Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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N°:
N° RG 25/01226 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EFHX
N.A.C. : 20L
JUGEMENT DE DIVORCE
DECISION DU 07 Juillet 2026
DEBATS DU 04 Juin 2026
PRESIDENT : Monsieur ATTAL, Vice-Président, Juge aux Affaires Familiales
GREFFIER : Madame QUOTB, Greffier
ENTRE
Madame [G] [Z]
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2] (ITALIE)
demeurant [Adresse 1]
Non comparante représentée par Me Agnès DARMAIS, avocat au barreau de CASTRES, avocat plaidant
DEMANDERESSE D’UNE PART,
ET :
Monsieur [F] [I] [H]
né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 3] (CANADA)
demeurant : EHPAD “[Etablissement 1]”, [Adresse 2]
Ayant pour tuteur: Madame [B] “[Adresse 3]”
Non comparante représentée par Me Arnaud BOUSQUET, avocat au barreau de CASTRES, avocat plaidant
DEFENDEUR D’AUTRE PART,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition du public au greffe après débats en chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort rendu publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi :
PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, d'entre Madame [G] [Z], née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2] (Italie), et Monsieur [F] [H], né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 3] (CANADA), lesquels s'étaient mariés le [Date mariage 1] 1992 à [Localité 2] (ITALIE) ;
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;
DIT que Madame [Z] perd l'usage du nom patronymique [H], et reprendra l'usage de son propre nom patronymique ;
DONNE ACTE à Madame [Z] de ses propositions de règlement des intérêts pécuniaires ayant existé entre les époux ;
RENVOIE les parties, en tant que de besoin, à faire procéder aux opérations de partage amiable concernant la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux ayant existé entre les époux ;
REJETTE la demandes des parties relatives à l'enfant commun [J] ;
CONDAMNE Madame [Z] aux entiers dépens ;
DIT que le présent jugement sera notifié par la partie la plus diligente.
Le présent jugement a été prononcé par Michel ATTAL, vice-président statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assisté de Marion QUOTB, greffier.
Le Greffier Le Juge aux affaires familiales
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