Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 20 juillet 2026
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 17/07/2023, ce Tribunal a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de l'entreprise de M. [I] [R] [M],
Ce même jugement a désigné Mme [S] [K] en qualité de juge-commissaire, et la SELARL MJC2A représentée par Maître [B] [P] en qualité de Mandataire Judiciaire, et a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 18 janvier 2022,
Par un second jugement en date du 22/04/2024, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de l'entreprise de M. [I] [R] [M],
Par un dernier jugement en date du 20/04/2026, ce Tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif,
Le 08/06/2026, la SELARL MJC2A représentée par Maître [B] [P] agissant en sa qualité de liquidateur à la procédure de l'entreprise de M. [I] [R] [M], a présenté une requête aux fins de voir rouvrir la procédure de liquidation judiciaire pour permettre la prise en charge d'anciens salariés suite à des jugements de condamnation.
L'affaire a été placée à l'audience du LUNDI 20 juillet 2026 et les parties dûment convoquées.
La SELARL MJC2A représentée par Maître [B] [P] a rappelé les termes de sa requête écrite et maintenu les termes de sa demande.
L'entreprise de M. [I] [R] [M] ne s'est ni présentée, ni fait représenter à l'audience.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
ATTENDU qu'il convient en l'état d'ordonner la réouverture de la procédure collective afin de permettre la prise en charge d'anciens salariés suite à des jugements de condamnation.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
VU l'article L 643-13 du Code de Commerce,
PRONONCE la REOUVERTURE de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prononcée par jugement en date du 22/04/2024 à l'égard de l'entreprise de M. [I] [R] [M] [Adresse 1] [Localité 1].
DESIGNE Mme [S] [K], en qualité de Juge-Commissaire.
DESIGNE la SELARL MJC2A représentée par Maître [B] [P] [Adresse 2], en qualité de Liquidateur.
ORDONNE toutes mesures de publicité du présent jugement prévues par la Loi.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais de procédure.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 20 juillet 2026, M. Claude EULRY, Président de l'audience, M. Philippe BEAUFILS et M. [B] JOUIN, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 20 juillet 2026, par M. Claude EULRY, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Philippe MODAT, Greffier associé.
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