Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 24/01671 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UT2S
[Y] [N]
C/
CPAM D'ILLE ET VILAINE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 20 Mai 2026
devant Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 23 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 26 Janvier 2024
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de RENNES
Références : 22/00560
****
APPELANT :
Monsieur [Y] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Karima BLUTEAU de la SELEURL BLUTEAU AVOCAT, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Mélanie DESCOTES, avocat au barreau de LAVAL
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-35238-2024-003793 du 13/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
INTIMÉE :
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILAINE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Monsieur [R] [K] en vertu d'un pouvoir spécial
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 18 septembre 2017, la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (la caisse) a pris en charge l'accident survenu le 1er septembre 2017 à M. [Y] [N], salarié au sein de la société [1] (la société) en tant qu'opérateur de fabrication, au titre de la législation sur les risques professionnels.
La date de guérison a été fixée au 23 janvier 2018.
A la suite de la transmission d'un certificat médical établi le 12 juillet 2018, après avis du médecin conseil, la caisse a pris en charge la rechute au titre de l'accident du 1er septembre 2017, par courrier du 3 août 2018.
La date de consolidation de M. [N] a été fixée au 6 octobre 2021.
Par décision du 17 décembre 2021, la caisse a notifié à M. [N] son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) évalué à 28 % dont 7 % pour le taux professionnel, avec attribution d'une rente à compter du 7 octobre 2021 en considération d'une importante raideur du pied gauche.
M. [N] a saisi la commission médicale de recours amiable en contestation de ce taux.
Lors de sa séance du 10 mai 2022, la commission a fixé le taux d'IPP de M. [N] à 33 % dont 7 % de taux professionnel.
M. [N] a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 9 juin 2022.
Par ordonnance du 24 janvier 2023, ce tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au docteur [H], lequel a établi son rapport le 13 avril 2023.
Par jugement du 26 janvier 2024, le tribunal a :
- dit que les séquelles présentées par M. [N] à la date du 6 octobre 2021, à la suite de l'accident du travail du 1er septembre 2017 justifient l'attribution d'un taux d'incapacité permanente de 33 % dont un coefficient professionnel de 7 % ;
- débouté M. [N] de ses demandes ;
- condamné M. [N] aux dépens à l'exception des frais de consultation restant à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.
Par déclaration adressée le 22 mars 2024 par communication électronique, M. [N] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 28 février 2024.
Par ses conclusions n° 2 parvenues au greffe par le RPVA le 8 janvier 2025 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, M.[Y] [N] demande à la cour :
- d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Par conséquent, statuant à nouveau,
- d'infirmer les décisions rendues par la caisse en date du 17 décembre 2021 et du 30 mai 2022 ;
Par conséquent,
- de juger que son taux d'incapacité permanente s'élève au moins à 50 % ;
- de juger qu'il doit se voir accorder un taux professionnel de 20 % ;
- de condamner en cause d'appel la caisse à verser à son conseil la somme de 2 500 euros par application des dispositions l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle, ainsi qu'aux entiers dépens y compris ceux éventuels d'exécution.
Par ses écritures parvenues au greffe le 29 octobre 2024, auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine demande à la cour de :
- déclarer que le taux médical de 26 % accordé à M. [N] dans les suites de l'accident du travail dont il a été victime le 1er septembre 2017 est parfaitement justifié ;
- déclarer que le coefficient professionnel de 7 % accordé à M. [N] dans les suites de l'accident du travail dont il a été victime le 1er septembre 2017 est parfaitement justifié ;
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a estimé que le taux d'IPP de 33 %, dont 7 % au titre du coefficient professionnel attribué à M. [N] dans les suites de l'accident du travail dont il a été victime le 1er septembre 2017 était parfaitement justifié ;
- débouter M. [N] de sa demande de condamnation de la caisse au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- débouter M. [N] de l'ensemble de ses demandes ;
- condamner M. [N] aux dépens de l'instance.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article L. 434-2, 1er alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes générales et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Selon l'article R. 434-32 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.
L'annexe I comporte trois parties, respectivement intitulées Principes généraux (I), Mode de calcul du taux médical (II), et Révisions (III), parties suivies du barème proprement dit.
Il est précisé à l'article 1er du chapitre préliminaire que les quatre premiers éléments de l'appréciation concernent l'état du sujet considéré, du strict point de vue médical.
Les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d'incapacité permanente, sont :
1° La nature de l'infirmité. Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d'où l'on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments. Cette première donnée représente l'atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l'altération des organes ou des fonctions du corps humain. Le présent barème doit servir à cette évaluation.
2° L'état général. Il s'agit là d'une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d'estimer l'état de santé du sujet. Il appartient au médecin chargé de l'évaluation d'adapter en fonction de l'état général, le taux résultant de la nature de l'infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.
L'estimation de l'état général n'inclut pas les infirmités antérieures - qu'elles résultent d'accident ou de maladie - ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical.
3° L'âge. Cet élément, qui souvent peut rejoindre le précédent, doit être pris en considération sans se référer exclusivement à l'indication tirée de l'état civil, mais en fonction de l'âge organique de l'intéressé. Il convient ici de distinguer les conséquences de l'involution physiologique, de celles résultant d'un état pathologique individualisé. Ces dernières conséquences relèvent de l'état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.
On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l'infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l'âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel.
4° Les facultés physiques et mentales. Il devra être tenu compte des possibilités de l'individu et de l'incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées. Les chiffres proposés l'étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l'état physique ou mental de l'intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles que celui d'un individu normal.
Le dernier élément qui concerne les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social.
S'agissant de ce 5° élément (Aptitudes et qualification professionnelles), il est précisé que :
- la notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée ; quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé ;
- lorsque un accident du travail ou une maladie professionnelle paraît avoir des répercussions particulières sur la pratique du métier, et, à plus forte raison, lorsque l'assuré ne paraît pas en mesure de reprendre son activité professionnelle antérieure, le médecin conseil peut demander, en accord avec l'intéressé, des renseignements complémentaires au médecin du travail.
- la possibilité pour l'assuré de continuer à occuper son poste de travail - au besoin en se réadaptant - ou au contraire, l'obligation d'un changement d'emploi ou de profession et les facultés que peut avoir la victime de se reclasser ou de réapprendre un métier, devront être précisées en particulier du fait de dispositions de la réglementation, comme celles concernant l'aptitude médicale aux divers permis de conduire.
Enfin, le barème précise que l'estimation médicale de l'incapacité doit faire la part de ce qui revient à l'état antérieur, et de ce qui revient à l'accident. Les séquelles rattachables à ce dernier sont seules en principe indemnisables. Mais il peut se produire des actions réciproques qui doivent faire l'objet d'une estimation particulière.
a. Il peut arriver qu'un état pathologique antérieur absolument muet soit révélé à l'occasion de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle mais qu'il ne soit pas aggravé par les séquelles. Il n'y a aucune raison d'en tenir compte dans l'estimation du taux d'incapacité.
b. L'accident ou la maladie professionnelle peut révéler un état pathologique antérieur et l'aggraver. Il convient alors d'indemniser totalement l'aggravation résultant du traumatisme.
c. Un état pathologique antérieur connu avant l'accident se trouve aggravé par celui-ci. Etant donné que cet état était connu, il est possible d'en faire l'estimation. L'aggravation indemnisable résultant de l'accident ou de la maladie professionnelle sera évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain. Un équilibre physiologique précaire, compatible avec une activité donnée, peut se trouver détruit par l'accident ou la maladie professionnelle.
Au paragraphe 2-2-5, le barème pour le pied prévoit :
Articulation tibio-tarsienne
L'articulation de la cheville forme la jonction entre la jambe et le pied. Elle comprend l'articulation tibio-tarsienne, responsable de la mobilité du pied surtout dans le plan sagittal.
L'extension du pied (flexion plantaire) est de 40° par rapport à la position anatomique ; la flexion dorsale est de 25°.
On recherchera les mouvements anormaux (hyperlaxité ligamentaire), ainsi qu'un éventuel choc astragalien (diastasis tibio-péronier). L'amyotrophie de la jambe sera mesurée au niveau de la plus grande circonférence du mollet.
- Blocage de la cheville en bonne position (angle droit) avec mobilité conservée des autres articulations du pied : 15
- En bonne position, mais avec perte de la mobilité des autres articulations du pied : 20 à 35 Blocage de la cheville, pied en talus : 25
- Blocage de la cheville, pied en équin prononcé : 20 à 35
- Déviation en varus : en plus : 15
- Déviation en valgus : en plus : 10
Limitation des mouvements de la cheville.
- Dans le sens antéro-postérieur, le pied conservant un angle de mobilité favorable (15° de part et d'autre de l'angle droit) : 5
- Diastasis tibio-péronier important, en lui-même : 12
- Déviation en vargus, en plus : 15
- Déviation en valus, en plus : 10
Articulations sous-astragaliennes et tarso-métatarsiennes.
Elles sont responsables de l'abduction (latéralité externe jusqu'à 20°), et de l'adduction (latéralité interne, jusqu'à 30 °), de la pronation (plante du pied regardant en dehors), et de la supination (plante du pied regardant en dedans).
- Blocage ou limitation de la partie médiane du pied : 15
Articulations métatarso-phalangiennes.
Elles permettent aux orteils un angle flexion-extension de 90° environ. La plus importante est la première, étant donné l'importance du gros orteil dans la fonction d'appui dans la locomotion.
- Gros orteil :
- En rectitude (bonne position) : 5
- En mauvaise position : 10
- Autres orteils :
- En rectitude: 2
- En mauvaise position : 4
Limitation des mouvements.
- Gros orteil : 2 à 4
- Autres orteils : 1 à 2
Articulations interphalangiennes.
Seule a une importance, dans la fonction de locomotion, l'interphalangienne du gros orteil.
- Blocage de l'interphalangienne du gros orteil : 3
- Limitation de ses mouvements : 1
M. [N] qui avait repris son emploi à temps plein le 24 janvier 2018, a déclaré une rechute le 12 juillet 2018 motivée par l'apparition de douleurs d'appui au talon du pied gauche, compliquées d'algoneurodystrophie.
Il a subi le 24 octobre 2018 une intervention d'arthrodèse talo-naviculaire gauche et a été déclaré consolidé le 6 octobre 2021.
Le taux d'incapacité permanente partielle qu'il conteste lui a été attribué en considération d'une importante raideur du pied gauche, selon les conclusions médicales reprises dans la notification du 17 décembre 2021.
M. [N] critique le rapport du médecin consultant désigné par le tribunal en ce qu'il s'est placé pour évaluer ses séquelles au 17 décembre 2021, date de cette décision d'attribution de rente, plutôt qu'au 6 octobre 2021, date de consolidation retenue.
Le décalage n'est que de deux mois et il n'a versé aux débats aucun document médical contemporain de cette période qui établirait que son état séquellaire aurait varié durant cette période.
Le médecin consultant désigné par le tribunal a pu avoir connaissance, pour établir son rapport, de toutes les pièces médicales jusqu'au 13 septembre 2021 que M. [N] produit (pièces n° 12 à 15) qui font mention de douleurs persistantes, d'une suspicion d'algodystrophie et d'adhérences tendineuses, de la prise quotidienne d'antalgiques type Lyrica ou Tramadol, d'une cheville raide et d'une boiterie d'esquive, de craquements lors de la flexion plantaire, de blocages intermittents des orteils et d'une mobilisation douloureuse lors des flexion extension, adduction, abduction, mouvements de la sous talienne et de l'absence d'autre indication opératoire correctrice envisageable (cf pièce [N] n° 20 rapport d'expertise ; page 3 : historique).
Pour établir son rapport, ce médecin n'a pas eu communication de la part de M. [N] du rapport d'évaluation des séquelles, ni du rapport détaillé de la commission médicale de recours amiable (cf pièce 20 précitée page 1). Il a examiné l'assuré le 9 mars 2023 et a retenu :
- une raideur de l'ensemble des mobilités sans blocage, flexion appuyée douloureuse ;
- une absence d'oedème ;
- une paresthésie de la face antérieure du pied sans algodystrophie, thermosensibilité ;
- des douleurs à positionner le gros orteil vers le bas avec parfois blocage du gros orteil ;
- des difficultés à rester debout de façon prolongée, à descendre les escaliers;
- la possibilité de marcher avec boiterie sans l'aide d'une canne ;
- la prise d'antalgiques et des troubles psychologiques allégués ne semblant pas prédominants ;
- une co-morbidité (surpoids).
En définitive, il a retenu un taux médical global revalorisé à 30 % se décomposant comme suit :
* 23 % pour l'arthrodèse talo-naviculaire : douleurs permanentes avec limitation importante des mouvements du pied, limitation du périmètre de marche et instabilité à la station debout ;
* 4 % pour la limitation des mouvements des orteils ;
* 3 % pour le retentissement psychologique léger.
Ces valeurs s'inscrivent dans les préconisations du barème indicatif figurant ci-dessus.
Les séquelles que présente M. [N] se situent entre la limitation des mouvements de la cheville (5 à 20 %) et le blocage complet (20 à 35 %), auxquelles il faut ajouter la permanence de douleurs invalidantes justifiant de majorer le taux retenu.
Le taux intermédiaire proposé de 23 %, prenant en compte ces douleurs, apparaît ainsi comme une juste évaluation des séquelles liée à la cheville.
Le taux de 4 % correspond lui tout à fait au barème pour une limitation constatée des mouvements du gros orteil, avec des blocages intermittents.
Enfin, le retentissement psychologique lié à des douleurs permanentes et à l'inaptitude à pouvoir continuer d'exercer sa profession antérieure n'est pas contestable.
M. [N] n'a pas apporté aux débats d'éléments qui n'ont pas déjà été soumis au médecin consultant judiciaire qui justifieraient de retenir un taux médical d'incapacité permanente de 50 %.
Les pièces médicales datant de 2024 qu'il a produites (pièces n° 27 à 32) ne peuvent être prises en compte pour l'évaluation du taux d'incapacité qu'il présentait à la date de consolidation au 6 octobre 2021 et, au demeurant, ne font que confirmer la persistance des douleurs déjà prises en compte dans le taux de 23 % retenu par le médecin consultant, avec en 2024 des prescriptions de kinésithérapie et cette fois d'infiltrations pour les prendre en charge.
Le jugement sera donc seulement infirmé en ce qu'il a retenu un taux médical de 26 % au lieu de 30 %, en écartant le retentissement psychologique et en retenant un taux inférieur à 23 % pour la cheville.
S'agissant du taux socio-professionnel évalué par la caisse à 7 %, M. [N], né en 1985, a été licencié pour inaptitude le 30 novembre 2021 de son poste d'opérateur de fabrication.
Il conserve cependant un périmètre de marche limité à 1 kilomètre (cf pièce appelant n° 25 : certificat médical du docteur [E] du 2 septembre 2021), peut occuper un emploi plus statique, sur un poste plutôt assis, sans station debout prolongée ni port de charge de plus de dix kilos (cf avis d'inaptitude du 21 octobre 2021 du médecin du travail) et envisager par conséquent une reconversion, compte tenu de son âge à la date de consolidation (36 ans).
Comme il présente un taux d'incapacité supérieur ou égal à 10 %, il est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés jusqu'au 17 décembre 2026 (OETH), le dispensant de solliciter une reconnaissance de travailleur handicapé (cf ses pièces n° 17).
Le taux socio-professionnel de 7 % retenu par la caisse est donc proportionné avec les séquelles qu'il présente et les retentissements professionnels qu'elles induisent.
Le jugement étant infirmé, les dépens de première instance et d'appel seront mis à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine.
Il serait cependant inéquitable de faire application à la caisse, tenue par l'avis de son médecin conseil, des dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS :
La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Infirme le jugement RG n° 22/00560 rendu le 26 janvier 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes, sauf en ce qu'il a mis à la charge de la Caisse nationale d'assurance maladie les frais de consultation médicale,
Statuant à nouveau des chefs infirmés.
Fixe le taux global d'incapacité permanente partielle de M. [Y] [N] au 6 octobre 2021 à 37 %, dont 30 % pour le taux médical et 7 % pour le taux socio-professionnel.
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine aux dépens.
Déboute Maître [G] [L] de sa demande au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT