Texte intégral
MINUTE N° 26/00309
ORDONNANCE DU:
04 Novembre 2026
ROLE:
N° RG 26/00255 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-JCXG
[T] [U]
C/
S.A.R.L. LYS AUTO 59
Grosse(s) délivrée(s)
à Me DUMOULIN
Copie(s) délivrée(s)
à Me DUMOULIN
Service Expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
Ce jour, quatre Novembre deux mil vingt six, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE
Jean-François LE POULIQUEN, Premier Vice-président, assistée de Laëtitia WEGNER, Cadre Greffier, tenant l’audience des référés, et en présence lors des débats de [E] [D], Auditeur de justice.
Dans la cause entre :
DEMANDERESSE
Madame [T] [U], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62116-2026-13748 du 25/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Sylvie DUMOULIN, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDERESSE
S.A.R.L. LYS AUTO 59, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
A l’appel de la cause ;
A l’audience du 30 Septembre 2026 ;
Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, il a été indiqué que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026;
Sur quoi, le Président, Juge des référés a rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant bon de commande du 20 septembre 2025, Mme [T] [U] a réglé un acompte de 300 € à la société Lys auto 59 pour un véhicule d’occasion de marque Mazda modèle 6.
Elle expose s’être acquitté du solde du prix le 27 septembre 2025 pour un total de 13 490 € et s’être fait livrer le véhicule le jour même.
Le véhicule a été immatriculé [Immatriculation 1].
Quelques jours après la vente, elle expose avoir constaté d’importants dysfonctionnements mécaniques la conduisant à se rapprocher du vendeur. Le véhicule aurait été repris par ce dernier afin de procéder à des investigations et interventions techniques.
Mme [U] allègue que les défauts sont réapparus immédiatement après la reprise du véhicule, le 8 octobre 2025.
Le conciliateur de justice a dressé un constat de carence le 12 février 2026 compte tenu de l’absence de la société Lys auto 59 à la tentative de conciliation.
Mme [U] a fait diligenter une expertise extrajudiciaire confiée au cabinet Roadia. Le rapport d’expertise du 29 juin 2026 relève que les défauts s’agissant de la régénération du FAP et du turbocompresseur nécessitent le remplacement des injecteurs, du turbo, de la vanne EGR et du FAP, avec vidange moteur et contrôle géométrie pour un montant estimé à 9 937,26 €. L’expert a également mentionné que la consultation de l’historique des codes défauts démontre que ces défauts étaient présents à de multiples reprises avant l’acquisition et que les différentes interventions du vendeur n’ont pas permis de remédier à l’avarie.
Mme [U] expose que le véhicule est immobilisé à [Localité 2].
Par acte de commissaire de justice du 10 août 2026, Mme [T] [U] a fait assigner la société Lys auto 59 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune pour obtenir la désignation d'un expert à l'effet de rechercher la cause et l'origine des défauts de fonctionnement qui affecteraient le véhicule automobile, outre de statuer ce que de droit quant aux dépens, étant précisé qu’elle doit être dispensée de consigner la provision à valoir sur la rémunération de l’expert compte tenu de son bénéfice de l’aide juridictionnelle totale suivant décision du 25 juin 2026.
La société Lys auto 59, assignée à personne, ne comparaît pas à l’audience.
La présente décision est réputée contradictoire.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition du greffe à compter du 4 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I) Sur la mesure d’instruction
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
En l'espèce, il résulte des pièces du dossier, notamment du rapport d’expertise extrajudiciaire du 29 juin 2026, que le véhicule présente des défauts, s’agissant de la regénération du FAP et du turbocompresseur, dont l’apparition serait antérieure à la cession dudit véhicule.
Dans ces conditions, et alors que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, il convient d’ordonner une mesure d’expertise selon les termes visés au dispositif de la présente ordonnance.
Les frais d’expertise seront avancés par la demanderesse, ayant seule intérêt à la voir ordonnée, sous réserve des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle dont celle-ci bénéficie selon décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Béthune du 25 juin 2026 (n° BAJ : C-62119-2026-013748).
II) Sur les dépens
La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif. La charge des dépens est cependant susceptible d’être ultérieurement modifiée, dans le cadre d’une éventuelle instance au fond qu’une des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.
Dans le cadre d’une demande d’expertise fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, le défendeur à une telle demande n’est pas une partie perdante et n’a pas à supporter les dépens.
Dans ces conditions, il convient de condamner Mme [T] [U] aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :
Au principal RENVOIE les parties à se pourvoir comme elles aviseront,
Mais dès à présent :
ORDONNE une expertise au contradictoire de Mme [T] [U], d’une part, et de la société Lys auto 59, d’autre part ;
COMMET en qualité d'expert :
M. [O] [V]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Port. : 06.73.45.49.32.
Mèl : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 4],
Avec pour mission de :
1° - convoquer les parties et se faire remettre tous documents utiles ; entendre tous sachants qu’il estimera nécessaire, à charge d’en indiquer l’identité dans son rapport ;
2° - examiner le véhicule automobile de marque Mazda modèle 6, immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à Mme [T] [U] ; en décrire les principales caractéristiques ;
3° - rechercher et constater les désordres invoqués par Mme [T] [U], par seule référence à l'assignation, aux dernières conclusions, aux pièces jointes à l'assignation et aux débats à l'audience de référés tels qu'éventuellement repris dans la présente ordonnance (sauf accord écrit des parties en application de l'article 238 du code de procédure civile) ;
- en décrire les principales manifestations pour préciser si le véhicule est en mesure de circuler dans le respect de la réglementation en vigueur ; préciser, à l'égard de chacun de ces défauts éventuels, s'ils :
résultent de défauts antérieurs ou postérieurs à la vente ;
rendent le véhicule impropre à sa destination ou dans quelle mesure ils diminuent son usage au sens de l’article 1641 du code civil ; donner son avis sur l'éventuelle moins-value en résultant pour chaque poste au regard de l'option ouverte par l'article 1644 du code civil ;
4° - rechercher la cause et l'origine de ces défauts, en expliquer le processus d'évolution, et donner tous éléments permettant de déterminer s'il y a un défaut d’origine inhérent au véhicule, ou si au contraire il s'agit de l'usure normale, d'un défaut d'entretien, de mauvaises conditions d'utilisation qui seront précisées, d'une transformation ou modification de l'état d'origine qui seront décrites ou d'une cause extérieure, et notamment d’un choc ; établir une chronologie des interventions éventuellement effectuées sur le véhicule antérieurement et postérieurement à la vente, vérifier si le véhicule a été accidenté, en faisant au besoin toutes recherches auprès des organismes d’assurance qui ont pu en avoir connaissance ;
5° - déterminer le niveau de compétence professionnelle de Mme [T] [U] et de la société Lys auto 59 en matière automobile (profane ou professionnel) ; dire si les éventuels vices présentent lors de la vente un caractère caché ou apparent à l'égard de Mme [T] [U] notamment en fonction de ce niveau de compétence ; se prononcer sur l'éventuelle connaissance par la société Lys auto 59 des vices affectant le véhicule vendu ; consulter, le cas échéant, le fichier national des immatriculations, notamment pour vérifier le nombre et les dates de cessions successives dont le véhicule litigieux a pu faire l’objet ; se prononcer sur le niveau de compétence ; se prononcer sur l'opportunité de tout appel en garantie à l'égard d'un tiers à la présente instance au titre de cessions ou de travaux antérieurs ;
6° - évaluer le coût et la durée de la remise en état de fonctionnement normal, si elle est possible, sinon déterminer la valeur de l'épave ;
7° - donner tous éléments techniques complémentaires permettant à la juridiction saisie d'évaluer le préjudice subi par le propriétaire du véhicule et de déterminer les éventuelles responsabilités encourues ;
8° - répondre, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d'émettre l'avis sur l'évaluation définitive des travaux de réparation, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations l’état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations; rapporter au tribunal l’accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties ;
9° - plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige ;
10° - dresser de l'ensemble de ses investigations un rapport qu'il adressera aux parties, au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de la notification effectuée par le greffe de la présente ordonnance ; et adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure civile ;
PRECISE que l'expert devra mentionner dans son rapport l’ensemble des destinataires à qui il l'aura adressé ;
DIT qu’une consignation d’un montant de 1 500 euros devra être versée par Mme [T] [U], à valoir sur la rémunération de l’expert, par chèque libellé à l’ordre du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Béthune et adressé avec les références du dossier (n° RG) au service des expertises de ce tribunal, au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, étant précisé que :
- à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque selon les modalités de l'article 271 du code de procédure civile,
- chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus ;
DISPENSE Mme [T] [U] du versement de la consignation, en cas d’admission à l’aide juridictionnelle et DIT que la rémunération de l'expert sera dans ce cas pour l'expertise le concernant avancée par le trésor public, conformément à l’article 119 du décret n°91-1966 du 19 décembre 1991 ;
DIT que les opérations d’expertise seront surveillées par le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce tribunal ;
DIT qu'en cas d'empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal ;
DIT qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert adressera un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d'insuffisance de la provision allouée demandera, le cas échéant, la consignation d'une provision supplémentaire ;
DIT que l’expert devra solliciter l’autorisation préalable du juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal pour s’adjoindre les services d’un sapiteur d’une spécialité différente et justifier du coût prévisionnel d’une telle adjonction ;
CONDAMNE provisionnellement Mme [T] [U] aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la juridiction du fond ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Béthune le 4 novembre 2026, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES
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