Texte intégral
LRAR : -SAS à associé unique CLEAN EXPRESS MULTISERVICES -M. [O] [W] -Mme [A] [J] Copies : -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [F] [Q] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Marc-Antoine Rey -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-5
JUGEMENT PRONONCE LE 26/09/2025 Par sa mise à disposition au greffe
R.G. 2025049757 P.C. : P202303574
La SAS à associé unique CLEAN EXPRESS MULTISERVICES, dont le siège social est : [Adresse 1] - RCS B 847608148.
PLAN DE REDRESSEMENT
M. [O], [G] [W], [Adresse 2], président de la SAS à associé unique CLEAN EXPRESS MULTISERVICES, présent, assisté de Me Sonia Tachnoff-Tzarowsky, avocate (C1807),
* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [F] [Q], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [C] [M], [Adresse 4]
* [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
* Mme [A] [J], [Adresse 5], représentante des salariés, présente.
* Mme [Y] [W], [Adresse 6], expert-comptable, présente.
1- PROCEDURE&FAITS
1.1 Procédure
Par jugement du 14 décembre 2023, le tribunal de commerce de Paris qui est devenu tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CLEAN EXPRESS MULTISERVICES à la suite d'une déclaration de cessation des paiements, dont la date de cessation des paiements a été fixée au 30 novembre 2023 avec un passif déclaré de 196.393 euros dont 176.173 euros exigible. Ce même jugement a désigné :
* Monsieur le Président Alain Péron en tant que Juge Commissaire.
* La SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [F] [Q], avec une mission d'assistance en tant qu'Administrateur Judiciaire ;
* La SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [M] en tant que Mandataire Judiciaire.
La SCP GROS-DELETTREZ en tant que Commissaire de Justice.
La période d'observation a été ouverte pour 6 mois jusqu'au 14 juin 2024 puis, par jugement du 6 juin 2024, le tribunal a prorogé cette dernière jusqu'au 14 décembre 2024 et enfin par jugement du 5 décembre 2024, la période d'observation a fait l'objet d'une prorogation exceptionnelle pour une durée de 6 mois jusqu'au 14 juin 2025.
Par ordonnance du 16 janvier 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Paris a désigné Madame la Présidente Elisabeth Duval en qualité de nouveau Juge Commissaire dans le cadre de la procédure.
1.2 Présentation de la société
1.2.1 Activité de la société
La Société a une activité d'entretien et nettoyage de locaux commerciaux, industriels et d'habitation mais également des prestations multi-services dans le cadre de la réalisation de petits travaux dans le périmètre géographique du [Localité 1] et des arrondissements alentours ainsi qu'à [Localité 2] auprès d'une quinzaine de clients.
Son offre répond à la demande d'une clientèle considérée comme exigeante et identifiée comme haut de gamme. Elle intervient notamment pour les écoles [Etablissement 1], [Etablissement 2], l'école de musique [Etablissement 3] (à [Localité 1]) ou encore la société de logistique Worldnet (à [Localité 2]).
Le capital social, qui s'élève à 1000 €, est divisé en 1000 actions d'un montant de 1 euro, dont l'unique détenteur est le président M. [O] [W].
L'entreprise comptait 22 salariés en CDI à l'ouverture de la procédure et en compte au jour du jugement 13 en CDI.
1.2.2 Résultats financiers
Les chiffres clefs des trois derniers exercices de la société sont les suivants :
[…]
Pour l'exercice 2024, le chiffre d'affaires a atteint457 k€ et l'EBE après retraitement des frais de procédure et les coûts de réorganisation, s'élevait à 18 k€.
1.2.3. Origine des difficultés
D'après les déclarations du dirigeant, les difficultés de la société résulteraient de la perte du chiffre d'affaires des années 2021 et 2022 qui a entrainé la constitution de dettes fiscales et sociales sanctionnées par des saisies administratives par l'Administration fiscale réduisant la trésorerie de l'entreprise.
Dans ce contexte, la Société a établi une déclaration de cessation de paiements le 1er décembre 2023 afin de se placer en procédure de redressement judiciaire.
La SASU CLEAN EXPRESS MULTISERVICES déclarait alors à cette occasion une situation passive de 363 k€ qui se décompose de la manière suivante :
[…]
1.3 La période d'observation
Pendant la période d'observation, l'entreprise a réduit ses charges de structure principalement le nombre de salariés de 22 à 13 et a reconstitué son chiffre d'affaires, néanmoins, l'exploitation est encore fragile.
La trésorerie est positive sur l'ensemble de la période et atteint 16K€ à fin août 2025.
1.4 Les rapports produits
1.4.1. Le rapport de l'Administrateur Judiciaire
Le 13 juin 2025 et le 29 août 2025, Maître [F] [Q], en qualité d'Administrateur Judiciaire, a établi un rapport destiné au tribunal dressant le bilan économique, social et environnemental de la société aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce dont il ressort que l'activité pourrait être poursuivie dans les conditions décrites ci-après.
1.4.2. Le rapport du Mandataire Judiciaire
Le 3 septembre 2025, Maître [C] [M] en qualité de mandataire judiciaire a déposé au greffe un rapport aux fins de communiquer les résultats de la consultation des créanciers sur les propositions d'apurement du passif de la Société.
Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 18 juin 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.
L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
Le 4 septembre 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 26 septembre 2025 par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.
2 LES MOYENS
2.1 Du rapport de l'Administrateur Judiciaire,
A l'analyse des documents produits, il ressort que:
2.1.1 Le passif à apurer
Le passif déclaré entre les mains du Mandataire Judiciaire s'élève, à la somme de 355 K€ selon le détail suivant :
[…]
2.1.2 Le plan
2.1.2.1 Hypothèses d'activité et de réalisation du plan
Sur l'exploitation
En synthèse, les prévisions d'exploitation sont les suivantes :
[…]
Les hypothèses retenues pour l'établissement de ce plan sont les suivants :
* une augmentation du chiffre d'affaires de 2% par an jusqu'en 2035 ;
* un maintien des charges de structure composées principalement de la masse salariale qui est stable.
Sur la trésorerie
En synthèse, les prévisions de trésorerie sont les suivantes :
[…]
2.1.2.2. Modalités d'apurement du passif proposées aux termes du projet de plan Le plan proposé a une durée de 10 exercices de 2026 à 2035.
Sur la base de ces hypothèses, l'exploitation devrait être bénéficiaire sur toute la période du plan et permettre l'apurement de la dette.
Créances relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce
Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées normalement à leur échéance. Les frais de justice liés à la procédure collective seront réglés dès l'arrêté du plan de redressement.
Les créances inférieures à 500 €
Conformément aux dispositions des articles L. 626-20 II et R. 626-34, les créances non contestées dont le total n'excède pas 5% du passif estimé, feront l'objet d'un paiement sans remise dans les deux mois de la date d'arrêté du plan par le tribunal.
Le passif de la Société compte des créances inférieures à 500 € pour un montant de 1 155,18 €.
Les créances superprivilégiées
Pour les créanciers superprivilégiés, il a été formulé la proposition suivante auprès de l'AGS :
* Paiement de 10 % avant l'arrêté du plan de Redressement, soit 5 407,50 €;
* Paiement du solde restant selon un échéancier de 23 mois, soit 23 paiements mensuels de 2 116 € (soit un total de 48 667,53 €).
Le courriel d'acceptation de l'AGS a été réceptionné.
Le règlement des 48 667,53 € sur 23 mois (soit d'août 2025 à juin 2027) a été intégré dans le plan de financement Infra.
Les autres créances admises
Il est proposé un remboursement intégral de ces créances (100%), en 10 échéances annuelles à compter de la première date anniversaire de la date d'arrêté du plan, conformément à l'échéancier suivant :
[…]
La première échéance étant fixée à la veille de la date d'anniversaire du plan, le premier règlement interviendra au terme d'un délai de 12 mois à compter du jugement arrêtant le plan de redressement.
Les pourcentages visés pour les annuités de cet échéancier seront appliqués sur le montant total de chacune des créances définitivement admises en principal et, le cas échéant, en accessoires du principal.
Dans les conditions décrites ci-dessus, l'Administrateur Judiciaire est favorable à l'adoption du projet de plan de redressement.
2.2 Du rapport du mandataire judiciaire
2.2.1 La consultation des créanciers
La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d'avis de réception en date du 16 juin 2025.
Le délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre du mandataire judiciaire a expiré 20juillet 2025.
Il est à noter que l'ensemble des créanciers ayant accusé réception de la lettre de consultation a d'ores et déjà répondu favorablement et représentent 13.74% du passif
Il est rappelé que les créanciers n'ayant pas répondu dans un délai de 30 jours sont réputés avoir tacitement accepté le plan proposé ci-dessus
Les projections financières établies font état de la capacité de la société CLEAN EXPRESS MULTISERVICES à respecter les versements prévus du plan.
Le Mandataire judiciaire émet donc un avis favorable quant à une adoption du plan de redressement.
3 Des observations recueillies en chambre du Conseil :
* -L'Administrateur Judiciaire est favorable au plan de redressement sur 10 ans ;
* -Le Mandataire judiciaire émet un avis favorable au plan présenté au regard du résultat de la consultation des créanciers et l'apurement de 100% du passif ;
M. [O] [W], le dirigeant, est favorable au plan présenté ;
* -Madame [A] [J] représentante des salariés est favorable au plan présenté ;
* -Madame Elisabeth Duval en qualité de Juge Commissaire est favorable à l'adoption du plan de redressement ;
* -Mme Louhibi substitut de la procureure de la République représentant le ministère public, entendue en ses observations, s'est déclarée est favorable à l'adoption du plan de redressement.
SUR CE
Vu les articles L. 620-1, L. 626-1 et L. 626-2 L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, constatant que :
* -Toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et ont été entendues dans le cadre du respect de la procédure et que l'exigence de l'impartialité objective qui leur est due a également été respectée ;
* -Depuis l'ouverture de la procédure, la société CLEAN EXPRESS MULTISERVICES a redimensionné sa capacité de production, a réglé les dettes créées pendant la période d'observation et a redéployé son chiffre d'affaires ;
* -Que les salariés conservés lors de la période d'observation sont maintenus en poste et leur représentante a émis un avis favorable au plan proposé ;
* -Les créanciers se sont déclarés favorables au plan proposé ;
* -Les hypothèses retenues et les informations communiquées laissent penser que la société CLEAN EXPRESS MULTISERVICES devrait être en mesure de faire face au bon paiement des échéances du plan ;
* -L'associé Président de la société CLEAN EXPRESS MULTISERVICES s'engage à ne pas aliéner le fonds de commerce sans l'autorisation du tribunal pendant toute la durée du plan et à observer le niveau de son salaire comme décrit supra ;
* -Les Administrateur judiciaire, Mandataire Judiciaire, Juges-Commissaire se sont déclarés favorables à l'adoption du plan de redressement et le dirigeant quant à lui s'engage au respect et à la mise en œuvre de ce dernier.
* -Les conditions d'adoption du plan sont donc réunies et en conséquence, il sera statué dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport ;
* Arrête le plan redressement par voie de continuation de la société SAS à associé unique CLEAN EXPRESS MULTISERVICES dont le siège social est sis, [Adresse 1], exerçant une activité d'entretien et nettoyage de tous locaux commerciaux, industriels et d'habitation, prestation multi-services de petits travaux, et immatriculée depuis le 22 janvier 2019 sous le numéro 847608148 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris,
Plan qui comprend les dispositions suivantes :
Les créances inférieures à 500 €
Conformément aux dispositions des articles L. 626-20 II et R. 626-34, les créances non contestées dont le total n'excède pas 5% du passif estimé, feront l'objet d'un paiement sans remise dans les deux mois de la date d'arrêté du plan par le tribunal.
Remboursement des créances d'un montant maximal de 500 € dès l'adoption du plan
Le passif de la Société compte des créances inférieures à 500 € pour un montant de 1 155,18 €.
Les créances superprivilégiées
Pour les créanciers superprivilégiés, il a été formulé la proposition suivante auprès de l'AGS :
* Paiement de 10 % avant l'arrêté du plan de Redressement, soit 5 407,50 €;
* Paiement du solde restant selon un échéancier de 23 mois, soit 23 paiements mensuels de 2 116 € (soit un total de 48 667,53 €).
Le courriel d'acceptation de l'AGS a été réceptionné.
Le règlement des 48 667,53 € sur 23 mois (soit d'août 2025 à juin 2027) a été intégré dans le plan de financement Infra.
Les autres créances admises
Il est proposé un remboursement intégral de ces créances (100%), en 10 échéances annuelles à compter de la première date anniversaire de la date d'arrêté du plan comme suit :
[…]
* Fixe la durée du plan à 10 ans ;
* -Donne acte aux créanciers des délais qu'ils ont consentis et qui ont été mentionnés dans le plan ;
* -Dit que le versement de la première échéance interviendra la veille de la date anniversaire de l'adoption du plan par le Tribunal ;
* -Désigne le dirigeant de la société comme tenu d'exécuter le plan ;
Afin de garantir la bonne exécution de ce plan, la Société et son dirigeant, s'engagent à collaborer de bonne foi avec le Commissaire à l'exécution du plan désigné par le tribunal, et notamment :
* -Lui verser, sur simple demande, le dividende à venir, dans les 30 jours avant chaque date anniversaire du plan de Redressement ;
* -Lui remettre les comptes annuels et le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes au Commissaire à l'exécution du plan dans les six mois de la clôture de l'exercice ;
* -Porter à la connaissance du Commissaire à l'exécution du plan connaissance, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du présent plan de redressement judiciaire ;
* -Informer le Commissaire à l'exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition du capital ;
* -Informer le Commissaire à l'exécution du plan des suites des procédures du contentieux l'opposant au bailleur ;
* -Ne pas mettre en location gérance le fonds de commerce qui constituerait une modification dans les moyens, sans l'autorisation du tribunal ;
* -Dit que le fonds de commerce de la Société est inaliénable pendant la durée du plan sans l'autorisation du tribunal qui statuera sur une durée qui sera laissée à son appréciation, en fonction des caractéristiques du projet de plan soumis à son examen ;
* Absence de distribution de dividendes aux associés avant complet paiement des créanciers ;
* Maintien du salaire du Dirigeant à 16 200 € brut annuel jusqu'au 31 décembre 2028, puis passage à 30 000 € brut pendant les années suivantes.
* Met fin à la mission de la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [Q] en qualité d'administrateur judiciaire et la désigne en qualité de Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce ;
* -Dit que le Commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R.626-43 du code de commerce ;
* -Dit que la société SASU CLEAN EXPRESS MULTISERVICES, représentée par Monsieur [O] [W] son dirigeant et celui-ci devront faire établir à leurs frais une situation comptable annuelle par l'expert-comptable de leur choix et la remettre à la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [Q] Commissaire à l'exécution du plan au plus tard trois mois après la date d'arrêté retenue ;
* -Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [C] [M] en qualité de mandataire judiciaire, jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission ;
* -Maintient Madame Elisabeth Duval en qualité de Juge Commissaire, jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission.
* Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 04 septembre 2025 où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, M. David Sztabholz et M. Philippe Bontemps.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, présidente du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffière.
La greffière
La présidente.
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