Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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O R D O N N A N C E
DU VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Hospitalisation sous contrainte
23 Septembre 2026
N° RG 26/00283 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C5IC
Minute n° : 26/284
A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le vingt trois Septembre deux mil vingt six,
Nous, Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de [S] [T], Greffière stagiaire en mise en situation professionnelle sur poste, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [E] [W]
né le 02 Mai 1984 à [Localité 2] (ORNE)
Actuellement hospitalisé au CPO - [Adresse 1]
comparant, assisté de Me Elodie GIARD, avocat au barreau d’ALENÇON en présence de [H] [Z] élève avocate,
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [V] [L]’ORNE
Demeurant [Localité 3] de Normandie - Direction de l’offre de soins - [Adresse 2]
Non-comparant, non-représenté
TUTEUR
Organisme SMPM (Mme [Y])
[Adresse 3]
[Localité 4]
Présente
et le ministère public, absent, a pris des réquisitions ;
DÉBATS : A l’audience du 23 Septembre 2026, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision suivante a été rendue :
LE JUGE :
Monsieur [E] [W] est hospitalisé sous contrainte à temps complet en application des dispositions de l’article L.3213-1du Code de la Santé Publique depuis le 17 mars 2025 sur arrêté préfectoral du 17 mars 2025 fondé sur un certificat médical du Docteur [K] du même jour. Le juge a été rejeté les demandes en mainlevée les 13 mai 2026, 17 juin 2026.
La mesure a été prolongée par arrêté prefectoral du 16 juillet 2026 fondé sur un certificat du Docteur [R] du 15 juillet 2026. Le juge a rejeté la demande de mainlevée le 22 juillet 2026.
Il a à nouveau, par courrier reçu au greffe des hospitalisations sous contrainte le 21 septembre 2026, sollicité la mainlevée de son hospitalisation complète sous contrainte.
Le greffe a convoqué les parties à l’audience du mercredi 23 septembre 2026 à 09 heures 30.
Le Directeur du CPO a transmis au greffe des hospitalisations sous contrainte les pièces prévues à l’article R 3211-12 du Code de la santé publique le 21 septembre 2026.
Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.
A l’audience, Monsieur [E] [W], qui bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie, est assisté de son avocat, et entendu en ses observations.
Monsieur [E] [W] trouve que depuis 2024 l’hospitalisation sous contrainte est longue. Il souhaite vivre à l’extérieur et accepte de venir au CMP tous les jours pour prendre le traitement.
Madame [Y] s’en rapporte à la décision médicale ajoutant qu’aucun projet d’hôtel n’est en cours.
L’avocate sollicite la mainlevée expliquant que les certificats médicaux des docteurs [G] et [K] parlent d’une évolution favorable que celui du docteur [P] est trop succint et s’étonne que le docteur [N] ait indiqué dans le certificat de situation avoir examiné le patient alors que celui-ci affirme ne pas l’avoir rencontré. Elle précise que Monsieur [E] [W] estime avoir les moyens financiers de payer une chambre à 50 euros par nuit et respecter les obligations lors des sorties qui se passent bien.
MOTIVATION
Il résulte de la combinaison des articles L. 3213-1, L. 3211-2-1 et L. 3211-11 du code de la santé publique que, si une personne ne peut être admise ni maintenue initialement en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État qu'à la condition qu'il soit constaté qu'elle souffre de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public, les modalités de sa prise en charge peuvent ensuite être définies sans qu'il soit alors nécessaire de constater que celui-ci a commis de nouveaux actes de nature à compromettre la sécurité des personnes ou à porter atteinte à l'ordre public.
En outre, si le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués, il ne peut substituer son avis à l'évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient.
En l'espèce, la situation psychiatrique de M. [W] n’a pas évolué depuis la dernière décision du 22 juillet 2026 au vu des certificats médicaux de juillet, août et septembre 2026.
Le dernier certificat médical mensuel note que M. [W] présente un faible insight et qu’il est nécessaire de maintenir la mesure afin de surveiller son comportement et de lui dispenser un traitement psychotrope adapté.
Le certificat médical de situation en date du 22 septembre 2026 indique que l’évolution clinique demeure fluctuante, marquée par une alternance de périodes d’accalmie et de phases d’exacerbation symptomatique,pouvant s’accompagner de comportements hétéro-agressifs. La prise en charge repose notamment sur un accompagnement thérapeutique pluriel visant à favoriser la stabilisation clinique et prévenir la réapparition des troubles comportementaux. Le psychiatre précise qu’à ce jour, le maintien de l’hospitalisation complète reste nécessaire afin de poursuivre 1’adaptation thérapeutique et d’assurer la continuité des soins dans un cadre contenant.
Il n’appartient pas au juge statuant sur le contrôle des hospitalisations de remettre en cause les déclarations du médecin sur le fait d’avoir consulté le dossier médical ou d’avoir examiné le patient, il s’agit d’un problème déontologique ou d’une infraction d’inscription en faux qui relèvent d’autres instances.
Au vu de ces éléments médicaux, la poursuite des soins sans consentement demeure justifiée par la fragilité de l’adhésion aux soins et la nécessité de maintenir un encadrement thérapeutique adapté à1’état clinique du patient.
Dès lors il convient de rejeter la demande de mainlevée de M. [W] .
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant par ordonnance contradictoire rendue en audience publique, et en premier ressort,
Constate que Monsieur [E] [W] bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie;
Rejette la demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation présentée par Monsieur [E] [W] ;
Nous avons informé les parties présentes à l’audience et le conseil de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, qu’en application des articles R 3211-18 et R 3211-19 du Code de la Santé Publique, l’appel peut être interjeté dans les dix jours de la présente notification par déclaration motivée devant Monsieur le Premier Président, transmise au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5] par tout moyen. Il est précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
Le greffier, Le juge,
Reçu copie le 23 Septembre 2026,
La personne hospitalisée (Monsieur [O]),
Reçu copie le 23 Septembre 2026
L’avocat (Me Elodie GIARD),
Reçu copie le 23 Septembre 2026
Le curateur (Organisme SMPM),
Notifié à M. le Préfet de l’Orne et au PR et avis au Directeur du CPO le 23 Septembre 2026
Le greffier,
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