Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE
JURIDICTION DEPARTEMENTALE DE L’EXPROPRIATION DE LA [Localité 1]
JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 2026
RÔLE N° RG 25/00026 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BFW2
NATAF : 70H Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation
Minute n° 2026/025
DEMANDERESSE :
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN DE [Localité 2],
sis [Adresse 1]
en présence de Madame [M] [H]
représentée par Me Jean-Marc PETIT, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Anne-Claire LOUIS, avocat au barreau de LYON
Autorité expropriante
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. [Localité 3] [Localité 4],
RCS BRIVE 400 352 670,
sis [Adresse 2]
représenté par Maître Christian DELPY, avocat au barreau de BRIVE LA GAILLARDE
Partie expropriée
EN PRESENCE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT :
en la personne de M. [D] [R], domicilié en cette qualité Direction Générale des Finances de la Haute-[Localité 5] - Pôle d’évaluation domaniale, [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie WAGUETTE, Présidente Présidente du tribunal judiciaire, Juge de l’expropriation désignée à cet effet par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de LIMOGES, conformément aux dispositions de l’article L 211-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de
GREFFIER présent lors des débats : M Nicolas DASTIS, cadre greffier
GREFFIER présent lors du prononcé : Mme Marie-Pierre DEBONO, cadre greffier
DÉBATS : A l'audience publique du 05 juin 2026, au cours desquels ont été entendus les parties ou leurs représentants et le Commissaire du Gouvernement, l’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026, prorogé au 02 octobre 2026 puis au 12 octobre 2026 en raison d'une surcharge de travail du magistrat rédacteur.
NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, premier ressort
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EXPOSE DU LITIGE
La Communauté d’Agglomération du Bassin de [Localité 2] (CABB) a pour projet de créer une réserve foncière en vue de l’aménagement d’une zone d’activités industrielles et logistiques à proximité de l’autoroute A20 sur les communes de [Localité 6] et [Localité 7].
Par arrêté en date du 16 juin 2022, le Préfet de la [Localité 1] a déclaré d’utilité publique le projet de consitution d’une réserve foncière à vocation économique sur ces deux communes.
Par arrêté du 3 mars 2023, le Préfet de la [Localité 1] a déclaré cessibles au profit de la CABB les propriétés nécessaires à la réalisation du projet, selon état parcellaire annexé.
Par ordonnance du 5 octobre 2023, le juge de l’expropriation de la [Localité 1] a prononcé l’expropriation pour cause d’utilité publique au profit de la CABB, des immeubles et droits réels immobiliers visés dans l’état parcellaire, dont les parcelles suivantes exploitées par la SARL LE [Localité 4] :
- à [Localité 7], parcelles sises lieudit [Adresse 4] cadastrée ZH [Cadastre 1] et lieudit [Localité 8] [Cadastre 2] appartenant à Monsieur [T]
- à [Localité 7], parcelles sises lieudit [Localité 9] cadastrée ZH [Cadastre 3] et lieudit [Localité 3] [Adresse 5] cadastrée ZH [Cadastre 4] appartenant à l’indivision [E]
- à [Localité 7], parcelle sise lieudit [Adresse 6] cadastrée ZH [Cadastre 5] appartenant à l’indivision [P]
- à [Localité 7], parcelles sises lieudit [Localité 10] [Adresse 7] cadastrées ZH [Cadastre 6], ZH [Cadastre 7], ZH [Cadastre 8] et à [Localité 6] [Adresse 8] [Adresse 9] cadastrées ZM [Cadastre 9] et ZM [Cadastre 10] appartenant à Monsieur [Y]
- à [Localité 7], parcelles sises lieudit [Adresse 10] cadastrée ZH [Cadastre 11] et à [Localité 6] [Adresse 8] [Adresse 9] cadastrées ZM [Cadastre 12] appartenant Madame [F]
- à [Localité 7], parcelles sises lieudit [Localité 11] cadastrée ZH [Cadastre 13] et lieudit [Localité 9] cadastrée ZH [Cadastre 14] appartenant à l’indivision [K],
représentant une surface totale de 209 675m².
Par requête reçue au greffe le 10 novembre 2025, la Communauté d’Agglomération du Bassin de BRIVE a saisi le Juge de l’expropriation du Tribunal Judiciaire de TULLE aux fins de voir fixer les indemnités d’éviction dues à la SARL [Localité 3] [Localité 4] en sa qualité d’exploitant desdites parcelles.
Par ordonnance en date du 14 janvier 2026, le transport sur les lieux a été fixé au 11 mars 2026 à 10h et l’audience, le même jour à14h30, au Tribunal Judiciaire de TULLE.
Le transport sur les lieux s’est déroulé le jour dit et, à l’audience, la SARL [Localité 3] [Localité 4] a constitué un avocat qui a sollicité le renvoi, lequel lui a été accordé afin de pouvoir répondre aux offres de la CABB.
Un procès-verbal auquel il est expressément renvoyé a été dressé.
Après renvoi, l’audience s’est déroulée le 5 juin 2026 auTribunal Judiciaire de [Localité 12].
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Au terme de son mémoire en réplique parvenu le 7 avril 2026 auquel il conviendra de se référer pour l’exposé détaillé de son argumentation, la Communauté d’Agglomération du Bassin de BRIVE sollicite la fixation des indemnités d’éviction dues à la SARL [Localité 3] [Localité 4] à la somme totale de 157 570, 50 euros répartie comme suit :
- 120 772, 50 euros au titre de l’indemnité principale pour perte d’exploitation (80 515 euros majorés à 1,5)
- 18 115, 50 euros au titre de l’indemnité complémentaire pour déséquilibre d’exploitation (12 077 euros majorés à 1,5)
- 18 682, 50 euros au titre de l’indemnité pour fumures et arrières-fumures (12 455 euros majorés à 1,5)
- une indemnité pour compensation des frais d’étude pour la révision du plan d’épandage qui sera versée sur justificatifs.
Elle conclut au rejet des autres demandes de la SARL [Localité 3] [Localité 4] et accepte de supporter les dépens de première instance.
Dans le mémoire de son conseil en date du 23 mars 2026, auquel il conviendra de se référer pour l’exposé détaillé de son argumentation, la SARL [Localité 3] [Localité 4] demande au juge de l’expropriation de fixer ses indemnités d’éviction comme suit :
- 131 990, 41 euros au titre de l’indemnité principale
- 19 799 euros au titre de l’indemnité complémentaire pour déséquilibre d’exploitation,
- 13 000 euros au titre de l’indemnité pour fumures et arrières-fumures,
- 9 000 euros au titre de l’indemnité pour reconstitution de clôture,
- 10 000 euros au titre de l’indemnité pour perte d’accès à la parcelle ZH [Cadastre 2],
- 14 152 euros pour perte des DPB,
- majoration de 1,5 point sur ces indemnités en raison du statut de jeune agriculteur de l’un de ses associés, soit un montant total de 296 912 euros
- perte de valeur de l’entreprise : 62 777, 24 euros
soit une indemnité globale de 359 689, 35 euros x 2, 5 = 899 223, 37 euros outre la condamnation de la CABB à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens.
Dans ses conclusions en date du 26 mars 2026, auxquelles il sera référé, le Commissaire du Gouvernement sollicite la fixation des indemnités dues à la SARL [Localité 3] [Localité 4] aux sommes suivantes :
- 79 118 euros au titre de l’indemnité principale pour perte d’exploitation
-11 868 euros au titre de l’indemnité complémentaire pour déséquilibre d’exploitation,
- 1 866 euros au tire de l’indemnité pour fumures et arrières-fumures,
- 4 550 au titre de l’indemnité pour reconstitution de clôture
soit une indemnité totale de 97 402 euros.
SUR CE
La question de l’irrecevabilité de la saisine de la présente juridiction évoquée dans les motifs des mémoires de la CABB et de la SARL [Localité 3] [Localité 4] ainsi qu’à l’audience, n’étant pas repris dans les dispositifs respectifs des mémoires des parties, il ne sera pas statué dessus, conformément aux dispositions de l’article 768 du Code de Procédure Civile.
1° Sur la fixation des indemnités d’éviction
En vertu des dispositions de l’article L321-1 du Code de l’expropriation : “Les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation.”
- sur l’indemnité principale
En premier lieu, les parties s’opposent sur la date de référence à prendre en considération pour les parcelles sises à [Localité 7] qui doit être fixée au 24 mars 2011 selon la CABB et au 10 mars 2025 selon la SARL LE [Localité 4].
La délibération du 7 octobre 2020 de la commune d’[Localité 7] n’ayant pas modifié le PLU antérieur, il conviendra de retenir la date du 24 mars 2011.
Pour les parcelles sises à [Localité 6] elles soutiennent que la date de référence doit être fixée au 19 juillet 2019 selon la CABB et le commissaire du gouvernement et le 21 mars 2025 selon la défenderesse.
Il conviendra de retenir la date du 10 décembre 2019 en vertu de l’arrêté de la commune de [Localité 6] n°0001-12/2019 portant mise à jour du PLU à ladite date pour les parcelles sises à [Localité 6] [Adresse 11].
En second lieu, les parties sont en désaccord sur la méthode d’évaluation des indemnités dues à l’exploitant au titre de la perte d’exploitation,concernant le montant de la marge brute annuelle à retenir, à savoir 768 euros/ha pour la CABB, 943 euros pour le commissaire du gouvernement et 1 259 euros/ha pour la SARL [Localité 3] [Localité 4] qui se base sur l’accord conclu entre la CABB et Madame [A] le 26 septembre 2022.
Malgré le renvoi de l’affaire qui lui avait été accordé pour pouvoir assurer sa défense, la SARL [Localité 3] [Localité 4] n’a pas produit son bilan comptable détaillé qui aurait permis de connaître le montant de sa marge brute annuellle, le compte de résultat simplifié versé aux débats (pièce 7) ne permettant pas d’identifier ou de calculer ladite marge.
Dans ces conditions, il conviendra de retenir l’offre de l’expropriant, à savoir 20ha 94a75ca x 768/ha x 5 ans = 80 515, 20 euros.
- sur l’indemnité complémentaire pour déséquilibre d’exploitation
Les parties et le commissaire du gouvernement s’accordant pour fixer cette indemnité à 10% de l’indemnité principale pour l’emprise inférieure à 10% de la SAU et 15% au delà.
Il conviendra de fixer l’indemnité complémentaire pour déséquilibre d’exploitation à la somme de 12 077 euros.
- sur l’indemnité de fumures et arrières-fumures
Dans son mémoire valant offre, la CABB a proposé une somme de 594 euros/ha de ce chef, avant de modifier sa proposition après avoir constaté que le commissaire du gouvernement prenait pour base de calcul le protocole de 1996 pour proposer 89 euros/ha.
Ainsi, les bases prises par le calcul pour la SARL [Localité 3] [Localité 4] de cette indemnité divergent alors que dans d’autres dossiers objets de la même opération d’expropriation, fixés à la même audience et concernant des parcelles voisines, la CABB avait proposé 594 euros/ha.
En conséquence, l’indemnité de fumures et arrières-fumures sera calculée comme suit : 594x 20ha 947ca5a = 12 455 euros.
La SARL [Localité 3] [Localité 4] sollicite que soit ajouté à cette somme, le coût de la mise en place d’un nouveau plan d’épandage pour que la somme soit arrondie à 13 000 euros mais ne fournit aucun justificatif de ce chef.
Il conviendra donc de fixer à la somme de 12 455 euros l’indemnité fumures et arrières-fumures.
- sur l’indemnité de reconstitution de clôture
En l’espèce, il ressort des pièces versées et du transport sur les lieux que l’emprise partielle sur les parcelles ZH [Cadastre 2] et ZH [Cadastre 1] va obliger la SARL [Localité 3] [Localité 4] à reconstituer sa clôture afin de pouvoir continuer à exploiter.
Elle fournit un devis montrant que le coût de reconstitution de la clôture pour 600m linéaires s’élève à 7 500 euros HT soit 12,5 euros le m.
Cependant, le commissaire du gouvernement a fourni un calcul précis de la longueur de la clôture à reconstituer : 130m pour la parcelle ZH96 et 234m pour la parcelle ZH32, ce qui représente 364m x 12, 5 euros= 4 550 euros HT, soit 5 460 euros TTC.
Il conviendra donc de fixer à cette somme l’indemnité due au titre de la reconstitution de la clôture.
- sur l’indemnité pour perte d’accès
Si le transport sur les lieux a confirmé que la parcelle ZH [Cadastre 2] sera coupée en deux puisque l’emprise partielle est de 22 700m2 et que le surplus sera partiellement enclavé, il a été néanmoins constaté la présence d’un chemin rural bordant la partie située à l’est et la SARL [Localité 3] [Localité 4] n’apporte aucun élement de chiffrage de l’aménagement dudit chemin ou du coût de création d’une servitude, la somme de 10 000 euros apparaissant manifestement disproportionnée avec le préjudice subi.
Il conviendra donc de fixer à la somme forfaitaire de 1 000 euros l’indemnité de ce chef.
- sur l’indemnité pour perte de valeur de l’entreprise
La SARL [Localité 3] [Localité 4] prétend qu’elle subit un préjudice supplémentaire à celui lié à la perte de revenus : la perte de valeur de l’entreprise due à la suppression de 20ha en terrain plat qu’il sera, selon elle, impossible à reconstituer sur des terrains comparables.
Or, ce préjudice a déjà été indemnisé au titre du déséquilibre d’exploitation et la défenderesse ne justifie nullement de l’impossibilité de racheter les terrains similaires.
Il conviendra de rejeter la demande de ce chef.
- sur l’indemnité pour perte des Droits à Paiement de Base
La SARL [Localité 3] [Localité 4] prétend qu’elle subit un préjudice supplémentaire lié à la perte des DPB agricoles en raison de l’impossibilité de retrouver des terrains comparables.
Or, après avoir rappelé que le DPB suit l’exploitant sur le lieu où il exerce son activité, il conviendra de rejeter la demande en notant que la défenderesse ne justifie pas de l’impossibilité de remplacer les 20ha de parcelles agricoles sur lesquelles s’exerce l’emprise.
- sur la majoration des indemnités
La SARL [Localité 3] [Localité 4] sollicite que les indemnités ci-dessus fixées soient majorées de 1, 5 point au motif que l’un de ses associés, Monsieur [C] [T], bénéficie du statut de jeune agriculteur, ce dont elle justifie.
La CABB accepte cette majoration.
Il conviendra donc de dire que les indemnités dues à la SARL [T] seront majorées de 1, 5 point.
En revanche, rien ne justifie de majorer lesdites sommes d’un coefficient de 2,5, les raisons avancées de ce chef par la SARL [Localité 3] [Localité 4] ne se fondant sur aucune disposition légale ou conventionnelle et reposant sur des arguments ( nécessité de réorganiser sa production) ayant déjà été utilisés au titre des précédents chefs de préjudice.
En conséquence, la Communauté d’Agglomération du Bassin de [Localité 2] sera condamnée à verser à la SARL [Localité 3] [Localité 4] la somme de 167 260,80 euros [(80 515, 20+12 077+12 455+ 5 460+1 000) x1,5] au titre des indemnités d’éviction.
3°Sur les dépens et frais irrépétibles
Conformément aux dispositions de l’article L312-1 du Code de l’expropriation, les dépens seront laissés à la charge de la Communauté d’Agglomération du Bassin de [Localité 2].
L'article 700 du Code de Procédure Civile dispose que "Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie, la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n'y avoir lieu à cette condamnation."
En l’espèce, la Communauté d’Agglomération du Bassin de [Localité 2] qui succombe partiellement sur ses demandes sera condamnée au paiement d’une indemnité de 4 000 euros de ce chef.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’expropriation du département de la [Localité 1], statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
FIXE à la somme de 80 515,20 € (QUATRE-VINGT MILLE CINQ CENT QUINZE EUROS VINGT CENTIMES) l’indemnité pincipale d’éviction due à la SARL [Localité 3] [Localité 4] en raison de l’expropriation des parcelles qu’elle exploite :
- à [Localité 7], parcelles sises lieudit [Localité 10] [Adresse 12] cadastrée ZH [Cadastre 1] et lieudit [Localité 8] [Cadastre 2] appartenant à Monsieur [T]
- à [Localité 7], parcelles sises lieudit [Localité 9] cadastrée ZH [Cadastre 3] et lieudit [Adresse 6] cadastrée ZH [Cadastre 4] appartenant à l’indivision [E]
- à [Localité 7], parcelle sise lieudit [Adresse 6] cadastrée ZH [Cadastre 5] appartenant à l’indivision [P]
- à [Localité 7], parcelles sises lieudit [Localité 10] [Adresse 7] cadastrées ZH [Cadastre 6], ZH [Cadastre 7], ZH [Cadastre 8] et à [Localité 6] [Adresse 8] [Adresse 9] cadastrées ZM [Cadastre 9] et ZM [Cadastre 10] appartenant à Monsieur [Y]
- à [Localité 7], parcelles sises lieudit [Adresse 10] cadastrée ZH [Cadastre 11] et à [Localité 6] [Adresse 8] [Adresse 9] cadastrées ZM [Cadastre 12] appartenant Madame [F]
- à [Localité 7], parcelles sises lieudit [Localité 10] [Adresse 12] cadastrée ZH [Cadastre 13] et lieudit [Localité 9] cadastrée ZH [Cadastre 14] appartenant à l’indivision [K],
représentant une surface totale de 209 675m² ;
FIXE à la somme de 12 077,00 € (DOUZE MILLE SOIXANTE-DIX-SEPT EUROS) l’indemnité due pour déséquilibre d’exploitation ;
FIXE à la somme de 12 455,00 € (DOUZE MILLE QUATRE CENT CINQUANTE-CINQ EUROS) l’indemnité due pour fumures et arrières-fumures ;
FIXE à la somme de 5 460,00 € (CINQ MILLE QUATRE CENT SOIXANTE EUROS) l’indemnité due pour reconstitution de clôture ;
FIXE à la somme de 1 000,00 € (MILLE EUROS) l’indemnité due pour perte d’accès direct à la parcelle ZH [Cadastre 2] ;
REJETTE la demande d’indemnisation pour perte de DPB ;
REJETTE la demande d’indemnisation pour perte de valeur de l’entreprise ;
MAJORE ces indemnités de 1,5 point au motif du statut de jeune agriculteur d’un des associés du SARL [Localité 3] [Localité 4] ;
REJETTE la demande de majoration de 2,5 points ;
En conséquence, CONDAMNE la Communauté d’Agglomération du Bassin de [Localité 2] à verser à la SARL [Localité 3] [Localité 4] la somme de 167 260,80 € (CENT SOIXANTE-SEPT MILLE DEUX CENT SOIXANTE EUROS QUATRE-VINGTS CENTIMES);
DIT que la Communauté d’Agglomération du Bassin de [Localité 2] supportera les dépens de la première instance ;
CONDAMNE la Communauté d’Agglomération du Bassin de [Localité 2] au paiement d’une indemnité de 4 000,00 € (QUATRE MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Le greffier Le juge
Marie-Pierre DEBONO Marie-Sophie WAGUETTE