Texte intégral
N° minute : 26/00008
N° RG 25/00266 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-FX63
du 06 Janvier 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Grosse à Me DELPECH
Copies à Me HIQUET, service des expertises
le 06 JANVIER 2026
Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 06 Janvier 2026
a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
Composition :
Madame [...], Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de Bayonne
Assistée de [...], faisant fonction de Greffière, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [T] [J], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Vincent DELPECH de la SCP DELMA AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 59
Madame [E] [N], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Vincent DELPECH de la SCP DELMA AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 59
ET :
Monsieur [O] [Q], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Carine HIQUET, avocat au barreau de BAYONNE, avocat postulantt, vestiaire : 140, représenté par Me Alexis GARAT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Madame [Z] [R], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Carine HIQUET, avocat au barreau de BAYONNE, avocat postulant, vestiaire : 140, représenté par Me Alexis GARAT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
A l’audience du 02 Décembre 2025
Le Juge des référés, après avoir entendu les conseils des parties en leurs observations, a mis l’affaire en délibéré à l’audience de ce jour, où il a été statué en ces termes :
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Monsieur [T] [J] et Madame [E] [N] sont propriétaires occupants d’une maison d’habitation sise [Adresse 1] implantée sur la parcelle n°[Cadastre 1] acquise le 30 septembre 2021. Monsieur [O] [Q] et Madame [Z] [R] sont propriétaires de la maison d’habitation voisine située sur la parcelle supérieure n°[Cadastre 2] en mitoyenneté sur toute la longueur de la limite séparative SUD.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 mai 2025, Monsieur [T] [J] et Madame [E] [N] ont fait assigner :Monsieur [O] [Q], ainsi que Madame [Z] [R] devant la Présidente du Tribunal Judiciaire de Bayonne statuant en référé aux fins d'expertise.
Au soutien de leurs demandes, ils expliquent qu’en août 2023, les consorts [Q]-[R] ont débuté la construction d’un mur de soutènement permettant le maintien des terres rapportées sur leur parcelle dans le cadre de la création d’une aire de stationnement. Les consorts [J]-[N] ont rapidement constaté que son implantation était problématique en ce qu’il se situe contre le muret blanc et est donc implanté sur leur parcelle. La société PREMIER PLAN, géomètre, procédait à l'implantation de bornes séparatives entre les deux parcelles : le plan de rétablissement confirme d’une part que le muret blanc des consorts [J]- [N] se situe bien sur leur parcelle à 34 cm de la limite de propriété et que le mur en construction se situe également sur leur parcelle. A la fin 2023, les consorts [Q]-[R] ont alors exécuté la dépose du mur et procédé à sa reconstruction sur leur parcelle. L'expertise du 02/05/24 du Cabinet EXCO concluait à responsabilité de M. [Q] et Mme [R], ainsi plusieurs sollicitations ont été adressées afin de faire cesser le trouble, en vain.
Par conclusions notifiées le 2 décembre 2025, Monsieur [O] [Q] et Madame [Z] [R] sollicitent de donner acte qu’ils ne s’opposent pas à la mesure d’expertise sous les plus expresses protestations et réserves d’usage.
La décision était mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 6 janvier 2026, les parties présentes ayant été avisées.
MOTIFS DE LA DECISON :
Sur la demande d'expertise :
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ;
L'appréciation du motif légitime n'implique pas d'apprécier les responsabilités ou garanties ni leurs chances de succès des futures prétentions des demandeurs; il suffit que le demandeur justifie d'éléments rendant crédibles ses suppositions ou allégations et que les preuves à obtenir ou conserver soient de nature à alimenter un procès;
En l'espèce, il ressort du :
-Rapport d’expertise amiable du Cabinet Exso en date du 02/05/24 que la responsabilité de M. [Q] est engagée ; Monsieur [J]et Madame [N] subissent d’une part l’empiétement d’un mur de soutènement de leur voisin mais également les probables conséquences que cela pourrait avoir. En effet, selon l’expert, ce mur qui a pour rôle de soutenir les terres rapportées dans le cadre de la création d’une plateforme est soumis d’une part à l’effort de ces terres mais aussi à des pressions hydrostatiques. Aucun système de drainage en pied de mur n’a pu être matérialisé. L’expert indique dans son rapport qu’il existe un risque de déplacement ou d’effondrement de ce mur de soutènement qui, par son implantation pourrait créer des désordres sur le muret de M.[J] et Mme [N], non dimensionné pour reprendre ces efforts. Ainsi, les eaux de pluie récoltées sur la parcelle de M. [J] et Mme [N] en pied de leur muret constitue un nouveau désordre correspondant au défaut de traitement de pluie de la parcelle supérieure suite à la modification des écoulements naturels des eaux de pluie après construction du mur de soutènement ;
-Du procès-verbal de [U] [P], conciliateur de justice en date du 23 septembre 2024 que la tentative de conciliation intentée par M. [J]et Mme [N] auprès de M. [Q] et de Mme [R] s’est soldée par un échec ;
-Du procès-verbal de rétablissement de limites par M. [W], Géomètre-Expert en date du 29/11/2023 que les parcelles AK [Cadastre 2] et AK [Cadastre 1] apprenant d’une part à Monsieur [J] et Madame [N] et d’autres part à M. [Q] et Mme [R] ont été délimitées
A l’aune de ce qui précède force est de constater que le demandeur justifie d'éléments rendant crédibles ses suppositions ou allégations et que les preuves à obtenir ou conserver soient de nature à alimenter un procès.
En conséquence, il convient d’ordonner une mesure d’expertise.
PAR CES MOTIFS :
Nous, [...], juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision contradictoire et en premier ressort ,
ORDONNONS une mesure d'expertise,
COMMETTONS pour y procéder Monsieur [V] [Y], expert près la Cour d'appel de Pau, avec pour mission de :
• convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,
• se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, ainsi que le cas échéant les rapports des examens techniques et des expertises déjà effectuées,
• se rendre sur les lieux, les parties et leurs conseils dûment convoqués, et en faire la description, y compris au besoin, l'environnement immédiat
• relever et décrire les désordres, malfaçons et inachèvements affectant l’immeuble litigieux, dénoncés dans l'assignation et les conclusions ultérieures en considération des documents contractuels liant les parties (à préciser) ; en indiquer la nature et la date d’apparition; préciser s'agissant d'un immeuble, si ces désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,
• en détailler les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions; indiquer à cette fin, l'identité des intervenant concernés (maitres d'ouvrage, maitrise d'oeuvre, contrôleur technique, entreprises adjudicataires, sous traitants...) en mentionnant pour chacun d'eux l'étendue de leur mission ou le lot dont ils étaient en charge, la ou les polices de la compagnie d'assurance les garantissant au titre de la responsabilité décennale et la responsabilité civile au moment des travaux;
• dire si les travaux ont été réalisés conformément aux règles de l'art applicables en la matière et s'ils ont respectés les prescriptions contractuelles (plan, descriptifs techniques, devis, factures....),
• indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu,
• indiquer les solutions appropriées pour y remédier, en chiffrer le coût approximatif, par une estimation ou à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre de leur choix; préciser la durée prévisible des travaux de remise en état,
• préciser la nature des préjudices induits, en caractérisant les éventuels liens de causalité entre ceux-ci et les désordres, malfaçons, inachèvements et solutions préconisées pour y remédier;
• rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties,
• mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport,
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au service du contrôle des mesures d'instruction dans un délai de SIX MOIS à compter de sa sasine (date figurant sur l’avis de consignation du greffe), sauf prorogation accordée,
DISONS que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant,
FIXONS à 3500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que M. [T] [J] et Mme [E] [N] devront consigner à la régie de ce tribunal dans le délai de 40 JOURS à compter de la date de la présente ordonnance,
DISONS qu'en cas de défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert deviendra caduque de plein droit, sauf pour la partie défaillante à obtenir d'être relevée de cette sanction sur justification d'un empêchement légitime ,
DISONS que, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il déterminera ; il joindra à sa demande de provision complémentaire le calendrier prévisible de ses opérations et une évaluation détaillée du coût des opérations d'expertise avec copie aux avocats des parties -ainsi qu'aux parties qui n'auraient pas d'avocat- auxquels il devra indiquer qu'ils disposent d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs éventuelles observations auprès du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction ,
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre l'avis d'un sapiteur;
RAPPELONS que les parties ne pourront pas faire de modification des lieux/objet de l'expertise sans en avoir informé au préalable l'expert ;
DISONS que l'expert devra adresser aux parties, au moins un mois avant le dépôt du rapport définitif, un pré-rapport détaillé en invitant les parties à lui faire part de leurs observations auxquelles il devra répondre ,
DISONS que le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception. S’il y a lieu, celles-ci adressent à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôle les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception;
DISONS que les opérations d'expertise se dérouleront sous le contrôle du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction ,
DISONS que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme Opalexe et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur.
La présente ordonnance a été signée par Madame [...], Vice-Présidente, Juge des référés et par Madame [...], faisant fonction de Greffière et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE