Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE
[Localité 1]
N° RG 25/08556 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZ4H
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
M. [Q] [X]
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU : 28 juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Magali CHAPLAIN
Greffier : Mahdia CHIKH
dans l’affaire entre :
DEMANDEUR
Société [1]
[2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Créancier
non comparant
ET
DÉFENDEUR
M. [Q] [X]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Débiteur
Comparant en personne
Société [3]
SERVICE SURENDETTEMNT
[Localité 4]
S.A. [4] CHEZ [V] CONTENTIEUX
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 5]
Créanciers
Non comparants
DÉBATS : Le 06 janvier 2026 en audience publique du Juge des contentieux de la protection
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 17 mars 2026, date indiquée à l’issue des débats, prorogé au 28 juillet 2026 ;
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration déposée le 21 février 2025, M. [Q] [X] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Nord d’une demande d'examen de sa situation de surendettement.
Le 12 mars 2025, la commission, après avoir constaté la situation de surendettement de M. [Q] [X], a déclaré sa demande recevable, et l'instruction du dossier du débiteur ayant fait apparaître qu'il n'était pas dans une situation irrémédiablement compromise, la commission a traité le dossier selon la procédure classique de traitement des situations de surendettement.
Le 11 juin 2025, la commission a préconisé le report et le rééchelonnement des créances durant 84 mois, au taux de 0,00 %, puis l'effacement de leur solde à l'issue du délai, après avoir retenu une capacité de remboursement de 139,13 euros.
Par courrier recommandé expédié le 17 juin 2025, la SA [5] a formé un recours contre cette décision dont elle a accusé réception le 12 juin 2025, faisant valoir que la situation du débiteur est évolutive.
Le 1er juillet 2025, la commission a transmis le dossier au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, lequel a convoqué les parties par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 06 janvier 2026.
A cette audience, M. [Q] [X] déclare qu'il a bien reçu les observations écrites de la SA [5] avant l'audience et évalue sa capacité de remboursement à la somme maximale de 200 euros. Il expose et fait valoir qu'il a est salarié en contrat à durée indéterminée moyennant un salaire compris entre 1700 euros et 1900 euros avec les heures supplémentaires. Il indique avoir deux enfants en garde alternée et supporter un loyer mensuel de 779 euros.
Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l'article R.713-4 du code la consommation de comparaître par écrit, la SA [5] a, par courrier reçu le 29 décembre 2025, adressé préalablement au débiteur par lettre recommandée réceptionnée le 9 décembre 2025, maintenu sa contestation, sollicitant un moratoire de douze mois pour permettre à M. [X], qui travaille en intérim, de trouver un emploi à temps plein.
Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas comparu ni fait valoir de conclusions.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 mars 2026 et prorogée au 28 juillet 2026 pour permettre au débiteur de produire les justificatifs portant sur son logement actuel ainsi que ses trois derniers relevés bancaires.
M. [X] a adressé des justificatifs de charges et ses relevés bancaires pour le mois de mars 2026 par message électronique du 16 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité en la forme de la contestation
En application des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L.733-4 et L.733-7 dans un délai de trente jours suivant la notification qui lui en est faite.
En l'espèce, la contestation, qui a été formé dans le délai prévu par l'article susvisé, est recevable.
Sur le fond
Sur la capacité de remboursement
Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
La situation financière de la débitrice s'apprécie au jour où le juge statue au vu des éléments qui lui sont fournis.
En la cause, il ressort des justificatifs produits par M. [X] (bulletins de paie pour les mois d'octobre et novembre 2025) que celui-ci est salarié en contrat de travail à durée indéterminée depuis le 28 juillet 2025 et que ses revenus mensuels se composent d'un salaire moyen net de 1.739,86 euros.
En application des dispositions de l’article R. 731-1 du Code de la consommation applicable, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R3252-2 du Code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
Ainsi, la part des ressources mensuelles de M. [X], qui n’a pas d’enfant à charge, à affecter théoriquement à l’apurement des dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élèverait à la somme de 314,43 euros.
Cependant, compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources du débiteur qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes.
En effet, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.
Sur ce point, il ressort des éléments recueillis par la commission et des justificatifs versés aux débats que M. [X] doit faire face aux dépenses mensuelles courantes suivantes :
loyer : 454,11 eurosforfait enfants en garde alternée : 131,40 euros forfait habitation : 145 eurosforfait chauffage : 123 eurosforfait surendettement pour une personne (comprenant les dépenses d'alimentation, d'hygiène, de santé, d'habillement, de transport et les dépenses diverses) : 652 euros
Soit un total de 1505,51 euros.
Ainsi, au vu de ces éléments, il convient de fixer le montant de la capacité de remboursement à la somme de 234,35 euros correspondant au montant de la quotité saisissable.
Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement
Le juge saisi d'une contestation des mesures imposées doit vérifier leur adéquation à la situation du débiteur au jour où il statue et dès lors, il peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.
L'article L. 733-1 du code de la consommation permet le rééchelonnement du paiement des dettes de toute nature, y compris en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder 7 ans, soit 84 mois.
En application de l'article L. 733-4 du même code, la commission peut imposer, par proposition spéciale et motivée, l'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L.733-1.
Par principe, les mesures imposées doivent permettre de régler définitivement la situation de surendettement du débiteur.
Le montant de l'endettement s'élève à 60.535,90 euros selon l'état des créances dressé par la commission le 23 juin 2025, sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure.
Il est constant que la capacité de remboursement évaluée à 234,35 euros ne permettra pas au débiteur de rembourser l’intégralité du passif dans les délais légaux.
Ainsi, seule la combinaison des mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 du code de la consommation est de nature à résoudre définitivement la situation de surendettement de M. [X].
Il convient d’ordonner en conséquence un report et un rééchelonnement des dettes durant 84 mois, puis l’effacement de leur solde en cas de respect du plan.
Par ailleurs, afin de ne pas aggraver l'endettement du débiteur, il y a lieu de dire que le montant des dettes reportées ou rééchelonnées ne produira pas d’intérêts.
La SA [5] ne peut solliciter un moratoire dès lors que le débiteur dispose d’une capacité de remboursement positive permettant l’apurement partiel de son passif.
Il appartiendra le cas échéant à M. [X] de saisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande en cas de changement significatif de ses conditions de ressources et/ou de charges à la hausse comme à la baisse, aux fins de révision du plan, notamment si le débiteur venait à prendre un logement en location générant une nouvelle dépense de loyer.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,
Déclare la contestation de la SA [5] recevable et bien fondée ;
Fixe la capacité de remboursement de M. [Q] [X] à la somme mensuelle de 234,35 euros ;
Fixe le montant du passif, sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure, à la somme de 60.535,90 euros ;
Ordonne le report et le rééchelonnement des créances durant 84 mois au taux d'intérêt réduit à 0%, puis l'effacement de leur solde à l’issue du délai en cas de respect du plan, conformément aux mesures annexées au présent jugement ;
Dit que la première mensualité devra être réglée au plus tard le 15 du mois suivant la notification de la présente décision ;
Dit que M. [Q] [X] ne devra pas augmenter son endettement ou effectuer des actes de nature à aggraver sa situation financière pendant toute la durée du présent plan ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine, sous peine d’être déchu du bénéfice de la présente décision ;
Dit qu’il appartiendra au débiteur, en cas de changement significatif de ses conditions de ressources et/ou de charges à la hausse comme à la baisse, de saisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;
Rappelle que les créanciers à qui ces mesures sont opposables ne peuvent exercer de procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant toute la durée d’exécution des mesures ;
Rappelle qu’à défaut de paiement d’une seule des échéances à son terme, l’ensemble du plan sera de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée par lettre recommandée avec avis de réception à M. [Q] [X] d’avoir à exécuter ses obligations ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé à [Localité 6], le 28 juillet 2026,
La Greffière, La Juge,
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