Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le :
1 Expédition délivrée par LRAR au CRRMP de NOUVELLE-AQUITAINE :
1 Expédition délivrée par LS à Maître KUZMA le :
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PS ctx protection soc 3
N° RG 23/03069 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XQ5
N° MINUTE :
26/00002
Requête du :
25 Juillet 2023
JUGEMENT
rendu le 16 Septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Léa DUCRET, avocate au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
Caisse CPAM DE CHARENTE-MARITIME
domiciliée : chez [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Décision du 16 septembre 2026
[Adresse 4]
N°RG 23/03069 - N°Portalis 352J-W-B7H-C2XQ5
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement
Monsieur CARPENTIER, Assesseur salarié
Madame [V], Assesseure non salariée
assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
DÉBATS
À l’audience du 24 Juin 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026.
JUGEMENT
Remis par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 6 Juillet 2022, Monsieur [T] [J], salarié de la SAS [1], a rempli une déclaration de maladie professionnelle, faisant état des éléments suivants : « d’une rupture enthésique peu rétractée du supra épineux et bursite sacro aromio deltoïdienne »
Il a également transmis à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime (ci-après « la Caisse ») le certificat médical initial établi par le Docteur [N] [D] le 27 avril 2022 faisant état d'un « tendinopathie de l’épaule gauche : l’IRM montre une rupture enthésique peu rétractée du supra épineux [???] bursite sous acromio deltoïdienne - infiltration faite » constaté pour la première fois le 27 avril 2022.
Cette pathologie correspondant au Tableau n°57A.
Dans le cadre du colloque médico-administratif, le médecin conseil de la Caisse a adressé le dossier à un Comité Régional de reconnaissance des maladies professionnelles du fait de l’absence de respect de la condition liée à la liste limitative des travaux.
Par courrier du 20 février 2023, la Caisse a informé l’employeur de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la pathologie déclarée après avis défavorable du premier comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (ci-après « CRRMP ») en date du 17 février 2023.
Par courrier en date du 27 mars 2023, la SAS [1] a contesté cette décision de prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle devant la commission de recours amiable.
En sa séance du 30 mai 2023, la Commission de recours amiable a confirmé la décision de prise en charge.
Par requête en date du 25 juillet 2023 reçue au greffe le 27 juillet 2023, la SAS [1] a saisi le Tribunal judiciaire de Paris pour contester la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable.
L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience de mise en état du 03 décembre 2025. Elle a été renvoyée à une nouvelle audience de mise en état du 15 avril 2026 puis à celle du 24 juin 2026.
La Présidente a mis dans les débats la nécessité de désigner avant dire droit un second CRRMP.
La SAS [1], représentée par son conseil, a donné son accord pour une telle désignation.
La Caisse n’était pas représentée. Par mail en date du 22 juin 2026, elle a sollicité une dispense de comparution ainsi qu’un renvoi à une audience ultérieure pour répliquer aux nouvelles conclusions de la société.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de renvoi et la dispense de comparution
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.”
En outre, aux termes de l'article 3 du Code de procédure civile, “le juge veille au bon déroulement de l'instance” et “il a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures nécessaires”.
Le pouvoir du juge de faire droit ou non à une demande de renvoi est discrétionnaire. Si les parties ont la libre disposition de l'instance, l'office du juge est de veiller au bon déroulement de celle-ci dans un délai raisonnable.
En effet, une demande de renvoi ne constitue pas un droit et il est rappelé qu'elle relève, après débat, de la seule décision du tribunal, dès lors qu'elle prolonge nécessairement les délais que s'octroie ainsi la partie qui en use. C’est pourquoi, toute demande de renvoi se doit d’être soutenue par la partie qui la formule, le renvoi n’étant pas assuré. Partant de ce principe et dès lors que les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience et donc mises en mesure d'exercer leur droit à un débat oral, les juridictions ne sont pas liées par les demandes de renvoi présentées par les représentants des parties. Il s'agit d'une mesure d’administration judiciaire à l'encontre de laquelle les voies de recours ne sont pas ouvertes.
En l’espèce, par mail du 22 juin 2026, la Caisse a demandé au Tribunal de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure pour répliquer aux dernières conclusions de la Société requérante.
Or, elle ne s’est pas faite représentée à l’audience pour soutenir oralement cette demande et la dispense de comparution prévue à l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale ne s’applique pas aux demandes de renvoi.
En outre, il y a lieu de rappeler que dans le cadre des audiences de mise en état, le Président de la formation de jugement, exerçant les pouvoir du juge de la mise en état, peut décider de recourir à une mesure d’instruction en application de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale.
Par conséquent, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de renvoi.
Sur la qualification du jugement
Selon l’article 473 du code de procédure civile, « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».
La Caisse a été régulièrement été convoqué, celle-ci ayant notamment demandé par mail en date du 22 juin 2026 le renvoi de l’affaire à une date ultérieure avec une dispense de comparution.
En conséquence, le jugement avant dire droit rendu en premier ressort sera réputé contradictoire.
Sur la désignation avant dire droit d’un second CRRMP
Aux termes de l'article L 461-1 du Code de la sécurité sociale « est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la Caisse Primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce Comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du Comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéa du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.
L’article R. 142-17-2 du code de la Sécurité Sociale, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019, dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéa de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches. »
En l’espèce, le 6 juillet 2022, Monsieur [T] [J] a complété une déclaration de maladie professionnelle, faisant état des éléments suivants : « d’une rupture enthésique peu rétractée du supra épineux et bursite sacro aromio deltoïdienne » qu’il a adressée à la caisse primaire d’assurance maladie de la Charente, accompagnée d’un certificat médical initial établi par le Docteur [N] [D] faisant état d'un « tendinopathie de l’épaule gauche : l’IRM montre une rupture enthésique peu rétractée du supra épineux [???] bursite sous acromio deltoïdienne - infiltration faite» constaté pour la première fois le 27 avril 2022.
Le 20 février 2023, la Caisse a informé la SAS [1] de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la pathologie déclarée après avis favorable du premier comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (ci-après « CRRMP ») en date du 17 février 2023.
Dès lors que la SAS [1] conteste la décision de la Caisse quant à l’origine professionnelle de la maladie déclarée par Monsieur [T] [J], il convient par application des dispositions susvisées de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale de désigner pour avis un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles afin que celui-ci se prononce sur l’existence d’un lien direct entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle du salarié.
Dans l’attente, il y a lieu de surseoir à statuer sur les demandes des parties et de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu avant dire droit, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DIT n’y avoir lieu au renvoi de l’affaire à une date ultérieure ;
DESIGNE, avant-dire droit, le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Nouvelle-Aquitaine :
Direction Régionale Service Médical Nouvelle Aquitaine
Secrétariat du CRRMP de [Localité 4]
[Adresse 5]
Aux fins de recueillir son avis sur l’existence d’un lien direct entre la pathologie déclarée le 6 juillet 2022 au titre du tableau 57A des maladies professionnelles et le travail habituel de Monsieur [T] [J] ;
DIT que la copie de la présente décision sera adressée sans délai audit comité ;
DIT que la Caisse primaire d’assurance maladie de la Charente-Maritime devra transmettre au [2] le dossier de Monsieur [T] [J], constitué conformément aux dispositions de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, au plus tard dans le mois suivant la notification du présent jugement et notamment :
-la déclaration de maladie professionnelle,
-le questionnaire normalisé remplis par un médecin choisi par la victime (le certificat médical initial),
-l'avis motivé du médecin du travail du ou des employeurs de la victime,
-le rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime,
-les conclusions des enquêtes menées, le cas échéant, par les caisses,
-le rapport établi par les services du contrôle médical,
DIT que le [2] désigné devra se prononcer expressément et dire s’il existe un lien direct entre le travail habituel de Monsieur [T] [J] et la maladie déclarée le 6 juillet 2022 au titre du tableau 57A des maladies professionnelles ;
DIT que la SAS [1] peut transmettre au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles désigné tous documents utiles à l’analyse de son dossier par le comité,
DIT que le [2] désigné adressera son avis motivé au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Paris dans le délai fixé à l'article D.461-35 du code de la sécurité sociale,
RENVOIE l’affaire à l’audience du 03 mars 2027 à 09h00, au :
Service du Contentieux Social
du Tribunal judiciaire de Paris
[Adresse 6]
DIT que la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception vaut convocation des parties à l’audience de renvoi ;
DIT que les parties devront s’adresser leurs conclusions sur le fond et leurs pièces dès réception de l’avis motivé du [2] pour être en état de plaider à l’audience de renvoi précitée ;
SURSOIT A STATUER sur les autres demandes des parties dans l'attente de l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;
RESERVE les dépens ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 16 Septembre 2026
Le Greffier La Présidente
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