Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 29 OCTOBRE 2026
Minute N° 922/2026
N° RG 26/03494 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HQL2
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 27 octobre 2026 à 12h45
Nous, Betty PAPADOPOULOS, conseillère à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
Monsieur X se disant [S] [Q], alias X se disant [F] [M] ne déclarant né le 11/11/2001 à [Localité 1] de nationalité libyenne, [V] [S] se déclarant né le 15/11/2001 à [Localité 2] en Algérie et de nationalité algérienne, [Y] [S] se déclarant né le 15/11/2001 à [Localité 4] en Tunisie et de nationalité tunisienne
né le 15 Novembre 2001 à [Localité 4] (TUNISIE), de nationalité tunisienne,
actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 5],
comparant par visioconférence, assisté de Maître Sylvie CELERIER, avocat au barreau d'ORLEANS,
assisté de Madame [B] [U], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ;
INTIMÉ :
Monsieur LE PREFET D'INDRE ET LOIRE
représenté par Me Nicolas SUAREZ PEDROZA, cabinet ACTIS ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 29 octobre 2026 à 14 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 27 octobre 2026 à 12h45 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [S] [Q], alias X se disant [F] [M] ne déclarant né le 11/11/2001 à [Localité 1] de nationalité libyenne, [V] [S] se déclarant né le 15/11/2001 à [Localité 2] en Algérie et de nationalité algérienne, [Y] [S] se déclarant né le 15/11/2001 à [Localité 4] en Tunisie et de nationalité tunisienne dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 28 octobre 2026 à 11h40 par Monsieur X se disant [S] [Q], alias X se disant [F] [M] ne déclarant né le 11/11/2001 à [Localité 1] de nationalité libyenne, [V] [S] se déclarant né le 15/11/2001 à [Localité 2] en Algérie et de nationalité algérienne, [Y] [S] se déclarant né le 15/11/2001 à [Localité 4] en Tunisie et de nationalité tunisienne ;
Après avoir entendu :
- Maître Sylvie CELERIER en sa plaidoirie,
- Me Nicolas SUAREZ PEDROZA en sa plaidoirie,
- Monsieur X se disant [S] [Q], alias X se disant [F] [M] ne déclarant né le 11/11/2001 à [Localité 1] de nationalité libyenne, [V] [S] se déclarant né le 15/11/2001 à [Localité 2] en Algérie et de nationalité algérienne, [Y] [S] se déclarant né le 15/11/2001 à [Localité 4] en Tunisie et de nationalité tunisienne en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et contradictoire suivante :
Procédure :
Par une ordonnance du 27 octobre 2026, rendue en audience publique à 12h45, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [S] [Q] pour une durée de vingt-six jours et a rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement pris à son égard le 22 octobre 2026 par la préfecture d'Indre et Loire.
Par un courriel transmis au greffe de la chambre des rétentions administratives de la cour le 28 octobre 2026 à 11h40, M. X se disant [S] [Q] a interjeté appel de cette décision.
Moyens des parties :
Dans sa déclaration d'appel, M. X se disant [S] [Q] indique reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet soulevés devant le premier juge, tels qu'ils ressortent de la décision dont appel, de la note d'audience, des moyens développés oralement lors de l'audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé.
A l'audience, M. X se disant [S] [Q] reprend devant la cour les moyens suivants :
L'irrégularité de la procédure ayant précédé le placement en rétention administrative, du fait de l'absence d'autorisation écrite du procureur de la république de la prolongation de la garde à vue, de la notification tardive des droits de M. X se disant [S] [Q], de l'absence d'habilitation de l'agent ayant consulté le FNAED, de l'incohérence des horaires entre la fin de la garde à vue et du début de placement en rétention administrative, et du délai de trajet entre le local de rétention administrative et le centre de rétention administrative ;
Sur le fond, de l'insuffisance des diligences de l'administration ;
Réponse aux moyens :
Sur l'irrégularité de la procédure préalable au placement en rétention administrative
Sur la décision de prolongation de garde à vue du procureur de la république
Aux termes de l'article 63 II° du code de procédure pénale « la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République. »
Le conseil de M. X se disant [S] [Q] soutient que l'article 706-88 du code de procédure pénale n'a pas été respecté et que le dossier ne comporte pas l'autorisation écrite du procureur de la république ce qui porte une atteinte substantielle aux droits de son client.
En premier lieu, il y a lieu de rappeler que l'article visé par le conseil de M. X se disant [S] [Q] concerne la procédure dérogatoire liée aux infractions de criminalité organisée et de crimes. Or, en l'espèce M. X se disant [S] [Q] a été placé en garde à vue pour des faits de vol aggravé et recel de vol.
En second lieu, il ressort de la procédure judiciaire, outre un procès-verbal d'avis à magistrat du 22 octobre 2026 à 09h10 pour prolonger la garde à vue, un procès-verbal d'observations de garde à vue de M. X se disant [S] [Q] le 22 octobre 2026 à 0915, un procès-verbal de demande de prolongation de garde à vue du 22 octobre 2026 à 09h19 ainsi qu'un procès-verbal de notification de la prolongation le même jour à 10h30. Ces éléments démontrent qu'il n'a pas été porté atteinte aux droits de l'intéressé.
En conséquence, le moyen sera rejeté.
Sur la notification tardive des droits du fait de l'état d'ébriété
A l'audience, le conseil de M. X se disant [S] [Q] a estimé que la garde à vue de celui-ci avait été irrégulière, au motif que la notification de ses droits avait été tardive.
Selon l'article 63-1 du code de procédure pénale, « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa :
1° De son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l'objet ;
2° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2 justifiant son placement en garde à vue ;
3° Du fait qu'elle bénéficie :
du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ;
du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ;
du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ;
s'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ;
du droit de consulter, dans les meilleurs délais et au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue, les documents mentionnés à l'article 63-4-1 ;
du droit de présenter des observations au procureur de la République ou, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention, lorsque ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu'il soit mis fin à cette mesure. Si la personne n'est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d'audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu'il ne statue sur la prolongation de la mesure ;
du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Si la personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire, ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec elle. Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité.
Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate.
Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée à vue. En cas de refus d'émargement, il en est fait mention.
En application de l'article 803-6, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue. »
La notification des droits doit être effectuée immédiatement après le placement en garde à vue, l'heure de début de cette mesure devant s'entendre comme celle de présentation à l'officier de police judiciaire (Crim., 24 octobre 2017, pourvoi n° 17-84.627).
A ce titre, lorsque la personne interpellée est en état d'ivresse, les agents la font souffler et apprécient ensuite souverainement le moment où la personne a recouvré ses esprits pour lui notifier ses droits (Crim., 7 décembre 2011). Ainsi, il appartient de la seule appréciation des agents d'estimer si l'état d'ébriété de l'intéressé est compatible avec la compréhension de ses droits.
En l'espèce, il ressort de la procédure judiciaire le procès-verbal d'interpellation du 21 octobre 2026 à 10h30 fait état de ce que M. X se disant [S] [Q] « sent fortement l'alcool et titube ». L'intéressé a ensuite été placé en cellule de dégrisement. Par suite, tel que relevé par le premier juge, plusieurs procès-verbaux de comportement décrivent l'état de l'intéressé et l'impossibilité subséquente de lui notifier ses droits. Cette notification interviendra à 20h13 lorsque M. X se disant [S] [Q] sera alors en état de comprendre ses droits.
Aussi la tardiveté de cette notification ne saurait été retenue et le moyen sera donc rejeté.
Sur l'appel téléphonique de l'interprète
Il ressort des dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale que, en cas de nécessité, résultant de l'impossibilité pour un interprète de se déplacer, l'assistance de l'interprète au cours d'une audition, d'un interrogatoire ou d'une confrontation, peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunications.
En l'espèce, il ressort de la procédure judiciaire que le procès-verbal de garde à vue porte la mention de l'assistance téléphonique de l'interprète. Par ailleurs, le procès- verbal de notification de placement en rétention administrative porte bien mention de la présence à second stade de la procédure de l'interprète, qui au demeurant a bien signé le procès-verbal.
Dès lors, le moyen sera rejeté.
Sur la consultation du fichier FAED
Aux termes de l'article L.142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise la consultation des données des fichiers automatisés des empreintes digitales par les seuls agents expressément habilités des services du ministère de l'intérieur et de la gendarmerie nationale.
Par ailleurs, la CEDH a pu considérer que la conservation, dans un fichier des autorités nationales, des empreintes digitales d'un individu identifié ou identifiable constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée (M. K. c. France du 18 avril 2013, requête n° 19522/09, point 29 ' S. et Marper c/ Royaume-Uni, § 86) et d'autre part, que la législation interne doit donc ménager des garanties appropriées pour empêcher toute utilisation de données à caractère personnel qui ne serait pas conforme aux garanties prévues dans l'article 8 CEDH (S. et Marper, précité, § 103, [A] c/ France, requête n° 16428/05, § 62 ; [O] c/ France, requête n° 5335/06, § 61).
Depuis la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, l'article 15-5 du code de procédure pénale dispose que seuls les personnels spécialement et individuellement habilités peuvent procéder à la consultation de ces traitements informatiques, que la réalité de cette habilitation peut être contrôlée à tout moment par un magistrat à son initiative ou à la demande de l'intéressé et que l'absence de mention de cette habilitation sur les différentes pièces de la procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, la nullité de la procédure.
Par cette disposition, le législateur a entendu créer une présomption d'habilitation des agents consultant le FAED, complétée par un mécanisme permettant au juge de vérifier, par mesure d'instruction, d'initiative ou pour répondre à la demande d'une partie, la réalité de cette habilitation.
La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut également être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée.
L'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, elle-même, la nullité de la procédure. Toutefois, il appartient à la préfecture de rapporter la preuve de cette habilitation. L'absence de preuve constitue alors une nullité qui emporte nécessairement grief pour celui qu'il l'invoque.
Pour écarter l'exception de nullité tirée du défaut de mention de l'habilitation de l'agent ayant consulté le Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) et prolonger la rétention administrative, il incombe au magistrat du siège de procéder, comme il lui est demandé, au contrôle de l'habilitation spéciale et individuelle de l'agent ayant consulté le FAED.
Même s'il n'emporte plus une nullité d'ordre public, ce défaut emporte néanmoins une nullité découlant d'une atteinte aux droits (Cour de cassation, première chambre civile, 2026-01-28, n° 24-17.267).
S'il est contesté devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi afin de prolongation d'une mesure de rétention, la réalité de l'habitation de l'agent ayant procédé à la consultation du FAED, il appartient à l'autorité administrative d'en justifier sauf à encourir le prononcé de l'irrégularité de la procédure.
Dès lors, lorsque les enquêteurs sont autorisés à requérir une telle consultation, ils doivent porter, dans un procès-verbal, toute mention permettant de s'assurer que la personne ayant consulté le fichier était habilitée spécialement et individuellement à cette fin, de manière à permettre un contrôle effectif sur la capacité de celle-ci à accéder audit traitement (voir en ce sens, CA d'Orléans, 5 décembre 2024, n° 24/03263).
Ainsi, l'habilitation d'un agent ne peut se déduire de la seule mention du numéro d'identifiant de l'agent ayant procédure à la consultation. L'habilitation pouvant être établie par l'établissement d'un procès-verbal attestant de l'habilitation jusqu'à preuve contraire.
En l'espèce, l'avocat de l'appelant soutient que devant le premier juge il a invoqué un défaut d'habilitation de l'agent ayant consulté le FNAEG et non le FNAED.
Il ressort des pieces versées à la procedure que celle-ci contient tant un rapport de consultation du FNAEG (procedure judiciaire d'octobre 2026) qu'un rapport de consultation du FAED (procédure de septembre 2026) concernant le retenu.
Même en considérant que la consultation du FAED résulte d'une procedure judiciaire antérieure, ilsera relevé d'une part qu'il n'a pas été indiqué par la défense la pièce de procédure laissant penser que le FAED aurait été consulté par une personne non habilitée durant la procédure et qu'il ressort qu'après examen de la procédure, qu'une telle consultation ne semble pas avoir été effectuée et, d'autre part, que cette consultation n'apparaissait pas comme nécessaire dans la mesure où l'identité du retenu apparaît certaine (en ce sens, CA d'Orléans, 7 avril 2024, n° 24/00764).
En conséquence, le moyen sera rejeté.
Le moyen est rejeté.
Sur l'incohérence des horaires de fin de garde à vue et de début de placement en rétention administrative et sur le trajet entre Tours et Orléans
Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents, qu'il y a lieu d'adopter, sans y ajouter ni y substituer, que le premier juge a statué sur ces deux moyens soulevés devant lui et repris devant la cour, ces derniers étant manifestement insusceptibles de prospérer.
Les moyens seront rejetés.
Sur le fond et l'absence de diligences de l'administration
Aux termes de l'article L. 741-3 du CESEDA, doivent être contrôlées d'une part les diligences de l'administration aux fins de procéder à l'éloignement effectif de l'étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation de moyens et non de résultat, et d'autre part l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement.
Ces dispositions trouvent leur traduction en droit de l'Union au sein de l'article 15 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008, dites directive retour :
Selon l'article 15.1, quatrième alinéa : « Toute rétention est aussi brève que possible et n'est maintenue qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise ».
Aux termes de l'article 15.4 : « Lorsqu'il apparait qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».
Ainsi, dans le cadre des règles édictées par le CESEDA et le droit de l'Union, l'objectif manifeste du législateur est d'empêcher le maintien d'un étranger en rétention si celui-ci n'est plus justifié par la mise en 'uvre de son éloignement.
La cour rappelle toutefois qu'il n'y a pas lieu d'imposer à l'administration d'effectuer des actes sans réelle effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1ère Civ. 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165). En revanche, le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.
En l'espèce, la préfecture d'Indre et Loire justifie de démarches auprès du Consulat d'Algérie. Il ressort des pièces de la procédure que M. X se disant [S] [Q] utilise plusieurs alias et invoque tantôt une nationalité algérienne, tantôt une nationalité tunisienne démontrant ainsi sa volonté de dissimuler sa véritable identité.
Les diligences ont été réalisées moins d'un jour ouvrable après le placement en rétention administrative. Il y a lieu de considérer qu'elles ont été effectuées immédiatement après le placement en rétention de l'intéressé.
Dès lors, il convient de constater que l'administration a réalisé les diligences qui s'imposaient à elle dans le cadre d'une première demande de prolongation. Monsieur X se disant [S] [Q] étant dépourvu de tout document de voyage en original, de sorte qu'un laissez-passer est nécessaire.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur X se disant [S] [Q].
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions, découlant du droit de l'Union, de la légalité de la rétention et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. M. X se disant [S] [Q];
CONFIRMONS l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans du 28 octobre 2026 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée de vingt-six jours et ayant rejeté le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur LE PREFET D'INDRE ET LOIRE et son conseil, à Monsieur X se disant [S] [Q], alias X se disant [F] [M] ne déclarant né le 11/11/2001 à [Localité 1] de nationalité libyenne, [V] [S] se déclarant né le 15/11/2001 à [Localité 2] en Algérie et de nationalité algérienne, [Y] [S] se déclarant né le 15/11/2001 à [Localité 4] en Tunisie et de nationalité tunisienne et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Betty PAPADOPOULOS, conseillère, et Julie LACÔTE, greffière présent lors du prononcé.
Fait à Orléans le VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Julie LACÔTE Betty PAPADOPOULOS
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 29 octobre 2026 :
Monsieur LE PREFET D'INDRE ET LOIRE, par courriel
Me Nicolas SUAREZ PEDROZA , par PLEX
Monsieur X se disant [S] [Q], alias X se disant [F] [M] ne déclarant né le 11/11/2001 à [Localité 1] de nationalité libyenne, [V] [S] se déclarant né le 15/11/2001 à [Localité 2] en Algérie et de nationalité algérienne, [Y] [S] se déclarant né le 15/11/2001 à [Localité 4] en Tunisie et de nationalité tunisienne , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 5]
Maître Sylvie CELERIER, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
L'interprète