Texte intégral
N° RG 26/07069 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCIN
Nom du ressortissant :
[S]
PREFET DU RHONE
PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
C/
[S]
PREFET DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Stéphanie ROBIN, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Séverine POLANO, greffier,
En présence du ministère public, représenté par Romain DUCROCQ, substitut général près la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 13 Septembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
représenté par le parquet général de [Localité 1]
ET
INTIMES :
M. [V] [S]
né le 12 Septembre 1986 à [Localité 2]
Actuellement retenu au CRA 2 de [Localité 3]
Comparant assisté de Maître Nadia DEBBACHE, avocat au barreau de LYON, commis d'office
M. [X] DU RHÔNE
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 13 Septembre 2026 à 14H45 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire assortie d'une interdiction de retour pendant 12 mois a été prise et notifiée à M. [V] [S] le 28 octobre 2025.
Par décision du 14 juillet 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [V] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure d'éloignement.
Par ordonnance du 18 juillet 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de M. [V] [S] pour une durée de vingt-six jours.
Par ordonnance du 12 août 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de M. [V] [S] pour une durée de 30 jours.
Suivant requête du 10 septembre 2026, reçue le 10 septembre 2026 à 15 heures 00, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 11 septembre 2026 à 16 heures 24 a :
- déclaré la requête en prolongation de la rétention recevable
- déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M. [S] irrégulière relativement à ses conditions de rétention
- dit n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de M. [S]
Le juge a motivé sa décision par l'impossibilité pour lui d'exercer un contrôle effectif sur le respect des droits du retenu, en considérant qu'il n'était pas apporté de précisions sur le comportement manifesté par le retenu ayant présidé à son placement à l'isolement du 5 septembre 2026 à 23 heures au 8 septembre 2026 à11h01, après l'incendie de plusieurs matelas dans des différents blocs du centre de rétention. Il a au surplus estimé qu'il n'existait pas de perspectives raisonnables d'éloignement.
Par déclaration au greffe du 11 septembre 2026 à 17 heures 43, le procureur de la République a formé appel avec demande d'effet suspensif de cette ordonnance et a sollicité sa réformation.
Il soutient que le juge ne pouvait pas contrôler la légalité de la mesure de mise à l'écart, de la seule compétence du juge administratif. Il ajoute que la préfecture a sollicité une troisième prolongation de la rétention pour permettre la délivrance des documents de voyage, et qu'elle a saisi les autorités consulaires et justifié des diligences accomplies.
Il fait en outre valoir que l'autorité administrative n'a qu'une obligation de moyens et qu'il ne peut être déduit de l'absence de réponse des autorités consulaires tunisiennes que ces dernières ne répondront pas dans le temps de la rétention, apprécié au regard du délai maximum fixé par la directive de retour de 2008.
Il indique que M. [V] [S] est lui-même responsable de la longueur de sa rétention administrative et qu'il ne dispose pas de garantie de représentation.
Le ministère public demande l'infirmation de la décision.
Par ordonnance du 12 septembre 2026 à 12 heures 30, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 13 septembre 2026 à 10 heures 30.
M. [V] [S] a comparu et a été assisté de son avocat.
M. l'avocat général a réitéré les termes de la requête d'appel, sollicité l'infirmation de l'ordonnance et la prolongation de la rétention de M. [V] [S] pour une durée de 30 jours.
Le préfet du Rhône, représenté par son avocat, s'est associé à la demande du ministère public, tendant à faire droit à sa demande de prolongation de la rétention administrative, considérant qu'aucune irrégularité ne peut être retenue s'agissant de la mise à l'écart de M. [V] [S] et qu'il existe bien des perspectives d'éloignement, contrairement à ce que le premier juge a retenu.
L'avocat de M. [V] [S] a sollicité la confirmation de l'ordonnance, reprenant les motifs de celle-ci.
M. [V] [S] a eu la parole en dernier. Il a déclaré qu'il n'avait rien fait.
MOTIVATION
En application des dispositions de l'article L 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), à tout moment le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut après avoir mis l'autorité administrative en mesure de présenter ses observations, de sa propre initiative où à la demande du ministère public décider de la mise en liberté de l'étranger maintenu en rétention, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient sous réserve de la compétence exclusive du juge administratif sur la décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile.
En outre, les dispositions de l'article 17 du règlement intérieur type figurant en annexe de l'arrêté du 2 mai 2006 pris en application de l'article 4 du décret du 30 mai 2005 applicables au centre de rétention administrative n°2 de [Localité 1] prévoient ' qu'en cas de trouble à l'ordre public ou de menace à la sécurité des autres étrangers retenus, le chef de centre pourra prendre toute mesure nécessaire pour garantir la sécurité et l'ordre publics, y compris celle visant à séparer physiquement l'étranger causant le trouble des autres retenus.
Mention des mesures prises ainsi que la date et les heures de début et de fin seront mentionnées sur le registre de rétention'.
En l'espèce, il est établi que la mention de la mise à l'écart de M. [V] [S] a été portée sur le registre actualisé de rétention, tel que cela ressort de la copie de ce dernier avec les heures de début et de fin comme le prévoient le règlement intérieur précité. (du 5 septembre 2026 à 23 heures au 8 septembre 2026 à 11 heures 01)
La mention de l'information de ce placement à l'isolement donnée aux différentes autorités administratives, médicales et judiciaires compétentes est également présente. Il est aussi mentionné une visite médicale du retenu en date du 6 septembre 2026 à 13 heures 10.
En outre, le motif de la mise à l'écart a été indiqué à savoir un trouble à l'ordre public (TOP) .
Il résulte ensuite du mail adressé au premier juge en réponse à sa demande d'observations, que les conditions du placement à l'isolement de l'intéressé sont précisés. Il ressort de celui-ci que dans la nuit du 5 au 6 septembre 2026, dans un contexte de tensions extrêmes, plusieurs incendies ont été commis dans trois blocs différents du centre de rétention n°2. Il est fait état de ce que les retenus avaient été placés pour des raison de sécurité dans la cour de leur bloc et que lorsque la décision de regagner leur chambre a été prise, 'des policiers ont rencontré des oppositions de certains retenus. Ils montraient des réticences à ce que nous procédions à des palpations de sécurité (recherche d'objet incendiaire, arme artisanale...). L'un d'eux était dans un premier temps extrait et placé à l'isolement après avoir notamment hurlé haut et fort qu'il allait mettre le feu.
Concernant M. [S], il rentrait énervé dans son bloc et se montrait véhément verbalement à l'opération que nous venions de mener. Il n'était pas satisfait des explications que nous lui donnions. Il se dirigeait alors vers sa chambre et dans le couloir il criait qu'il allait mettre le feu'. L'énervement et la détermination de ses propos ont été soulignés.
Au regard de ces éléments suffisants, il n'est ni démontré que le juge n'a pas été en mesure d'exercer un contrôle effectif sur le respect des droits du retenu, ni qu'il existe des circonstances de droit ou de fait de nature à rendre irrégulière la procédure relativement aux conditions de la rétention et à entraîner en conséquence la mainlevée de la mesure.
L'ordonnance déférée est donc infirmée sur ce point.
Concernant les perspectives raisonnables d'éloignement; l'article L 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ de que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants:
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
Dans sa requête en prolongation de la durée de la rétention de M. [V] [S], l'autorité préfectorale fait valoir que :
- la prolongation de la rétention administrative est nécessaire pour permettre la délivrance des documents de voyage, M [S] étant dépourvu de documents d'identité
- M. [S] n'a pas fait de démarches auprès de l'administration pour régulariser sa situation et s'est vu retirer le délai de départ volontaire le 7 novembre 2025
- l'intéressé a fait l'objet de deux assignations à résidence qui n'ont pas été respectées
- il ne présente pas de garantie de représentation
- il se maintient en conséquence en toute connaissance de cause sur le territoire
- les autorités tunisiennes ont été saisies en vue de la délivrance d'un laissez-passer consulaire dès le 14 juillet 2026 et relancées le 8 septembre 2026
- l'intégralité des documents d'identification a été transmise aux autorités consulaires tunisiennes le 30 juillet 2026,
- le comportement de M. [S] constitue une menace pour l'ordre public étant défavorablement connu des services de police.
Il ressort des pièces de la procédure que les diligences précitées de l'autorité administrative sont justifiées, de sorte que les autorités consulaires disposent de tous les éléments d'identification. Une relance récente a été effectuée, aucune périodicité n'étant exigée dans les relances, étant rappelé que l'autorité administrative n'est tenue que d'une obligation de moyens et ne dispose d'aucun pouvoir de coercition ou de contrainte sur les autorités consulaires.
Il ne peut être déduit de l'absence de réponse actuelle des autorités consulaires tunisiennes l'absence de réponse dans le délai de 30 jours de prolongation de la rétention et par là même l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement.
Les autorités consulaires disposent en effet de l'ensemble des éléments permettant l'identification du retenu et il ne peut nullement être présumé de l'absence de réponse dans le délai de prolongation de la rétention.
Dès lors, l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé, délivrance de nature à intervenir dans le délai de la dernière prolongation. Les conditions permettant une troisième prolongation sont donc remplies.
En conséquence, il convient d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a dit irrégulière la procédure relativement aux conditions de rétention et dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention.
Statuant à nouveau la prolongation de la rétention est ordonnée pour une durée de trente jours.
PAR CES MOTIFS
Infirmons l'ordonnance déférée en ce qu'elle a déclaré irrégulière la procédure relativement aux conditions de rétention et dit n'y avoir lieu à la prolongation de la rétention administrative de M. [V] [S]
Statuant à nouveau de ces chefs infirmés
Déclarons régulière la procédure relativement aux conditions de rétention
Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de M. [V] [S] pour une durée de trente jours.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Séverine POLANO Stéphanie ROBIN
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