Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 30/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2023061400
ENTRE :
SARL EFFIPAYE CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 788496826
Partie demanderesse : comparant par Me DUTERTRE Armelle Avocat (RPJ036457) (B0287)
ET :
SARL N-LS CONSEILS venant aux droits de la SAS BRDG CONSEILS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 892138470 Partie défenderesse : assistée du Cabinet CSB & PARTNERS Avocat (C106) et comparant par le Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Avocat (J119)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS ET LA PROCEDURE
La société EFFI PAYE Consulting (ci-après dénommée EFFI PAYE) a pour activité l'assistance et le conseil en matière de gestion administrative et sociale et est spécialisée dans la préparation des paies ainsi que le traitement de données informatiques.
La société N-LS CONSEILS exerce une activité d'expert-comptable, commissaire aux comptes. N-LS conseils vient aux droits de la SAS BRDG Conseils.
EFFI PAYE, s'est vue confier en 2014, par la société BRDG Conseils une mission de prestataire aux fins notamment d'établir les bulletins de salaires et les déclarations sociales du cabinet et des clients du cabinet d'expertise comptable BRDG Conseils.
Le 21 mars 2022, N-LS conseils résiliait le contrat avec EFFI PAYE. Par courrier en date du 6 avril 2022, EFFI PAYE indiquait que la rupture ne pouvait intervenir avant l'échéance contractuelle soit au 31 décembre 2022 et l'informait qu'elle entendait facturer les prestations complémentaires sollicitées par la société N-LS Conseils au titre du temps passé à traiter un changement de logiciel.
Le 27 avril 2023, EFFI PAYE a déposé une demande d'injonction de payer devant le tribunal de commerce de Nanterre, réclamant 17 805 euros en principal, 360 euros d'indemnités forfaitaires, 2 500 euros d'article 700, et divers frais accessoires.
L'ordonnance rendue le 31 mai 2023 par le Président du tribunal de commerce de Paris enjoint à N-LS CONSEILS, venant aux droits de BRDG CONSEILS de payer à EFFI PAYE la somme de 18 705 euros en principal, 360 euros d'indemnité forfaitaire, 2500 euros au titre de l'article 700 et 56,73 euros de frais accessoires.
La signification de l'ordonnance a été remise dans les délais légaux le 10 juillet 2023.
N-LS CONSEILS, venant aux droits de BRDG CONSEILS a formé opposition à cette injonction de payer le 20 juillet 2023.
Par conclusions du 18 février 2025, N-LS CONSEILS, venant aux droits de BRDG CONSEILS, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures de :
* DÉBOUTER la société EFFI PAYE CONSULTING de toutes ses demandes, fins et prétentions
* CONDAMNER la société EFFI PAYE CONSULTING à payer à la société N-LS CONSEILS la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 CPC, outre les entiers dépens.
Par conclusions du 26 novembre 2024, EFFI PAYE, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures de :
* Accueillir la société EFFI PAYE CONSULTING en toutes ses demandes et l'y déclarer recevable et bien fondée ;
Y faisant droit,
Débouter la société N-LS-CONSEIL venant aux droits de la société BRDG Conseils en toutes ses demandes, fins et conclusions ;
En conséquence,
* Condamner la société N-LS-CONSEIL venant aux droits de la société BRDG
Conseils à payer à la société EFFI PAYE :
* en principal la somme de 18.150,00 euros au titre de 10 factures outre les intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance en date du 31 mai 2023 ;
* une indemnité forfaitaire de 360 euros au titre des frais de recouvrement
* Condamner la société N-LS CONSEIL à payer à la société EFFI PAYE la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la brutalité de la rupture du contrat de prestation de services
* Condamner la société N-LS-CONSEIL venant aux droits de la société BRDG
Conseils à payer à la société EFFI PAYE CONSULTING la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC
* Condamner la société N-LS-CONSEIL venant aux droits de la société BRDG Conseils en tous les dépens.
A l'audience du 8 avril 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise en disposition au greffe le 11 juin 2025, reportée au 30 septembre 2025, conformément à l'article 450 du CPC.
Le juge chargé s'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré, conformément à l'article 871 du CPC.
LES MOYENS
Après avoir pris connaissance des moyens et arguments développés par les parties, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
N-LS CONSEILS, venant aux droits de BRDG CONSEILS, demanderesse à l'opposition fait valoir :
Dans le cadre de leur accord, il était primordial pour la société N-LS CONSEILS que la gestion de la paie de ses clients soit gérée en temps et en heure, qu'il n'y ait ni erreur, ni retard. C'est une obligation de résultat qui incombe à l'éditeur des bulletins de paie. Les manquements du prestataire entraînent une perte de confiance et une atteinte à la crédibilité de ses clients,
C'est donc du fait de ses multiples erreurs, de ses manquements répétés au cours des mois de janvier et février 2022 que EFFI PAYE a été écartée. Les manquements reprochés sont relatifs aux erreurs et aux délais de productions des bulletins de paie, non des obligations déclaratives auprès des organismes sociaux. Les fautes de la requérante engendraient le paiement tardif des salariés des clients après nécessité de reprendre régulièrement les bulletins erronés. Ces fautes répétées touchant à l'obligation essentielle du contrat en dénaturent le sens et le rendent immédiatement résiliable.
EFFI PAYE, défenderesse à l'opposition, fait valoir :
Le contrat conclu entre M. [L] (EFFI PAYE) et M. [N] (BRDG Conseils) en 2014 prévoyait une durée de mission contractuelle d'une année renouvelable par tacite reconduction à compter de la date de conclusion du contrat soit au 1er janvier de chaque année. Or c'est en suite d'une opération de fusion que la société N-LS Conseils devenant le contractant de la société EFFI PAYE à compter du 1er janvier 2022, que M. [M] a dénoncé sans délai la mission confiée à la société EFFI PAYE qu'elle assumait depuis 7 ans au prétexte de « mise en péril de perte de clientèle ». Or la perte non avérée d'un client et l'agacement – non démontré d'un client ne saurait suffire à établir la réalité d'une mise en péril, situation qui n'est pas définie ni avérée, ni un manquement grave. De 2015 à février 2022, ni les clients de N-LS CONSEILS, ni ceux de EFFI-PAYE n'ont été destinataires de pénalités ou majorations de retards en raison d'un retard dans leurs déclarations sociales,
La société NLS CONSEILS tente de justifier la rupture brutale de ses relations contractuelles et sans préavis en invoquant notamment les dispositions de l'article 1224 du Code civil lesquelles ne sont pas applicables à l'espèce, faute notamment pour la défenderesse de démontrer une inexécution fautive qui serait suffisamment grave pour justifier sa propre inexécution et la résolution du contrat,
SUR CE
Sur la recevabilité de l'opposition
L'opposition a été régulièrement formée dans les délais prévus par l'article 1416 du CPC. Elle est donc recevable et le présent jugement se substituera à l'ordonnance du 31 mai 2023 du tribunal des activités économiques de Paris.
Sur le mérite de l'opposition
N-LS CONSEILS soulève une exception d'inexécution au motif que EFFI PAYE n'a pas respecté ses engagements et fait de multiples erreurs dans les bulletins de paie produits en janvier et février 2022 dont la conséquence a été la perte par N-LS CONSEILS de plusieurs clients.
Les parties ont signé, un contrat le 16 octobre 2014 par lequel EFFI PAYE s'est vu confier notamment la mission d'établissement des bulletins de salaires, des déclarations sociales ; les parties ont prévu, que le contrat a été renouvelé par période d'une année par tacite reconduction. L'article 2.4 du contrat précise que : « l'entreprise ou le prestataire pourront résilier la lettre de mission par courrier recommandée avec AR au plus tard trois mois avant la date anniversaire du renouvellement ».
Le 21 mars 2022, N-LS conseils a résilié le contrat avec EFFI PAYE.
Il appartient à la partie à un contrat synallagmatique qui en demande la résolution de rapporter la preuve que son cocontractant a manqué à son engagement. Une fois ce manquement établi, il incombe au créancier ou au débiteur de l'obligation inexécutée, selon qu'il s'agit d'une obligation de moyens ou de résultat, de démontrer que l'inexécution est due à la faute de son cocontractant, celui-ci pouvant néanmoins se libérer en cas de cause étrangère. En tout état de cause, celle des deux parties qui demande la réparation du préjudice causé par ce manquement doit en prouver tant l'existence que le montant.
N-LS CONSEILS indique dans le courrier de rupture de contrat qu'il est reproché deux fautes à la société EFFI PAYE : « - Dossier JLS erreur grossière sur le calcul des congés payés ayant occasionné le départ du client - Dossier SEGOTEC : erreur dans la déclaration et la régularisation des congés payés des salariés occasionnant des relances régulières et un agacement du client susceptible d'entrainer son départ. » ;ces griefs constitueraient pour la société N-LS Conseils un motif de rupture « pour mise en péril de perte de clientèle » ;
L'obligation pesant sur EFFIPAYE consistait à traiter les paies et être dans les délais légaux des échéances des déclarations sociales. N-LS CONSEILS évoque la gestion chaotique des paies à la fin du contrat ; ce grief n'a fait l'objet d'aucun échange ou avertissement préalables ; le contenu des prestations de EFFI PAYE dépend en partie des informations transmises par N-LS CONSEILS. EFFI PAYE établit les paies d'après les informations transmises et comprises, puis elle les envoie pour validation ou rectification éventuelle. Les quelques erreurs relevées par N-LS CONSEILS ne sauraient valablement justifier la résolution du contrat et ne constituent pas un manquement grave de ses obligations par EFFI PAYE.
Il est démontré que la gestion spécifique des congés payés du bâtiment était une prestation exclue du périmètre des prestations que devait fournir la société EFFI PAYE. Compte tenu de la prestation spécifique et le travail supplémentaire qu'aurait représenté la prise en charge d'établir les déclarations pour les sociétés du bâtiment, EFFI-PAYE avait proposé un tarif spécifique qui a été refusé par N-LS CONSEILS.
N-LS CONSEILS ne démontre pas de 2015 à février 2022, que les clients de N-LS CONSEILS ont été destinataires de pénalités ou majorations de retards en raison d'un retard dans leurs déclarations sociales. N-LS CONSEILS n'établit pas avoir perdu des clients, « par la seule faute de EFFI PAYE ».
Le tribunal dira que le contrat a été résilié le 21 mars 2022, aux torts exclusifs de N-LS CONSEILS.
EFFI PAYE produit 1 facture du 22 mars 2022 de 2 737, 50 euros HT, soit 3 285 euros TTC pour la création, le paramétrage dossier, le paramétrage salariés et le transfert de logiciel. Cette facture n'est pas motivée, ni justifiée dans son principe, ni son quantum ;
EFFI PAYE produit 8 factures du 31 mars 2022 au 31 octobre 2022 d'un montant de 1 512,50 euros HT, soit 1 815 euros TTC. La créance est certaine, liquide et exigible à hauteur de 14 520 euros TTC (8X 1 815 euros).
Le tribunal condamnera N-LS CONSEILS à payer à EFFI PAYE la somme de 14 520 euros TTC, outre les intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2023, déboutant pour le surplus.
Sur l'indemnité forfaitaire
EFFI PAYE demande la condamnation de N-LS CONSEILS au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
Le tribunal condamnera N-LS CONSEILS régler à EFFI PAYE la somme de 320 euros (8X40) au titre des frais de recouvrement, déboutant pour le surplus.
Sur la demande de dommages-intérêts au titre de la brutalité de la rupture du contrat de prestation de services
EFFI PAYE ne démontre pas le caractère imprévisible, soudain et violent de la rupture des relations commerciales ;
Le tribunal déboutera EFFI PAYE de sa demande de dommages-intérêts au titre de la brutalité de la rupture du contrat de prestation de services.
Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile
EFFI PAYE, pour faire valoir leurs droits, ont dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera N-LS CONSEILS, à verser à EFFI PAYE la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Sur les dépens
N-LS CONSEILS, qui succombe, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort et se substituant à l'ordonnance du 31 mai 2023 du tribunal des activités économiques de Paris :
* dit l'opposition recevable,
* condamne SARL N-LS CONSEILS venant aux droits de la SAS BRDG CONSEILS à payer à SARL EFFIPAYE CONSULTING la somme de 14 520 euros TTC, outre les intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2023,
* condamne SARL N-LS CONSEILS venant aux droits de la SAS BRDG CONSEILS régler à SARL EFFIPAYE CONSULTING la somme de 320 euros au titre des frais de recouvrement,
* déboute SARL EFFIPAYE CONSULTING de sa demande de dommages-intérêts au titre de la brutalité de la rupture du contrat de prestation de services,
* condamne SARL N-LS CONSEILS venant aux droits de la SAS BRDG CONSEILS à verser à SARL EFFIPAYE CONSULTING la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires,
* condamne SARL N-LS CONSEILS venant aux droits de la SAS BRDG CONSEILS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 103,88 € dont 17,10 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 avril 2025, en audience publique, devant Mme Anne-Pascale Guédon, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Excoffier, M. Pascal Allard et Mme Anne-Pascale Guédon.
Délibéré le 15 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment