Texte intégral
N° RG 26/01597 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O355
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Soins psychiatriques relatifs à
M. [G] [U]
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ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 22 Octobre 2026
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Juge : Lucile CATTOIR
Greffière : Pauline VIEUX
Débats à l’audience du 22 Octobre 2026 CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES
DEMANDEUR :
Personne ayant demandé l’hospitalisation :
Le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique
Non comparant bien que régulièrement convoqué
DÉFENDEUR :
Personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [G] [U], né le 18 Novembre 1973 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
[Adresse 1] [Localité 4]
Non comparant(e) bien que régulièrement convoqué(e) et représenté(e) par Me Noémie BROUILLÉ-MAUDET, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 5]
Comparant en la personne de Mme [D]
Ministère Public :
Avisé, non comparant,
Observations écrites en date du 22/10/2026
Nous, Lucile CATTOIR, Vice-Présidente, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 07 Octobre 2026, reçu au Greffe le 07 Octobre 2026, concernant M. [G] [U] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 22 Octobre 2026 de M. [G] [U], de son conseil, du directeur de l’établissement où séjourne la personne hospitalisée, du représentant de l’Etat et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
M. [G] [U] a fait l'objet le 09 avril 2025 d'une admission en hospitalisation sans son consentement dans le cadre de la procédure sur demande du représentant de l’État dans le département. Cette admission faisait suite à une admission provisoire par arrêté municipal visant le certificat médical initial du 08/04/2025 du Dr [L] précisant avoir relevé une rupture de traitement psychiatrique, des menaces de mort à l’encontre des parents, des troubles du comportement notamment des hallucinations, des consommations de toxiques et un déni des troubles.
Par ordonnance en date du 17 avril 2025, l’hospitalisation complète avait été maintenue.
M. [G] [U] a bénéficié le 07 mai 2025 d’un programme de soins, jusqu’à sa réintégration en hospitalisation complète le 15 octobre 2025 (décision notifiée le 17 octobre 2025).
La décision visait le certificat médical du docteur [Q] faisant état de faits de violence commis sur son père (il était aussi relevé que le patient ne s’était pas présenté pour son injection mensuelle).
Un programme de soins est intervenu, mais une réintégration en hospitalisation complète était ordonnée par arrêté du 15/04/2026 au visa du certificat médical du 15/04/2026 du Dr [N].
La mesure d’hospitalisation complète a été maintenue par ordonnance du 24/04/2026.
Par requête reçue au greffe le 07/10/2026, le représentant de l’Etat dans le département a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [G] [U].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République s’en rapporte au vu du dernier certificat médical par observations écrites.
A l’audience, le préfet n’est pas représenté.
M. [G] [U] n’a pas comparu (considéré comme en situation de fugue).
Le conseil de M. [G] [U], qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en rapporte, au fond, à l’appréciation du juge, faute d’avoir pu échanger avec son client.
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon l’article L3213-1 du Code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :
- nécessitent des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile,
- et compromettent la sûreté des personnes ou portent une atteinte grave à l’ordre public. En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, le Maire peut en outre prendre des mesures provisoires pour 24h.
Selon l’article L 3211-12-1, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le Juge, préalablement saisi par le Préfet, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre de l’établissement.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux, arrêtés d'admission et de maintien et notifications sont produits aux débats.
La procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
Il résulte de la décision du 24/04/2026 que :
- le certificat médical du 15/04/2026 du Dr [N] aux fins de réintégration souligne que :
« Patient suivi pour une psychose schizophrénique avec comorbidité poly addiction et personnalité antisociale. Est sorti en décembre dernier d'une hospitalisation pour décompensation psychotique avec hétéro-agressivité dans un contexte de consommations de toxiques et de conflits familiaux.
Maintien de la mesure de contrainte sous la forme d'un programme de soins à la sortie devant la faible conscience des troubles, l'adhésion aux soins superficielle et le risque de dangerosité potentielle en cas de nouvelle décompensation sur rupture de traitement. Irrégulier dans son suivi depuis. Une poursuite des consommations de toxiques était suspectée mais non reconnue par le patient.
Monsieur [U] ne s’est pas présenté pour administration de son traitement le 7 avril dernier ni en consultation ce jour. Echec des tentatives de joindre le patient. »
- la famille du patient indiquait qu’il serait parti à l’étranger.
- l’avis psychiatrique du 20/04/2026 du Dr [B] [N] décrivait l’état du patient comme : « Patient suivi pour trouble psychotique avec comorbidité addictive et personnalité antisociale. Une demande de réintégration a été faite car nous sommes sans nouvelle du patient (rupture de suivi et de traitement). La famille nous a ensuite informé que monsieur serait actuellement en Algérie, rendant impossible la mise en œuvre de sa réintégration en hospitalisation complète pour le moment. La mesure est à maintenir. »
Suite à la décision de réintégration, les éléments médicaux mentionnent de manière récurrente la motivation de la décision de réintégration et l’impossibilité de mise en œuvre d’une nouvelle évaluation de sa situation médicale à raison de son absence.
Par avis psychiatrique motivé en date du 07/10/2026 joint à la saisine, le Dr [N] décrit l’état de M. [G] [U] comme :
Patient suivi pour trouble psychotique avec comorbidité addictive et personnalité antisociale. Une demande de réintégration en hospitalisation avait été organisée car nous étions sans nouvelle du patient
(rupture de suivi et de traitement). La famille nous a ensuite informés que Monsieur [U] était en ALGERIE, rendant de fait impossible la mise en œuvre de sa réintégration. La famille nous a récemment confirmé qu'il était toujours en ALGERIE. La mesure de contrainte avec le programme de soins en cours est à maintenir. »
Ainsi, le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.
Aucun élément plus récent que l’avis joint à la requête n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
La levée d’une mesure d’hospitalisation ne peut que faire suite au constat de l’absence de nécessité de celle-ci. La fugue du patient et son absence ne permettant pas ces constatations ne peuvent être assimilés au constat de l’absence de nécessité de poursuite des soins laquelle avait été précédemment constatée.
L’impossibilité de réévaluer cette nécessité au cours d’un examen médical du patient notamment de lever les constatations initiales ou de mettre en œuvre une mesure alternative type programme de soins ne permet pas d’infirmer les critères initiaux.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de M. [G] [U]
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 6];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
En notre cabinet, le 22/10/2026
La Greffière La Juge
Pauline VIEUX Lucile CATTOIR
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 22 Octobre 2026 à :
- [G] [U]
- Le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique
- Me Noémie BROUILLÉ-MAUDET
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 5]
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