Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
15 OCTOBRE 2026
Julien FERRAND, président
Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
Cédric BRUNET, assesseur collège salarié
assistés lors des débats par Anne DESHAYES, greffière, et lors du prononcé du jugement par Anastasia FEDIOUN, greffière
tenus en audience publique le 04 Juin 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 15 Octobre 2026 par le même magistrat
URSSAF RHONE-ALPES C/ Monsieur [Y] [M]
N° RG 24/02767 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZZWN
DEMANDERESSE
URSSAF RHONE-ALPES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Adresse postale : [Adresse 2]
comparante en la personne de Mme [W] [A] munie d’un pouvoir général
DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [M]
né le 16 Novembre 1988
demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
URSSAF RHONE-ALPES
[Y] [M]
Une copie revêtue de la formule exécutoire :
URSSAF RHONE-ALPES
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier recommandé enregistré au greffe le 19 septembre 2024, Monsieur [Y] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de former opposition à la contrainte établie le 28 août 2024 par le Directeur de l’URSSAF Rhône-Alpes ou son délégataire et signifiée le 3 septembre 2024 pour un montant de 21 276 € en cotisations dues au titre de la période du 4ème trimestre 2020, de régularisation 2020 ainsi que de celles des 1er à 3ème trimestres 2021 et de régularisation 2021.
Aux termes de ses conclusions et de ses observations formulées à l’audience du 4 juin 2026, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes sollicite la validation de la contrainte pour son entier montant et la condamnation de Monsieur [M] au paiement de cette somme augmentée des majorations de retard complémentaires et des frais de signification.
Elle fait valoir :
- que Monsieur [M] a été affilié à l’URSSAF Rhône-Alpes du 24/07/2018 au 30/11/2021 au titre de son activité de “nettoyage de bâtiment” et qu’à ce titre, il est redevable de cotisations et contributions sociales;
- que les cotisations 2019 ont initialement été calculées, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire de début d’activité puis ajustées sur les revenus 2018 déclarés à 2 653 € et 348 € de charges sociales avant d’être actualisées, à titre définitif, sur la base des revenus 2019 déclarés à 16 089 € et 1 071 € de charges sociales ;
- que les cotisations 2020 ont initialement été calculées, à titre provisionnel, sur la base des revenus 2018 puis ajustées sur la base des revenus 2019 avant d’être actualisées, à titre définitif, sur la base des revenus 2020 déclarés à 39 157 € et 1 461 € de charges sociales ;
- qu’une régularisation 2019 a été appelée sur les échéances 2020 conformément à la réglementation en vigueur ;
- que les cotisations 2021 ont été initialement calculées, à titre provisionnel, sur la base des revenus 2019 puis ajustées sur les revenus 2020 avant d’être actualisées, à titre définitif, sur la base des revenus 2021 déclarés à 7 104 € et 0 € de charges sociales.
Aux termes de ses observations formulées à l’audience du 4 juin 2026, Monsieur [Y] [M] explique que sa société a cessé son activité et qu’il a créé une société individuelle pour recruter des salariés mais qu’il n’avait aucun travail à côté. Il indique qu’il signait des contrats pour des salariés et qu’il ne prenait aucune rémunération et qu’il a demandé des aides suite au COVID.
Il ne peut produire de justificatifs, n’ayant pu se connecter à son espace URSSAF.
Il précise que son comptable a géré des déclarations. Il ajoute qu’il a ouvert une SAS mais qu’il n’a pas conservé les documents datant de plus de cinq ans dans ses nouveaux locaux.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur le bien-fondé de la contrainte
Selon l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « Les cotisations sont dues annuellement. Elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d'activité de l'avant-dernière année. Pour les deux premières années d'activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale concernés.
Lorsque le revenu d'activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l'exception de celles dues au titre de la première année d'activité, sont recalculées sur la base de ce revenu. Lorsque le revenu d'activité de l'année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation.
Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l'année en cours.
Lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé par le cotisant, une majoration de retard est appliquée sur la différence entre les cotisations provisionnelles calculées dans les conditions de droit commun et les cotisations provisionnelles calculées sur la base des revenus estimés, sauf si les éléments en la possession du cotisant au moment de sa demande justifiaient son estimation.
Le montant et les conditions d'application de cette majoration sont fixés par décret.
Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 242-12-1 ».
Selon l’article L. 242-12-1 du même code, applicable en l’espèce, « Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire par les organismes chargés du recouvrement sur une base majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire.Dans ce cas, il n'est tenu compte d'aucune exonération dont pourrait bénéficier le cotisant.
Le cotisant reste tenu de fournir les données mentionnées au premier alinéa. Sous réserve qu'il continue d'en remplir les conditions éventuelles, le montant des cotisations finalement dues tient alors compte des exonérations applicables. Le cotisant est, en outre, redevable d'une pénalité calculée sur ce montant et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que ces cotisations.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat ».
L’URSSAF a détaillé les modalités de calcul des cotisations visées par la contrainte.
Exercice 2020 :
Les cotisations appelées au titre de l’année 2020 s’élèvent à 19 522 € et comprennent :
- la régularisation des cotisations 2019 pour une somme de 2 698 € correspondant à la différence entre les cotisations définitives 2019 calculées sur la base des revenus 2019 déclarés à 16 089 € et 1 071 € de charges sociales s’élevant à 4 665 € et les cotisations provisionnelles initialement calculées sur une base forfaitaire de début d’activité puis ajustées sur les revenus 2018 déclarés à 2 653 € et 348 € de charges sociales s’élevant à 1 967 € ;
- les cotisations réelles 2020 pour une somme de 16 824 €, calculées initialement, à titre provisionnel, sur la base des revenus 2018 déclarés à 2 653 € et 348 € de charges sociales puis ajustées sur les revenus 2019 déclarés à 16 089 € et 1 071 € de charges sociales avant d’être actualisées, à titre définitif, sur la base des revenus 2020 déclarés à 39 157 € et 1 461 € de charges sociales.
Ainsi, pour l’exercice 2020, seuls le 4ème trimestre 2020 et la régularisation 2020 ont été appelés respectivement à hauteur de 5 683 € et 13 200 € en cotisations dues.
L’acompte de 650 € versé par le cotisant a été affecté dans son intégralité à la période du 4ème trimestre 2020 ramenant la créance due au titre de cette période à 5 033 €.
Il ressort de la situation de compte de Monsieur [M], qu’il reste redevable d’une somme de 18 233 € en cotisations dues au titre des périodes du 4ème trimestre 2020 et de régularisation 2020.
Exercice 2021 :
Les cotisations 2021 ont initialement été calculées, à titre provisionnel, sur la base des revenus 2019 déclarés à 16 089 € et 1 071 € de charges sociales puis ajustées sur les revenus 2020 déclarés à 39 157 € et 1 461 € de charges sociales avant d’être actualisées, à titre définitif, sur la base des revenus 2021 déclarés à 7 104 € et 0 € de charges sociales, s’élèvent à 3 043 € et comprennent :
- 245 € au titre des cotisations maladie - catégorie 1 dans la limite de 205 680 € ;
- 140 € au titre des cotisations maladie - catégorie 2 dans la limite de 205 680 € ;
- 119 € au titre de la contribution à la formation professionnelle ;
- 1 261 € au titre de la retraite de base dans la limite de 41 136 € ;
- 497 € au titre de la retraite complémentaire dans la limite de 38 493 € ;
- 92 € au titre de l’invalidité-décès dans la limite de 41 136 € ;
- 689 € au titre de la CSG-CRDS sur revenus d’activité et sur cotisations sociales personnelles obligatoires.
L’URSSAF a réparti les échéances de paiement dues comme suit :
- 876 € au titre du 1er trimestre 2021 ;
- 876 € au titre du 2ème trimestre 2021 ;
- 1 172 € au titre du 3ème trimestre 2021 ;
- 119 € au titre de la régularisation suite à cessation d’activité.
Il ressort de la situation de compte que Monsieur [M] reste redevable d’une somme de 3 043 € au titre des échéances des 1er, 2ème, 3ème trimestres 2021 et de régularisation 2021.
La créance est dès lors fondée à hauteur de 21 276 € en cotisations dues au titre des périodes des 4ème trimestre 2020 et régularisation 2020 ainsi que de celles des 1er à 3ème trimestres 2021 et de régularisation 2021.
La créance est fondée dans son principe et justifiée dans son montant par les pièces produites aux débats et les explications données.
Il convient par conséquent de valider la contrainte établie le 28 août 2024 pour un montant total de 21 276 € en cotisations dues au titre des périodes des 4ème trimestre 2020 et régularisation 2020 ainsi que de celles des 1er à 3ème trimestres 2021 et de régularisation 2021.
Sur les autres demandes
Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale : “les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.”
L’opposition étant recevable mais mal fondée, les frais de signification de la contrainte, dont il est justifié pour un montant de 75,74 €, seront mis à la charge de Monsieur [M].
Monsieur [M] supportera le paiement des entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Valide la contrainte émise le 28 août 2024 et signifiée le 3 septembre 2024 pour une somme totale de 21 276 € en cotisations dues au titre des périodes des 4ème trimestre 2020 et régularisation 2020 ainsi que de celles des 1er à 3ème trimestres 2021 et de régularisation 2021 ;
Condamne Monsieur [Y] [M] à payer à l’URSSAF Rhône-Alpes la somme de 21 276 € ;
Condamne Monsieur [Y] [M] au paiement des frais de signification de la contrainte, d’un montant de 75,74 € ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Rappelle que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l’exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur ;
Condamne Monsieur [Y] [M] au paiement des entiers dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 15 octobre 2026, et signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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