Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
21 SEPTEMBRE 2026
Cécile WOESSNER, présidente
Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur
Claude NOEL, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie PONTVIENNE, greffière
tenus en audience publique le 22 Juin 2026
jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, le 21 Septembre 2026 par le même magistrat
Monsieur [K] [U] C/ CPAM DU RHONE
N° RG 22/00119 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WQCI
DEMANDEUR
Monsieur [K] [U]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne
DÉFENDERESSE
CPAM DU RHONE
dont le siège social est sis Service contentieux général
[Localité 2]
représentée par Madame [X] [H] munie d’un pouvoir
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[K] [U]
CPAM DU RHONE
Une copie revêtue de la formule exécutoire :
[K] [U]
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier du 1er juillet 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a notifié à Monsieur [K] [U] un indu d'indemnités journalières maladie versées entre le 21 février 2021 et le 10 mai 2021 à hauteur de 2 333,66 €, au motif d’un calcul erroné du montant de l’indemnité.
Monsieur [K] [U] a saisi la commission de recours amiable, sollicitant une remise de dette. La commission a rejeté cette demande lors de sa séance du 24 novembre 2021.
Par requête reçue au greffe le 20 janvier 2022, Monsieur [K] [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d’une demande de remise totale ou partielle de dette.
L’affaire a été retenue à l’audience du 22 juin 2026.
Monsieur [K] [U] a comparu et a maintenu sa demande de remise de dette, faisant état de difficultés financières.
Dans ses conclusions déposées le 18 juin 2026 et soutenues à l’audience, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône sollicite le rejet du recours de Monsieur [U] et sa condamnation reconventionnelle au paiement de la somme de 2 333,66 €.
Elle fait valoir que la commission de recours amiable a estimé, au vu des éléments produits par Monsieur [U], qu’il ne démontrait pas son insolvabilité et sa situation précaire, et qu’il a donc la possibilité de rembourser l’indu. Elle ajoute que l’assuré peut demander un remboursement échelonné.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article L133-4-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d'un professionnel de santé, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré. Sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas, cet indu, y compris lorsqu'il a été fait dans le cadre de la dispense d'avance des frais, peut être récupéré par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage.
Selon l'article L 256-4 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée de la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
A condition que l'assuré ait préalablement présenté une demande de remise gracieuse de la dette née de l'application de la législation de la sécurité sociale, il appartient au juge saisi d'une telle demande d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause.
En l'espèce, le tribunal constate que Monsieur [U] ne conteste pas le bien-fondé de l'indu, celui-ci ayant perçu à tort des indemnités journalières maladie du 21 février 2021 au 10 mai 2021 suite à une erreur de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône sur la date de l’arrêt de travail, indemnités dont le remboursement est réclamé par la caisse à hauteur de 2 333,66 €.
Il est également établi que l'assuré a formulé auprès de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône une demande de remise gracieuse de sa dette, remise qui lui a été refusée au motif de sa solvabilité.
Le tableau portant étude des charges et des ressources produit par la caisse (pièce n°3) permet de constater que le reliquat des ressources après déduction des charges s’élevait en 2021 à 1 347 € mensuels, ce qui ne permet pas de caractériser une situation de précarité.
Il appartient au tribunal, saisi par l'assuré de la même demande, d'apprécier si celui-ci se trouve dans une situation de précarité justifiant l'octroi d'une remise totale ou partielle de la dette en cause.
A l’audience, Monsieur [U] justifie percevoir mensuellement une pension d’invalidité à hauteur de 929,14 €, une aide au logement de 137,05 € et une allocation d’Adulte handicapé de 161,61€.
Il fait état d’un loyer restant à charge après déduction de l’APL de 288 €, d’un crédit à la consommation qu’il rembourse à hauteur de 84 € par mois et d’une dette d’électricité de 600 €. Il n’a pas d’enfant à charge.
Ces éléments caractérisent une situation de précarité qui justifie l'octroi d'une remise totale de l'indu.
Chaque partie conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Accorde à Monsieur [K] [U] une remise totale de l'indu à hauteur de 2 333,66 €,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 21 septembre 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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