Texte intégral
2026F00987 - 2630900001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 05/11/2026
JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE PERSONNELLE
Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Monsieur [A] [H] Numéro de rôle général : 2026F987
DEMANDEUR
SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [T] [N] es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [A] [H] [Adresse 1]
Comparant en personne
DEFENDEUR
Monsieur [A] [H]
[Adresse 2]
représenté par Maître [F] [K] [Adresse 3]
[Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 16/07/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Bruno MONDESERT, Juges.
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05/11/2026.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT
aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [T] [N] es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [A] [H] à l'assignation de la SELARL HUISSIERS MED, Commissaires de justice associés à TOULON (83000), qu'elle a fait délivrer le 27/04/2026 à Monsieur [A] [H], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 21/05/2026 à 9hrs ;
ATTENDU
que par jugement en date du 04/02/2025, le Tribunal de commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire directe à l'encontre de Monsieur [A] [H], [Adresse 5] ;
Qu'aux termes dudit jugement ont été désignés :
Monsieur [M] [Q] en qualité de Juge Commissaire,
Madame [J] Laurence en qualité de Juge Commissaire suppléant,
* SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [T] [N] en qualité de liquidateur judiciaire ;
ATTENDU
que par acte en date du 27/04/2026 enrôlé sous le numéro
2026F987
, la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [T] [N], es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [A] [H], a assigné Monsieur [A] [H] pour l'audience du 21/05/2026 à 9 heures, aux fins de :
«_A titre principal,
PRONONCER la faillite personnelle de Monsieur [A] [H] pour une durée de 15ans ;
Subsidiairement,
PRONONCER l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celle-ci, à l'encontre de Monsieur [A] [H] pour une durée de 15ans »
ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 16/07/2026 à 9hrs ;
ATTENDU
que Monsieur [M] [Q], dans son rapport en date du 05/05/2026, en qualité de juge commissaire de la procédure de Monsieur [H] [A], émet l'avis suivant :
« SOMMES D'AVIS que le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celle-ci, à l'encontre de Monsieur [H] [A] pour une durée de 7 ans »;
ATTENDU que cette affaire a été fixée à l'audience du 16/07/2025 à 9hrs ;
ATTENDU que les débats ont lieu en audience publique ;
ATTENDU
que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [T] [N], es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [A] [H], comparaît à l'audience et maintient les termes de ses dernières écritures ;
ATTENDU
que Maître BIOUT Nora, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de Monsieur [A] [H], comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU
que Monsieur le Procureur de la République sollicite du Tribunal le prononcé d'une mesure de faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [A] [H] pour une durée de 5 ans ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU
qu'il ressort des explications fournies au Tribunal et des pièces versées au dossier, que Monsieur [A] [H] n'a pas apporté dans la gestion de sa société toute la compétence nécessaire ;
ATTENDU
que le montant du passif s'élève à la somme de 137.010,00 €, qu'aucun actif n'a pu être réalisé ou recouvré ;
ATTENDU
que Monsieur [A] [H] a déclaré sur l'honneur ne posséder aucun actif mobilier en date du 12 février 2025 ;
QU
'en conséquence de cette déclaration, Maître [E] [V] désigné en qualité de Commissaire de Justice par le jugement du 04 février 2025, délivre un procès-verbal de carence d'actif ;
Les fautes de gestion reprochées à Monsieur [A] [H]
Sur l'absence de documents comptables et de tenu de comptabilité
ATTENDU
que l'article L.653-5 6° du Code de commerce dispose que : «
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :
[…]
6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables »;
QUE
l'article L.123-12 du Code de commerce dispose que : «
Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.
Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.
Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable. »;
ATTENDU
que Monsieur [A] [H] n'a remis aucun document comptable aux organes de la procédure et a commis en cela une faute de gestion ;
QU
'il est de jurisprudence constante que «
le fait de ne pas avoir tenu une comptabilité complète et régulière est constitutif d'une faute et justifie le prononcé de la mesure de faillite personnelle
» (Cass. Com. 03/11/2009, n°08-16.361 et Cass. Com. 06/10/2009, n°08-12.478) ;
ATTENDU
que Monsieur [A] [H] n'apporte aucune justification de l'absence de comptabilité de sa société ;
ATTENDU
que Monsieur [A] [H] a remis certains documents comptables au liquidateur durant l'audience de plaidoirie, mais aucun permettant d'observer la comptabilité concrète de la société antérieurement à la procédure de liquidation judiciaire ;
ATTENDU
que Monsieur [A] [H] n'a pas déposé la comptabilité auprès du greffe du Tribunal de commerce de TOULON, ce qui équivaut à l'absence de tenue de comptabilité qui constitue une faute issue des dispositions de l'article L.653-5 6° du Code de commerce ;
Sur l'absence de coopération avec les organes de la procédure
ATTENDU
que l'article L.653-5 5° du Code de commerce dispose que : «
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :
[…]
5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ; »
ATTENDU que Monsieur [A] [H] n'a pas déféré aux convocations du liquidateur ;
ATTENDU
qu'il n'a remis aucun document aux organes de la procédure permettant de justifier la tenue d'une comptabilité antérieurement à la procédure de liquidation judiciaire ;
ATTENDU
que Monsieur [A] [H] allègue pour sa défense, n'avoir jamais reçu de courriers du liquidateur, justifiant ainsi son absence de communication des éléments sollicités ;
ATTENDU
néanmoins que le liquidateur rappelle que la procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à son encontre suite à sa déclaration de cessation des paiements déposée au greffe, de sorte que Monsieur [A] [H] ne peut en aucun cas justifier son absence de coopération durant la procédure par des difficultés postales ;
ATTENDU
qu'il ne peut ignorer l'existence d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre, d'autant plus que celle-ci a été ouverte sur sa déclaration de cessation des paiements, de sorte qu'il est manifestement incontestable qu'il s'est abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et a fait obstacle à son bon déroulement ;
ATTENDU
que Monsieur [A] [H] se rend ainsi coupable d'une faute de gestion telle que sanctionnée par l'article 653-5 5° du Code de commerce ;
ATTENDU
que Monsieur [A] [H], de mauvaise foi, n'a pas remis dans le mois suivant le jugement d'ouverture au liquidateur judiciaire les documents visés par l'article L.622-6 du Code de commerce : la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes, les principaux contrats en cours au moment de l'ouverture de la procédure ;
ATTENDU
qu'en conséquence, la demande est fondée, qu'il y a lieu d'y faire droit et, en application des articles L.653-8 du Code de commerce, de prononcer à l'encontre de Monsieur [A] [H] une mesure de faillite personnelle et ce pour une durée de
5 ANS;
ATTENDU qu'il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
Sur l'exécution de plein droit à titre provisoire
ATTENDU
que l'article R.661-1 du Code de commerce dispose que «
Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire
Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8.»;
ATTENDU
que selon cet article, les jugements en termes de sanction en faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ne font pas l'objet d'une exécution de plein droit à titre provisoire ;
ATTENDU
que, cependant, la sanction personnelle ayant pour finalité de préserver et garantir l'intérêt général et l'ordre public économique, il serait évident que le Tribunal ordonnera l'exécution à titre provisoire de la décision ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de commerce,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Le Ministère Public en la personne de Monsieur le Procureur de la République, avisé de la procédure est présent à l'audience,
VU les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce ;
VU l'assignation présentée par la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [T] [N] es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [A] [H] ;
DIT
que Monsieur [A] [H] a commis des fautes de gestion visées par le Code de commerce ;
PRONONCE
à l'encontre de Monsieur [A] [H], domicilié [Adresse 2], une mesure de faillite personnelle, et ce pour une durée de
5 ANS;
DIT
qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des Tribunaux de commerce ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la décision nonobstant appel et sans caution ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président
Alain GEORGES
Pour le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Alain GEORGES
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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