Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-3
JUGEMENT PRONONCE LE 09/01/2026 Par sa mise à disposition au greffe
RG : 2025087237
PC: P202403601
SAS BILL BOQUET, [Adresse 1], Nom commercial et enseigne : GAMELLE RCS B 834765711
PLAN DE REDRESSEMENT
M. [J] [T], [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Eric Sebban, avocat (E40).
M. [G] [V], salarié et directeur d'exploitation, présent.
* La SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [P] [L], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
* La SELAFA MJA en la personne de Me [R] [U], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
FAITS ET PROCEDURE
LRAR: -SAS BILL BOQUET M. [J] [T]
personne de Me [P] [L] -SELAFA MJA en la personne de Me
[R] [U] -Parquet -TPG
Copies : -SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la
Par jugement du 29 octobre 2024, le tribunal de commerce devenu tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société BILL BOQUET :
* Société par actions simplifiée au capital de 10 000 €
* Siège social : [Adresse 1]
* immatriculée à Paris le 23 janvier 2018 sous le numéro 834 765 711
* Activité : bar restaurant récréatif "Gamelle" capacité d'accueil de 300 personnes
Effectif à l'ouverture de la procédure : 14 salariés
Chiffre d'affaires au 31/12/2024 : 1 718 K€
* Passif à l'ouverture de la procédure : 900 K€
Ce même jugement a désigné
* Monsieur le président Henri DE COURTIVRON en qualité de juge-commissaire
La SELARL AJ MEYNET & Associés prise en la personne de Maître [P] [L] en qualité d'administrateur judiciaire
La SELFA MJA prise en la personne de Maître [R] [U] en qualité de mandataire judiciaire
Une période d'observation a été ouverte pour 6 mois, puis par jugements successifs jusqu'au 29 janvier 2026
Historique – Activité – Difficultés – Période d'observation
La société BILL BOQUET exploite un bar - restaurant récréatif "Gamelle" qui propose un service de restauration, café, bar ainsi que des jeux récréatifs (bowling, baby-foot…). Son chiffre d'affaires est principalement constitué de privatisations dans le cadre d'événements d'entreprises avec des devis sur mesure.
Les difficultés rencontrées par la société résultent principalement d'une mésentente entre le dirigeant associé majoritaire M. [T] (50,04%) et les 5 autres associés minoritaires (49,96%) parmi lesquels le directeur d'établissement. Ces derniers ont déposé avant l'ouverture de la procédure une assignation en vue de la désignation d'un administrateur provisoire ainsi qu'une plainte auprès du tribunal judiciaire.
Ce contexte conflictuel a eu des répercussions sur la gestion opérationnelle de l'établissement avec notamment :
* La constitution d'un compte client de l'ordre de 350 K€
Des détournements d'une partie des recettes
* Des difficultés dans le management de l'effectif
Au cours de la période d'observation ont été mises en place les mesures suivantes :
* la réorganisation du processus de réservations :
le développement de l'activité du service du midi et des week-ends après-midi (brunchs)
Sur 12 mois de période d'observation, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 1 841K€ pour un EBE de 35 K€
Les résultats réalisés sont inférieurs aux prévisions en raison notamment d'une masse salariale trop élevée au regard du niveau d'activité (47% du CA).
La suppression de 3 postes pour la fin de l'année et la fin du recours aux extras, devrait générer une économie de charge globale de 140 K€.
Le 14 octobre 2025, la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [P] [L] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 15 octobre 2025, en application des articles L.631-19 et L.626-9 du code de commerce. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République étant avisés de la date de l'audience.
Le 2 décembre 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 9 janvier 2026 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS
Il ressort,
1 - Du rapport de l'administrateur que :
Sur le plan opérationnel :
La réorganisation du processus de réservations, le développement de l'activité du service du midi et du week-end (ouverture les samedis de 11 H à 17 H pour proposer des brunchs familiaux), ajouté à l'allègement en cours des charges de personnel, doivent contribuer à un redressement durable.
Sur le plan social : La société emploie 19 salariés soit 14 équivalent temps plein.
Sur le plan locatif : Le siège social est situé [Adresse 1] et correspond à un restaurant, bar, épicerie bio, et activités accessoires notamment mini bowling, babyfoot, suivant bail consenti le 31/12/2017 par la société SEMAEST (qui porte une créance antérieure de 9 128 €).
Sur le plan financier : La trésorerie au 25/11/2025 s'élève à 77 K€.
Sur le plan de la période d'observation
: Le chiffre d'affaires réalisé sur la période d'observation (12 mois) soit 1 841K€, a généré un EBE de 35 k€.
Sur le plan des prévisions d'activité
: Le chiffre d'affaires attendu pour 2026 est de 1,75 K€ pour un EBE de 120 KE grâce au plein effet des mesures de restructuration.
Sur le plan du passif soumis au plan
: Le passif à apurer devrait s'établir à 761 K€ après apurement des contestations de créances, dont Kronenbourg si le contrat se poursuit.
2 - Du rapport du mandataire que :
Maître [U] émet un avis favorable au projet de plan, compte tenu de son approbation par l'ensemble des créanciers.
Le passif soumis aux délais du plan se présente comme suit :
Total passif proposé à l'admission
Passif contesté
TOTAL
A
A déduire
943 174,25 €
291 124,06 €
1 234 298,31 €
Créances d'un montant maximal de 500 €
502,80 €
Créance super privilégiée de l'AGS
30 493,98 €
Créances KRONEMBOURG*
283 517,40 €
TOTAL
B
314 514,18 €
TOTAL
C
(A - B)
919 784,13 €
Le passif soumis aux délais du plan s'élève à la somme de 919 784,13 € et sera susceptible de diminuer à l'issue des opérations de vérification des créances.
* Les créances déclarées par KRONEMBOURG à échoir ne sont pas à intégrer dans les annuités tant que le contrat ne s'est pas achevé. En effet, il se peut que les indemnités ne soient jamais appelées si la société fait son quota de commandes.
Propositions d'apurement du passif :
Créances super privilégiées : Remboursement des créances superprivilégiées sur 10 mois accordé par l'AGS (soit 27 443,98 € après versement des 10% pour instruction de la demande), le règlement de la première échéance intervenant dans le mois du jugement prononçant l'adoption du plan.
Créances d'un montant maximal de 500 € : Remboursement des créanciers ressortant de l'article L.626-20-II du code de commerce dont les créances ont un montant inférieur à 500 € dans le mois du jugement prononçant l'adoption du plan de redressement.
Autres créances, privilégiées et chirographaires : Règlement de 100% de la créance en 10 annuités, la première échéance intervenant à la date d'anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement selon l'échéancier suivant :
[…]
Consultation des créanciers :
La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d'avis de réception en date du 16 octobre 2025. Les créanciers en ont accusé réception entre le 17 et le 21 octobre 2025. Le délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre du mandataire judiciaire a expiré le 21 novembre 2025.
Résultat de la consultation des créanciers
[…]
3 - Des observations recueillies en chambre du conseil
L'administrateur judiciaire émet un avis favorable à l'adoption du plan présenté en attirant néanmoins l'attention du tribunal sur le fait que la pérennité de celui-ci reste subordonnée à la poursuite au cours des prochains mois de la réduction effective des charges de personnel amorcée récemment.
Le mandataire judiciaire, après s'être déclaré réservé, émet un avis favorable au plan présenté, suite aux efforts de réduction des charges engagés.
Le juge commissaire se déclare favorable au plan compte tenu des efforts de restructuration engagés et du retour à la rentabilité de l'activité.
Madame Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations se déclare favorable au plan.
Sur ce,
Vu les articles L.631-19 et suivants, R.631-35 du code de commerce ;
Attendu que le plan de redressement par voie de continuation respecte les dispositions légales permettant le maintien de l'activité, et le paiement des créanciers ;
Que les perspectives d'activité de la SAS BILL BOQUET sur les 10 prochaines années laisse augurer une capacité d'autofinancement de nature à permettre le remboursement des créances admises ;
Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le juge commissaire sont favorables au plan ;
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Sur rapport du juge-commissaire,
Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la : SAS BILL BOQUET [Adresse 1] Nom commercial et enseigne : GAMELLE Activité : Restauration traditionnelle sur place et à emporter. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 834 765 711
Plan qui comprend les dispositions suivantes :
Créances super privilégiées : Remboursement des créances superprivilégiées selon l'accord de l'AGS.
Créances d'un montant maximal de 500 € : Remboursement des créanciers ressortant de l'article L.626-20-II du code de commerce dont les créances ont un montant inférieur à 500 € dans le mois du jugement prononçant l'adoption du plan de redressement.
Autres créances, privilégiées et chirographaires : Règlement de 100% de la créance en 10 annuités, la première échéance intervenant à la date d'anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement selon l'échéancier suivant :
[…]
Fixe la durée du plan à 10 ans.
Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du code de commerce.
Désigne Monsieur [J] [T], en sa qualité de dirigeant de la SAS BILL BOQUET, comme tenu d'exécuter le plan.
Prend acte de ce que Monsieur [J] [T] s'engage ;
à remettre les comptes annuels au commissaire à l'exécution du plan, dans les 3 mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes
à faire établir et à communiquer au commissaire à l'exécution du plan des situations comptables semestrielles dans un délai d'un délai d'un mois à compter de leur établissement pendant la durée du plan.
à provisionner de manière mensuelle entre les mains du commissaire à l'exécution du plan les échéances du plan par 1/12ème.
à ne distribuer aucun dividende aux associés avant complet paiement des créanciers
à ne pas aliéner le fonds de commerce sans autorisation expresse du tribunal ni les principaux actifs immobilisés, conformément à l'article L626-14 du code de commerce
Dit que le fonds de sera inaliénable pendant 10 ans selon l'article L.626-14 du code de commerce.
Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du code de commerce,
Met fin à la mission de la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [P] [L] en qualité d'administrateur judiciaire.
Désigne la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [P] [L], en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R.626-43 du code de commerce,
Maintient la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [R] [U] en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances, et le compte rendu de fin de mission,
Maintient Monsieur Henri De Courtivron, juge-commissaire jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/12/2025 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, M. Patrick Armand, M. Moïse Serero,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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