Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [H] [Y]
Madame [Q] [Y]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Fabienne BALADINE
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 26/03548 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCH6N
N° MINUTE :
8/2026
JUGEMENT
rendu le 29 septembre 2026
DEMANDERESSE
La société [Localité 2], SA d’HLM dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS,vestiaire B0744
DÉFENDEURS
Monsieur [H] [Y]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [Q] [Y]
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Eric TRICOU, Juge des contentieux de la protection
assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 25 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 29 septembre 2026 par Eric TRICOU, juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 29 septembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/03548 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCH6N
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 18 décembre 1997, la SA d’HLM PAX-PROGRES-[Localité 3] aux droits de laquelle vient la SA d’HLM [Localité 2] a donné à bail à Monsieur [H] [Y] et Madame [Q] [Y] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3] - à [Localité 4], moyennant le paiement d'un loyer mensuel, outre les charges locatives.
Au cours de l'exécution du contrat, des loyers et charges sont demeurés impayés. Le compte locatif a également fait apparaître des sommes facturées au titre du supplément de loyer de solidarité (SLS).
Par acte de commissaire de justice du 4 décembre 2025, la SA d’HLM [Localité 2] a fait délivrer à Monsieur et Madame [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, leur impartissant un délai de deux mois pour régler notamment la somme de 3.835,52 euros en principal au titre de l'arriéré locatif.
Les causes de ce commandement n'ont pas été intégralement réglées dans le délai imparti.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie à la suite de ce commandement le 8 décembre 2025.
Par acte de commissaire de justice du 18 mars 2026, la SA d’HLM [Localité 2] a fait assigner Monsieur [H] [Y] et Madame [Q] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins, notamment, et à titre principal, de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, à titre subsidiaire voir prononcer la résiliation judiciaire du bail, ordonner leur expulsion, voir statuer sur le sort de leurs biens mobilier garnissant les lieux et obtenir leur condamnation au paiement de l'arriéré locatif.
Aux termes de son acte introductif d'instance, la SA d’HLM [Localité 2] sollicitait notamment la condamnation des locataires au paiement de la somme de 10.209,08 euros en principal, somme arrêtée à la date du 25 février 2026 outre les intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2025 au titre des loyers et charges impayés, ainsi que leur condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation et de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 20 mars 2026.
PRETENTIONS ET MOYEN DES PARTIES
À l'audience du 25 juin 2026, la SA d’HLM [Localité 2], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Elle actualise toutefois sa créance locative à la somme de 8.074,55 euros, échéance du mois de mai 2026 incluse, et précise que ce montant comprend les sommes facturées au titre du supplément de loyer de solidarité ainsi qu'un correctif SLF de 25.404,50 euros.
La bailleresse indique qu'en dépit d'un règlement partiel intervenu depuis la délivrance du commandement, les locataires n'ont pas repris le paiement intégral du loyer courant avant l'audience. Elle s'oppose, en conséquence, tant à l'octroi des délais prévus par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 qu'à la suspension des effets de la clause résolutoire.
Madame [Q] [Y], comparante, indique souhaiter se maintenir dans les lieux qu'elle occupe avec son époux.
Elle expose que le couple perçoit environ 2.000 euros par mois au titre de pensions de retraite, y compris les retraites complémentaires.
Elle fait état de sa situation de handicap nécessitant l'usage d'un fauteuil roulant et indique que le logement est désormais inadapté à sa situation, dès lors qu'il est organisé en duplex et que la salle de bains se situe à l'étage. Elle précise que les époux sont dans l'attente d'un relogement dans un logement davantage adapté à sa perte d'autonomie.
Elle indique qu'aucune procédure de surendettement n'est en cours.
Les locataires sollicitent des délais de paiement et proposent d'apurer leur dette par versements mensuels de 336 euros pendant 24 mois, en sus du paiement du loyer courant. Ils demandent également que les effets de la clause résolutoire soient suspendus pendant l'exécution de cet échéancier.
Monsieur [H] [Y], régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à l'étude, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la décision mise à disposition des parties au greffe à la date indiquée en tête du présent jugement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution de Monsieur [H] [Y]
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Monsieur [H] [Y], régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à l'étude, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Il convient dès lors de statuer au fond au vu des éléments versés aux débats.
Sur la recevabilité de l'action aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire
La SA d’HLM [Localité 2] justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation.
Son action est, en conséquence, recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Toutefois, la loi du 27 juillet 2023 ne comporte aucune disposition dérogeant au principe posé par l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.
Il en résulte que, lorsque le contrat de bail a été conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, les effets de la clause résolutoire demeurent régis par les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans leur rédaction antérieure, prévoyant un délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de payer.
En l'espèce, le bail liant les parties ayant été conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, le délai applicable est celui de deux mois.
La SA d’HLM [Localité 2] a fait délivrer aux locataires, le 4 décembre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme de 3.835,52 euros en principal.
Il ressort des pièces produites et du décompte locatif que les causes de ce commandement n'ont pas été intégralement réglées dans le délai de deux mois suivant sa délivrance.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient dès lors réunies à l'expiration de ce délai.
Il convient, en conséquence, de constater que la clause résolutoire est acquise à compter du 5 février 2026 et que le bail se trouve résilié à cette date.
Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement et suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais ainsi accordés.
En l'espèce, Madame [Q] [Y] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et expose que les époux disposent ensemble d'environ 2.000 euros par mois au titre de leurs pensions de retraite, y compris leurs retraites complémentaires. Elle propose de régler la somme de 336 euros par mois pendant 24 mois, en sus du loyer courant.
Elle fait par ailleurs état de sa situation de handicap et de son utilisation d'un fauteuil roulant. Elle indique que le logement actuellement occupé par le couple est inadapté à son état de santé, celui-ci étant organisé en duplex et la salle de bains se situant à l'étage, et précise que les époux sont dans l'attente d'un relogement dans un logement adapté.
Toutefois, il ressort des éléments produits et des déclarations faites à l'audience qu'en dépit d'un règlement partiel reconnu par la bailleresse, les locataires n'avaient pas repris le versement intégral du loyer courant avant l'audience du 25 juin 2026.
L'une des conditions auxquelles l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 subordonne l'octroi de délais assortis d'une suspension des effets de la clause résolutoire fait ainsi défaut.
La demande de suspension des effets de la clause résolutoire sera, en conséquence, rejetée.
Sur l'expulsion
Le bail étant résilié depuis le 5 février 2026 et la suspension des effets de la clause résolutoire ne pouvant être ordonnée, Monsieur [H] [Y] et Madame [Q] [Y] sont, depuis cette date, occupants sans droit ni titre du logement.
Il convient, en conséquence, d'ordonner, à défaut de libération volontaire des lieux, leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef, dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Aucun élément ne justifie de réduire ou de supprimer le délai prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
L'expulsion ne pourra donc intervenir qu'à l'expiration du délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, sous réserve des autres dispositions légales applicables à l'exécution de la mesure d'expulsion.
Attendu que le bailleur forme, à titre subsidiaire, une demande de résiliation judiciaire du bail ;
Mais attendu que la résiliation du bail est d'ores et déjà acquise par le jeu de la clause résolutoire, cette demande subsidiaire est devenue sans objet ; Il n'y a donc pas lieu de statuer de ce chef ;
Sur la dette locative
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
L'article 1103 du même code dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
La SA d’HLM [Localité 2] produit un décompte actualisé faisant apparaître une dette de 7.781,18 euros hors frais, échéance du mois de mai 2026 incluse à la date du 16 juin 2026.
Les locataires ne contestent pas le montant de cette dette, lequel est au demeurant inférieur à celui initialement réclamé par la bailleresse.
Il convient, en conséquence, de condamner solidairement Monsieur [H] [Y] et Madame [Q] [Y] à payer à la SA d’HLM [Localité 2] la somme de 7.781,18 euros, au titre des loyers et charges impayés, échéance du mois de mai 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2025 sur la somme de 3.835,52 euros et à compter du présent jugement pour le surplus.
Sur la demande de délais de paiement
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, Monsieur et Madame [Y] disposent d'environ 2.000 euros mensuels de pensions de retraite.
Madame [Y] justifie par ailleurs d'une situation personnelle particulièrement difficile tenant à son handicap et à l'inadaptation du logement à sa perte d'autonomie. Les locataires indiquent être dans l'attente d'un relogement adapté.
Ils proposent de régler leur dette par versements mensuels de 336 euros pendant 24 mois.
Au regard du montant de la dette, de leurs ressources et de leur situation personnelle, il apparaît qu'ils sont en mesure d'apurer progressivement leur dette selon l'échéancier proposé.
Il convient dès lors, sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, de leur accorder un délai de 24 mois pour s'acquitter de leur dette, selon les modalités précisées au dispositif.
Ces délais de droit commun sont toutefois sans incidence sur l'acquisition de la clause résolutoire et sur la mesure d'expulsion, dont ils ne suspendent pas les effets.
Sur l'indemnité d'occupation
Le maintien dans les lieux postérieurement à la résiliation du bail constitue une occupation sans droit ni titre causant au propriétaire un préjudice qu'il convient de réparer par l'allocation d'une indemnité d'occupation.
Cette indemnité sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi. Elle sera payable aux mêmes échéances et révisable dans les mêmes conditions que l'ancien loyer.
Monsieur [H] [Y] et Madame [Q] [Y] seront en conséquence condamnés solidairement à verser à la SA d’HLM [Localité 2], à compter du 5 février 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés ou un procès-verbal d'expulsion, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail s'était poursuivi.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Monsieur [H] [Y] et Madame [Q] [Y], parties perdantes, supporteront solidairement les dépens de l'instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 4 décembre 2025 et celui de l'assignation du 18 mars 2026.
Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la SA d’HLM [Localité 2] l'intégralité des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Il convient de condamner solidairement Monsieur [H] [Y] et Madame [Q] [Y] à lui verser la somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
En l'espèce, la présente décision emporte résiliation du bail et expulsion des locataires de leur logement.
Il convient de tenir compte de la situation personnelle de Madame [Y], qui fait état d'un handicap nécessitant l'usage d'un fauteuil roulant, de l'inadaptation du logement actuel à sa situation et des démarches entreprises par les époux en vue d'obtenir un relogement adapté.
Compte tenu du caractère difficilement réversible d'une mesure d'expulsion une fois exécutée et afin de préserver l'effectivité de l'exercice éventuel d'une voie de recours, l'exécution provisoire de la mesure d'expulsion apparaît incompatible avec la nature de l'affaire.
Il y a lieu, en conséquence, d'écarter l'exécution provisoire en ce qu'elle porte sur la résiliation du bail et l'expulsion, l'exécution provisoire demeurant de droit pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, susceptible d'appel,
DÉCLARE recevable l'action de la SA d’HLM [Localité 2] ;
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail sont réunies ;
CONSTATE, en conséquence, la résiliation du bail en date du 18 décembre 1997 signé, d'une part, par la SA d’HLM PAX-PROGRES-[Localité 3] aux droits de laquelle vient la SA d’HLM [Localité 2] et d'autre part, par Monsieur [H] [Y] et Madame [Q] [Y] pour le logement à usage d'habitation situé [Adresse 3] - à [Localité 4] à compter du 5 février 2026 ;
REJETTE la demande de suspension des effets de la clause résolutoire;
DIT que la demande subsidiaire relative à la résiliation judiciaire du bail est sans objet ;
ORDONNE, à défaut de libération volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [H] [Y] et Madame [Q] [Y] ainsi que de tous occupants de leur chef, avec, si nécessaire, le concours de la force publique et d'un serrurier, dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
DIT n'y avoir lieu à réduction ou suppression du délai prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
DIT que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [Y] et Madame [Q] [Y] à payer à la SA d’HLM [Localité 2] la somme de 7.781,18 euros, (sept mille sept cent-quatre-vingt-un euros et dix-huit centimes) au titre des loyers et charges impayés, échéance du mois de mai 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2025 sur la somme de 3.835,52 euros et à compter du présent jugement pour le surplus ;
AUTORISE Monsieur [H] [Y] et Madame [Q] [Y] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer ou l'indemnité d'occupation courant, en 24 mensualités, les 23 premières d'un montant de 336 euros (trois cent trente-six euros) et la dernière correspondant au solde de la dette, chaque mensualité devant être réglée en même temps que le loyer ou l'indemnité d'occupation courant et pour la première fois le mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND, pendant le cours de cet échéancier, l'exigibilité immédiate du solde de la condamnation pécuniaire ;
DIT qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance ou du loyer ou de l'indemnité d'occupation courant, et quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception demeurée infructueuse, la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [Y] et Madame [Q] [Y] à payer à la SA d’HLM [Localité 2], à compter du 5 février 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés ou l'établissement d'un procès-verbal d'expulsion, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, payable et révisable dans les mêmes conditions ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [Y] et Madame [Q] [Y] à payer à la SA d’HLM [Localité 2] la somme de 350 euros (trois cent-cinquante euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [Y] et Madame [Q] [Y] aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 4 décembre 2025 et celui de l'assignation du 18 mars 2026 ;
ÉCARTE l'exécution provisoire de droit en ce qu'elle porte sur la résiliation du bail et la mesure d'expulsion ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit pour le surplus ;
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026, et signé par le juge et le greffier susnommés.
Le Greffier Le Juge