Texte intégral
*1DE/06/46/44/69*
LRAR: -Mme [F] [T] [N] Signif.: -M. [X] [S] Copies: -SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [O] [W] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [A] [J] -TPG -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 02 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
R.G.
: 2025069948
P.C. : P202404145 SAS à associé unique ACT 5, [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
* Mme [F], [T] [N], [Adresse 2], présidente de la SAS à associé unique ACT 5, assistée de Me Coralie Mayet, avocate (K0097), présente.
M. [L] [U], [Adresse 2], associé, présent.
M. [C] [K], [Adresse 3], associé, assisté de Me Serge Bigiaoui, avocat (D0079), présent.
* SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [O] [W], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent.
* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [A] [J], [Adresse 5], mandataire judiciaire, absente, substituée par Me [B] [V] de la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, mandataire judiciaire, présent.
M. [X] [S], [Adresse 6], représentant de salariés, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 04 décembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la SAS à associé unique ACT 5.
La période d'observation a été prolongée jusqu'au 4 décembre 2025 par jugement en date du 28 mai 2025.
Par requête enregistrée au greffe le 19 août 2025, la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [O] [W] demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Le débiteur et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 24 septembre 2025 pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
Le 24 septembre 2025 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait mis à disposition au greffe le 2 octobre 2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il ressort du rapport de l'administrateur, du rapport du mandataire judiciaire et des explications des parties que :
* le passif post croissant,
* les apports en compte courant indiqués (100K€) n'ont pas été effectués et qu'un plan de cession totale est opportun dans un cadre liquidatif,
* la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu'un redressement est manifestement impossible.
Le représentant légal de la société déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire.
Mme Dané, vice-procureure de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire 2 ans.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ;
Attendu que l'administrateur maintient sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu que la dirigeante indique qu'elle ne s'oppose pas à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu que le représentant des salariés est au courant et n'a rien à ajouter ;
Attendu que les organes de la procédure y sont favorables (dettes post loyer / URSSAF) ;
Attendu que le ministère public est favorable à la conversion en liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SAS à associé unique ACT 5
[Adresse 1]
Activité : Toutes activités en rapport avec la restauration, la vente de tous produits et préparations alimentaires sur place ou à emporter, traiteur, livraison de tous produits et préparations alimentaires, organisation de réception à domicile ou au sein de l'entreprise N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 909206799
Maintient M. Franck Meynaud, juge-commissaire.
Met fin à la mission de la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [O] [W], en qualité d'administrateur judiciaire.
Nomme la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [A] [J], [Adresse 5], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [E] [P], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de procéder à un récolement de l'inventaire déjà réalisé conformément à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 02 octobre 2027 à 14 heures.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 24 septembre 2025 où siégeaient :
M. François Echo, Mme Marie-Claire Bizot et M. Olivier Duboureau.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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