Texte intégral
N° RG 26/03250 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJY6
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
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JUGEMENT DE DIVORCE
du 29 Septembre 2026
2ème Ch. Civile Cab. 5
N° RG 26/03250 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJY6
Minute n°
Copie executoire à :
Me Anne-catherine BOUL
Me Céline FRITZ
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIES DEMANDERESSES
Madame [M] [O] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Céline FRITZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 268
Monsieur [U] [J]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Anne-catherine BOUL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 109
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Matthieu GHNASSIA
Greffier : Stéphanie BAEUMLIN lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
À l’audience en chambre du conseil du 18 Septembre 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 29 Septembre 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
N° RG 26/03250 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJY6
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,
Vu la requête conjointe en date du 13 avril 2026 par laquelle les parties ont introduit l'action en divorce sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en application des articles 233 et 234 du code civil ;
PRONONCE le divorce de :
Madame [M] [O]
née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 5] (59)
Et de
Monsieur [U] [J]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 6] (67)
mariés le [Date mariage 1] 2016 devant l'officier d'état civil d'[Localité 7] (67)
sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en application des articles 233 et 234 du code civil ;
DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et le cas échéant en marge des actes détenus par le Service central d'état civil de [Localité 8] ou, à défaut, par conservation d'un extrait de la décision au répertoire prévu par l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;
Statuant sur les conséquences du divorce entre les époux,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT que le divorce produit ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter du 20 juillet 2025 ;
DIT que chaque époux devra cesser de porter le nom de l'autre après le prononcé du divorce ;
Statuant sur les conséquences du divorce concernant les enfants,
DIT que l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs [C] [J] né le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 6] (67) et [P] [J] née le [Date naissance 5] 2021 à [Localité 6] (67) est exercée conjointement par Madame [M] [O] et Monsieur [U] [J], ce qui implique qu'ils doivent :
- prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux,
- s'informer réciproquement, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …),
- permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;
RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l'enfant pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant de l'enfant ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
PRÉCISE que l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs [C] [J] né le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 6] (67) et [P] [J] née le [Date naissance 5] 2021 à [Localité 6] (67) en alternance au domicile de chacun de leurs parents, selon les modalités suivantes :
Hors périodes de vacances scolaires :
Les semaines paires :
Du lundi sortie des classes jusqu'au jeudi rentrée des classes : chez la mère ;
Du jeudi sortie des classes jusqu'au samedi matin 10h00 : chez le père ;
Du samedi matin 10h00 jusqu'au lundi matin rentrée des classes : chez la mère ;
Les semaines impaires :
Du lundi sortie des classes jusqu'au mercredi matin 9h00 : chez le père ;
Du mercredi matin 9h00 jusqu'au samedi matin 9h00 : chez la mère ;
Du samedi matin 9h00 jusqu'au lundi matin, rentrée des classes : chez le père ;
Durant les petites vacances scolaires :
Les années paires : la première moitié chez la mère, et la seconde moitié chez le père ;
Les années impaires : la première moitié chez le père, et la seconde moitié chez la mère ;
Durant les vacances d'été :
Les années paires : les premières et troisièmes quinzaines chez le père, et les deuxièmes et quatrièmes quinzaines chez la mère ;
Les années impaires : les premières et troisièmes quinzaines chez la mère, et les deuxièmes et quatrièmes quinzaines chez le père ;
DIT que durant les périodes de vacances scolaires, les passages de bras s'effectuent le samedi à 10h00 ;
DIT que les parties tiendront compte de la plus grande disponibilité de Madame [M] [O], épouse [J] durant les périodes de vacances scolaires, afin que Monsieur [U] [J] puisse, le cas échéant, les accueillir au-delà de ce qui est précédemment énoncé ;
CONDAMNE les parties à prendre en charge, chacune pour moitié, les frais relatifs aux enfants suivants :
Les frais de scolarité, incluant les frais de cantine et de périscolaire ;Les frais d'achat de fournitures scolaires ;Les frais de santé non remboursés ;Les frais des activités parascolaires ;Les frais des activités périscolaires ;Les frais d'achat d'équipements sportifs ;
AUTORISE l'adjonction du nom d'usage « [O] » à celui des enfants [C] et [P] [J] ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en ses dispositions relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, à la résidence des enfants, au droit de visite et d'hébergement et à la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, conformément à l'article 1074-1 du code de procédure civile ;
DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa notification, conformément à l'article 538 du code de procédure civile ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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