Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53080 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCPT7
N° : 1
Assignation du :
10 et 13 Avril 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 31 août 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic, la société NBGI SARL
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Jérôme TURLAN, avocat au barreau de PARIS - #C0526
DEFENDEURS
La SAS LES JARDINS [S]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non constituée
Monsieur [B] [H]
Monsieur [A] [D]
Monsieur [K] [D]
élisant domicile chez leur administrateur de biens, la société [G] [L] ADMINISTRATEUR DE BIENS
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentés par Me Norbert NAMIECH, avocat au barreau de PARIS - #E0020
DÉBATS
A l’audience du 31 août 2026 tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 10 et du 13 avril 2026 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 19 août 2026, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic, la société NBGI SARL se désiste de son instance et de son action, le locataire ayant procédé au retrait de la caméra.
M. [B] [H], M. [A] [D] et [K] [D], acquiescent à l’audience au désistement et par ailleurs sollicitent la condamnation de la SAS LES JARDINS [S] à une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
La SAS LES JARDINS [S] n’a pas constitué avocat. Or la demande formée par les consorts [D] au titre de l’article 700 à son encontre ne lui a pas été communiquée contradictoirement, la SAS LES JARDINS [S] n’a pas pu en prendre connaissance.
Faute de respecter le principe du contradictoire et en application de l’article 16 du code de procédure civile, la demande sera donc déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic, la société NBGI SARL se désiste de son instance et de son action et que M. [B] [H], M. [A] [D] et [K] [D] acceptent le désistement ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Déclarons irrecevable la demande formée par M. [B] [H], M. [A] [D] et [K] [D] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile ;
Faite à [Localité 1] le 31 août 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Mathilde BALAGUE
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