Texte intégral
RE F E R E
N°
Du 02 Octobre 2026
N° RG 26/00298
N° Portalis DBYC-W-B7K-MDTO
54G
c par le RPVA
le
à
Me Charlotte ANTOINE,
Me Gaëlle BERGER-LUCAS,
Me Christophe CAILLERE,
Me Sébastien COLLET,
Me Etienne GROLEAU,
Me Stéphanie PRENEUX,
Me Camille SUDRON
- copie dossier
- 2 copies service expertises
Expédition et copie executoire délivrée le:
à
Me Charlotte ANTOINE,
Me Gaëlle BERGER-LUCAS,
Me Christophe CAILLERE,
Me Sébastien COLLET,
Me Etienne GROLEAU,
Me Stéphanie PRENEUX,
Me Camille SUDRON
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDEUR AU REFERE:
Madame [Y] [S], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Charlotte ANTOINE, avocate au barreau de RENNES
DEFENDEURS AU REFERE:
Entreprise [Z] [V], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
E.U.R.L. RK RAVALEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
Société S2C COMPAGNIA DI ASSICURAZIONI DI CREDITI E CAUZIO NI, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Katell LE GUEN, avocate au barreau de RENNES,
Société d’assurance THELEM ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Christophe CAILLERE, avocat au barreau de RENNES,
substitué par Me NADALINI, avocat au barreau de RENNES,
Société ATHENA mandataire liquidateur judiciaire de la société SCOP BROCELIANDE CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante
Société [C] [L], dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Sébastien COLLET, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me VERMANDEL, avocate au barreau de RENNES,
E.U.R.L. BREIZH BATI RENOV, dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante
Société [E] [X], dont le siège social est sis [Adresse 9]
non comparante
Société GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT & CAUTION, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Me Stéphanie PRENEUX, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me Chloé MORIN, avocate au barreau de RENNES,
Société d’assurance à forme mutuelle L’AUXILIAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Me Camille SUDRON, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me RIVE, avocate au barreau de RENNES,
Société MK BATIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Me Sébastien COLLET, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me VERMANDEL, avocate au barreau de RENNES,
Monsieur [H] [Q], demeurant [Adresse 13]
non comparant
PARTIE INTERVENANTE OU APPELEE A LA CAUSE :
Société d’assurance mutuelle AREAS DOMMAGES , dont le siège social est sis [Adresse 14]
représentée par Me Gaëlle BERGER-LUCAS, avocate au barreau de RENNES
Me Christophe SIMON-GUENNOU, avocat au barreau de NANTES,
LE PRESIDENT: Alice MAZENC, Présidente
LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et Claire LAMENDOUR, grefier lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 02 Septembre 2026,
ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 02 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
FAITS ET PROCEDURE
Suivant contrat de construction de maison individuelle et notice descriptive du 23 mars 2023, Mme [Y] [S], a confié la construction de sa future maison d’habitation sise [Adresse 15] à [Localité 2] (35), à la SCOP Broceliande Construction (pièces n°1 à 3 demandeur).
Suivant attestation nominative de caution, la SCOP Broceliance a souscrit une caution auprès de la société S2C Compagnia Di Assicurazioni Di Crediti E Cauzio Ni (la S2C) (pièce n°4 demandeur).
Suivant liste des interlocuteurs non datée, sont intervenus aux opérations de construction :
l’entreprise [V] [Z], pour le lot menuiseries extérieures,l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) RK Ravalement, pour le lot ravalement,la société [C] [L], pour le lot chape, carrelage et faïence,la société à responsabilité limitée (SARL) [E] [X], pour le lot couverture, étanchéité,la société MK Batiment, pour le lot maçonnerie,M. [H] [Q], pour le lot charpente (pièce n°6 demandeur).
Suivant attestation d’assurance du 13 novembre 2023, Mme [S] a souscrit une assurance dommages-ouvrages auprès de la société l’Auxiliaire (sa pièce n°8).
Suivant procès-verbal du 19 mars 2025, les travaux ont été réceptionnés avec réserves (pièces n°9 et 10 demandeur).
Suivant jugement du Tribunal de commerce de Rennes en date du 28 mai 2025, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre de la SCOP Brocéliande et la société Athena a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Suivant rapport d’expertise amiable effectuée le 21 mars 2025, l’expert a constaté plusieurs non-conformités, notamment au niveau de l’extérieur, sur certains murs, du toit, au niveau des fenêtres ainsi qu’à l’intérieur, dans le garage, le salon, la cuisine, le séjour, la chambre et la salle de bain (pièce n°11 demandeur).
Suivant mises en demeure des 17 février, 1er mars et 16 juin 2025, Mme [S] a sollicité la reprise des travaux des différents constructeurs (pièces n°15 à 20 demandeur).
Suivant rapports d’expertise des 6, 19 janvier et 5 février 2026 effectués par l’assureur dommages-ouvrage de Mme [S] et déclarations de sinistre des 29 janvier et 5 février 2026, de Mme [S], cette dernière a dénoncé de nouveaux désordres affectant les façades, la survenance d’infiltrations d’eau (pièces n°22 à 26 demandeur).
Par actes de commissaire de justice en date des 13 et 16 mars 2026 (instance enregistrée au répertoire général de la juridiction sous le numéro 26/00298), Mme [S] a ensuite assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, au visa de l’article 145 du code de procédure civile :
l'entreprise [V] [Z], l’EURL RK Ravalement, la S2C, la société Athéna, liquidateur de la SCOP Broceliande, la SARL [C] [L], l’EURL Breizh Bati Renov, la SARL [E] [X], la société Groupama Assurance Credit & Caution, la société l’Auxiliaire, la SARL MK Batiment, M. [H] [Q], aux fins de :d'ordonner une expertise judiciaire ;condamner les sociétés [C] [L], Breizh Bati Renov, MK Batiment, [E] [X], RK Ravalement M. [H] [Q] et l’entreprise [V] [Q] à produire sous astreinte financière de 250 € par jour de retard à compter de 8 jours suivant la signification de l’ordonnance à venir, leurs attestations d’assurance responsabilité civile et responsabilité civile décennale pour les années 2023 et 2026 ;réserver les dépens.
Par acte de commissaire de justice du 27 juillet 2026 (affaire enregistrée au répertoire général de la juridiction sous le numéro 26/00597), la SARL [C] [L] a ensuite appelé au procès, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, la société Thelem Assurance, aux fins de lui rendre communes et opposables les opérations d’expertise à intervenir.
Lors de l’audience utile et sur renvoi du 2 septembre 2026, la jonction administrative des affaires référencées sous les numéros 26/00298 et 26/00597 a été prononcée sous le numéro unique 26/00298.
Lors de cette même audience, Mme [S], représentée par avocat, s’est par conclusions, désistée de son action envers la société Groupama et l’EURL Breizh Bati Renov, de sa demande de pièce à l’encontre de la société [C] [L] et a maintenu le surplus de ses demandes.
Pareillement représentée, la S2C a oralement formé les protestations et réserves d’usage.
Egalement représentée par avocat, la société [C] [L] a formé oralement les protestations et réserves d’usage et a sollicité le bénéfice de son assignation.
Dûment réprésentée, la société Groupama a à l’audience, accepté le désistement à son encontre mais a maintenu sa demande tendant à la condamnation de la demanderesse à la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Egalement représentées par avocat, les sociétés l’Auxiliaire a par conclusions, formé les protestations et réserves d’usage et a sollicité un complément de mission.
La société Areas Dommages, intervenante volontaire à l’instance, en a fait de même.
Pareillement représentée, la société MK Batiment a formé les protestations et réserves d’usage par voie de conclusions et a sollicité que l’expertise soit ordonnée au contradictoire de la société Areas Dommages.
La société Thelem Assurance, représentée par avocat a par conclusions formé les protestations et réserves d’usage et s’est associée à la demande.
Bien que régulièrement assignés, par dépôt de l’acte à l’étude, pour l’EURL Breizh Bati Renov, la SARL [E] [X] et M. [H] [Q], par remise de l’acte à personnes habilitées pour l’EURL RK Ravalement, la société Athena et par remise de l’acte à domicile pour l’entreprise [Z] [V], ces derniers n’ont pas comparu, ni ne se sont fait représenter.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
En application des articles 4, 56 et 446-2-1 du même code, la juridiction ne statue que sur les dernières conclusions déposées par les parties représentées par avocat ; les prétentions et moyens, présentés ou invoqués dans des conclusions antérieures ou dans l’assignation, qui n’y seraient pas repris, sont réputés abandonnés.
La société Areas Dommages est intervenue volontairement à l’instance, sans que ne soit contestée la recevabilité d’une telle intervention volontaire, qui la rend dès lors partie au présent procès.
Sur les désistements partiels
Aux termes des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance mais celui-ci ne sera parfait que par l’acceptation du défendeur. L’acceptation n’est toutefois pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, Mme [S] s’est désistée de ses demandes à l’encontre de la société Groupama et l’EURL Breizh Bati Renov. Elle s’est également désistée de sa demande de pièce à l’encontre de la société [C] [L]. La société Groupama a accepté ce désistement tandis que la société [C] [L] l’a également implicitement accepté. L’EURL Breizh Bati Renov n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter de sorte qu’elle n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment du désistement. Dès lors, le caractère parfait des désistements sera constaté au dispositif de la présente ordonnance.
Sur la demande d’expertise
En application de l’article 145 du même code, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.
Le motif légitime exigé par cet article doit être constitué par un ou plusieurs faits précis, objectifs et vérifiables qui démontrent l'existence d'un litige plausible, crédible, bien qu'éventuel et futur dont le contenu et le fondement seraient cernés, approximativement au moins et sur lesquels pourrait influer le résultat de la mesure d'instruction à ordonner (Civ. 2ème 10 décembre 2020 n° 19-22.619 publié au Bulletin). L'action au fond ainsi envisagée ne doit, en outre, pas apparaître comme étant manifestement compromise (Com. 18 janvier 2023 n° 22-19.539 publié au Bulletin).
Mme [S] sollicite le prononcé d’une mesure d’expertise, dans la perspective d’un procès au fond qu’il est dans son intention d’intenter à l’encontre des défendeurs sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, la garantie décennale ou des articles L.241-1 et L.124-3 du code des assurances.
Les sociétés S2C, [C] [L], l’Auxiliaire, Areas Dommages, MK Batiment et Thelem Assurance ont formé les protestations et réserves d’usage quant à cette demande, de sorte qu’il y sera fait droit, comme énoncé au dispositif de la présente ordonnance et aux frais avancés de la demanderesse.
L’EURL Breizh Bati Renov, la SARL [E] [X], M. [H] [Q], l’EURL RK Ravalement, la société Athena et l’entreprise [Z] [V] étant parties absentes à l’instance, il doit dès lors être vérifié que la demande formée à leur encontre est régulière, recevable et bien fondée.
Mme [S] verse aux débats, au soutien de sa demande, la copie d’une liste de la SCOP Broceliande Construction, démontrant l’intervention des différents constructeurs dans les travaux sur la maison (sa pièce n°6) ainsi qu’une expertise amiable en date du 21 mars 2025 et plusieurs expertises dommages-ouvrages des 6, 19 janvier et 5 février 2026, indiquant l’existence plausible de désordres affectant les travaux effectués par ces différents constructeurs (ses pièces n°11, 22 à 24).
Au moins l’un des fondements juridiques de son action en germe, à savoir la responsabilité contractuelle, n’apparaît pas, en outre, comme étant manifestement compromis.
S’agissant de la société Athena, cette dernière a été désignée comme étant le liquidateur de la SCOP Broceliande Construction.
D’où il suit que Mme [S] démontre disposer d’un motif légitime à ce que l’expertise soit également ordonnée au contradictoire de ces défendeurs.
Selon l’article 265 du Code de procédure civile, la décision qui ordonne l’expertise énonce les chefs de la mission de l’expert.
Le juge des référés exerce à ce titre un pouvoir souverain. Les modalités et la mission suffisantes pour éclairer le juge du fond qui sera éventuellement saisi seront précisées au présent dispositif.
La demande incidente de la société Thelem Assurance, irrecevable à l’égard des parties non comparantes, en ce qu’elle ne leur a pas été préalablement signifiée et mal fondée à l’endroit des autres, en l’absence de moyen en fait et en droit développé à leur appui, ne pourra dès lors qu’être rejetée.
En outre, compte tenu de la disponibilité actuelle limitée des experts judiciaires en construction, il sera procédé à la désignation de M. [G] [I], sachant en cette matière mais non encore inscrit sur la liste des experts de la cour. En application de l’article 6 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, celui-ci devra prêter serment devant le juge chargé du contrôle “d’accomplir sa mission, de faire son rapport et de donner son avis en honneur et conscience”.
Sur la demande de pièces
Il résulte de la combinaison de l'article 10 du code civil et des articles 11 et 145 du code de procédure civile qu’il peut être ordonné à une partie ou à des tiers de produire tout document qu’ils détiennent s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Le juge saisi d’une telle demande, après avoir caractérisé l’existence d’un motif légitime est tenu de s’assurer de la vraisemblance de la possession et de l’accessibilité des pièces par la partie requise.
En l’espèce, la demanderesse sollicite la condamnation sous astreinte des sociétés MK Batiment et RK Ravalement, [E] [X] ainsi que des entreprises [Q] [H] et [Z] [V] à lui produire leurs attestations d’assurance pour les années 2023 et 2026 afin de pouvoir étendre l’expertise au contradictoire de leurs assureurs.
Dans le cadre de l’action en germe envisagée à l’encontre de ces constructeurs, Mme [S] dispose d’un motif légitime à connaître l’identité de leurs assureurs de responsabilité civile professionnelle. Ces constructeurs seront, en conséquence, condamnés à lui communiquer les attestations correspondantes, comme énoncé au dispositif de la présente décision.
Sur les demandes annexes
L’article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés «statue sur les dépens ».
La partie défenderesse à une expertise, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du même code, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions des articles 696 et 700 dudit code (Civ. 2ème 10.02.2011 n°10-11.74 Bull. n°34).
Mme [S], demanderesse à l’instance, conservera dès lors la charge des dépens.
La demande formée par la société Groupama, que l’équité ne commande pas de satisfaire, sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
Déclarons recevable l’intervention volontaire de la société Areas Dommages;
Constatons le caractère parfait du désistement de Mme [S] à l’endroit de la société Groupama et de l’EURL Breizh Bati Renov et de son désistement concernant sa demande de pièce envers la société [C] [L] ;
Ordonnons une expertise et désignons, pour y procéder, M. [G] [I], expert non inscrit qui dès lors prêtera serment dans les conditions sus énoncées, domicilié [Adresse 16] devant à [Localité 3] (35) ; mob: 06.48.43.41.85 ; courriel : [Courriel 1], lequel aura pour mission de:- se rendre sur place au [Adresse 15] à [Localité 2] (35), après avoir convoqué les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avis étant donné à leurs avocats éventuels ;
- entendre les parties et tous sachants ;
- se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;
- décrire les travaux effectués et dire s'ils ont été réalisés suivant les règles de l’art et conformément aux documents contractuels ;
- vérifier la réalité des désordres, malfaçons, non façons invoqués dans l’assignation et ses annexes et, dans l’affirmative, les décrire ;
- en rechercher les causes et préciser, pour chacun d'entre eux s'ils sont imputables à une erreur de conception, à un vice de construction, à un vice de matériaux, à une malfaçon dans la mise en œuvre, à une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages ou à quelqu'autre cause ; s'ils affectent l'un des éléments constitutifs de l'ouvrage ou l'un de ses éléments d'équipement en précisant, dans ce dernier cas, si les éléments d'équipement en question font ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ; s'ils constituent une simple défectuosité ou s'ils sont de nature à compromettre la solidité de l'immeuble ou à le rendre impropre à sa destination ;
- si la réception des travaux a été prononcée, préciser si elle a été accompagnée ou non de réserves et, dans l’affirmative, dire s’il y a eu des travaux de reprise et préciser si et quand les réserves ont été levées ;
- au cas où ils auraient été cachés, rechercher leur date d’apparition ;
- indiquer l'importance, la nature, le coût et la durée des travaux de remise en état et, s'il y a lieu, le montant de la moins value résultant de l'impossibilité de reprendre tout ou partie des désordres;
- donner son avis, s'il y a lieu, sur le compte à faire entre les parties ;
- s’adjoindre en tant que de besoin le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine autre que le sien, conformément aux dispositions des articles 278 et suivants du code de procédure civile ;
- de manière générale, fournir tous éléments techniques et de fait et faire toutes constatations permettant à la juridiction, le cas échéant saisie, d'apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis ;
Fixons à la somme de 3.000 € (trois mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que Mme [S] devra consigner au moyen d’un chèque émis à l'ordre du régisseur du tribunal judiciaire de Rennes dans un délai de deux mois à compter de ce jour, faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque ;
Disons que l'expert commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe ;
Disons qu'à l'issue de sa deuxième réunion, au plus tard, l'expert communiquera aux parties, s'il y a lieu, un état prévisionnel détaillé de l'ensemble de ses frais et honoraires et, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, demandera la consignation d'une provision supplémentaire ;
Disons que l'expert dressera un rapport de ses opérations qui sera déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de huit mois à compter de l'avis de consignation ; qu'il aura, au préalable, transmis un pré-rapport aux parties et leur aura laissé un délai suffisant pour présenter leurs observations sous forme de dires auxquels l'expert sera tenu de répondre dans son rapport définitif ;
Invitons les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure d’expertise.
Désignons le magistrat en charge du service des expertises pour contrôler les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement ;
Condamnons les sociétés MK Batiment, RK Ravalement et les entreprises [E] [X], [Q] [H] et [Z] [V] à produire à Mme [S] leurs attestations d’assurance pour les années 2023 et 2026, sous astreinte de 50 € (cinquante euros) par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance et ce, pendant trente jours, délai à l’issue duquel il sera de nouveau statué, le cas échéant, par le juge de l’exécution ;
Laissons provisoirement à Mme [S] la charge des dépens ;
Rejetons toute autre demande, plus ample ou contraire
La greffière Le juge des référés