Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Quatrième Chambre
N° RG 25/07488 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3LDQ
Notifiée à
Me Pierre BUISSON,
vestiaire : 140
Me Anne-Gaëlle FINET,
vestiaire : 1463
Me Jean-Marie PERINETTI de la SELARL JURISQUES,
vestiaire : 365
Copie :
- Dossier
- Régie
- Expert : Selexpert
ORDONNANCE SUR INCIDENT
Le 15 Septembre 2026
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [L] [V]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] (ALGERIE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Jean-Marie PERINETTI de la SELARL JURISQUES, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSES
La société CACI LIFE, société de droit irlandais, prise en sa succursale en France CACI VIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Anne-Gaëlle FINET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Céline LEMOUX DE L’AARPI LAWINS Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
La société CACI NON LIFE, société d’assurance de droit irlandais, prise en sa succursale en France CACI NON VIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Anne-Gaëlle FINET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Céline LEMOUX DE L’AARPI LAWINS Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
La société anonyme Le CREDIT LYONNAIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Pierre BUISSON, avocat au barreau de LYON
En 2021, Monsieur [V] a souscrit plusieurs prêts bancaires auprès du CRÉDIT LYONNAIS :
- un contrat n°82411242504 pour un montant de 6 000,00 Euros
- un contrat n°82413245756, pour un montant de 15 000,00 Euros
- un contrat n°82414832051, pour un montant de 3 000,00 Euros,
et il a adhéré au contrat collectif « Assurance Emprunteur Conso » souscrit par la banque auprès de la compagnie CACI VIE (contrat n°L2037.01.25.243.1) et de la compagnie CACI NON VIE (contrat n° L2037.01.25.243.1).
Monsieur [V] explique qu’en septembre 2022, il a dû interrompre son activité professionnelle en raison de différentes pathologies (cervicalgies, lombalgies, douleurs aux épaules. et gonalgies) puis qu’il a été placé en invalidité.
À l’issue d’une expertise réalisée dans un cadre contractuel par le docteur [Z], l’assureur a refusé la prise en charge des prêts au motifs que le taux d’invalidité de 66 % prévu au contrat n’était pas atteint.
Contestant cette appréciation et le refus en découlant, Monsieur [V] a fait assigner la compagnie CACI VIE, la compagnie CACI NON VIE et le CRÉDIT LYONNAIS par actes du 13 octobre 2025 afin qu’il soit jugé qu’il bénéficie de la « Garantie Invalidité Permanente Totale » prévue au contrat « Assurance Emprunteur Conso » pour les 3 prêts dès lors que son taux d’incapacité contractuel est supérieur à 66 %, et que ses prêts doivent être pris en charge par l’assureur.
* * *
Dans leurs dernières conclusions sur incident notifiées le 15 juin 2026, les compagnies CACI VIE et CACI NON VIE demandent au Juge de la mise en état :
- de mettre hors de cause la société CACI LIFE prise en sa succursale CACI VIE
- d’ordonner une expertise médicale afin notamment d’évaluer le taux d’incapacité fonctionnelle et le taux d’incapacité professionnelle (possibilités d’exercice restantes sans considération des possibilités de reclassement dans une profession différente), et ce dans deux hypothèses : en tenant compte de l’ensemble des pathologies dont souffre Monsieur [V] d’une part et en excluant du calcul la diminution de sa capacité physique du fait des pathologies relevant des exclusions contractuelles.
Elles exposent que Monsieur [V] a assigné les sociétés « CACI LIFE CACI NON LIFE », prise en leurs succursales françaises CACI VIE, qui couvre le risque Décès, et CACI NON-VIE qui couvre les autres risques (PTIA, Arrêt de travail).
Elles en déduisent que la compagnie CACI VIE n’est pas concernée.
L’assureur relève que le premier prêt n° 82411242504 est arrivé à son terme le 25 janvier 2023 alors que Monsieur [V] a été mis en invalidité le 23 février 2023, de sorte que la garantie afférente n’est pas susceptible d’être mobilisée.
Il explique que le taux d’invalidité contractuel est défini par un tableau dans lequel sont croisés les taux d'incapacité fonctionnelle et d'incapacité professionnelle, et qu’aucune prestation n’est due si ce taux d’incapacité croisé est inférieur à 66 %.
Il ajoute que sont exclus de ces garanties « les sinistres résultant d’une atteinte vertébrale ou discale ou radiculaire : lumbago, lombalgie, sciatalgie, cruralgie, névralgie cervicobrachiale, protusion discale, hernie discale, dorsalgie, cervicalgie, coccygodynie, sauf si cette affection nécessite une intervention chirurgicale pendant cet arrêt de travail ».
Il soutient que le taux d’incapacité doit être évalué en ne tenant compte que des affections prises en charges aux termes de la police et souligne que pour l’essentiel, les pathologies invalidantes sont exclues du champ contractuel.
Dans leurs dernières conclusions sur incident notifiées le 12 juin 2026, Monsieur [V] conclut au rejet de la demande d’expertise et de la demande de mise hors de cause de la société CACI LIFE.
À titre subsidiaire, il sollicite une expertise aux frais de la société CACI et propose une mission destinée à évaluer son taux d’incapacité en tenant compte de la diminution de sa capacité physique résultant de pathologies exclues dans la notice d’information du contrat d’assurance.
Monsieur [V] fait valoir qu’il souffre de lésions dégénératives évoluées centrées sur la colonne verticale, de tendinopathie des épaules et des coudes qui ne sont pas comprises dans les risques exclus, et ajoute que cela ressort des expertises réalisées par les docteurs [Z] puis [Q], lesquels ont retenu un taux d’incapacité fonctionnelle et professionnelle permettant d’obtenir un taux d’incapacité contractuel supérieur à 66 %.
Il en déduit que la demande d’expertise est purement dilatoire.
Il considère enfin que la demande de mise hors de cause de la société CACI LIFE est prématurée à ce stade du litige.
Le Crédit Lyonnais n’a pas conclu sur l’incident, indiquant s’en rapporter.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l’article 455 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
En application de l'article 789 du Code de Procédure Civile, le Juge de la mise en état est compétent pour ordonner toute mesure d'instruction dès lors qu'elle est utile à la résolution du litige.
Les garanties dont Monsieur [V] revendique le bénéfice supposent qu’un taux contractuel de 66 % soit atteint, ce taux résultant de la lecture d’un tableau dans lequel sont croisés les taux d’incapacité professionnelle et d’incapacité fonctionnelle.
Les conclusions de l’expertise réalisée par le docteur [Z] à la demande de l’assureur en septembre 2023 sont les suivantes :
- incapacité temporaire totale de travail depuis le 23 février 2023, avec consolidation médico-légale et mise en invalidité catégorie 2 à cette date
- incapacité professionnelle : 100 %
- incapacité fonctionnelle : 60 %
Les conclusions de l’expertise réalisée par le docteur [Q], mandaté par l’assureur protection juridique de Monsieur [V], en janvier 2025 sont identiques.
La compagnie CACI n’a toutefois admis, après avis de son médecin conseil, qu’un taux d’incapacité fonctionnelle de 50 %, de sorte que le seuil contractuel (taux croisé de 66 %) n’est pas atteint.
Monsieur [V] est atteint de diverses pathologies affectant le dos, les cervicales, les épaules et les genoux.
Il est stipulé dans la notice des contrats d’assurance souscrits par Monsieur [V] que sont exclus de la garantie « les sinistres résultant d'une atteinte vertébrale ou discale ou radiculaire : lumbago, lombalgie, sciatalgie, cruralgie, névralgie cervicobrachiale, protusion discale, hernie discale, dorsalgie, cervicalgie, coccygodynie, sauf si cette affection nécessite une intervention chirurgicale pendant cet arrêt de travail ».
Monsieur [V] ne conteste pas que certaines pathologies sont effectivement exclues des garanties, mais considère qu’elles doivent être prises en considération pour évaluer son taux incapacité fonctionnelle et professionnelle.
Les contrats font la loi des parties.
Il n’appartient cependant pas au Juge de la mise en état d’interpréter les stipulations contractuelles et de dire si les pathologies exclues des garanties doivent tout de même prises en compte pour le calcul du taux d’incapacité de l’assuré, ou si ce taux doit être déterminé en ne tenant compte que des autres pathologies.
Dans ces conditions, il apparaît utile et nécessaire qu’une expertise soit réalisée afin de déterminer le taux d’invalidité de Monsieur [V] dont dépend la mise en oeuvre des garanties, et il sera demandé à l’expert d’effectuer deux calculs distincts comme proposé par l’assureur, avec et sans prise en considération des pathologies exclues.
Elle sera ordonnée aux frais avancés de Monsieur [V] dès lors qu'il lui appartient de prouver qu’il remplit bien les conditions contractuelles pour bénéficier de la garantie, et que la mesure est donc ordonnée dans son seul intérêt.
Il appartiendra au juge du fond de dire si la compagnie CACI VIE doit ou non sa garantie à Monsieur [V] compte tenu des termes des polices d’assurance souscrite, sa demande de mise hors de cause ne relevant pas des pouvoirs du Juge de la mise en état.
PAR CES MOTIFS
Nous, Florence BARDOUX, Juge de la mise en état de la 4ème chambre du Tribunal Judiciaire de Lyon, assistée de Karine ORTI, Greffier ;
Statuant publiquement, par décision contradictoire susceptible d'appel mais exécutoire provisoirement ;
Ordonnons une expertise médicale de Monsieur [V] ;
Désignons pour y procéder le Docteur [U]
qui entendra les parties dûment convoquées en leurs explications, consultera tous documents utiles,
lequel aura pour mission, à partir des déclarations de la victime, et au besoin de ses proches, et des documents médicaux fournis, en s'entourant de tous renseignements sans que le secret médical ne puisse lui être opposé et à charge d'en indiquer la source, de :
∙ Recueillir les doléances de Monsieur [V]
∙ Se faire communiquer tous documents médicaux utiles relatif à l’état de santé de Monsieur [V] et à sa mise en invalidité et justifiant l’arrêt de travail du 23 février 2023
∙ Se faire communiquer la notice d’information du contrat d’assurance « Assurance Emprunteur Conso »
∙ Procéder à l’examen médical de Monsieur [V], en présence le cas échéant des médecins mandatés par les parties
∙ Décrire en détail les pathologies et les affections dont il est atteint
∙ Préciser le cas échéant lesquelles d’entres elles correspondant aux exclusions contractuelles prévues dans la notice d’information précitée
∙ Dire si, depuis l’arrêt de travail du 23 février 2023, Monsieur [V] est dans l’incapacité totale, reconnue médicalement, d’exercer son activité professionnelle, y compris à temps partiel
∙ Déterminer la date de consolidation de l’état de santé
∙ Préciser la ou les pathologies ayant justifié le placement en invalidité
∙ Déterminer le taux d’incapacité fonctionnelle de Monsieur [V], apprécié en dehors de toute considération professionnelle, en tenant compte uniquement de la diminution de sa capacité physique ou mentale à la suite de son accident, par référence au barème d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun (édition du Concours Médical la plus récente au jour de l’expertise), et ce dans deux hypothèses ;
1- en tenant compte de l’ensemble des pathologies dont souffre Monsieur [V] ;
2- en excluant du calcul la diminution de sa capacité physique du fait des pathologies relevant des exclusions prévues par la notice d’information du contrat d’assurance « Assurance Emprunteur Conso ».
∙ Déterminer le taux d’incapacité professionnelle de Monsieur [V] en fonction du degré et de la nature de son incapacité par rapport à sa profession, en tenant compte de sa capacité à l’exercer antérieurement à la maladie, des conditions d’exercice normales de sa profession et de ses possibilités d’exercice restantes, sans considération des possibilités de reclassement dans une profession différente, et ce dans deux hypothèses :
1- en tenant compte de l’ensemble des pathologies dont souffre Monsieur [V] ;
2- en excluant du calcul la diminution de sa capacité physique du fait des pathologies relevant des exclusions prévues par la notice d’information du contrat d’assurance « Assurance Emprunteur Conso ».
∙ Faire toutes autres observations utiles.
Disons que l’expert pourra entendre tout sachant utile ou s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui :
- d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises
- de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation
- de joindre l’avis du sapiteur à son rapport
Disons que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;
Disons que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Fixons à 1 000,00 Euros le montant de la provision à valoir sur les honoraires de l’expert et qui sera consignée au greffe de ce Tribunal par Monsieur [V] avant le 31 décembre 2026 ;
Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;
Rappelons que la consignation peut être payée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 1] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC: TRPUFRP1
IBAN: [XXXXXXXXXX01]
Rappelons que lors de la passation du virement il convient d’indiquer à l’établissement bancaire teneur du compte courant concerné que celui-ci doit impérativement préciser dans le libellé même de l’opération les références du dossier :
N° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ; nom des parties ; date et nature de la décision
Disons qu’à défaut l’opération pourra être rejetée par le service de la régie du tribunal
Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert est caduque (article 271 du Code de Procédure Civile) ;
Disons que l’expert fera connaître son acceptation ou son refus d’exécuter la présente expertise dans le délai de 15 jours après avoir pris connaissance du jugement le désignant ;
Disons que l'expert qui, le cas échéant refusera sa mission, devra retourner le tout immédiatement en précisant les motifs de son refus et qu’il sera remplacé par simple ordonnance ;
Disons que l'expert saisi par le Greffe procédera à l'accomplissement de sa mission, les parties dûment convoquées, déposera son rapport définitif au Greffe en double exemplaire au plus tard le 30 juin 2027 délai de rigueur sauf prorogation accordée sur requête de l'expert par le magistrat ci-après désigné ;
Rappelons que l’article 173 du Code de Procédure Civile fait obligation à l’expert d’adresser copie de son rapport aux parties ou à leur avocat ;
Rappelons, conformément à l'article 282 du Code de Procédure Civile, que le dépôt par l'expert de son rapport est accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception, et que s'il y a lieu, les parties adressent à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
Désignons le Juge de la Mise en État de la 9ème chambre du Tribunal Judiciaire de LYON pour surveiller les opérations d'expertise ;
Rejetons les demandes pour le surplus;
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état électronique de la 9ème chambre Cabinet G pour les conclusions des défendeurs qui devront être adressées au plus tard le 21 Juin 2027 avant minuit à peine de rejet.
Fait en notre cabinet, à [Localité 1], le 15 septembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.