Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 18 Septembre 2026
N° RG 26/00206 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VEL
DEMANDERESSE :
Madame [G] [F] [O] [M]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-046173 du 13/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Me Christophe WERQUIN, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS :
Monsieur [X] [Q] [E], venant aux droits de Monsieur [L] [D] et de Madame [Z] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Madame [T] [E], venant aux droits de Monsieur [L] [D] et de Madame [Z] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentés par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Charles DELEMME
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Nicolas VERMEULEN, Juge du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIERS : Coralie DESROUSSEAUX, greffier lors des débats
Sophie ARES, greffier lors du délibéré
DÉBATS : A l’audience publique du 10 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2026
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00206 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VEL
Exposé du litige
Suivant acte sous seing privé du 15 juin 2020, M. [D] [L], aux droits duquel viennent M. [Q] [E] et Mme [T] [E], a consenti à Mme [G] [O] [M] un bail portant sur le local d’habitation situé [Adresse 1], appartement 1, rez-de-chaussée, à [Localité 3] moyennant un loyer initial d’un montant de 500 euros, outre une provision sur charges de 50 euros.
Par un jugement du 16 février 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, a notamment :
-constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de Mme [G] [O] [M],
-condamné Mme [G] [O] [M] à payer la somme de 5.071,01 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 28 novembre 2025 et condamné Mme [G] [O] [M] à une indemnité d’occupation égale à la somme mensuelle de loyer et charges qui aurait été due en l’absence de résiliation du bail.
Ce jugement a été signifié à Mme [G] [O] [M] le 12 mars 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 mars 2026, M. [Q] [E] et Mme [T] [E] ont fait délivrer à Mme [G] [O] [M] un commandement de quitter les lieux.
Par requête reçue au greffe le 08 avril 2026, Mme [G] [O] [M] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.
Les parties ont été invitées à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 12 juin 2026.
L’affaire a été renvoyée à l’initiative du demandeur à l’audience du 10 juillet 2026.
Lors de cette audience, Mme [G] [O] [M], représentée par son conseil, sollicite l’octroi d’un délai de 3 mois.
M. [Q] [E] et Mme [T] [E], représentés par leur conseil, se sont opposés à la demande et sollicitent une indemnité de procédure d’un montant de 2.500 euros.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
Motifs de la décision
Sur la demande de délais pour quitter les lieux.
Aux termes de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux à usage professionnel dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales. »
Par ailleurs, en application de l’article L. 412-4 du même code, « Pour la fixation de la durée de ces délais qui ne peuvent être inférieurs à un mois et supérieurs à un an, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. »
En l’espèce, Mme [G] [O] [M] vit seule dans le logement. Dans une note sociale du 2 juin 2026, il est mentionné que « Mme [O] attend la venue d’un enfant et nécessite de déménager dans un logement adapté à la composition à venir du ménage ».
Mme [G] [O] [M] est intérimaire et perçoit des revenus fluctuants issus de missions d’intérim ou d’allocations chômages. Elle perçoit également des allocations logement directement versées entre les mains des bailleurs d’un montant de 72,05 euros (mars 2026). Mme [G] [O] [M] ne fait toutefois pas état des éventuelles aides financières du père de l’enfant à venir. Mme [G] [O] [M] a été déclarée recevable aux procédures de surendettement suivant décision du 27 mars 2026 ; aucune des parties ne fait état de la décision de la commission de surendettement sur l’orientation du dossier.
Les bailleurs versent un décompte aux termes duquel Mme [G] [O] [M] demeure redevable d’une somme de 9.155,80 euros arrêtée au 18 mai 2026. Le dernier versement apparaissant dans le décompte du bailleur date du 11 avril 2026 pour une somme de 500 euros. Mme [G] [O] [M] justifie par ailleurs de versements plus récents.
Il ressort des éléments ci-dessus que Mme [G] [O] [M] paye partiellement les indemnités d’occupation courantes. Eu égard à l’irrégularité de ses revenus et à leurs montants, il y a lieu de dire qu’elle est de bonne foi au sens de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution.
Mme [G] [O] [M] est également investie dans un suivi social et a déposé une demande de logement social le 1er avril 2026 afin d’obtenir un logement dans le parc social dans plusieurs communes de la métropole lilloise. Elle a également déposé une candidature de relogement au plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées le 30 avril 2026. Enfin, elle a obtenu le 18 mai 2026 un certificat de recevabilité pour une garantie FSL.
En dépit de ces démarches nombreuses, le relogement de Mme [G] [O] [M] ne peut pas avoir lieu dans des conditions normales, de sorte qu’il y a lieu de lui octroyer un délai de trois mois pour quitter les lieux.
Par ailleurs, Mme [G] [O] [M] justifie de l’irrégularité de ses revenus. Dès lors, sauf à vider de sa substance le délai ainsi accordé, il n’y a pas lieu de le conditionner au paiement de l’intégralité de l’indemnité d’occupation mensuelle. Afin de préserver un équilibre entre les intérêts des bailleurs et ceux de la locataire, il y a lieu de prévoir que le maintien du bénéfice de ce délai est conditionné au paiement régulier d’une somme de 321,54 euros, soit la moitié de l’indemnité d’occupation mensuelle augmentée du montant des provisions sur charges.
Sur les mesures accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
S’agissant d’une mesure de faveur, Mme [G] [O] [M] sera condamnée aux dépens.
L’équité commande de ne pas faire droit à la demande de M. [Q] [E] et Mme [T] [E] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le juge de l’exécution, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel,
ACCORDE à Mme [G] [O] [M] un délai de 3 mois pour quitter les lieux à compter de la date de ce jugement ;
DIT que le maintien du bénéfice de ce délai est subordonné au paiement de la somme de 321,54 euros correspondant à la moitié de l’indemnité d’occupation mensuelle majorée des provisions sur charges ;
DIT que ce paiement devra intervenir au plus tard le 5 de chaque mois, et pour la première fois avant le 5 du mois suivant la notification du jugement ;
DIT qu’en cas de défaut de paiement, même partiel, d’une mensualité, et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, le délai sera caduc et l’expulsion pourra être poursuivie ;
CONDAMNE Mme [G] [O] [M] aux dépens ;
DEBOUTE M. [Q] [E] et Mme [T] [E] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Nicolas VERMEULEN
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00206 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VEL
[P]
N° RG 26/00206 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VEL
[G] [F] [O] [M] C/ [X] [Q] [E], venant aux droits de Monsieur [L] [D] et de Madame [Z] [Y], [T] [E], venant aux droits de Monsieur [L] [D] et de Madame [Z] [Y]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Le Greffier
Sophie ARES
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