Texte intégral
Tribunal judiciaire de Caen
Ordonnance du 20 Octobre 2026
N° RG 26/01046 - N° Portalis DBW5-W-B7K-J5SE
N° Minute:
Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN,
Assisté(e) de Marie EVRARD, greffier
Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique
***
Vu l’admission en soins psychiatriques de :
[G] [F]
Né(e) le 14/09/1989
Résidence habituelle : [Etablissement 1]
Date de l’admission : 09/10/2026
Lieu de l’admission : EPSM [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur de l'EPSM au motif de l'existence d'un péril imminent.
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur de l'Etablissement public de Santé Mentale de [Localité 1], reçu au greffe du juge le 14/10/2026 ;
Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Quentin COFFIN, avocat commis d’office,
- au directeur de l'établissement d'accueil,
- au procureur de la République de [Localité 1] ;
Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de [Localité 1] ;
Après avoir entendu la personne faisant l’objet de soins psychiatriques en ses observations, ainsi que son avocat,
En présence du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 1],
En l’absence du ministère public
ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience.
***
Motifs de la décision:
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires. Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande de la part d’un tiers et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement accueillant le malade.
L'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
En l'espèce, [G] [F] a été hospitalisé sous contrainte suite à une décision du directeur de l’EPSM de [Localité 1] le 9 octobre 2026 selon la procédure de péril imminent sans tiers.
Les troubles mentaux constatés( troubles psychotiques chroniues, risque d’ auto et d’ hétéroagressivité, risque de fugue , risque de refus de soins, ..) rendaient impossible le consentement de la personne. Son état mental imposait des soins psychiatriques immédiats assortis d'une surveillance médicale adaptée.
Les certificats de la période d’observation soulignaient la persistance de troubles mentaux justifiant du maintien d’une hospitalisation sous contrainte
Dans son avis motivé du 14 octobre 2026 le docteur [S] psychiatre de l'établissement d'accueil affirme que le patient a été hospitalisé au décours de sa levée d‘écrou au centre pénitentiaire. Il souffre de troubles psychotiques non stabilisés. ll est dans le déni absolu de ses troubles et revendique vivement ne pas avoir besoin de soins ni de traitement (qu’il prend toutefois passivement dans le service). ll est en rupture sociale et familiale, sans ressources ni papiers d'identité, ni logement. Il répète vouloir sortir du service, maigre l’absence de projet. ll critique les multiples orientations vers des service de psychiatrie. ll déplore toujours en entretien ce qu'il nomme « x des allusions » que la, psychiatre ferait....Il ne donne pas accès à son parcours de vie, il est reticent a parler de ses proches. ll ne montre pas d‘affect et se présente avec des bizarreries de contact, voire quelques signes d'envahissement psychique.
La mesure de soins sous contrainte reste indispensable pour Mr. pour poursuivre lévaluation et les traitements, et empêcher une sortie prématurée du service.
Il ressort des pièces et des débats que la personne a bien été admise en soins psychiatriques, après constatation de l’existence d’un péril imminent pour sa santé, en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et qui imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier, sans que cela ne porte atteinte de façon disproportionnée à ses droits.
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que les conditions d'une hospitalisation complète dont fait l’objet [G] [F] sont toujours réunies.
Aussi, l’hospitalisation complète de [G] [F] sera maintenue.
Par ces motifs
Statuant publiquement, en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique,
Dit que les soins psychiatriques dont [G] [F] fait l’objet peuvent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète.
Le greffier Le juge
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 1], ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification.
Cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.
L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] ([Adresse 2] / Mail : [Courriel 1])
Reçu copie de la présente ordonnance le 20 Octobre 2026,
[G] [F]
Reçu copie de la présente ordonnance le 20 Octobre 2026,
Me Quentin COFFIN
Reçu copie de la présente ordonnance
le 20 Octobre 2026,
Le représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 1],
Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 20 Octobre 2026,
Le greffier,
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