Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du Mercredi 14 octobre 2026
Réf : B0003236 N° PCL : 2026J00702 N° RG: 2026L02830
Mme [G] [C] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel [Adresse 1] Repertoire SIRENE : 985 199 835 – 2026 F 50068 (En personne)
Mandataire Judiciaire : Maître [W] [P] [Adresse 2] (En personne)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l'égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l'article L. 661-6 – I –2° du Code de commerce.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 16 septembre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Philippe BROSSIER, Président, M. HENRY, M. PORTELLI, Juges, assistés de Madame Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée par mise à disposition au greffe le Mercredi 14 octobre 2026 par M. HENRY, Président, assisté de Madame Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
ATTENDU que par jugement en date du 1er septembre 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de Mme [G] [C], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel; qu'il a désigné M. [R] [B] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et Maître [W] [P], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 1 janvier 2027, a dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du 26 août 2026 à 08 heures 30 en salle A afin de vérifier, au vu, de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d'observation ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire, et a dit que ce jugement tient lieu de convocation à ladite audience ; que l'affaire a été renvoyée jusqu'au 16 septembre 2026, au contradictoire des parties ;
ATTENDU que le 1er septembre 2025, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R.662-12 du Code de Commerce ;
ATTENDU que Maître [W] [P] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; qu'elle indique avoir enrôlé une requête aux fins de prononcer la conversion du redressement en liquidation judiciaire à l'égard de Mme [G] [C], exerçant en qualité d'entrepreneur individuel, que la débitrice entend poursuivre son activité, faisant valoir l'existence de contrats en cours ; que, toutefois, la situation demeure incertaine ; qu'en conséquence, elle émet un avis défavorable au maintien de la période d'observation ;
ATTENDU que Mme [G] [C], exerçant en qualité d'entrepreneur individuel, formule ses observations et répond aux questions du tribunal ; qu'elle indique souhaiter poursuivre son activité et s'opposer, en conséquence, à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; qu'elle précise s'être rapprochée de l'U.R.S.S.A.F. afin de connaître le montant exact de sa dette ; qu'elle indique avoir récemment été licenciée de son emploi salarié et avoir identifié plusieurs entreprises souhaitant établir des relations commerciales avec elle ;
ATTENDU que le 1er septembre 2026, Madame le Substitut du Procureur de la République émet un avis défavorable au maintien de la période d'observation ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
ATTENDU qu'il ressort des éléments produits, notamment l'existence de contrats en cours et la perspective de nouvelles relations commerciales, que l'activité de Mme [G] [C], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel, se maintient et qu'elle ne crée pas de nouvelles dettes ;
ATTENDU que dans ces conditions, il échet de constater que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;
ATTENDU qu'ainsi, par application des dispositions de l'article L. 631-15 I du Code de commerce, il échet d'ordonner la poursuite de la période d'observation de Mme [G] [C], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel, telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour,
Constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;
Vu les dispositions de l'article L.631-15-I du Code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de Mme [G] [C], exerçant en qualité d'entrepreneur individuel, telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
Renvoie matière et parties à l'audience du
25 novembre 2026 à 8 heures 30 Salle A
en enjoignant à Mme [G] [C], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel, de produire lors de cette audience :
* une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son Expert-comptable
* l'attestation de son Expert-comptable relative à l'absence de dette de l'article L. 622-17 du Code de commerce ;
Dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Dit que cette audience aura pour objet l'appréciation des capacités de l'entreprise à maintenir son activité, étant précisé que la liquidation judiciaire potentielle de l'entreprise sera également abordée au visa de l'article L. 631-15 II du Code de commerce et une décision sur le siège pourra au besoin être rendue ;
Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de Mme [G] [C], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des Activités de Marseille, par mise à disposition au greffe le Mercredi 14 octobre 2026 ;
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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