Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 3 cab 03 C
N° RG 22/08455 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XGCT
Jugement du 20 Octobre 2026
Notifié à :
Maître Guillaume BELLUC de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS - 659
Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE [Localité 1] - 366
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 20 Octobre 2026 devant la Chambre 3 cab 03 C le jugement contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 08 Décembre 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 21 Avril 2026 devant :
Marc-Emmanuel GOUNOT, Président,
siégeant en formation Juge Unique,
Assisté(e) de Julie MAMI, Greffière,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS
Monsieur [L] [N]
né le 08 Octobre 1964 à [Localité 2] (CHINE), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Guillaume BELLUC de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [Y] [C] [Z] [N]
née le 15 Avril 1954 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Guillaume BELLUC de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDEUR
Syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la Société [E], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON
Par procès-verbal d’huissier du 7 mai 2019, Monsieur [L] [N] et Madame [Y] [T] son épouse ont fait constater des infiltrations d’eau au plafond de leur appartement sis au 5ème étage.
Par exploit des 11 et 13 février 2020, ils ont donné au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’immeuble [Adresse 4] sis [Adresse 5] et à Monsieur [F], propriétaire de l’appartement du dessus, assignation à comparaître devant le juge des référés et, par ordonnance du 22 septembre 2020, une expertise a été confiée à Monsieur [V].
Le 21 décembre 2021, l’expert a déposé son rapport concluant à la vétusté du revêtement d’étanchéité de la terrasse du 6ème étage.
Par exploit du 6 octobre 2022, les époux [N] ont donné assignation au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES en vue de la réalisation de travaux de réfection et de la réparation de leurs préjudices.
Par ordonnance du 15 janvier 2024, le juge de la mise en état a condamné le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES à payer aux époux [N] la provision de 19.826€ au titre de leurs divers préjudices.
Par procès-verbal de commissaire de justice du 27 mars 2024, les époux [N] ont fait constater l’aggravation des désordres dans leur appartement.
Les travaux ont été votés par assemblée générale du 27 mars 2024 et réceptionnés le 6 janvier 2025.
Par ordonnance du 15 juillet 2025 rendue dans le cadre de la procédure n°RG 25/596 faisant suite à l’appel en cause par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la société FONCIA [Localité 1], syndic de copropriété, par assignation du 3 janvier 2025, le juge de la mise en état a rejeté la demande du syndicat visant à ordonner la jonction avec la présente procédure.
Par ordonnance du 8 décembre 2025, le juge de la mise en état a clôturé la procédure et l’affaire a été fixée à l’audience du 21 avril 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS
Par conclusions notifiées le 3 février 2025, les époux [N] demandent qu’il plaise au tribunal :
Vu les articles 10-1 et 14 de la Loi du 10 juillet 1965,
REJETER la demande de jonction formée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble
[Adresse 6] TYNDARIDES,
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES TYNDARIDES à payer à
Monsieur et Madame [N] la somme de 7.815,57 € TTC au titre des travaux de remise en état
de leur appartement, outre actualisation BT01 à la date du jugement à intervenir, somme à
parfaire,
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES TYNDARIDES à payer à
Monsieur et Madame [N] la somme de 31.289,50 € en réparation du préjudice de jouissance,
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES TYNDARIDES à payer à
Monsieur et Madame [N] la somme de 5.000 € en réparation du préjudice moral,
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES TYNDARIDES à payer à
Monsieur et Madame [N] la somme de 10.000 € au titre de la résistance abusive,
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES TYNDARIDES à payer à
Monsieur et Madame [N] la somme de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de
procédure civile,
CONDAMNER la même (sic) aux entiers dépens de la présente instance et du référé, incluant les
frais d’expertise judiciaire et le coût des constats d’Huissier de Justice des 7 mai 2019 et 27
mars 2024, lesquels seront recouvrés directement par Maître Guillaume BELLUC, Avocat, sur
son affirmation de droit,
DISPENSER Monsieur et Madame [N] de toute participation aux frais de procédure.
Au soutien de leurs prétentions, les époux [N] font valoir :
- que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, tenu à réparation en application de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, a fautivement tardé à rechercher la cause des infiltrations dont ils étaient victimes et à y remédier, ce qui constitue une résistance abusive
- que le préjudice matériel s’est aggravé depuis le devis le 29 novembre 2021 sur lequel s’est fondée l’ordonnance de provision du 15 janvier 2024, justifiant l’établissement de nouveaux devis les 22 et 29 mars 2024 et la réfection complète du plafond de la buanderie
- que le syndicat n’a réglé la provision que le 9 janvier 2025, le préjudice de jouissance ayant en conséquence été nouvellement subi jusqu’à cette date et depuis le 21 décembre 2021, date de dépôt du rapport d’expertise
- que la durée de la procédure est source d’un préjudice moral important.
Par conclusions notifiées le 3 décembre 2025, le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES demande qu’il plaise :
Vu l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965,
A titre principal,
DEBOUTER Monsieur et Madame [N] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,
A titre subsidiaire,
LIMITER les postes d’indemnisation auquel serait définitivement condamné le syndicat des
copropriétaires aux sommes versées en exécution de l’ordonnance rendue le 15 janvier 2024 à savoir :
- 3 826,25 € au titre de la réfaction des plafonds,
- 5 000 € au titre de leur préjudice de jouissance,
- 2000 € au titre du préjudice moral,
- 5 025,42 € au titre des frais d’expertise,
- 3 975 € au titre des frais d’avocats,
- 2000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.
CONDAMNER Monsieur et Madame [N] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES fait valoir :
- que le temps d’investigation sur les désordres s’explique par leur caractère discuté jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire, le syndicat n’ayant jamais remis en doute une origine qui se situe dans les parties communes, mais suspectant les travaux engagés par le copropriétaire du 6ème étage comme en étant la cause
- que les travaux ont ensuite été validés dans un délai raisonnable au regard des contraintes de fonctionnement d’une copropriété, en l’absence de toute réserve financière
- qu’il convient d’écarter du préjudice matériel l’utilisation d’un échafaudage, la plus-value d’accessibilité et le changement des dalles non affectées du faux-plafond, et donc le devis de 2505,58€ TTC
- que le préjudice de jouissance doit être estimé forfaitairement à la suite de l’expert et non sur la base du prétendu défaut de jouissance d’un quart de la surface
- que le préjudice moral n’est pas démontré.
MOTIFS
Il résulte de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 que le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes.
L’expert a conclu que les infiltrations constatées au plafond de la buanderie et de la chambre de l’appartement des époux [N] provenaient d’un défaut d’étanchéité de la terrasse supérieure datant de 55 ans. Les travaux de réparation des plafonds ont été chiffrés par l’expert à 3836,25 € TTC et le préjudice de jouissance à 5000€ environ.
Le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES a acquiescé à la provenance des infiltrations depuis les parties communes et réalisé les travaux de reprise de l’étanchéité. Les époux [N] lui demandent réparation de leurs préjudices ci-dessus à des montants actualisés depuis la réalisation de l’expertise. Le syndicat réclame la diminution des sommes.
Les époux [N] ont reçu 3836,25 € de provision au titre de la reprise du plafond, mais demandent, sur la base de leur devis le plus élevé du 22 mars 2024, le paiement de la somme de 7815,57€ TTC, soit 3820,77€ pour la chambre, 1489,22€ pour le salon et 2505,58 € pour la buanderie, avec actualisation sur l’indice BT 01 du coût de la construction à la date du jugement. La demande du syndicat tendant à la déduction des frais d’accessibilité et des frais de location d’un échafaudage sera rejetée dès lors que de tels aménagements, clairement devisés avec les autres frais de reprises, apparaissent comme techniquement nécessaires à la bonne exécution des travaux. Il résulte du procès-verbal de constatation du 27 mars 2024 que les infiltrations ont endommagé sensiblement la moitié des plafonds de la buanderie et de la chambre de sorte que la reprise totale des plafonds doit être ordonnée dans ces deux pièces et non pas simplement la partie endommagée. Il ne résulte en revanche pas de l’expertise que le plafond du séjour soit impacté, ni du procès-verbal de constatation que sa fissuration résulte des infiltrations. Sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, la demande sera donc honorée à hauteur de 3820,77 + 2505,58 = 6326,35€ TTC, avec actualisation sur l’indice BT 01 du coût de la construction à compter du 22 mars 2024, sous déduction de la provision versée.
Les demandeurs ont reçu 5000,00€ de provision au titre de leur préjudice de jouissance, mais demandent 31.289,50€ au titre de l’immobilisation d’un quart de leur appartement de 178m² d’une valeur locative mensuelle de 19€/m² pendant 37 mois du 1er janvier 2022 au 31 janvier 2025, étant précisé que l’aggravation du sinistre dans la chambre a nécessité la mise en place d’une piscine gonflable pour recueillir l’eau, ainsi que cela ressort du constat du 27 mars 2024. Ils considèrent que l’estimation de l’expert à hauteur de cette même provision ne valait que pour la période courant du mois de mai 2019, date de constatation des infiltrations, au mois de décembre 2021, date de dépôt du rapport d’expertise. Ils précisent n’avoir pu revendre leur appartement dans ces conditions. Le syndicat considère que les pièces affectées ont néanmoins pu être utilisées, que l’expert a pris en compte la période courant jusqu’à l’exécution des travaux et qu’aucun projet de vente n’est matérialisé. Eu égard à la nature des pièces affectées et à l’ampleur des infiltrations, il convient de retenir au titre du préjudice de jouissance une diminution de 10 % de la valeur locative de mai 2019 à janvier 2025, soit 17,8 x 19€ x 69 mois = 23.335,80€ d’indemnité à la charge du syndicat comme étant la conséquence des infiltrations, sous déduction des 5000€ versés.
Les époux [N] demandent encore l’indemnisation de leur préjudice moral causé par la durée du sinistre, aggravé par les troubles de sommeil de Madame [N] et l’impossibilité de loger leur famille de passage. Ils demandent la somme de 5000€ après avoir reçu 2000€ de provision. Les infiltrations dans leur logement n’ayant cessé que 5 ans après leur action en justice malgré toutes les diligences employées par leurs soins, il convient de leur accorder une réparation de 5000€ pour les indemniser de la patience dont ils ont dû faire preuve à la suite des infiltrations, sous déduction de 2000€ de provision.
A l’appui de leur demande d’indemnisation pour résistance abusive du syndicat sur le fondement de l’article 1240 du code civil, les époux [N] produisent un premier courriel du 15 février 2019 informant le syndic de copropriété des infiltrations, à quoi ce dernier a répondu le 20 par le projet de solliciter une assemblée générale pour engager une procédure judiciaire contre le propriétaire de l’appartement supérieur. L’assemblée générale du 26 juin 2019 a décidé d’agir en justice contre ce dernier pour les « problématiques juridiques et factuelles » en lien avec des travaux réalisés sur sa terrasse, mais sans citer expressément le problème des infiltrations. Il n’apparaît aucune diligence du syndicat jusqu’à la saisine du juge des référés par les soins des époux [N] le 11 février 2020. A l’issue du dépôt du rapport d’expertise le 21 décembre 2021a été réunie une assemblée générale le 24 mars 2022 qui a décidé la reprise de l’étanchéité de la terrasse du 6ème étage et confié au conseil syndical le soin de choisir l’entreprise de réalisation. Le 4 avril 2023, l’assemblée générale lui a confié en complément le choix d’un bureau d’études afin de l’assister. Le choix de l’entreprise a été finalement soumis au vote de l’assemblée générale du 27 mars 2024. Les travaux ont été réalisés la même année. Il convient de constater que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES est resté passif entre le 26 juin 2019 et le 11 février 2020 et n’a commis le conseil syndical pour désigner un bureau d’études que le 4 avril 2023 alors que l’expert, en page 21 de son rapport du 21 décembre 2021, recommandait des « réparations rapides par une entreprise spécialisée » que seul un bureau d’études était en mesure de rechercher. Si la faute du syndicat est ainsi caractérisée, les demandeurs ne fondent pas leur réclamation d’une indemnité complémentaire de 10.000€ sur un préjudice distinct de ceux qui ont déjà été indemnisés. Cette demande sera rejetée.
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES qui succombe devra s’acquitter des dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise de 9025,42€ TTC selon facture du 17 mars 2022 sur ordonnance de taxation du 3 février 2022, Me Belluc, avocat, étant autorisé à recouvrer directement ceux dont il a fait l’avance.
Il devra payer aux époux [N], qui présentent une facture non détaillée de leur avocat de 10.008€ et des factures d’huissier de justice de 148,75 et 350€, la somme globale de 6000€ pour leurs frais de procédure en application de l’article 700 du code de procédure, comprenant la somme de 2000 € ordonnée sur incident le 15 janvier 2024 et sous déduction de toute provision versée au titre des honoraires d’avocat et frais de constat d’huissier.
Les époux [N] seront dispensés de toute participation à la dépense commune des frais de procédure par application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’immeuble [Adresse 4] sis [Adresse 5], représenté par son syndic, à payer à Monsieur [L] [N] et Madame [Y] [T] les sommes de :
- 6326,35€ TTC au titre de la reprise des plafonds, avec actualisation sur l’indice BT 01 du coût de la construction à compter du 22 mars 2024, sous déduction de la provision versée à ce titre,
- 23.335,80€ au titre du préjudice de jouissance, sous déduction de la provision versée à ce titre,
- 5000€ au titre du préjudice moral, sous déduction de la provision versée à ce titre,
- 6000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, comprenant la somme ordonnée à ce titre le 15 janvier 2024 et sous déduction de toute provision versée au titre des honoraires d’avocat et frais de constat d’huissier,
CONDAMNE le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES aux dépens, y compris les frais d’expertise 9025,42€ TTC, Me Belluc, avocat, étant autorisé à recouvrer directement ceux dont il a fait l’avance,
DISPENSE Monsieur [N] et Madame [T] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure par application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
REJETTE toute autre demande.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.