Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
N° RG 25-00547 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZWN
N° Minute :
DEMANDEURS :
Mme [P] [R]
M. [D] [J]
Débiteur(s), trice(s) :
M. [J] [D] et
Mme [R] [P]
000124057271
Copie délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée le :
à :
JUGEMENT du 05 octobre 2026
DEMANDEURS :
Madame [P] [R]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparante en personne
Monsieur [D] [J]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparant en personne
DÉFENDERESSES :
IN LI
TOUR ARIANE
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Mariane ADOSSI, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 100 substitué par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 100
[1]
Chez [2]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
[3]
Chez [2]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
[L] [B] [S]
SERVICE RECOUVREMENT
[Adresse 7]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
[4] (95)
Chez [5]
Service surendettement
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
[6] [Localité 7]
Chez [7] - Agence Surendettement
[Adresse 8]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
CA CONSUMER [8]
[9]
[Adresse 9]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
[10]
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
[11]
[Adresse 12]
[Adresse 13]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée
[7]
Agence Surendettement
[Adresse 8]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : SAUVE Florence
Greffier : PASCAL Stéphane
DÉBATS :
Audience publique du : 14 septembre 2026
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
au nom du peuple français :
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [J] [D] et Mme [R] [P] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Val d'Oise afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 4 décembre 2024 pour la première fois.
La commission a déclaré leur demande recevable le 5 février 2025 et lors de sa séance du 19 août 2025, recommandé la mise en place d'un plan comportant 73 mensualités de
2 031 euros à taux maximum de 2,76%. Ils possèdent un plan d’épargne entreprise d’un montant de 8 000 euros.
La décision de la commission a été notifiée à M. [J] et Mme [R] et à leurs créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; M. [J] et Mme [R] l'ont reçue le 25 août 2025.
M. [J] et Mme [R] ont formé un recours au service de la [12] le 19 septembre 2025 par courrier recommandé adressé à la [12].
M. [J] et Mme [R] et leurs créanciers ont été convoqués à l'audience du 14 septembre 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.
A l'audience, M. [J] et Mme [R] ont expliqué qu’ils avaient les mêmes salaires que ceux retenus par la commission et précisé que M. [J] occupait deux emplois. Ils ont un enfant à charge et perçoivent une somme de 205 euros d’aide pour régler l’assistante maternelle.
Le montant de leur loyer est de 995 euros comprenant le chauffage et le reliquat d’impôt annuel est de 2 300 euros. Ils disposent toujours de la somme de 8 000 euros sur un plan d’épargne retraite. Ils précisent que les charges courantes sont réglées et proposent de verser une mensualité de 1 000 euros.
La SA [13], représentée par son conseil, a rappelé le montant de sa créance déjà intégrée au plan. Le loyer courant étant réglé, elle laisse le tribunal apprécier quant à la pertinence de la contestation.
Volkswagen Financial Services a actualisé le montant de sa créance à la somme de
14 891,42 euros et sollicité la restitution du véhicule.
La SA [14], [7] pour elle-même et pour la [15] ont rappelé le montant de leur créance.
La [16] ainsi que la SA [17] s’en sont remises à l’appréciation du tribunal.
L'affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation de M. [J] et Mme [R]
La contestation de M. [J] et Mme [R] formée dans les formes et les délais prévues par l'article R 733-6 du code de la consommation doit être déclarée régulière et recevable.
Sur les mesures de redressement de la situation de M. [J] et Mme [R]:
L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
Lorsqu'il est saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l'ensemble de la situation de surendettement du débiteur et peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation. Hormis cette part minimale de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, il appartient au juge d'apprécier les facultés contributives résiduelles du débiteur, au regard de ses charges et ressources réelles.
L'article L731-2 du code de la consommation précise que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.
En vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des dispositions des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail. »
En l'espèce, l'éligibilité de M. [J] et Mme [R] à la procédure de traitement des situations de surendettement prévue à l’article L 711-1 du code de la consommation ne fait l'objet d'aucune contestation.
Selon l'état des créances établi par la commission de surendettement le 22 septembre 2 025, l’ensemble de leurs dettes représentait un montant de 110 042, 41 euros.
La commission de surendettement a retenu une mensualité de remboursement de
2 031 euros se basant sur des revenus de 5 591 euros et des charges de 3 560 euros. Ils ont un enfant à charge et sont âgés de 33 et 30 ans. La commission a conservé la mensualité de remboursement nécessaire au maintien du contrat de location avec option d’achat et intégré au plan uniquement le montant des mensualités impayées.
Ce véhicule nécessaire au maintien de l’emploi des débiteurs n’étant pas un véhicule de luxe peut être conservé par ces derniers. Il n’appartient d’ailleurs pas au juge du surendettement de statuer sur la restitution forcée de ce type de véhicule.
Il est précisé que le budget « vie courante » est déterminé selon trois modalités : le montant réel sur la base de justificatifs pour le loyer, les impôts, les frais de garde et de scolarité, la mutuelle santé ainsi que les pensions alimentaires versées, le montant réel dans la limite d'un plafond déterminé par chaque commission pour les frais de transport professionnel et selon un barème forfaitaire en fonction de la composition de la famille pour les dépenses de la vie courante que sont l'alimentation, l'habillement, le chauffage, les autres dépenses ménagères, l'assurance. Ayant un enfant à charge, les forfaits retenus sont ceux applicables à trois personnes.
Les revenus de M. [J] et Mme [R] sont dorénavant de 6 512,75 euros selon le revenu fiscal de référence apparaissant sur l’avis de situation déclarative établi en 2026 sur les revenus 2025.
Les charges sont de 877 euros d’assistante maternelle selon la moyenne établie par les débiteurs + 373, 68 euros de contrat [18] + 1 114 euros de forfait charges courantes +
249 euros de forfait dépenses d’habitation + 995 euros de loyer + 194,41 euros de reliquat d’impôts soit des charges de 3 803, 09 euros. Il reste un différentiel de 2 709,66 euros.
Ainsi il appert que le plan élaboré par la commission de surendettement est adapté à la situation de M. [J] et Mme [R]. Il convient de le confirmer.
Les versements de M. [J] et Mme [R] s’effectueront le 10 de chaque mois, pour la première fois le 10 novembre 2026 et pendant 73 mensualités de
2 031 euros à taux maximum de 2,76%.
Pendant l’exécution des mesures de redressement, M. [J] et Mme [R] ne pourront pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de leur patrimoine sous peine d’être déchus du bénéfice de la présente décision.
La présente décision a pour effet de suspendre les cessions des rémunérations éventuellement consenties par M. [J] et Mme [R], les mesures de redressement prévues au dispositif se substituant aux conventions antérieurement conclues entre les débiteurs et leurs créanciers afin d'apurer leurs dettes.
La présente décision fait également obstacle à l’engagement de nouvelles mesures d’exécution par des créanciers parties à la décision, en ce compris les créanciers régulièrement appelés et qui n’ont pas produit leur créance.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties réputé contradictoire et en premier ressort :
DÉCLARE recevable le recours formé par M. [J] et Mme [R] ;
REJETTE la demande de restitution du véhicule présentée par VOKSWAGEN Bank [S] :
FIXE les mesures de redressement de la situation de M. [J] et Mme [R] ainsi qu'il est prévu au tableau présenté par la commission de surendettement le 19 août 2025 ;
DIT que les versements de M. [J] et Mme [R] s’effectueront le 10 de chaque mois, pour la première fois le 10 novembre 2026 et pendant 73 mensualités de 2031 euros à taux maximum de 2,76%, tableau annexé au présent jugement;
DIT qu'il appartiendra à M. [J] et Mme [R] de mettre en place les modalités de règlement avec leurs créanciers ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance la présente décision sera caduque de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse adressée à M. [J] et Mme [R] d’avoir à exécuter leurs obligations ;
DIT que pendant l’exécution des mesures de redressement M. [J] et Mme [R] ne pourront pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de leur patrimoine, sous peine d’être déchus du bénéfice de la présente décision ;
RAPPELLE que toutes autres modalités de paiement, tant amiables que forcées, sont suspendues pendant l’exécution du plan, y compris les éventuelles cessions des rémunérations consenties par M. [J] et Mme [R] ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
DIT que le présent jugement sera notifié à M. [J] et Mme [R] et à chacun des créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
DIT que copie du jugement sera adressée à la Commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise par lettre simple ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Fait et jugé au Tribunal judiciaire, le 05 octobre 2026;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Stéphane PASCAL Florence SAUVE
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