Texte intégral
SAS NEGOCE MATERIAUX RECYCLES
N° de Greffe : 4174531
Monsieur Laurent FERRER JUGE-COMMISSAIRE
SELARL [Z] ASSOCIES Maître [C] [Z] LIQUIDATEUR
A Mesdames et Messieurs les président et juges du tribunal de commerce de BESANCON,Æ
REQUETE AFIN DE PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
Vu les articles L. 643-9, R. 643-17 et R. 643-18 du code de commerce
LA SOUSSIGNEE,
SELARL [Z] ASSOCIES, [Adresse 1], prise en la personne de Maître [C] [Z],
Agissant en qualité de liquidateur de la société NEGOCE MATERIAUX RECYCLES, dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 800 802 902 (ci-après la « Société »).
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :
Par jugement du 25 octobre 2024, le Tribunal de Commerce de BESANÇON a prononcé la liquidation judiciaire de la Société et m'a désignée en qualité de liquidateur.
Des procédures (DREAL- installation classée - dépollution) sont toujours en cours au jour de la présente requête.
Les opérations de clôture sont en cours au jour de la présente requête.
Le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire a fixé à deux ans le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.
Ce délai ne pourra pas être respecté au regard des motifs susvisés.
Il y a donc lieu de proroger le délai de clôture de six mois.
C'EST POURQUOI,
L'exposante requiert qu'il vous plaise, Mesdames et Messieurs les président et juges,
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Bien vouloir, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, proroger le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société NEGOCE MATERIAUX RECYCLES de
six mois
A [Localité 1], Le 7 octobre 2026
SELARL [Z] ASSOCIES [C] [Z] Mandataire judiciaire
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1. 1. J. 1.
2
: 14 1
1.4
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a. 44. a
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
N° rôle : 2024 003486
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON
JUGEMENT DU 14/10/2026
EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
Entre : SELARL [Z] ASSOCIES [Adresse 3]
Comparant en la personne de Maître [B] [Z], Liquidateur judiciaire.
Et : SAS NEGOCE MATERIAUX RECYCLES [Adresse 4] Non comparant.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en chambre du conseil du 14/10/2026 et du délibéré :
PRESIDENT
: Monsieur Eric VOUILLOT
JUGES :
Monsieur Frédéric PETITJEAN et Monsieur Luc GENTIT
Assistés lors des dé bats, par :
Maître Marie-Anne BORON, Greffier associé
Attendu que par jugement en date du 25/10/2024 le Tribunal de Commerce de BESANCON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS NEGOCE MATERIAUX RECYCLES [Adresse 5] [Adresse 6].
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé à 24 mois à compter du 25/10/2024 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée.
Attendu que suivant requête en date du 07/10/2026, SELARL [Z] ASSOCIES demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger la clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de six mois.
Attendu que la SELARL [Z] ASSOCIES expose que des procédures (DREAL, installations classées, dépollution) ainsi que les opérations de clôture sont en cours à la date de la présente requête.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux prescriptions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce.
Rôle n° 2024 003486.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce,
Accorde à la SELARL [Z] ASSOCIES, liquidateur, un nouveau délai de six mois, dans le cadre de la procédure de la SAS NEGOCE MATERIAUX RECYCLES, [Adresse 6], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS 800 802 902, pour présenter sa requête en clôture.
Dit en conséquence que le dirigeant de la société débitrice devra se présenter en chambre du conseil du 24/03/2027 à 10:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BESANCON à la date du 14/10/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Monsieur Eric VOUILLOT, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Maître Marie-Anne BORON, Greffier Associé.
Le Greffier
Le Président.
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