Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 22/01628
N° Portalis 352J-W-B7G-CV67A
N° MINUTE :
Assignation du :
02 février 2022
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 06 octobre 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] [Localité 1], représenté par son syndic, le Cabinet Isambert, SAS
[Adresse 2] et [Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Maître Elie AZEROUAL de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0010
DEFENDEURS
Monsieur [K] [S]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Maître Virginie MIRÉ de la SELAS Virginie Miré et Jérôme Blanchetière, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #B464
La société NOVA PROJECT, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 3]
défaillante
La société ENTORIA venant aux droits de la SAS AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS, SAS, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Maître Sarah XERRI-HANOTE de la SELAS HMN & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0581
La société MACIF, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Maître Sophie DUGUEY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0229
PARTIE INTERVENANTE
La société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, SA d’un Etat membre de la CE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 844 091 793, prise en son établissement en FRANCE sis [Adresse 8], agissant en la personne de son mandataire général pour les opérations en France, Monsieur [I] [Q], domicilié en cette qualité audit établissement, venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES (Syndicats BEAZLEY AFB [Cadastre 1] et AFB [Cadastre 2]) par suite d’une procédure de transfert dite « Part VII Transfer » autorisée par la High Court of Justice de Londres suivant ordonnance en date du 25 novembre 2020
représentée par Maître Sarah XERRI-HANOTE de la SELAS HMN & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0581
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-président
assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
en premier ressort
Par acte d’huissier en date du 2 février 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] à Paris 15ème a fait assigner Monsieur [K] [S] devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter de ce dernier, à titre principal, la condamnation de Monsieur [K] [S] à l’indemniser des préjudices subis (coût des travaux remédiant aux non-conformités et fésordres constatés ainsi qu’aux frais et honoraires afférents à ces travaux, coûts induits par les non-conformités et désordres constatés) au visa des articles 9 et 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que de l’article 544 du code civil (affaire enregistrée sous le numéro de RG 22/01628).
Par actes d’huissier des 30 mars et 1er avril 2022, Monsieur [K] [S] a fait assigner en intervention forcée et en garantie la S.A.S. NOVA PROJECT, la S.A.S. ENTORIA ainsi que ma MACIF, recherchée en qualité d’assureur de la société NOVA PROJECT devant le tribunal judiciaire de Paris, sollicitant en outre la condamnation de la société NOVA PROJECT et de son assureur, la société ENTORIA, à lui payer la somme de 5.550 € au titre de la perte de loyer subi (affaire enregistrée sous le numéro de RG 22/05582).
Les deux affaires ont été jointes, par mentions aux dossiers, le 25 octobre 2022, l’instance se poursuivant sous le seul numéro de RG 22/01628.
La société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, en qualité d’assureur de la société NOVA PROJECT, est intervenue volontairement à la procédure selon conclusions notifiées par voie électronique le 20 avril 2023.
Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 2 avril 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] à Paris 15ème demande au juge de la mise en état de la 8ème chambre - 2ème section du tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de :
Prendre acte du désistement d’instance et d’action du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 10] ;
Prendre acte de l’acceptation pure et simple de ce désistement par Monsieur [K] [S], la MACIF, la société ENTORIA, la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, la société NOVA PROJECT ;
Constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.
Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 4 avril 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, Monsieur [K] [S] demande au juge de la mise en état de la 8ème chambre - 2ème section du tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de :
Prendre acte de l’acceptation par Monsieur [S] du désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 11], à [Localité 1] ;
Prendre acte du désistement d’instance et d’action de Monsieur [S] à l’égard des sociétés ENTORIA, LLOYD’INSURANCE COMPANY, NOVA PROJECT, ainsi que de la MACIF ;
En conséquence, constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dire que chaque partie conservera sa charge ses dépens.
Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 7 avril 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, la MACIF demande au juge de la mise en état de la 8ème chambre - 2ème section du tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de :
Donner acte à la Compagnie MACIF, de ce qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action du Syndicat des Copropriétaires ;
Constater, en conséquence, l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 22/01628 et le dessaisissement de la Juridiction de Céans ;
Juger que chaque Partie conservera à sa charge les frais par elle engagés dans le cadre de la présente instance.
Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 21 septembre 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, la société ENTORIA, venant aux droits de la SAS AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS, et la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, intervenante volontaire en qualité d’assureur de la société NOVA PROJECT, demandent au juge de la mise en état de la 8ème chambre - 2ème section du tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile ainsi que du désistement d’instance et d’action formulé par le syndicat des copropriétaires et Monsieur [S], de:
Prendre acte de l’acceptation par la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY et la société ENTORIA des désistements d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires et de Monsieur [S] ;
Prendre acte du désistement d’instance et d’action de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY et à la société ENTORIA à l’égard de la société NOVA PROJECT et Monsieur [S] ;
Constater l’extinction de l’instance inscrite au rôle sous le RG 22/01628 ;
Dire que chacune des partis conserve à sa charge ses frais de procédure et dépens.
Motifs de la décision
I - Sur les désistements d’instance et d’action
Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile,
Les désistements d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 6] et de Monsieur [K] [S] sont parfaits, compte tenu des acceptations intervenues en défense et en l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir présentée par la S.A.S. NOVA PROJECT (qui n’a pas constitué avocat) au moment où ces désistements sont intervenus, conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile.
Ces désistements emportent extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action.
II - Sur les frais et dépens
Vu l’article 399 du code de procédure civile.
Compte tenu de l’accord intervenu entre les parties sur ce point, il convient de laisser à chaque partie la charge des frais et dépens qu’elles ont engagés.
Par ces motifs :
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,
- Constate les désistements parfaits d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 6] et de Monsieur [K] [S] dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 22/01628,
- Dit que ces désistements emportent extinction de l’instance et renonciation à l’action,
- Laisse à chaque partie la charge des frais et dépens qu’elles ont engagés,
- Constate la dessaisissement de la présente juridiction,
- Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
Faite et rendue à [Localité 1] le 06 octobre 2026
La Greffière Le Juge de la mise en état
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment