Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER
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ORDONNANCE DE REFERE
DU 14 OCTOBRE 2026
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N° RG 26/00124 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C75I
NAC : 50D
Par mise à disposition au Greffe, le quatorze Octobre deux mil vingt six,
Nous, Jean-Luc FREY, Président, Juge des référés, assisté de Laurence BOURGEOIS, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [L] [P]
né le 03 Décembre 1981 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [G] [O]
née le 17 Octobre 1981 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Demandeurs
Représentés par Maître Candice VIALET, avocat au barreau de JURA, avocat postulant et Maître Sabrina GUERIN avocat au barreau de RENNES de la SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN MAHIEU, avocat plaidant.
ET :
S.E.L.A.R. MJ JURALP
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le N°907840169
représentée par Maître [Y] [E] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS COM’BY CAR suivant jugement du tribunal de commerce de lons le saunier du 12.09.2025
[Adresse 2]
[Localité 5]
Défenderesse
non comparante ni représentée
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 16 Septembre 2026, avons mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu'il suit ;
EXPOSE DU LITIGE
M. [L] [P] et Mme [G] [O] ont acquis le 28 juillet 2023 auprès de la sas Com'By Car, un véhicule de marque Volkswagen modèle California T5 2.0 TDI Beach, au prix de 34 000 euros. Immédiatement après la vente ils ont constaté que le voyant " [Localité 6] " s'allumait et après quelques centaines de kilomètres que le niveau d'huile était anormalement bas.
Le véhicule a été examiné par un garagiste qui a préconisé l'échange de la vanne Egr pour un coût de 697,50 euros. La sas Com'By Car a sollicité un deuxième avis et le véhicule a été déposé chez un concessionnaire de la marque, lequel a constaté une consommation d'huile anormale voire inquiétante. Il a relevé que le moteur était gravement altéré et en a préconisé le remplacement à l'instar de la vanne Egr précitée. Il a été conseillé à M. [P] et Mme [O] de ne pas utiliser le véhicule.
A la demande de la sas Com'By Car, une expertise contradictoire a été réalisée au terme de deux examens les 1er et 14 décembre 2023, concluant à une défaillance majeure du moteur antérieure à la vente et un protocole de résolution amiable de la vente a été rédigé, auquel il n'a pas été donné suite.
Par ordonnance du 03 juillet 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a ordonné, au contradictoire de la sas Com'by Car, une expertise judiciaire confiée à M. [B] [R] afin de constater et d'examiner les dysfonctionnements ou vices affectant le véhicule et s'ils existent d'en déterminer les causes et les remèdes en précisant le coût.
Par ordonnance du 06 novembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier a ordonné un changement d'expert, et a désigné M. [Z] [J] en remplacement de M. [B] [R].
La sas Com'By Car a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 12 septembre 2025 et M. [P] et Mme [O] ont, le 10 octobre 2025 déclaré entre les mains du mandataire judiciaire désigné, en l'espèce la selarl MJ Juralp une créance de 78 917,01 euros se décomposant comme suit : 41 367,01 euros au principal (prix de vente + frais exposé) et 35 550 euros au titre de l'indemnité de trouble de jouissance (50 euros par jour x 711 jours au 10/10/2025).
Par acte de commissaire de justice en date du 05 août 2026, M. [P] et Mme [O] ont fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier la selarl MJ Juralp, représentée par Maître [Y] [E] es qualité de mandataire judiciaire de sas Com'By Car, afin de lui rendre communes et opposables les opérations de la mesure d'instruction précédemment ordonnée.
A l'audience du 16 septembre 2026, M. [P] et Mme [O], représentées par leur conseil, ont repris les termes de leur assignation auxquels il est expressément référé pour l'exposé de l'intégralité de ses moyens et prétentions.
Régulièrement assignée, la selarl MJ Juralp, représentée par Me [Y] [E] ès-qualités de mandataire judiciaire de la sas Com'By Car, n'a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les articles 236, 331 et 333 du code de procédure civile,
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité, il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procédé est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui. Il ne peut à ce titre préjuger d'une éventuelle irrecevabilité de l'action au fond alors qu'elle n'est pas évidente et ne peut être prononcée en référés.
En l'espèce les conclusions de l'expertise ordonnée à la demande de M. [P] et Mme [O] sont susceptibles de voir engager la responsabilité contractuelle de la sas Com'By Car et partant d'avoir une incidence sur sa situation patrimoniale.
En l'état M. [P] et Mme [O] justifient ainsi d'un motif légitime pour obtenir l'extension de la mesure d'expertise qu'ils réclament et dont le coût sera mis à leur charge ainsi que les entiers frais et dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DISONS que les dispositions de l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier du 3 juillet 2024 (RG 24 /52) seront communes et opposables à la selarl MJ Juralp, représentée par Me [Y] [E] ès-qualités de mandataire judiciaire de la sas Com'By Car qui participera de ce fait à l'expertise et sera en mesure d'y faire valoir ses observations, le cas échéant ;
DISONS que l'expert commis voit sa mission étendue pour inclure la selarl MJ Juralp, représentée par Me [Y] [E] ès-qualités de mandataire judiciaire de la sas Com'By Car, parmi les parties à l'expertise diligentée, et qu'il devra l'appeler à participer aux opérations d'expertise dès réception de la présente ordonnance ;
DISONS que les frais engendrés par cette extension de mesure seront supportés provisoirement par M. [L] [P] et Mme [G] [O], suivant sollicitation et justification de l'expert pour un complément de consignation,
DISONS que le délai accordé à l'expert pour déposer son rapport sera prolongé de trois mois à compter de la présente décision,
CONDAMNONS M. [L] [P] et Mme [G] [O] aux dépens ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit,
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le Juge des référés et le Greffier.
Le Greffier, Le Juge des référés,
Laurence BOURGEOIS Jean-Luc FREY
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente copie exécutoire, certifiée conforme à la minute dudit jugement, a été signée, scellée et délivrée par le greffier du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER le 14 octobre 2026.
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