Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE
N° rôle : 2026 002020
JUGEMENT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
Le Tribunal,
[K] (SARL)
, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 801 557 216, Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs, dont le siège social se trouve sis [Adresse 1],
Entendue,
La SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [D] [F], [Adresse 2], agissant es-qualités de mandataire judiciaire,
Entendue,
Le Ministère public,
Entendu,
Composition du Tribunal :
Lors des débats et du délibéré Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier,
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par jugement en date du 21/10/2025, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur assignation, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [K] (SARL), désigné les organes de la procédure, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 21/04/2024, et ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois.
Par jugement en date du 31/03/2026, le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 21/04/2026, soit jusqu'au 21/10/2026 afin de permettre la poursuite des discussions avec le nouvel exploitant du camping en vue de la régularisation d'une solution de reprise dans des conditions de nature à préserver les intérêts en présence.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Maître [D] [F], mandataire judiciaire, indique avoir saisi le greffe en date du 09/10/2026 d'une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, laquelle n'a pu être enrôlée en raison de son dépôt tardif. Elle expose que, au terme de la période d'observation, la transaction amiable envisagée avec le nouvel exploitant est au point mort. En l'absence d'activité depuis près de deux ans, la liquidation judiciaire est désormais inévitable.
[K] (SARL) s'associe à la demande de conversion déposée par le mandataire judiciaire.
Dans son rapport en date du 12/10/2026, Monsieur [S] [E], juge-commissaire, relève que les immobilisations incorporelles de la société ont été valorisées à la somme de 1 217 000 euros fin 2022. Toutefois, la période d'observation n'ayant pas permis aux parties de transiger sur le rachat de l'actif de la SARL [K], un avis favorable est émis au prononcé de la liquidation judiciaire.
Le Ministère public, entendu, requiert du tribunal qu'il prenne acte de la demande conjointe formulée à l'audience par le mandataire judiciaire et le débiteur. Il se déclare favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
CELA ETANT EXPOSE,
L'article L.631-15 II du code de commerce prévoit :
« à tout moment de la période d'observation le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ».
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des déclarations faites à l'audience que la société ne sera pas en mesure de présenter un plan de remboursement pérenne à ses créanciers, son activité ayant cessé depuis plus de deux ans. La période d'observation, qui avait pour objectif d'organiser et sécuriser l'issue liquidative de la procédure, est arrivée à son terme sans qu'une transaction puisse être régularisée avec le nouveau gérant du camping.
Compte tenu de ce qui précède, il convient, en application de l'article L.631-15 II du code de commerce, de mettre fin à la période d'observation et de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de [K] (SARL) en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Vu l'article L.631-15 II du code de commerce,
Prononce la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de
[K] (SARL) [Adresse 1]
Maintient Monsieur [S] [E] en qualité de juge-commissaire ;
Maintient Monsieur Philippe FOURNIER en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Désigne
la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [D] [F] [Adresse 3], en qualité de liquidateur ;
Maintient
la SELARL CONSTANCE [Adresse 4] [Adresse 5], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code de commerce ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;
Fixe
à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du tribunal la prorogation dudit délai ;
Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu par l'article L.624-1 du code de commerce ;
Ordonne les mesures de publicités prévues par la loi ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
L'affaire a été plaidée le 13/10/2026, et a été mise en délibéré au 20/10/2026 en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 20/10/2026, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment