Texte intégral
Minute n° 26/
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
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JUGEMENT du 03 Novembre 2026
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ENTRE :
S.A.R.L. MBA INSTITUTE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Demanderesse représentée par Me Nathalie SENESI, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Yves HONHON, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
ET:
Monsieur [C] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Défendeur non comparant
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 12 Décembre 2025
date des débats : 29 Septembre 2026
délibéré au : 03 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe
N° RG 25/04261 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OHJK
COPIES AUX PARTIES LE :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [C] [S] [F] [Z] s’est inscrit au titre de l’année 2021-2022, à un programme de formation HEIP-[Localité 3]-M2- Etudes stratégiques, Sécurité et Politique de Défense- Fall 2021 au sein de la S.A.R.L. MBA INSTITUTE moyennant la somme de 8 850 euros au titre des frais de scolarité échelonnée en huit versements selon les modalités suivantes :
* un acompte de 1 100 euros à régler le 12/06/2021,
* un 1er versement de 2200 euros à régler le 20/01/2022
* six versements de 925 euros à régler le 20 de chaque mois, le dernier devant intervenir le 20/08/2022.
Monsieur [C] [S] [F] [Z] a été diplômé le 30 décembre 2022.
Se plaignant de l’absence de règlement du solde de la formation en dépit de la proposition d’un protocole d’accord ainsi que d’une lettre de mise en demeure du 1er août 2023, la S.A.R.L. MBA INSTITUTE a fait assigner Monsieur [C] [S] [F] [Z] devant le tribunal judiciaire de Nantes selon acte de commissaire de justice du 2 octobre 2025 afin de solliciter :
- la condamnation de Monsieur [C] [S] [F] [Z] au paiement d’une somme de 5 575 euros au titre des frais de scolarité impayés, majorée des intérêts au taux légal, calculés à partir de la date de mise en demeure du 1er août 2023,
- ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux termes de l’article 1343-2 du code civil,
- ordonner que tous paiements effectués par Monsieur [C] [S] [F] [Z] s’imputent par priorité sur les intérêts restant dus, conformément à l’article 1343-1 du code civil,
- le paiement d’une somme de 1 500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Après plusieurs renvois à la demande de l’une des parties au moins, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 29 septembre 2026.
Monsieur [C] [S] [F] [Z], après avoir comparu le 12.12.2025, ne s’est pas présenté à l’audience du 29 septembre 2026 ; il a écrit le 28 septembre 2026 pour solliciter le renvoi de l’affaire à une date ultérieure au motif de son indisponibilité de décembre 2026 à mars 2027 du fait de sa formation doctorale.
L’affaire a cependant été retenue, le défendeur ayant déjà sollicité le 12 décembre 2025 un renvoi de l’affaire afin de préparer sa défense et solliciter des délais de paiements.
A l’issue de l’audience, le Président a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 03 novembre 2026, par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Monsieur [C] [S] [F] [Z] a bénéficié de la formation dispensée par la S.A.R.L. MBA INSTITUTE et a obtenu son diplôme le 30 décembre 2022. L'existence de l'obligation de paiement des frais de scolarité est ainsi établie.
Par ailleurs Monsieur [C] [S] [F] [Z] a été mis en demeure le 1er août 2023 de procéder au règlement de la somme de 7 285 euros.
Il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [C] [S] [F] [Z] ne conteste pas sa dette, il a par ailleurs effectué plusieurs paiements sporadiques de sorte qu’il a procédé au règlement de 3 075 euros ayant été réglé, et que la dette aujourd’hui actualisée s’élève à 5775 euros TTC.
Toutefois Monsieur [C] [S] [F] [Z] n’a signé aucun des trois protocoles d’accords qui lui ont été proposé et aucun paiement n’est intervenu depuis.
Il sera fait droit à la demande de paiement du solde des frais de scolarité au montant de 5 775 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er août 2023.
Sur les mesures de fin de jugement
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [C] [S] [F] [Z] qui succombe à la présente instance sera condamné aux dépens et tenu de verser à la S.A.R.L. MBA INSTITUTE la somme de 800,00 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire comme il est dit à l’article 469 du code de procédure civile et en dernier ressort, mis à disposition au Greffe,
CONDAMNE Monsieur [C] [S] [F] [Z] à payer à la S.A.R.L. MBA INSTITUTE la somme de 5 775 euros au titre du solde des frais de scolarité avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er août 2023 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts de retard par années entières ; rejette les autres demandes;
CONDAMNE Monsieur [C] [S] [F] [Z] à payer à la S.A.R.L. MBA INSTITUTE la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [C] [S] [F] [Z] aux dépens.
Ainsi, jugé et prononcé les jour, mois et an susdits, le présent jugement a été signé par Franck BIELITZKI, Président et Nathalie DEPIERROIS, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
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