Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
N° RG 25/16955 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDMF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Octobre 2025
Date de saisine : 16 Octobre 2025
Nature de l'affaire : Sans indication de la nature d'affaires
Décision attaquée : RG n° 24/01378 rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de CRETEIL le 08 Avril 2025
Appelante :
S.N.C. VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, RCS de Nanterre sous le n°524 334 943, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20250285
Intimé :
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE «[Etablissement 1]», [Adresse 1], représenté par son syndic en fonction, la société ATRIUM GESTION PARIS 15, représenté par Me Dominique DEMEYERE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1291 - N° du dossier E000CP3P
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, présidente,
Assistée de Saveria MAUREL, greffière,
Vu la déclaration d'appel formée par la société Veolia eau Île-de-France, en date du 9 octobre 2025, à l'encontre d'une ordonnance rendue le 8 avril 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil, dans un litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 2] », sis [Adresse 3] à Thiais ;
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 23 octobre 2025,
Vu la constitution de l'intimé le 3 novembre 2025,
Vu les messages électroniques adressés les 24 décembre 2025 et 30 janvier 2026 par le conseil de l'appelante, indiquant que cette dernière ne conclurait pas au soutien de son appel et qu'en conséquence une ordonnance constatant la caducité de son appel pouvait être rendue,
Vu l'absence d'observations de l'intimé,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 5 Février 2026
La greffière La présidente
Copie au dossier - Copie aux représentants -Copie aux parties
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