Texte intégral
Me Julien LEWDEN - 69
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT
N° RG 26/00619 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JJSR Minute n°
Ordonnance du 04 septembre 2026
Monsieur BENETON, Vice-président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assisté aux débats le 03 Septembre 2026 de Madame Marine BERNARD, Greffier, et au délibéré le 04 septembre 2026 de Madame Bénédicte BOUROULIOU, greffier, après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l'ordonnance qui suit,
Dans la procédure entre :
Madame la Directrice du
CENTRE HOSPITALIER DE LA [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience
non comparant,
Et
Madame [Z] [U]
née le 14 Janvier 1992 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
placée sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 24 août 2026
comparante, assistée de Me Julien LEWDEN désigné au titre de la permanence spécialisée,
Et
Monsieur [N] [U] tiers,
régulièrement avisé, non comparant,
Et
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent,
Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,
Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire,
Vu notre saisine en date du 31 Août 2026, intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,
Vu la demande d’admission en date du 24 août 2026,
Vu le certificat médical établi le 23 août 2026 à 21h10 par le Dr [J] selon la procédure d’urgence,
Vu la décision administrative rendue le 24 août 2026 par la Directrice de l'établissement prononçant l’admission en soins psychiatriques de Mme [Z] [U] sous la forme d’une hospitalisation complète et sa notification mentionnant les droits du patient, en date du 24 août 2026,
Vu le certificat dit de 24 heures établi par le Dr [G] le 24 août 2026 à 13h09,
Vu le certificat dit de 72 heures établi par le Dr [H] le 26 août 2026 à 16h,
Vu la décision administrative rendue le 26 août 2026 par la Directrice de l'établissement décidant du maintien de Mme [Z] [U] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée de un mois et sa notification le 26 août 2026 (impossibilité de signer),
Vu l’avis motivé du Dr [H] établi le 31 août 2026 concluant à la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète,
Vu l'avis écrit du procureur de la République de DIJON du 31 août 2026 favorable au maintien de l'hospitalisation sous contrainte,
Mme [Z] [U], régulièrement avisée, a été entendue à l'audience qui s'est tenue dans la salle du centre hospitalier de [Etablissement 1] prévue à cet effet, en audience publique,
M. [N] [U], régulièrement avisé,
Me Julien LEWDEN, avocat assistant Mme [Z] [U], a été entendu en ses observations à l'audience,
L’affaire a été mise en délibéré au 04 Septembre 2026 à 15h
***
1/ Sur le contrôle de la légalité formelle
L'acte de saisine a été accompagné de l'ensemble des pièces visées à l'article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, du certificat initial, des trois certificats médicaux obligatoires ainsi que de la notification de chacune des deux décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier ;
Maître LEWDEN, avocat, a sollicité la levée de la mesure aux motifs que :
- la délégation de signature du 20 juillet 2026 signée par le Directeur d’établissement vise expressement le juge des libertés et de la détention alors que celui-ci n'est plus compétent depuis le 01 janvier 2025 ainsi toutes les décisions prises sur délégation sont nulles
- l'examen somatique du 23 août 2026 est antérieur à l'admission du 24 août 2026 et qu'aucun examen somatique n'avait été pris après l'admission
Sur la délégation de signature émise par le directeur de l'établissement de soins :
Le conseil de madame [U] soulève l'irrégularité de la délégation de signature signée du directeur de l'établissement en ce qu'elle vise l'instance relevant du juge des libertés et de la détention au lieu de se référer au magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés dans le domaine des soins sans consentement.
Si la délégation de signature est ainsi entachée d'une irrégularité, celle ci ne constitue pas une atteinte aux droits du patient de nature à justifier l'annulation de la mesure de soins sans consentement. L'exception de procédure sera donc rejetée.
Sur l'absence d'un examen somatique complet dans les 24H de l'admission :
Le conseil de madame [U] indique que la patiente n'aurait pas bénéficié de l'examen somatique imposé par l'article L 3211-2-2 du code de la santé publique.
La cour de cassation a rappelé que l'absence de preuve de la réalisation de l'examen somatique complet dans les 24H de l'admission ne saurait à elle seule justifier la main levée de la procédure.
En l'espèce, madame [U] a bénéficié d'un examen somatique complet le 23 août 2026 sans horodatage ; suivant le certificat médical d'admission en soins psychiatriques, la patiente a été examinée par le médecin psychiatre le 23 août 2026 à 21H 10 ; elle a par conséquent été nécessairement examinée sur un plan somatique dans les 24H de son admission physique à l'hôpital quand bien même la décision d'admission a été signée le lendemain en raison de l'heure tardive de présentation de madame [U] à l'hôpital le 23 août 2026. L'absence d'examen somatique complet dans les 24H qui ont suivi la décision d'admission ne peut à elle seule justifier une invalidation de la procédure quand la patiente a bénéficié de ce même examen somatique complet dans un temps voisin de son admission dans le respect de ses droits fondamentaux. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de considérer que la procédure est régulière. L'exception de procédure sera rejetée.
2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète
Les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique rappellent qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d'un programme de soins psychiatriques ;
Les pièces médicales à la procédure exposent de manière détaillée et circonstanciée un état de grande fragilité psychique de la patiente dans le contexte d'une décompensation. Le certificat médical est suffisamment précis pour fonder la nécessité d'une hospitalisation. Madame [U] est également ambivalente sur la nécessité des soins.
La mesure de soins dans ses modalités actuelles est par conséquent justifiée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Vice-président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,
CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,
DISONS n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [Z] [U],
RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l'article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de Dijon, [Adresse 3]),
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi prononcé à DIJON, le 04 Septembre 2026 à 15h
Le greffier, Le magistrat,
Notification ordonnance :
– Notification au patient et son conseil par envoi d'une copie certifiée conforme le 04 Septembre 2026
– Notification au Directeur d'Etablissement par envoi d'une copie certifiée conforme le 04 Septembre 2026
– Avis au tiers à l'origine de la demande le 04 Septembre 2026
– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 04 Septembre 2026
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