Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-1
ARRÊT EN RECTIFICATION
DU 20 OCTOBRE 2026
N° 2026/ 389
N° RG 26/02376 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTPK
[E] [P]
C/
[C] [N]
[J] [D]
[T] [Y]
[R] [S]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Pierre-yves IMPERATORE
Me Valentine NAVARRO
Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 20 Janvier 2026 enregistré au répertoire général sous le n° 21/5076.
DEMANDEUR A LA REQUÊTE
Monsieur [E] [P]
né le 28 Novembre 1984 à [Localité 1] (06), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assisté de Me Jean-baptiste MEYRIER, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEURS A LA REQUÊTE
Monsieur [J] [D]
né le 30 Août 1967 à [Localité 2] (COLOMBIE), demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Valentine NAVARRO, avocat au barreau de NICE, ayant plaidé
Maître [T] [Y], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Jean-philippe MONTERO de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
assisté de Me François LOUSTAUNAU de la SCP LOUSTAUNAU FORNO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Maître [R] [S] intervenant volontaire en tant que successeur de Me [N] et actuellement titulaire de l'Office notarial
né le 08 Mars 1974 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
Maître [C] [N], notaire honoraire, demeurant [Adresse 5]
Tous deux représentés par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Jean-philippe MONTERO de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assisté de Me Hélène BERLINER, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre
Madame Catherine OUVREL, Conseillère
Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026
Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Par arrêt contradictoire du 20 janvier 2026, la cour d'appel d'Aix en Provence a :
-Déclaré recevable l'intervention volontaire de M. [S] ;
-Infirmé le jugement déféré sauf en ce qu'il a débouté M. [J] [D] de sa demande en paiement de la somme de 65 000 euros au titre de la clause pénale et débouté M. [T] [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Statuant à nouveau,
-Constaté la caducité du compromis de vente par l'effet de la rétractation valablement opérée par
M. [E] [P] par courrier du 30 septembre 2016 adressé à Mme [N] ;
-Ordonné à M. [J] [D] de restituer à M. [E] [P] le dépôt de garantie d'un montant de 32 250 euros ;
-Enjoint à M. [R] [S], notaire, en sa qualité de séquestre, de libérer cette somme détenue en son étude au profit de M. [E] [P] sur signification de la présente décision ;
-Dit que les intérêts générés par la somme versée par M. [P] lui seront reversés ;
Y ajoutant,
-Débouté Mme [N] de sa demande indemnitaire ;
-Condamné M. [J] [D] aux entiers dépens d'appel et accorde aux avocats qui en ont fait la demande, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile ;
-Condamné M. [J] [D] à régler à M. [E] [P] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
-Débouté M. [E] [P], M. [T] [Y], Mme [C] [N] et M. [R] [S] de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 20 février 2026, M. [P] a déposé par voie électronique une requête en rectification d'erreur matérielle.
Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées par voie électronique le 19 août 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [P] demande à la cour de :
- corriger les chefs litigieux de l'arrêt comme suit :
Premièrement
Remplacer :
« Ordonne à M. [J] [D] de restituer à M. [E] [P] le dépôt de garantie d'un montant
de 32 250 euros »,
Par :
« Ordonne à M. [J] [D] de restituer à M. [E] [P] le dépôt de garantie d'un montant
de 33 250 euros ».
Deuxièmement
Remplacer :
« Enjoint à M. [R] [S], notaire, en sa qualité de séquestre, de libérer cette somme détenue en son étude au profit de M. [E] [P] sur signification de la présente décision ;
Dit que les intérêts générés par la somme versée par M. [P] lui seront reversés »
Par :
« Enjoint à M. [J] [D] de libérer cette somme au profit de M. [E] [P] sur signification de la présente décision ;
Dit que cette somme sera assortie des intérêts légaux courant à compter du 30 septembre 2016,
jusqu'au complet paiement »
Troisièmement
Remplacer :
« Condamne M. [J] [D] aux entiers dépens d'appel et accorde aux avocats qui en ont fait
la demande, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile »
Par :
« Condamne M. [J] [D] aux entiers dépens de première instance et d'appel et accorde aux
avocats qui en ont fait la demande, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile » ;
Quatrièmement
Remplacer :
« Déboute M. [E] [P], M. [T] [Y], Mme [C] [N] et M. [R] [S] de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ;
Par :
« Déboute M. [J] [D], M. [T] [Y], Mme [C] [N] et M. [R] [S] de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ;
- laisser les dépens relatifs à la présente requête à la charge de [J] [D] et condamner celui-ci à 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées par voie électronique en date du 5 août 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [D] demande à la cour de :
- le juger recevable et bien fonder
- corriger la décision rendue le 20 janvier 2026 comme il suit :
- remplacer « Ordonne à Monsieur [H] [D] de restituer à Monsieur [E] [P] le dépôt de garantie d'un montant de 32.250 € »
Par :
Ordonne à Monsieur [H] [D] de restituer à Monsieur [E] [P] le dépôt de garantie d'un montant de 33.250 €
- remplacer « Condamne Monsieur [H] [D] aux entiers dépens d'appel et accorde aux avocats qui en ont fait la demande, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile »
Par :
Condamne Monsieur [H] [D] aux entiers dépens de première instance et d'appel et accorde aux avocats qui en ont fait la demande, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Sur la question des intérêts,
A titre principal
- rejeter la demande de M. [P] sur la correction de la décision en ce qui concerne les intérêts de retard dans la mesure où cette demande est infondée et dépasse le champ de compétence de la juridiction saisie,
A titre subsidiaire
- remplacer « Dit que les intérêts générés par la somme versées par M. [P] lui seront reversés ; »
Par :
Condamner M. [D] à verser à M. [P] la somme de 33.250 euros sur signification de la présente décision,
Dit que cette somme sera assortie des intérêts de retard au taux légal à compter de la signification de la décision.
A titre infiniment subsidiaire
- remplacer : « Dit que les intérêts générés par la somme versées par M. [P] lui seront reversés ; »
Par :
Condamner M. [D] à verser à M. [P] la somme de 33.250 eurossur signification de la présente décision.
Dit que cette somme sera assortie des intérêts de retard au taux légal à compter 1er décembre 2021.
- réserver les dépens.
- fixer cette affaire à une audience de plaidoiries.
Par courriers notifiés et transmis par voie électronique le 2 mars 2026, M. [Y], M. [N] et M. [O] indiquent s'en rapporter.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
1.1 Moyens des parties
M. [P] fait valoir qu'il a constamment demandé que la somme lui soit restituée avec intérêts légaux à compter du 30 septembre 2016, date de la mise en demeure adressée à Me [N], mandataire de M. [D] au sens du compromis, que cette mise en demeure a fait courir de plein droit les intérêts légaux sans qu'il soit besoin qu'ils aient été spécialement demandés ou prononcés par le juge et que ces intérêts, de nature purement compensatoire, visent à réparer la dépréciation monétaire subie du fait de la privation de la somme pendant dix années.
Il ajoute que le séquestre notarial ayant remis les fonds à M. [D] postérieurement à l'ordonnance du premier président du 1er octobre 2021, c'est désormais à M. [D] qu'incombe la restitution, assortie des intérêts légaux ; il soutient que l'absence de contestation de ce chef de demande au cours des débats vaut reconnaissance implicite de son bien-fondé.
Il estime qu'il n'existe aucune contradiction entre le fait de faire exécuter pour une somme plancher, la décision entre les mains de M. [D] avant que la Cour ne statue sur la question de l'application d'éventuels intérêts de retard.
Enfin, il indique que l'omission ainsi dénoncée relèverait, selon les cas, de l'erreur matérielle, de l'omission de statuer ou du prononcé sur choses non demandées, au sens des articles 462, 463 et 464 du code de procédure civile, et relèverait à ce titre de la compétence exclusive de la cour, à l'exclusion de toute autre voie de recours.
M. [D] réplique que la demande de M. [P] ne constitue pas une rectification d'erreur matérielle, mais tend en réalité à modifier le sens de la décision, ce qui excède les pouvoirs de la Cour statuant sur requête en rectification, que l'arrêt du 20 janvier 2026 n'a jamais mis à sa charge une quelconque faute et qu'en conséquence la restitution ordonnée procède exclusivement d'une erreur imputée au notaire dans la purge du délai de rétractation, et non d'un comportement fautif qui lui soit imputable.
Il ajoute qu'il n'a perçu la somme litigieuse qu'en novembre 2021, à la suite de l'ordonnance du premier président rejetant la demande de suspension de l'exécution provisoire formée par M. [P], de sorte qu'aucun retard ne saurait lui être imputé pour la période antérieure, que la mention de l'arrêt selon laquelle " les intérêts générés par la somme versée par M. [P] lui seront reversés " doit s'entendre des seuls intérêts bancaires produits par la somme pendant qu'elle était séquestrée sur le compte de la caisse des dépôts et consignations, à l'exclusion de tout intérêt légal de retard mis à sa charge personnelle.
Il produit la correspondance du conseil de l'étude notariale et considère que M. [P] acquiesce en réalité à cette analyse en poursuivant l'exécution de la décision entre ses mains avant que la cour ne statue sur la question de l'application d'éventuels intérêts de retard.
A titre subsidiaire, il estime que le point de départ des intérêts doit être fixé à la date de signification de la décision à intervenir ou, à titre infiniment subsidiaire, au 1er décembre 2021, date à laquelle il a effectivement perçu les fonds.
1.2 Réponse de la cour
Il résulte des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision.
L'erreur doit notamment s'apprécier à la lumière des motifs de la décision.
1. En l'espèce, le dispositif indique « Ordonne à M. [J] [D] de restituer à M. [E] [P] le dépôt de garantie d'un montant de 32 250 euros », alors qu'il s'évince des motifs et n'est pas discuté que la somme est en réalité de 33 250 euros.
Il convient donc de remplacer ce chef de dispositif par la mention :
« Ordonne à M. [J] [D] de restituer à M. [E] [P] le dépôt de garantie d'un montant de 33 250 euros ».
2. Ensuite, l'arrêt « Enjoint à M. [R] [S], notaire, en sa qualité de séquestre, de libérer cette somme détenue en son étude au profit de M. [E] [P] sur signification de la présente décision' ;
Il est exact, et pas davantage discuté, que la somme avait été restituée à M. [D] par le notaire au mois de novembre 2021, de sorte qu'il convient de modifier la décision en ce sens :
« Enjoint à M. [J] [D] de libérer cette somme au profit de M. [E] [P] sur signification de la présente décision ;'.
Dans la suite de ce chef de dispositif, la cour a 'Dit que les intérêts générés par la somme versée par M. [P] lui seront reversés ».
M. [P] considère qu'en suite de l'erreur matérielle retenue, il convient de dire que cette somme sera assortie des intérêts légaux courant à compter du 30 septembre 2016, jusqu'au complet paiement.
Il ne peut être mis à la charge de M. [D] les intérêts sur la somme consignée entre 2016 et 2021, ceux-ci ayant été versés au notaire. Il ressort à cet égard d'un courrier officiel du conseil de M. [N] que l'étude notariale reconnaît devoir le montant des intérêts perçus durant cette période à M. [P], déduction faite des prélèvements sociaux.
S'agissant de la période postérieure à la restitution du dépôt de garantie à M. [D], il convient de dire qu'elle sera assortie des intérêts à compter de la présente décision.
Il convient donc de remplacer le chef de dispositif susmentionné par la mention 'Dit que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.'
3. Il est ensuite exact que le dispositif omet de condamner M. [D] aux dépens de première instance à l'inverse de ce qu'indiquent les motifs.
Il convient donc de remplacer « Condamne M. [J] [D] aux entiers dépens d'appel et accorde aux avocats qui en ont fait la demande, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile »
Par :
« Condamne M. [J] [D] aux entiers dépens de première instance et d'appel et accorde aux avocats qui en ont fait la demande, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile » ;
4. Enfin, la cour a injustement débouté M. [E] [P] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile aux lieu et place de M. [D].
Il convient donc de remplacer la mention « Déboute M. [E] [P], M. [T] [Y], Mme [C] [N] et M. [R] [S] de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ;
Par :
« Déboute M. [J] [D], M. [T] [Y], Mme [C] [N] et M. [R] [S] de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ;
Cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée.
L'Etat conservera les dépens à sa charge.
Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Rectifie l'arrêt prononcé le 20 janvier 2026 n° 2026/30, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ( chambre 1-1), en ce sens qu'il y a lieu de remplacer, en page 11 de cette décision :
- « Ordonne à M. [J] [D] de restituer à M. [E] [P] le dépôt de garantie d'un montant de 32 250 euros »,
Par :
« Ordonne à M. [J] [D] de restituer à M. [E] [P] le dépôt de garantie d'un montant de 33 250 euros » ;
- « Enjoint à M. [R] [S], notaire, en sa qualité de séquestre, de libérer cette somme détenue en son étude au profit de M. [E] [P] sur signification de la présente décision ;
Dit que les intérêts générés par la somme versée par M. [P] lui seront reversés »
Par :
« Enjoint à M. [J] [D] de libérer cette somme au profit de M. [E] [P] sur signification de la présente décision ;
Dit que cette somme sera assortie des intérêts légaux à compter de la signification de la présente décision» ;
- « Condamne M. [J] [D] aux entiers dépens d'appel et accorde aux avocats qui en ont fait
la demande, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile »
Par :
« Condamne M. [J] [D] aux entiers dépens de première instance et d'appel et accorde aux avocats qui en ont fait la demande, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile » ;
- « Déboute M. [E] [P], M. [T] [Y], Mme [C] [N] et M. [R] [S] de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ;
Par :
« Déboute M. [J] [D], M. [T] [Y], Mme [C] [N] et M. [R] [S] de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ;
Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée ;
Dit que les dépens resteront à la charge de l'État ;
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffière, La présidente,