Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001523 41526088
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 02/09/2026
Demandeurs : Le Tribunal de Commerce de DOUAI
SELARL [Q] ARAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [C] [Q], en qualité de mandataire judiciaire d'EXPERTISE PREVOYANCE SECURITE (SAS) Représentée par Mme [D] [X], collaboratrice,
Comparante.
Défenderesse : EXPERTISE PREVOYANCE SECURITE (SAS) [Adresse 1] RCS 911 799 831 Représentée par M [E] [N], [G], président de ladite société Assisté de : M Florian GOBLET, représentant des salariés de ladite société,
Comparants
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : P. CONSTANT Juges : AC. MAGUIRE : Ph. COLIN
Ministère Public : Cyril DELHAYE Vice-Procureur de la République
Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en Chambre du Conseil du 02/09/2026
Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par P. CONSTANT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité – L631-15-II et L641-1-III
Le tribunal, après en avoir délibéré a rendu le jugement dont la teneur suit,
Par jugement en date du 10/03/2026, le tribunal de commerce de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société EXPERTISE PREVOYANCE SECURITE (SAS) [Adresse 1] RCS 911 799 831.
Que par jugement en date du 06/05/2026, le Tribunal de céans a autorisé le maintien d'activité pendant la période d'observation jusqu'au 02/09/2026.
Le représentant légal de l'entreprise dont s'agit et si il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en chambre du conseil.
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire que la situation de l'activité n'a pas évolué favorablement depuis la dernière audience et que dès lors, compte tenu de la baisse significative d'activité, de la situation débitrice de trésorerie et de l'impossibilité d'envisager la faisabilité d'un plan de redressement, le dirigeant sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire afin d'éviter une aggravation des dettes. Dans ces conditions le mandataire judiciaire s'associe à cette demande.
Au terme des délais légaux, M. le juge-commissaire a établi un rapport.
Il ressort du rapport de M. le juge-commissaire que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible, et que le dirigeant à d'autres affaires donc attention à ne pas faire les mêmes erreurs.
Selon les dispositions de l'article 219 du décret du 28.12.2005 le débiteur a conjointement sollicité cette même mesure.
Le ministère public tout comme le juge commissaire émettent un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judicaire en liquidation judiciaire.
Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'article L.631-15 II du code de commerce.
Il échet de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
Entendu le mandataire judiciaire, Le débiteur et le représentant des salariés entendus en leurs observations, Entendu le juge-commissaire, Entendu le Ministère public en ses réquisitions,
Prononce la liquidation judiciaire à l'encontre de la société EXPERTISE PREVOYANCE SECURITE (SAS), ci-dessus qualifiée et domiciliée.
Maintient D. MARTIN DE FREMONT en qualité de juge-commissaire.
Nomme la SELARL [Q] ARAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [C] [Q], en qualité de liquidateur.
Dit qu'en application de l'article L.641-7 du code de commerce le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations.
Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la Loi et les règlements afin d'en préserver l'accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et règlementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes.
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L.642-19 du code de commerce.
Fixe à 24 mois le délai dans lequel le tribunal devra examiner la clôture de la présente procédure, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce.
Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.
Ainsi fait et prononcé en audience du tribunal de commerce de Douai, les jour mois et an indiqués cidessus.
Le Président
Le Greffier.
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