Texte intégral
N° RG 26/01040 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGU6
COUR D'APPEL DE ROUEN
CH. CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
2026000547
JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 1] du 06 mars 2026
APPELANTE :
Société COOPERATIVE U
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELAS LX NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEES :
Société LES COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Fanny VALLOIS, avocat au barreau de ROUEN,
Maître [Q] [H], es qualités de mandataire judiciaire de CNP - COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Fanny VALLOIS, avocat au barreau de ROUEN
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Fanny VALLOIS, avocat au barreau de ROUEN
S.E.L.A.R.L. [R] [Z], es qualités de mandataire judiciaire de CNP - COOPERATEURS DE NORMANDIE PICARDIE
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me Fanny VALLOIS, avocat au barreau de ROUEN
S.E.L.A.R.L. FHBX
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Me Fanny VALLOIS, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 20 octobre 2026 sans opposition des avocats devant Madame COCHET-MARCADE, présidente de chambre, rapporteur,
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Madame COCHET-MARCADE, présidente de chambre
Monsieur URBANO, conseiller
Madame MENARD-GOGIBU, conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
M. ABDOUNE, Cadre greffier
DEBATS :
A l'audience publique du 20 octobre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 22 octobre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signé par Madame COCHET-MARCADE, Présidente de chambre et par M. ABDOUNE, cadre greffier placé présent lors de la mise à disposition.
*
* *
Vu l'appel interjeté le 13 mars 2026 par la société Coopérative U venant aux droits de la société Abdm de l'ordonnance rendue le 6 mars 2026 par le juge commissaire du tribunal de commerce spécialisé de Rouen.
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action notifiées et déposées le 29 septembre 2026 par la société Coopérative U venant aux droits de la société Abdm.
Vu les conclusions notifiées et déposées le 6 octobre 2026 de la société les Coopérateurs de Normandie Picardie, la Selarl AJ Associés, la Selarl FHBX, la Selarl [R] [Z] et Me [Q] [H] aux fins de voir constater le désistement de la société Coopérative U venant aux droits de la société Abdm, d'accepter le dit désistement et de dire que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens exposés dans le cadre de la présente instance.
Vu l'ordonnance de clôture en date du 6 octobre 2026.
MOTIFS
Selon les dispositions de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
L'article 401 du même code prévoit que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
La société Coopérative U venant aux droits de la société Abdm s'est désistée de l'instance et de l'action par conclusions notifiées et déposées le 29 septembre 2026.
Par conclusions notifiées et déposées le 6 octobre 2026, la société les Coopérateurs de Normandie Picardie, la Selarl AJ Associés, la Selarl FHBX, la Selarl [R] [Z] et Me [Q] [H] ont accepté ce désistement.
Le désistement de la société Coopérative U venant aux droits de la société Abdm est en conséquence parfait et produit son effet extinctif.
La cour peut néanmoins statuer sur la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'article 399 de ce code prévoyant que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Selon l'accord des parties, il y a lieu de dire que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens exposés dans le cadre de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société Coopérative U venant aux droits de la société Abdm,
Constate l'acceptation de ce désistement par la société les Coopérateurs de Normandie Picardie, la Selarl AJ Associés, la Selarl FHBX, la Selarl [R] [Z] et Me [Q] [H],
Dit le désistement parfait,
Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens exposés dans le cadre de la présente instance.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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