Texte intégral
N° RG 26/02443 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFMH
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 26/02443 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFMH
NAC : 72I
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à Me Céline NOUAILLE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] sise [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la SARL SEGITO, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Céline NOUAILLE, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR
M. [U] [G], demeurant [Adresse 4]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 28 Juillet 2026
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
JUGEMENT :
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 15 septembre 2026 au 22 septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [U] [G] est propriétaire de deux lots n°36 et n°40 au sein de la copropriété PASTEUR, sise [Adresse 5] à [Localité 1].
Par acte de commissaire de justice en date du 22 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble PASTEUR, sise [Adresse 5] à BLAGNAC (31700), pris en la personne de son syndic la SARL SEGITO, a assigné Monsieur [U] [G], devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse, selon la procédure accélérée au fond, aux fins notamment de voir le défendeur condamné au paiement des arriérés de charges de copropriétés.
L’affaire a été évoquée à l’audience en date du 28 juillet 2026.
Selon l’acte d’assignation, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble PASTEUR, sise [Adresse 5] à [Localité 1], pris en la personne de son syndic la SARL SEGITO, a assigné Monsieur [U] [G], demande à la présente juridiction, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâties :
- condamner Monsieur [U] [G] au paiement de la somme de 4 059,53 euros assortie des intérêts légaux à compter du commandement de payer du 27 octobre 2025;
- condamner Monsieur [U] [G] au paiement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civle, ainsi qu'aux entiers dépens de l’instance ;
- dire et juger qu’il sera fait application de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 ;
De son côté, Monsieur [U] [G], bien que régulièrement assigné à l'étude de commissaire de justice, n'a pas comparu à l'audience et ne s'est pas fait représenter.
Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 et prorogé au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de constater que le syndicat des copropriétaires verse aux débats une attestation d’échec de conciliation en date du 20 janvier 2026, si bien que la présente procédure est recevable au sens des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile.
* Sur les charges de copropriété échues
L'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges (...) »
L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
En l'espèce, il est constant que Monsieur [U] [G] est propriétaire de deux lots n°36 et n°40 au sein de la copropriété PASTEUR, sise [Adresse 5] à [Localité 1], selon le relevé de propriété délivré le 27 février 2026. A ce titre, comme tous les autres copropriétaires et en vertu du règlement de copropriété, il doit s'acquitter des charges exposées par la copropriété.
Il procède de la lecture du décompte arrêté le 1er avril 2026 (appel de fonds du 2ème trimestre 2026 inclus) que Monsieur [U] [G] reste redevable de la somme de 4.059,53 euros d'arriérés de charges de copropriété.
Il convient d'expurger de ce montant les frais suivants :
- les frais de commissaire de justice QUALIJURIS du 30/09/2024 pour un montant de 131,40 euros ;
- les frais de commissaire de justice [I] du 28/10/2025 pour un montant de 154,39 euros ;
La somme totale s’élève à 285,79 euros. Ces frais relèvent strictement des dépens de l'instance.
La partie demanderesse apporte ainsi la preuve suffisante de la créance qu'elle détient à l'encontre de Monsieur [U] [G]. Il pèse désormais sur elle la preuve d'avoir à démontrer qu'elle s'est bien acquitté du montant de ses charges de copropriété ou de justifier que celles-ci ne lui sont pas dues. En choisissant de ne pas comparaître, la partie défenderesse est réputée ne pas contester cette dette, tant dans son principe, que dans son montant.
Il en résulte que Monsieur [U] [G] est donc redevable de la somme de 3.773,74 euros au titre de l'arriéré échu de charges de copropriété, arrêtée au 1er avril 2026 (appel de fonds du 2ème trimestre 2026 inclus), déduction faite des frais indus.
Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2026, date d'exigibilité du dernier appel de fonds réclamé.
Dans la mesure où il est indiqué sur le procès-verbal de l’assemblée générale du 19 mai 2025 que le syndic est autorisé à procéder à l’appel de fonds uniquement des deux premiers trimestres de l’exercice prochain (2026) sur la base du budget voté le jour de l’AG, il n’y a pas lieu de traiter les charges de copropriétés à échoir.
* Sur les dépens de l'instance
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
Partie succombante en ce qu'elle n'a pas su s'acquitter d'un arriéré de charges de copropriété, Monsieur [U] [G] sera tenue aux entiers dépens de l'instance, incluant notamment les frais de commissaire de justice.
* Sur les frais irrépétibles
Conformément à l'article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…).
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations (…). »
L'équité commande de condamner Monsieur [U] [G] à payer la somme de 1.000 euros au syndicat des copropriétaires de l’immeuble PASTEUR, sise [Adresse 5] à [Localité 1], pris en la personne de son syndic la SARL SEGITO.
Non seulement le syndicat des copropriétaires a été contraint d'engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l'instance, afin de faire valoir ses droits en justice, mais il serait inéquitable de faire peser sur les autres copropriétaires les frais engagés par la copropriété pour obtenir un titre exécutoire à l'encontre d'un copropriétaire défaillant dans ses obligations périodiques.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort :
CONDAMNE Monsieur [U] [G] à verser au syndicat des copropriétaires l’immeuble PASTEUR, sise [Adresse 5] à [Localité 1], pris en la personne de son syndic la SARL SEGITO, la somme de 3.773,74 euros (TROIS MILLE SEPT CENT SOIXANTE TREIZE EUROS et SOIXANTE-QUATORZE CENTIMES) au titre de l'arriéré de charges de copropriété, arrêtée au 1er avril 2026 (appel de fonds du 2ème trimestre 2026 inclus), déduction faite des frais indus, avec intérêts aux taux légal à compter du 1er avril 2026 ;
CONDAMNE Monsieur [U] [G] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble PASTEUR, sise [Adresse 5] à [Localité 1], pris en la personne de son syndic la SARL SEGITO une somme de 1.000 euros (MILLE EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toutes autres ou tous surplus de prétentions ;
CONDAMNE Monsieur [U] [G] aux entiers dépens de la présente instance, incluant notamment les frais de commissaire de justice ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit.
Ainsi jugé et mis à disposition le 22 septembre 2026.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT.
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