Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 01/12/2025
PARTIE(S) EN DEMANDE
* La SA LYONNAISE DE BANQUE
[Adresse 1], RCS 954507976 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître FARACI Lucie - Case Palais N°104 [Adresse 2]
PARTIE(S) EN DEFENSE
* La SAS JAS
[Adresse 3], RCS 825100662 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître DIMINO Frédéric - [Adresse 4]
* Monsieur [L] [F]
[Adresse 5], RCS DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître DIMINO Frédéric - [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Président : Monsieur Bruno ADET Juges : Monsieur Franck SARROCHE Madame Marie-Christine BOSSARD Monsieur Alain MONTEIRO Madame Laurence HERBET Monsieur Bruno MONDESERT Monsieur Marc MAUBERT
Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 01/12/2025,
Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SA LYONNAISE DE BANQUE à la requête en omission de statuer déposée au greffe en date du 25/06/2025, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 06/10/2025 ;
ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 06/10/2025 ;
ATTENDU que Maître FARACI Lucie, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SA LYONNAISE DE BANQUE, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU que Maître DIMINO Frédéric, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SAS JAS et Monsieur [L] [F], comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU que le délibéré initialement fixé au 03/11/2025 a été prorogé en date du 01/12/2025 ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU que le demandeur a ouvert un compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01] à la société SAS JAS le 6 janvier 2017 ;
ATTENDU que le 23 février 2017, la SAS JAS a souscrit auprès du demandeur un prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX02] d'un montant de 30 000 €, remboursable en 84 mensualités de 395.25€,
ATTENDU que Monsieur [F] [L] s'est engagé en tant que caution solidaire pour ce prêt à hauteur de 36 000 €,
ATTENDU que le 19 novembre 2019, Monsieur [F] [L] s'est engagé en qualité de caution solidaire à hauteur de 6 000 € par acte sous seing privé pour une durée de 5 ans à compter de cette même date, document n°14004098392 ;
ATTENDU que le 3 avril 2020, la SAS JAS a souscrit un PGE n° [XXXXXXXXXX03] d'un montant de 30 000 € remboursable en une seule échéance le 5 mai 2021 ;
ATTENDU qu'à la date du 11 septembre 2021, les parties ont convenu ensemble de modifier les modalités de remboursement de ce prêt en reportant le remboursement à partir du 19 aout 2022 moyennant 48 mensualités de 655.54 € chacune ;
ATTENDU qu'avant cela, la SAS JAS a souscrit un second PGE n° [XXXXXXXXXX04] de 30 000 € le 17 juillet 2020, remboursable en une seule échéance à la date du 25 juillet 2021 ;
ATTENDU que suivant un avenant réalisé le 1 er mars 2021, les parties ont convenu ensemble de modifier les modalités de remboursement de ce prêt en reportant le remboursement à partir du 30 mai 2022 moyennant 48 mensualités de 672.22 € chacune ;
ATTENDU que depuis le mois de février 2024 la SAS JAS a cessé de rembourser toutes ses échéances de crédit et que son compte professionnel présentait un solde débiteur important ;
ATTENDU que la banque a envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception n° le 1 er aout 2024 afin de mettre en demeure la SAS JAS de régulariser son compte professionnel, courrier réceptionné le 7 aout 2024 ;
ATTENDU que le 1er aout 2024, la banque a mis en demeure Monsieur [F] [L] de se substituer à la SAS JAS, débitrice principale, en sa qualité de caution solidaire, courrier réceptionné le 7 aout 2024 ;
ATTENDU que le 1er aout le demandeur a demandé à la SAS JAS de régulariser les 3 prêts, courrier réceptionné le 7 aout 2024 ;
ATTENDU que la banque a mis en demeure Monsieur [F] [L] de se substituer à la SAS JAS, en qualité de caution solidaire au titre du prêt professionnel, courrier réceptionné le 7 aout 2024 ;
ATTENDU qu'à la suite de toutes ces mises en demeure, ni la SAS JAS, ni Monsieur [F] [L], n'ont régularisé la situation ;
ATTENDU que le 2 septembre 2024, la banque a prononcé la déchéance du terme de l'ensemble des crédits par lettre recommandé avec accusé de réception ;
ATTENDU que la SAS JAS, bien qu'ayant réceptionné le courrier le 6 septembre, n'a effectué aucun règlement ni demandé ou proposé un échéancier ;
ATTENDU que Monsieur [F] [L] n'a pas retiré sa correspondance auprès de la Poste, la banque conclue de fait qu'aucune résolution amiable n'est possible ;
ATTENDU que la banque demande « le remboursement de la somme de 18 111.54 € représentant la somme de 17.933.50 € plus les intérêts au taux de 0.70% à compter du 2 septembre pour le PGE n° [XXXXXXXXXX03],
Demande le remboursement de la somme de 20 772.29 € représentant la somme de 20 569.62 € plus les intérêts au taux de 0.70% à compter du 2 septembre pour le PGE n° [XXXXXXXXXX04],
Demande la condamnation solidaire de la SAS JA et de M. [L] à lui payer la somme de 3379.03 € outre les intérêts au taux de 2.13% sur la somme de 3113.25€ à compter du 2 septembre 2024 jusqu'au parfait paiement du solde du prêt professionnel,
Demande la condamnation solidaire de la SAS JA et de M. [L] à lui payer la somme de 3 232 € outre les intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2024 jusqu'au parfait paiement du solde du compte professionnel,
Demande l'exécution provisoire du jugement,
Demande de débouter les défendeurs de toutes contestations de ce chef,
Demande de condamner aux dépens,
Demande de condamner la SAS JAS et M. [L] à payer à la Lyonnaise de Banque la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, » ;
ATTENDU que la banque détient bien un contrat d'ouverture de compte signé ;
ATTENDU que la banque a fait signer un acte de cautionnement solidaire le 19 novembre 2019 pour une durée de 5 ans, engageant Monsieur [F] [L] à couvrir à hauteur de 6 000 € le compte professionnel ;
ATTENDU que la banque a envoyé chaque année jusqu'au 18 mars 2022 la lettre d'information annuelle des cautions personnelles à Monsieur [F] [L] ;
ATTENDU que la banque, joint le contrat de crédit professionnel n° [XXXXXXXXXX05] avec acte de caution de Monsieur [F] [L] en date du 23 février 2017 ;
ATTENDU que la banque a envoyé chaque année jusqu'au 18 mars 2022 la lettre d'information annuelle des cautions personnelles à Monsieur [F] [L],
ATTENDU que la banque a fourni des courriers d'information de cautionnement sans apporter la preuve de la délivrance auprès de défendeur, la cour ne retiendra pas ces pièces ;
ATTENDU qu'il résulte de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier qu'il appartient aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, de justifier de l'accomplissement des formalités légalement prévues et que la seule production de la copie de lettres d'information ne suffit pas à justifier de leur envoi ;
ATTENDU que la Cour de cassation a déjà retenu que la copie datée d'une lettre, sans justifier de son envoi ne suffit pas à établir que le banquier a rempli son obligation d'information ( Cass. com., 12 novembre 2008, n° 07-17.634, F-D ; Cass. com., 3 octobre 2018, n° 17-19.382 );
ATTENDU que la banque, joint le contrat de prêt garanti par l'Etat n° [XXXXXXXXXX03] le 3 avril 2020 ainsi que son avenant au 11 mars 2021 transformant le PGE en crédit amortissable,
ATTENDU que la banque, joint le contrat de prêt garanti par l'Etat n° [XXXXXXXXXX04] le 17 juillet 2020 ainsi qu'un avenant au 11 mars 2021 transformant le PGE en crédit amortissable,
ATTENDU que la banque a envoyé le 1 er aout 2024 :
* Une mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS JAS concernant les comptes courants n° [XXXXXXXXXX06] et n°[XXXXXXXXXX07] demandant le règlement sous un mois de la somme de 3496.40 € ;
* Une mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS JAS concernant les prêts professionnels n° [XXXXXXXXXX08], n°[XXXXXXXXXX09] et n°[XXXXXXXXXX010] demandant le règlement sous un mois de la totalité des montants exigibles ;
* Une mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [F] [L] lui rappelant son engagement solidaire pour le prêt n°[XXXXXXXXXX08] demandant le règlement sous 30 jours de la somme de 3397,17€;
ATTENDU que la banque a envoyé le 2 septembre 2024 :
* Une résiliation des prêts en Lettre recommandée avec accusé de réception concernant les prêts professionnels n° [XXXXXXXXXX08], n° [XXXXXXXXXX09] et n° [XXXXXXXXXX010] ;
* Une mise en jeu du cautionnement en lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [F] [L], lui réclamant le règlement de la somme de 3380.08 € ;
ATTENDU que par ces motifs, le Tribunal par jugement du 2 juin 2025 a :
« - Condamné la SAS JAS au remboursement à la LYONNAISE DE BANQUE du capital restant dû du prêt professionnel soit la somme de 2855.94 € ;
* Condamné la SAS JAS au remboursement à la LYONNAISE DE BANQUE du prêt n° [XXXXXXXXXX011] de la somme de 18 111.54 € représentant la somme de 17 933.50 € plus les intérêts au taux de 0.70% à compter du 2 septembre 2024 ;
* Condamné la SAS JAS au remboursement à la LYONNAISE DE BANQUE du prêt n° [XXXXXXXXXX012]
[XXXXXXXXXX012] de la somme de 20 772.29 € représentant la somme de 20 569.62 € plus les intérêts au taux de 0.70% à compter du 2 septembre 2024 ;
* Condamné la SAS JAS au remboursement à la LYONNAISE DE BANQUE du solde du compte professionnel soit la somme de 3232 € outre les intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2024 jusqu'au parfait paiement ;
* Condamné la SAS JAS à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Débouté La Lyonnaise de Banque du surplus de toutes demandes,
* Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;
* Condamné JAS aux entiers dépens »;
ATTENDU que Maître FARACI Lucie, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de LYONNAISE DE BANQUE, plaide dans ses conclusions que si le tribunal dans son jugement du 2 juin 2025 a retenu que la banque ne justifie pas de l'envoi des lettres d'information annuelle, la sanction de cette omission consiste uniquement à la déchéance du droit aux intérêts conventionnels dus par la caution et demande au tribunal : « De juger recevable la requête en omission à statuer déposée par la LYONNAISE DE BANQUE suite au jugement rendu le 2 juin 2025 ;
De condamner solidairement la SAS JAS et Monsieur [F] [L] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 3.379,03 euros, étant précisé que la SAS JAS devra régler les intérêts au taux de 2,13% sur la somme de 3.113,25 euros à compter du 2 septembre 2024 ; jusqu'à parfait paiement et que Monsieur [L] devra payer les intérêts au taux légal sur la somme de 3.113,25 euros à compter du 2 septembre 2024 jusqu'à parfait paiement ;
De condamner solidairement Monsieur [F] [L] avec la SAS JAS à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 3.232 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2024 jusqu'à parfait paiement, représentant le solde du compte professionnel ; Statuer ce que de droit sur les dépens » ;
ATTENDU que la réforme des sûretés de 2021 (Ord. 2021-1192 du 15-9-2021) a, on le rappelle, abrogé les différents textes qui organisaient l'information annuelle des cautions selon des modalités et a unifié le régime de cette information au sein de l'article 2302 du Code civil qui dispose que « le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information. »
ATTENDU que le TRIBUNAL retiendra que la LYONNAISE DE BANQUE ne justifie pas de l'envoi des lettres d'information annuelle à la caution, il prononcera la déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus ;
Le tribunal,
Jugera recevable la requête en omission à statuer déposée par la LYONNAISE DE BANQUE suite au jugement rendu le 2 juin 2025 ;
CONDAMNERA solidairement la SAS JAS et Monsieur [F] [L] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 3.379,03 euros, étant précisé que la SAS JAS devra régler les intérêts au taux de 2,13% sur la somme de 3.113,25 euros à compter du 2 septembre 2024 jusqu'à parfait paiement et que Monsieur [F] [L] devra payer les intérêts au taux légal sur la somme de 3.113,25 euros à compter du 2 septembre 2024 jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNERA solidairement Monsieur [F] [L] avec la SAS JAS à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 3.232 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2024 jusqu'à parfait paiement, représentant le solde du compte professionnel ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 2302 du Code Civil Vu les pièces produites aux débats ;
JUGE recevable la requête en omission à statuer déposée par la LYONNAISE DE BANQUE suite au jugement rendu le 2 juin 2025 ;
CONDAMNE solidairement la SAS JAS et Monsieur [F] [L] à payer la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 3.379,03 euros, la SAS JAS devant régler les intérêts au taux de 2,13% sur la somme de 3.113,25 euros à compter du 2 septembre 2024 jusqu'à parfait paiement et Monsieur [F] [L], en tant que caution solidaire, devant payer les intérêts au taux légal sur la somme de 3.113,25 euros à compter du 2 septembre 2024 jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [F] [L] avec la SAS JAS à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 3.232 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2024 jusqu'à parfait paiement, représentant le solde du compte professionnel ;
DEBOUTE les parties du surplus de toutes demandes,
DIT que le reste du jugement rendu le 2 juin 2025 est inchangé,
LAISSE à la charge de La SA LYONNAISE DE BANQUE les entiers dépens liquidés à la somme de 76,32€ T.T.C., dont T.V.A. 12,72€, (non compris les frais de citation) ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Bruno ADET
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Bruno ADET
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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