Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
(Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011)
(Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011)
ORDONNANCE
DU 20 OCTOBRE 2026
RELATIVE AU PLACEMENT D'UN PATIENT A L'ISOLEMENT- PROCÉDURE SANS AUDIENCE
N° RG 26/04676 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RGD2
[K] [F]
C/
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
LE PROCUREUR GENERAL
Décision déférée au premier président :
Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 10 octobre 2026 enregistrée au répertoire général sous le n° 26/01738.
ENTRE :
Madame [K] [F]
née le 26 Juillet 1992 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Appelante
ET :
Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
Spécialisé psychiatrique
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL
[Adresse 3]
[Localité 2]
DEBATS
Devant Emilie DEBASC, conseillère déléguée par le Premier Président, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Caroline BELTRAN greffière, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Signée par Emilie DEBASC, conseillère déléguée par le Premier Président, et Caroline BELTRAN, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile.
***
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et notamment son article 84,
Vu le décret n°2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mise en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement,
Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants et L3222-5-1 du Code de la santé publique';
Vu la décision initiale prise par Monsieur le directeur de l'hôpital de [Localité 4] de placement de Madame [K] [F] à l'isolement le 06 octobre 2026 afin de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui.
Vu la saisine par le directeur du centre hospitalier de [Localité 4], enregistrée le 09 octobre 2026 à 11h08, tendant à l'examen de la situation du patient et au maintien de son placement à l'isolement ;
Vu l'ordonnance de maintien de la mesure du 10 octobre 2026 prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés ;
Vu les certificats médicaux établis par les praticiens de l'établissement de santé dans la présente procédure, auxquels il convient de se référer,
Vu l'appel formé le 12 octobre 2026 ou le 13 octobre 2026 par Madame [K] [F] reçu au greffe de la cour le 19 octobre 2026,
Vu le courriel du Centre hospitalier de [Localité 4] en date du 19 octobre 2026 à 18h30 nous informant que la mesure d'isolement de Madame [K] [F] a pris fin le 13 octobre 2026 ;
Vu les conclusions de Me Laetitia GARCIA en date du 20 octobre 2026,
Vu l'avis du ministère public en date du 20 octobre 2026,
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l'appel:
Les éléments adressés à la cour par le tribunal judiciaire sont les suivants:
- un courrier de Mme [F] daté par celle-ci du '12 ou 13 octobre', au terme duquel elle demande à ce qu'il soit mis un terme à son hospitalisation, a ajouté un post-criptum évoquant l'isolement avec la date du 15 octobre 2024 à côté, la première page de ce courrier indiquant ' dans le cadre de la cour d'appel de Montpellier', avec l'adresse du tribunal judiciaire de Montpellier,
- le courrier de notification de la décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en matière d'isolement qui lui a été adressé le 10 octobre 2026, et qu'elle a joint à sa lettre,
- la convocation qui lui a été adressée le 13 octobre devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés pour l'audience du 16 octobre 2026 lors de laquelle il serait statué sur le mainten de son hospitalisation.
Les éléments versés au dossier ne permettent pas de déterminer la date à laquelle Mme [F] a eu connaissance de la décision rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés concernant la mesure d'isolement, puisque le récipissé de notification, mentionne que celle-ci aurait été faite le 12 octobre à 13h10 mais n'est signé ni du directeur ou de son délégué, ni de Mme [F].
Au regard de ces éléments, l'appel sera considéré comme recevable.
Sur le fond:
L'article L3222-5-1 du code de la santé publique issue de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 84 prévoit que
I.-L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en 'uvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.
II.-La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée par périodes maximales de douze heures dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures.
La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée par périodes maximales de six heures dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures.
A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au delà des durées totales prévues aux deux premiers alinéas du présent II, la mesure d'isolement ou de contention, dans le respect des autres conditions prévues aux mêmes deux premiers alinéas. Le médecin informe sans délai le juge des libertés et de la détention, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la mesure, ainsi que les personnes mentionnées à l'article L. 3211-12 dès lors qu'elles sont identifiées. Le médecin fait part à ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application du même article L. 3211-12 et des modalités de saisine de ce juge. En cas de saisine, le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de vingt-quatre heures.
Les mesures d'isolement et de contention peuvent également faire l'objet d'un contrôle par le juge des libertés et de la détention en application du IV de l'article L. 3211-12-1.'
Dans le cas d'espèce, il ressort du mail adressé par le CHU le 19 octobre 2026 à 18h30 que la mesure d'isolement a pris fin depuis le 13 octobre 2026, de sorte que l'appel sur la mesure d'isolement est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS':
Le magistrat délégué du premier président, statuant dans le cadre de la procédure écrite sans audience en dernier ressort, publiquement, par mise à disposition au greffe,
Déclarons recevable l'appel formé par Madame [K] [F],
Déclarons sans objet l'appel interjeté par Madame [K] [F],
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 20 octobre 2026 à 15h25.
La greffière La magistrate déléguée
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