Texte intégral
N° RG 26/01068 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OELF
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S2
N° RG 26/01068
N° Portalis DB2E-W-B7K-OELF
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Fabrice JEHEL
Me Louis-Paul KOWALSKI
☐ Copie c.c à la Préfecture
Le
Le Greffier
Me Fabrice JEHEL
Me Louis-paul KOWALSKI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
07 AOUT 2026
DEMANDERESSE :
Madame [M] [T] née [C]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Fabrice JEHEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 59
DEFENDERESSE :
Madame [B] [I]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Louis-Paul KOWALSKI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 60
OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Virginie HOPP, Greffière
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 07 Août 2026.
JUGEMENT
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
et par Virginie HOPP, Greffière
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de location du 19 avril 2022 et ayant pris effet le 1er mai 2022, les consorts [T] représentés par Mme [M] [T] ont donné à bail à Mme [B] [I] pour une durée d’un an un logement à usage d’habitation de deux pièces principales, rez-de-chaussée, [Adresse 5] pour un loyer mensuel de 500,00 € et une provision pour charges de 65,00 € payable à échoir au plus tard le 5 du mois.
Des loyers étant demeurés impayés Mme [M] [T] née [C] a mis en demeure Mme [B] [I] laquelle s’était engagée par courriel du 12 novembre 2025 à rétablir la situation avant la fin de l’année.
Puis elle a fait assigner Mme [B] [I] à l’audience du 20 mars 2026 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de judiciaire de STRASBOURG par acte de commissaire de justice du 26 janvier 2026 pour prononcer la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.
À cette audience, le président a constaté la carence des bailleur et locataire à l’établissement du diagnostic social et financier.
L’affaire a été renvoyée à deux reprises à la demande et au contradictoire des parties à l’audience du 19 juin 2026.
Mme [M] [T] née [C], représentée par son conseil, reprend les termes de son acte introductif d’instance au soutien du dépôt de son dossier de plaidoirie pour demander de :
- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail signé entre les parties aux torts de la locataire ;
En conséquence,
- condamner Mme [B] [I] à libérer l’appartement avec tous les occupants de son chef sous peine d’une astreinte de 10,00 € par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir et du commandement d’avoir à évacuer les lieux ;
- l’autoriser à requérir de concours de la force publique en cas de non-libération volontaire des lieux ;
- condamner Mme [B] [I] à lui payer la somme de 2 296,00 € représentant les loyers et charges impayées arrêtées au mois de janvier 2026 compris, augmenté des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
- la condamner à lui payer en quittances ou deniers, le loyer et les avances sur charges courantes soit la somme totale de 574,00 € au 1er février 2026 jusqu’au jour du prononcé de la décision à intervenir ;
- la condamner à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du jugement à intervenir et jusqu’à la libération effective des lieux, d’un montant égal à celui du loyer augmenté de l’avance sur charges qui seraient normalement dus en cas de poursuite du bail ;
- la condamner aux dépens ;
- la condamner à lui payer la somme de 1 200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- constater le jugement à intervenir est exécutoire par provision de plein droit ;
- condamner le défendeur aux dépens y compris les coûts du commandement de payer.
Elle rappelle que la locataire s’était engagée à régler sa dette. Par note en délibéré autorisée du 19 juin 2026, elle actualise la dette résiduelle à la somme de 516,00 €.
Elle maintient sa demande initiale et demande en cas de délais de paiement des clauses de déchéance et cassatoire.
Mme [B] [I] a comparu représentée par son conseil au soutien de ses conclusions du 18 juin 2026 aux termes desquelles elle demande en cas de condamnation à paiement de :
- lui accorder les plus larges délais de paiement, soit 24 mois, par application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ensemble avec l’article 1345-1 du code civil ;
- réduire à de plus justes proportions la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Soutenant avoir toujours payé ses loyers, elle expose les difficultés rencontrées au niveau professionnel. Ayant retrouvé un emploi, elle a repris le paiement du loyer courant et réduit la dette à la somme de 516,00 €. Elle souhaite s’acquitter de 50 € en sus du loyer mensuel.
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe et la décision rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. SUR LA RECEVABILITÉ
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] par la voie électronique le 27 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
2. SUR LA DEMANDE DE RÉSILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE LOCATION
L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu ».
En application de l’article 1353 du code civil « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice, peut en toute hypothèse être demandée en justice.
Selon l’article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L’article 1229 du même code dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat .
Il est admis que l’absence de paiement régulier des loyers constitue un manquement grave du locataire à ses obligations, manquement qui justifie la résiliation judiciaire du contrat.
Il est établi que Mme [B] [I] a laissé entre septembre 2025 et mai 2026 plusieurs termes de loyers et charges impayés et qu’elle n’a su tenir son engagement de tout régler pour la fin de l’année 2025. Ainsi son solde locatif présente un caractère débiteur depuis septembre 2025 pour se situer à la somme de 2 042,00 € soit plus de trois mensualités.
La preuve du manquement grave est ainsi rapportée et la résiliation du contrat de location sera prononcée à la date de l’assignation.
3. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu ».
En application de l’article 1353 du code civil « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
Mme [M] [T] née [C] produit un décompte en date du 19 juin 2026 établissant que Mme [B] [I] reste lui devoir la somme de 516 € au quittancement du mois de juin 2026.
Mme [B] [I] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de la somme réclamée.
Ce montant demandé est ainsi fondé.
Elle sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 516,00 € avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
4. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT :
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, alinéa 1, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Il est admis que les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée.
L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative […] ».
Il s’évince des dispositions précitées que l’octroi de délais de paiement par le juge sur ce fondement est désormais conditionné à la reprise intégrale du paiement des loyers par le locataire et de sa capacité financière à régler sa dette locative.
L’historique du compte établit que la locataire a repris le paiement du loyer courant et apuré de manière significative son solde débiteur.
Les éléments de la cause permettent donc d’autoriser Mme [B] [I] à se libérer du montant de sa dette locative selon les modalités qui seront précisées au dispositif.
Si Mme [B] [I] apure sa dette au titre du logement occupé en plus des échéances courantes dues pour l’occupation du logement selon ces modalités, le contrat de location sera réputé ne pas avoir été résilié et elle sera maintenue dans les lieux aux clauses et conditions du contrat originaire, à défaut il pourra être procédé à son expulsion.
La demande tendant à ordonner de l’expulsion sous de délai d’un mois et sous astreinte telle que formulée est en conséquence inopérante, la partie demanderesse en sera déboutée.
5. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Mme [B] [I], partie perdante, supportera la charge des dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir le demandeur, Mme [B] [I] sera condamné à lui verser une somme de 300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
REJETANT toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
PRONONCE la résiliation du contrat de location du 19 avril 2022 et ayant pris effet le 1er mai 2022 entre les consorts [T] représentés par Mme [M] [T] née [C] et Mme [B] [I] portant sur un logement à usage d’habitation de deux pièces principales, rez-de-chaussée, [Adresse 6] à la date de l’assignation du 26 janvier 2026 ;
CONDAMNE Mme [B] [I] à verser à Mme [M] [T] née [C] au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés la somme de 516,00 € (décompte arrêté à la date du 19 juin 2026 incluant l’échéance de juin 2026), avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
CONDAMNE Mme [B] [I] aux dépens ;
CONDAMNE Mme [B] [I] à verser à Mme [M] [T] née [C] la somme de 300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
AUTORISE, sauf meilleur accord des parties, Mme [B] [I] à s’acquitter de ces condamnations, outre le loyer et les charges courants, en mensualités de 50 € chacune, une dernière mensualité soldera la dette en principal et intérêts ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 7 de chaque mois et pour la première fois avant le 7 du mois suivant la signification de la présente décision ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la résiliation du bail sera réputée n’avoir jamais été prononcée. Mme [B] [I] sera maintenue dans les lieux aux clauses et conditions du contrat originaire ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après la réception, à défaut la première présentation, d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, justifiera :
- que la résiliation du contrat de location retrouvera son plein effet ;
- que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
- qu’à défaut pour Mme [B] [I] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, Mme [M] [T] née [C] puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
- que Mme [B] [I] soit condamnée à verser à Mme [M] [T] née [C] une indemnité mensuelle d’occupation payable mensuellement, au prorata temporis, à terme échu au plus tard le premier jour du mois suivant, égale au montant du loyer et des charges calculés tels que si le contrat s’était poursuivi en ce compris les révisions, réajustements et décompte définitif de charges qui auraient été dus, jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ; les intérêts légaux courront à compter du 1er jour du mois suivant le mois au cours de laquelle cette indemnité était exigible ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
DIT que copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département, en application de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par la mise à disposition de la décision au greffe.
La greffière Le Juge
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