne permettait de prévoir que la société ENVOL se trouverait en difficulté et ne pourrait pas rembourser le prêt, d'autant plus que les entreprises ont bénéficié par la suite d'aides de l'état pour les périodes de fermeture des établissements.
Sur l'octroi des financements par la banque
La banque a consenti à la société ENVOL un prêt de 44 000 euros au taux de 1,45% l'an pour l'achat de matériels nécessaires à son activité et une garantie de paiement à première demande en faveur du bailleur de 22 200 euros avec en garantie de cette garantie un compte à terme rémunéré. La société ENVOL n'aurait pas pu débuter son activité, ni souscrire un bail en l'absence de ces 2 opérations qui n'ont aucun caractère exceptionnel ni ruineux pour une entreprise en phase de démarrage d'activité.
Certes la banque a commis une erreur en versant le déblocage du compte à terme sur le compte courant de l'entreprise au lieu de l'affecter au paiement de la garantie à première demande, mais nul ne pouvait prévoir que monsieur [D] s'approprierait les fonds, ce qui en aucun cas n'est démontré. Par ailleurs, rien ne démontre que si ces fonds n'avaient pas été « subtilisés » la société aurait régulièrement honoré ses échéances.
Sur le défaut d'information de la caution
Il est de jurisprudence constante que l'établissement de crédit n'a pas à prouver l'envoi de la lettre d'information, la production des copies de courriers suffit.
En l'espèce le CIC produit aux débats les lettres d'information annuelle des cautions (pièce n°23 demandeur) adressées à madame [U] [K] et datées du 1 er mars 2021, 18 mars 2022 et 7 mars 2023.
Sur la disproportion
L'article L.332-1 du code de la consommation, applicable en l'espèce, dispose que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était lors de sa conclusion manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus à moins que le patrimoine de cette caution au moment où celles-ci a été appelée ne lui permette de faire face à ses obligations ».
* Au jour du cautionnement
Madame [U] [K] signe l'acte de cautionnement le 18 août 2020 pour un montant de 52 800 euros.
Or l'employeur de madame [U] [K], la société PERMASTEELISA lui a notifié son licenciement avec effet au 31 mai 2020 par courrier en date du 29 mai 2020 (pièce n°4 défendeur [K]). Cette pièce est cohérente avec le profil Linkedin de madame [U] [K] produit en pièce n°26 par le demandeur : en effet il y est bien fait mention d'une expérience professionnelle chez Permasteelisa d'avril 2019 à mai 2020.
Madame [U] [K] produit en pièce n°5 son avis d'imposition sur les revenus de l'année 2020 : le total des salaires et assimilés déclarés d'élève à la somme de 15 880 euros et elle ne paye pas d'impôt sur le revenu.
Ses quittances de loyer des mois de janvier 2020 à juillet 2020 (pièces n°9) sont d'un montant d'environ 617 euros mensuels.
Elle affirme ne posséder aucun bien immobilier, ce qui n'est pas contredit par le CIC qui ne produit pas aux débats la fiche d'informations sur la caution.
Madame [U] [K] a investi le 20 avril 2020 (pièce n°2 demandeur) la somme de 22 000 euros représentant 22 000 actions du capital de la SAS ENVOL à sa création, actions qu'elle a ensuite cédées par SSP à monsieur [D] le 19 mai 2022 (pièce n°2 défendeur [K]).
Il est constant que la valeur des parts sociales dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée fait partie intégrale du patrimoine devant être pris en compte dans l'appréciation des biens et revenus dont dispose la caution à la date de souscription de son engagement.
Au moment de son engagement, madame [U] [K] dispose donc d'un patrimoine de 22 000 euros et d'un revenu annuel de 15 880 euros pour un engagement de 52 800 euros au titre de la caution.
En conséquence, il existe une disproportion manifeste entre le montant de l'engagement de caution d'un montant de 52 800 euros et les revenus et le patrimoine de madame [U] [K] au jour du cautionnement.
A la date de l'appel en paiement
La présente instance a été introduite en février 2024 et la caution est appelée en principal à hauteur de 23 065,57 euros.
La Cour de cassation a précisé que la date à laquelle l'aptitude de la caution à faire face à son engagement, au moment où elle est appelée, est celle de son assignation soit, en l'espèce le 29 février 2024.
Madame [U] [K] déclare un total de salaires et assimilés d'un montant de 34 016 euros au titre de l'année 2023 (pièce n° 11 défendeur [K]). Le montant de son imposition sur le revenu au titre de cette année est de 1 363 euros.
Son bulletin de paie établi au 31 décembre 2024 par son employeur, Atlantic Ingénierie, fait apparaître un salaire annuel net imposable de 40 413,49 euros au titre de l'année 2024 (pièce n°10 défendeur [K]). Ce document mentionne une ancienneté de 1 an et 1 mois.
Madame [U] [K] ne fait état d'aucun patrimoine immobilier, ni d'actif financier, ni de charge de dettes à rembourser.
Sa déclaration de revenus au titre de l'année 2024 n'est pas fournie mais l'impôt prélevé à la source sur sa fiche de paie du mois de décembre est de 213,61 euros, soit en extrapolant sur 12 mois la somme de 2 563 euros annuel soit un revenu net après impôt de 37 850 euros en 2024 (soit 40 413 euros - 2 563 euros).
Elle produit quelques justificatifs de loyers pour l'année 2024 à hauteur de 950 euros par mois, soit 11 400 euros sur un an, des dépenses EDF à hauteur d'environ 600 euros annuel (pièce n°6 défendeur [K]) et une assurance habitation à hauteur de 295 euros annuel (pièce n°7 défendeur [K]) soit un total minimum de charges de 12 295 euros.
Elle a vendu ses parts sociales de la SAS ENVOL en mai 2022 pour la somme de 22 000 euros et elle ne prouve pas détenir encore cette somme à la date de l'appel de la caution.
Au moment de l'appel de la caution, madame [U] [K] dispose d'un revenu annuel après impôt et après déduction de charges d'un montant de 25 555 euros (soit 37 850 euros - 12 295 euros) à rapprocher d'un engagement restant de caution de 23 065,57 euros.
Quand bien même un délai de grâce de 24 mois serait accordé à madame [U] [K] le montant mensuel à rembourser au titre de la caution reste manifestement disproportionné :
2 130 euros maximum mensuel de revenu net après charges (soit 25 555 euros/12 mois) contre un remboursement de la caution restante étalé sur 24 mois de 1 922 euros (soit 23 066 euros/12 mois) soit un reste à vivre de 208 euros mensuels, montant manifestement insuffisant.
En conséquence, au moment où la caution est appelée, l'engagement de madame [U] [K] est manifestement disproportionné.
La caution s'est engagée à payer au prêteur, la CIC « dans la limite de la somme de 52 800 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard… » (pièce n°7 demandeur).
Le coût d'assurance ne fait pas partie de l'engagement de la caution et le CIC ne justifie ni de la nature de l'assurance ni de son taux.
La SAS ENVOL et monsieur [X] [D] en sa qualité de caution ne se sont pas constitués et ne déposent donc pas de conclusions.
En conséquence, le Tribunal,
Déboutera le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL de sa demande de condamnation à l'encontre de madame [U] [K] en sa qualité de caution solidaire de la SAS ENVOL au motif de la disproportion manifeste au regard de ses revenus et de son patrimoine ;
Condamnera solidairement la SAS ENVOL et Monsieur [X] [D] en sa qualité de caution solidaire de ladite société à payer au CIC la somme de 23 065,57 euros à majorer des intérêts au taux de 1,45% majoré de 3 points, soit 4,45% du 31 janvier 2024 jusqu'au parfait paiement au titre du Prêt numéro 30066 10561 000203809 04 ;
Déboutera le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL de sa demande concernant l'assurance au taux de 0,500% au titre du Prêt numéro 30066 10561 000203809 04.
Sur l'article 1343-2 du code civil
Le CIC requiert la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil,
le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 29 février 2024, date de l'assignation et de la première demande en ce sens.
Sur la demande de madame [U] [K] relative aux dommages et intérêts
Madame [U] [K] expose que le CIC a commis une faute en versant par erreur des fonds sur le compte courant de la société ENVOL, sommes que monsieur [X] [D] « s'est approprié », que par conséquent le CIC a mis en difficulté la société ENVOL et que cette situation a conduit à la mise en œuvre de son cautionnement.
Elle demande que la somme de 15 408,27 euros lui soit allouée à titre de dommage et intérêts.
Le CIC a certes commis une erreur mais en l'absence de l'action de monsieur [D] qui a « subtilisé » les fonds, la banque aurait pu rectifier son erreur. Il n'y a donc pas de lien direct entre le fait générateur (l'erreur de la banque) et le préjudice allégué par madame [K].
Par ailleurs madame [U] [K] ne démontre pas que la société ENVOL aurait été en mesure de faire face aux échéances du prêt en l'absence de cet évènement donc le préjudice qu'elle allègue n'est pas certain.
En effet, si le bailleur a demandé au CIC en janvier 2023 d'actionner la garantie de paiement à première demande, c'est parce que la SAS ENVOL ne payait pas ses loyers et que, à l'évidence, les difficultés de trésorerie étaient présentes à cette date.
Par conséquent madame [U] [K] ne prouve pas que le CIC lui a causé un préjudice direct et certain.
En conséquence, le Tribunal,
déboutera madame [U] [K] de sa demande envers le CIC de lui verser la somme de 15 408,27 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
La SAS ENVOL et monsieur [X] [D] ont obligé le CIC à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre,
Le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande du CIC à hauteur de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le déboutera de sa demande à l'égard de madame [U] [K].
Le CIC a obligé madame [U] [K] à exposer des frais pour assurer sa défense en justice,
Le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de madame [U] [K] à hauteur de 3 000 euros.
Sur l'exécution provisoire
Vu l'article 514 du code de procédure civile,
le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit
Sur les dépens
Attendu que la SAS ENVOL, Monsieur [X] [D] succombent dans la présente instance,
le Tribunal les condamnera solidairement aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe ;
Condamne la SAS ENVOL à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 441,73 euros à majorer des intérêts au taux légal du 31 janvier 2024 jusqu'au parfait paiement au titre du solde débiteur du Compte numéro [XXXXXXXXXX01] ;
Condamne la SAS ENVOL à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 12 542,97 euros à majorer des intérêts au taux légal du 31 janvier 2024 jusqu'au parfait paiement au titre du solde débiteur du Compte numéro [XXXXXXXXXX02] Impayés A Recouvrer (IAR) ;
Déboute la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL de sa demande de condamnation à l'encontre de madame [U] [K] en sa qualité de caution solidaire de la SAS ENVOL au motif de la disproportion manifeste au regard de ses revenus et de son patrimoine ;
Condamne solidairement la SAS ENVOL et monsieur [X] [D] en sa qualité de caution solidaire de ladite société à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 23 065,57 euros à majorer des intérêts au taux de 1,45% majoré de 3 points, soit 4,45% du 31 janvier 2024 jusqu'au parfait paiement au titre du Prêt numéro 30066 10561 000203809 04 ;
Déboute la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL de sa demande concernant l'assurance au taux de 0,500% au titre du Prêt numéro 30066 10561 000203809 04 ;
Ordonne la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 29 février 2024, date de l'assignation et de la première demande en ce sens ;
Déboute madame [U] [K] de sa demande envers la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL de lui verser la somme de 15 408,27 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi ;
Condamne in solidum la SAS ENVOL et monsieur [X] [D] à payer la somme de 3 000 euros à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboute la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL de sa demande à l'encontre de madame [U] [K] ;
Condamne la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à payer la somme de 3 000 euros à madame [U] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute madame [U] [K] de ses autres demandes, fins et conclusions ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
Condamne in solidum la SAS ENVOL et monsieur [X] [D] aux dépens ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 111,06 Euros TTC (dont 18,29 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Pierre GIRAUD, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.