Texte intégral
53B
TRIBUNAL JUDICIAIRE
annexe
[Adresse 1]
[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
JUGEMENT DU 10 JUILLET 2026
Minute :
DOSSIER N° : N° RG 26/00183 - N° Portalis DB3I-W-B7K-C7GT
AFFAIRE :
S.A. DIAC
C/
[T] [S], [Q] [C] [E] épouse [S]
DEMANDERESSE
S.A. DIAC, au nom commercial de MOBILIZE FINANCIAL SERVICE , RCS [Localité 2] 702 002 221, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Anne-marie FREZOULS de la SCP BEAUMONT - FREZOULS, avocats au barreau de POITIERS, Me Luc BILLAUD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
DEFENDEURS
Monsieur [T] [S]
né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
Madame [Q] [C] [E] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]
comparants
Le 10 07 2026
copie exécutoire délivrée à :
Me BILLAUD
copie délivrée à :
csts kourchidian
M
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Anne-Laure SEMUR,,
Vice-président en charge des contentieux de la protection
GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré
Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience du 19 Mai 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée électroniquement le 4 novembre 2022, la SA DIAC a consenti à Monsieur [T] [S] et Madame [Q] [E] épouse [S] un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque RENAULT modèle MEGANE d’un prix de 25.600 euros TTC. Le contrat prévoyait le paiement de 49 loyers. Le véhicule a été livré le 11 mai 2023.
Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 17 janvier 2025, la SA DIAC a mis en demeure Monsieur [T] [S] et Madame [Q] [E] épouse [S] de s'acquitter des loyers impayés dans un délai de 8 jours sous peine de résiliation de la location.
Le véhicule RENAULT MEGANE immatriculé [Immatriculation 1] a été restitué par Monsieur [T] [S] et Madame [Q] [E] épouse [S] le 25 février 2025, puis vendu aux enchères à la somme de 15.427 euros TTC.
Par courriers du 17 janvier 2026, la SA DIAC a mis en demeure Monsieur [T] [S] et Madame [Q] [E] épouse [S] de régler la somme de 8.580,34 euros.
A défaut de règlement, par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2026, la SA DIAC a fait assigner Monsieur [T] [S] et Madame [Q] [E] épouse [S] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire des Sables d'Olonne aux fins de les voir condamnés solidairement au paiement des sommes de:
- 8.580,34 euros avec intérêts au taux de 0,87% à compter de l'assignation suite à la résiliation du contrat pour non-paiement,
- 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
A l'audience du 19 mai 2026, la SA DIAC, représentée par son avocat, a maintenu ses demandes. Elle s'est opposée à la réduction de l'indemnité de résiliation et à l'octroi de délais de paiement aux défendeurs.
Monsieur [T] [S] et Madame [Q] [E] épouse [S] n'ont pas contesté le montant de la dette. Ils ont a précisé que Monsieur percevait un salaire mensuel de 1.838 euros et Madame de 1.998 euros, qu'ils étaient en situation de surendettement et que le montant de l'ensemble des mensualités acquittées s'élevait à 2.307 euros. Ils ont sollicité la réduction du montant de l'indemnité de résiliation, une suspension du paiement de la dette de 4 mois puis l'octroi de délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois à compter du mois d'octobre 2026.
La décision a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il ressort de l’article R. 312-35 Code de la consommation que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Selon l’article R. 632-1 du même code, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
En l’espèce, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 15 novembre 2024, soit moins de deux ans avant la délivrance de l’assignation le 29 janvier 2026. L'action de la SA DIAC est donc recevable.
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application de l'article 1217 du même code, lorsque le locataire-emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le loueur-prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme, et de demander la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l’indemnité prévue par l’article L 312-40 du Code de la consommation.
Il appartient toutefois au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation, dont la location vente n’est qu’un avatar (C. consom., art. L 311-2 al. 2 devenu L 312-2), de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le Code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires.
L’article 1231-5 du code civil, devenu l'article du code civil, prévoit que le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
En l'espèce, la SA DIAC justifie de sa créance en produisant notamment aux débats une offre de location avec option d'achat, le plan de location, la facture du véhicule, la FIPEN, le justificatif de consultation du FICP, des lettres de mise en demeure avant résiliation, le décompte des loyers, et un décompte de créance arrêté au 17 janvier 2026.
A défaut de preuve de régularisation du paiement des loyers impayés dans le délai imparti par les défendeurs, la contrat de location s'est trouvé résilié huit jours après l'envoi de la mise en demeure du 17 janvier 2025.
Le décompte de la créance de la SA DIAC se présente de la façon suivante:
-loyers échus impayés: 1.389,36 euros,
-intérêts moratoires: 72 euros,
-indemnités sur impayés: 111,15 euros,
-indemnité de résiliation: 7.007,83 euros,
Total: 8.580,34 euros.
Concernant la clause pénale, l’article 1231-5 du code civil prévoit que le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Or, en l’espèce, l'indemnité de résiliation (7.007,83 euros) et l’indemnité sur impayés (111,15 euros) s’analysent en une clause pénale qui revêt un caractère manifestement excessif. Au vu des circonstances du litige, plus particulièrement du décès de la colocataire solidaire, il convient de réduire ces deux indemnités à la somme totale de 4.000 euros.
Monsieur [T] [S] et Madame [Q] [E] épouse [S] seront en conséquence condamnés, solidairement en vertu de l'article 11 du contrat, au paiement de la somme de 5.461,36 euros avec intérêts au taux contractuel de 0,87% l'an conformément à la demande.
Selon l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Monsieur [T] [S] et Madame [Q] [E] épouse [S] sollicitent une suspension du paiement de la dette de 4 mois puis l'octroi de délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois. Le demandeur s'y oppose.
En l'espèce, au vu des difficultés financières de Monsieur [T] [S] et Madame [Q] [E] épouse [S], il convient de faire droit à la demande de délais de paiement selon des modalités précisées dans le dispositif.
Monsieur [T] [S] et Madame [Q] [E] épouse [S], qui succombent, supporteront in solidum les dépens et seront condamnées au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE solidairement Monsieur [T] [S] et Madame [Q] [E] épouse [S] à verser à la SA DIAC la somme de 5.461,36 euros au titre du solde du contrat de location avec option d'achat souscrit le 4 novembre 2022 avec intérêts au taux contractuel de 0,87% l'an à compter du 29 janvier 2026, outre la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
SUSPEND le paiement de la dette pour une durée de trois mois à compter de la présente décision, puis AUTORISE Monsieur [T] [S] et Madame [Q] [E] épouse [S] à se libérer de leur dette envers la SA DIAC au moyen de 23 versements mensuels de 100 euros et d'un 24ème qui soldera les dettes. Le premier versement devra être fait au plus tard 15 jours après la signification de la présente décision et les suivants au plus tard le 15 de chaque mois, sauf meilleur accord des parties,
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule des mensualités ci-dessus définies, les sommes restant dues redeviendront exigibles en intégralité, 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse,
DIT que les paiements s'imputeront prioritairement sur le principal,
RAPPELLE que la décision bénéficie de l'exécution provisoire,
CONDAMNE in solidum Monsieur [T] [S] et Madame [Q] [E] épouse [S] aux dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits et ont signé,
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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