Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de liquidation judiciaire du 09/12/2025
Numéro de rôle : 2025 015212 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 09/12/2025
Composition du tribunal lors de l'audience du 09/12/2025
PRESIDENT
: Monsieur Hervé LEGOUPIL
JUGES : Monsieur Christian BIGLIA
Madame Orianne MEZARD
GREFFIER : Madame Marine DESSAUX
SC AVL (SARL) [Adresse 1]
comparant par monsieur [L] [Z], représentant légal
En présence de :
SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [V] [J], ès qualités de mandataire judiciaire
Ministère public, représenté par madame Nathalie VERGEZ, vice-procureure de la République
Par jugement en date du 06/11/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SC AVL (SARL), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.
Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 951 367 614 / 2023 B 1053,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi,
La société SC AVL (SARL), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, a comparu en personne ou par son représentant,
Vu le jugement d'ouverture du 06/11/2025,
A l'audience, Maître [J] indique que la société n'a plus de salarié ni d'activité depuis septembre 2025 et qu'elle espérait obtenir une offre d'acquisition avant d'ouvrir une procédure collective.
Le passif déclaré est de 177.000 euros dont 166.000 euros bancaire.
Le chiffre d'affaires 2024 est de 442.000 euros pour un EBE de 18.684 euros.
A ce jour, Maître [J] précise avoir réceptionné une manifestation d'intérêt pour l'acquisition du fonds de commerce moyennant un prix de 135.000 euros et sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le dirigeant confirme son souhait de voir la procédure convertie en liquidation judiciaire et précise avoir deux potentiels acheteurs de son côté pour des montant avoisinants les 190.000 euros.
Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible,
Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de la société SC AVL (SARL),
Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur,
Par ces motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,
Vu le jugement d'ouverture du 06/11/2025,
Vu l'avis du juge commissaire, favorable à la conversion en liquidation judiciaire,
Vu que le ministère public requiert également la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l'absence de perspective de redressement et espère que les offres d'acquisition perdureront,
Prononce la liquidation judiciaire de la société SC AVL (SARL) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce,
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis,
Maintient en qualité de juge commissaire : Madame Nathalie FERRIÉ
Nomme en qualité de liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [V] [J] - [Adresse 2], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire,
Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur,
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée,
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 05/06/2026, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire,
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Hervé LEGOUPIL
Le greffier.
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