Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... et Mme B... D... ont demandé, par deux requêtes distinctes, au tribunal administratif d'Amiens, d'annuler les arrêtés du 3 février 2025 par lesquels le préfet de la Somme leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et d'enjoindre au préfet de la Somme de leur délivrer une carte de séjour temporaire, ou, à défaut, de réexaminer leur situation et de leur délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour.
Par un jugement n° 25000952-2500954 du 20 novembre 2025, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2026, M. C... et Mme D..., représentés par Me Pereira, demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 2025 ;
2°) d'annuler les arrêtés par lesquels le préfet leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Somme de leur délivrer une carte de séjour temporaire à titre principal, et, à titre subsidiaire une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de leur situation ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à Me Pereira, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Ils soutiennent que :
- les décisions sont entachées d'un défaut d'examen complet de leur situation et d'un défaut de motivation, leur demande visant à l'obtention d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ayant été instruite, à tort, sur le fondement des seules dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elles méconnaissent les stipulations des articles 3-1, 23, 24 et 28 de la convention internationale de New-York relative aux droits de l'enfant ;
- elles méconnaissent les stipulations des articles 7-1, 7-2 et 24 la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ;
- elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
- ils sont de nationalité différente et ne sont pas admissibles dans le pays de leur conjoint.
La requête a été communiquée au préfet de la Somme, qui n'a pas produit d'observations.
M. C... et Mme D... ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 décembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale de New-York relative aux droits de l'enfant ;
- la convention relative aux droits des personnes handicapées ;
- l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier publié au journal officiel de l'Union européenne le 25 février 2011 ;
- l'accord entre l'Union européenne et l'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier publié au journal officiel de l'Union européenne le 31 octobre 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Borot, présidente de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique :
Considérant ce qui suit :
1. M. C..., ressortissant arménien, né le 17 septembre 1999, déclare être entré sur le territoire français le 30 août 2017 et Mme D..., ressortissante géorgienne, née le 14 juillet 1996, déclare être entrée en France le 16 août 2018. Par deux arrêtés du 3 février 2025, le préfet de la Somme a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français et a fixé leur pays de destination. M. C... et Mme D... relèvent appel du jugement du 20 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leurs demandes d'annulation de ces arrêtés.
Sur la légalité des arrêtés du 3 février 2025 :
2. En premier lieu, les arrêtés en cause visent les textes dont ils font application et comportent les considérations de fait qui en constituent le fondement. Ils n'avaient pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale des intéressés mais en mentionnent les éléments pertinents. Ils comportent des considérations de fait suffisamment détaillées pour mettre M. C... et Mme D... à même de comprendre les motifs des décisions qui leur sont opposées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté.
3. En deuxième lieu, M. C... et Mme D... ont présenté une demande de titre de séjour par deux formulaires du 5 juillet 2024 sur lesquels ils ont coché la case " parent d'enfant scolarisé ". Le courrier joint à leurs demandes ne mentionne pas plus de fondement juridique. Les formulaires datés des 4 décembre et 19 septembre 2024 qu'ils produisent devant le juge et sur lesquels est cochée également la case " motifs exceptionnels ou considérations humanitaires " ne sont pas signés et ne sont assortis d'aucun élément justifiant de leur réception par les services préfectoraux qui la conteste. Dès lors, les requérants ne peuvent être regardés comme ayant demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne peuvent utilement soutenir que le préfet de la Somme n'a pas examiné leurs demandes sur un tel fondement que le préfet n'a pas entendu examiner d'office alors qu'il n'y était pas tenu. Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen complet de leur situation et d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu'être écartés.
4. En troisième lieu, les requérants soutiennent que les décisions litigieuses méconnaissent les stipulations des articles 23, 24 et 28 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et celles des articles 7-1 et 24 de la convention relative aux droits des personnes handicapées. Toutefois, ces stipulations créent seulement des obligations entre États sans ouvrir de droits aux intéressés et sont dépourvues d'effet direct à l'égard des particuliers. Elles ne peuvent être utilement invoquées par M. C... et Mme D... pour demander l'annulation des décisions contestées.
5. En quatrième lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
6. M. C... et Mme D... soutiennent qu'il est porté atteinte à l'intérêt de leurs deux enfants, notamment à celui de leur fils né le 19 octobre 2018, atteint de troubles du spectre autistique. A l'appui de cette argumentation, ils produisent une attestation de la directrice de son établissement scolaire indiquant que la présence d'une aide lui permet de progresser, de mieux s'investir dans sa scolarité, de renforcer sa sociabilisation et constitue un accompagnement indispensable à son épanouissement. Ils versent également au dossier plusieurs certificats du psychiatre qui le suit. Enfin, ils produisent une attestation des professionnels qui le suivent indiquant " qu'il ne pourrait probablement pas bénéficier des mêmes soins en Géorgie, son pays d'origine, ou bien en Arménie " et que " la perspective d'un éloignement du territoire français ferait courir un risque significatif d'aggravation de son état de santé. ". Toutefois, d'une part, M. C... et Mme D... n'ont pas sollicité de titre à raison de l'état de santé de leur enfant. D'autre part, il n'appartient pas au juge de s'assurer que les soins dans le pays d'origine seront équivalents à ceux offerts en France mais, de s'assurer, qu'eu égard à la pathologie en cause, le défaut de soins de devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ou si tel était le cas, qu'il existe un traitement approprié disponible dans le pays d'origine. Il ne ressort pas des pièces du dossier ni que l'état de santé de leur fils nécessite un suivi dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni qu'il serait dans l'impossibilité de bénéficier d'un suivi en Arménie ou en Géorgie. Par ailleurs, la circonstance que deux étrangers en couple sont de deux nationalités distinctes est sans incidence sur la légalité des décisions les concernant portant obligation de quitter le territoire français. Seules les décisions fixant le pays de destination peuvent être contestées au motif qu'il existerait, du fait de la différence de nationalité, un risque de séparation du couple dans deux pays distincts. M. C... et Mme D... ne justifient pas d'une insertion particulière en France où M. C... est défavorablement connu des services de police. Dès lors, les moyens tirés de ce que les décisions portant refus de délivrance de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant et seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leur situation personnelle doivent être écartés.
7. En cinquième lieu, l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier du 25 février 2011 prévoit en son article 2-2 que la Géorgie réadmet : " (...) les conjoints des personnes mentionnées au paragraphe 1 qui ont une autre nationalité, pour autant qu'ils aient ou obtiennent le droit d'entrer et de séjourner sur le territoire de la Géorgie, excepté lorsqu'ils disposent d'un droit de séjour autonome dans l'État membre requérant ou sont titulaires d'un titre de séjour en règle délivré par un autre État membre. " De même, l'accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier du 31 octobre 2013 prévoit en son article 3-2 que l'Arménie réadmet " (...) les conjoints des personnes mentionnées au paragraphe 1 qui ont une autre nationalité ou sont apatrides, pour autant qu'ils aient ou obtiennent le droit d'entrer et de séjourner sur le territoire de l'Arménie, excepté lorsqu'ils disposent d'un droit de séjour autonome dans l'État membre requérant ou sont titulaires d'un titre de séjour en règle délivré par un autre État membre. ".
8. L'arrêté du préfet de la Somme prévoit, en son article 3, que M. C... pourra, à l'expiration d'un délai de trente jours, être reconduit d'office à la frontière du pays dont il a la nationalité, l'Arménie, ou vers tout autre pays pour lequel il établit être légalement admissible, en particulier, la Géorgie. En ce qui concerne Mme D..., l'arrêté du même jour prévoit qu'elle dernière pourra être reconduite d'office en Géorgie ou vers tout autre pays dans lequel elle établit être légalement admissible. Si les accords entre l'Union européenne, la Géorgie et l'Union européenne et la République d'Arménie prévoient un droit d'admission des conjoints, le préfet n'établit ni que les intéressés seraient mariés ni qu'ils puissent être regardés comme conjoints au sens de ces stipulations. La fixation du pays de destination telle que précédemment mentionnée peut avoir pour effet de séparer, même provisoirement, les enfants de l'un de leurs parents et les conjoints entre eux. Dans ces conditions, les décisions fixant le pays de renvoi méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
9. Il résulte de tout ce qui précède que M.C... et Mme D... sont seulement fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions fixant le pays de destination.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
10. Le présent arrêt, qui annule seulement les décisions fixant le pays de destination n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de M. C... et Mme D... tendant à ce qu'il soit enjoint, au préfet de la Somme de leur délivrer une carte de séjour ou, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour jusqu'au réexamen de leur situation doivent être rejetées.
Sur les frais de l'instance :
11. L'Etat n'étant pas pour l'essentiel la partie perdante dans la présente instance, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
DECIDE:
Article 1er : Les décisions du 3 février 2025 fixant le pays de destination contenues dans les arrêtés du 3 février 2025 du préfet de la Somme sont annulées.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le jugement n° 2500952-2500954 du tribunal administratif d'Amiens du 20 novembre 2025 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C..., à Mme B... D..., à Me Pereira et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera transmise pour information au préfet de la Somme.
Délibéré après l'audience du 9 juillet 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre,
- M. François-Xavier de Miguel, président-assesseur,
- M. Vincent Thulard, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 août 2026.
Le président-assesseur,
Signé : F.-X. de Miguel
La présidente de la 1ère chambre
Signé : G. Borot
La greffière,
Signé : N. Roméro
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Nathalie Roméro
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N°26DA00017
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