Texte intégral
N° RG 26/01279 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VILO
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/01279 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VILO
NAC: 54Z
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES
à la SELEURL WK AVOCAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSES
Société DB PISCINES dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
Société SMA SA, assureur de la société DB PISCINES., dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSES
Société QBE SA/NV, société anonyme de droit belge, dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 1] [Adresse 4], prise en sa succursale en France, sise [Adresse 5]
défaillant
Société SO TECH BAT dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Wilfried KLOEPFER de la SELEURL WK AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 10 septembre 2026
PRÉSIDENT : Audrey FERRÉ, Vice-Présidente
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Audrey FERRÉ, Vice-Présidente
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
N° RG 26/01279 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VILO
EXPOSE DU LITIGE
La juridiction des référés de [Localité 2] a rendu une ordonnance en date du 13 février 2026 ayant désigné Monsieur [M] [X] comme expert judiciaire, concernant le litige relatif à la procédure principale RG n°25/02035 (MI 26/00000345).
Par actes de commissaire de justice du 7 et 8 juillet 2026, la SARL DB PISCINES et la SA SMA SA ont fait assigner la SA QBE SA/NV et l’EURL SO TECH BAT devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de rendre les opérations d’expertise communes et opposables aux défendeurs, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, et statuer ce que de droit sur les dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 10 septembre 2026.
La SARL DB PISCINES et la SA SMA SA maintiennent les termes de leur assignation.
Concluant en réponse, l’EURL SO TECH BAT ne s’oppose pas sous les protestations et réserves d’usage à ce que la mesure d’expertise lui soit rendue opposable et demande de statuer ce que de droit sur les dépens.
Assignée par acte remis à domicile, la SA QBE SA/NV n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Il est rappelé que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
Enfin, si l’assureur peut vouloir émettre des réserves sur sa garantie lorsqu’il prend la direction du procès en application de l’article L.113-17 du code des assurances, dont il convient de lui donner acte, il sera rappelé que l'application de l’article 145 du code de procédure civile n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé. Dès lors, nul besoin de donner acte des « protestations et réserves » des défendeurs autres que les assureurs, étant rappelé au surplus qu’il ne s’agit en ce cas-là pas d’une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile.
En l’espèce, l’expertise litigieuse porte sur les désordres affectant la maison de Monsieur [R] [T], notamment la piscine dont le liner a été mis en œuvre par la SARL DB PISCINES, selon la facture du 21 juillet 2021, dont la responsabilité est susceptible d’être recherchée.
Or, il ressort de la facture du 7 juillet 2021 que cette prestation a été sous-traitée par l’EURL SO TECH BAT, assurée auprès de la SA QBE SA/NV, selon l’attestation d’assurance pour l’année 2021. L’expert judiciaire a émis un avis favorable à la mise en cause de l’EURL SO TECH BAT et de son assureur au vu de la prestation effectuée, selon le courrier du 18 juin 2026.
Les demandeurs justifient dès lors d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer aux défendeurs les résultats de l’expertise déjà ordonnée.
Les dépens seront mis à la charge de la SARL DB PISCINES et la SA SMA SA assureur de la SARL DB PISCINES, la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision,
Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront ;
Mais, sans délai,
Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,
Déclare étendues et communes et dès lors opposables à la SA QBE SA/NV et l’EURL SO TECH BAT, les opérations d’expertise confiées à Monsieur [M] [X], suivant la décision en date du 13 février 2026 (RG n°25/02035) et suivant les mêmes modalités ;
Dit que les prochaines réunions se dérouleront au contradictoire de la partie appelée en cause ;
Dit que l’expert notifiera les constatations et vérifications réalisées aux parties nouvelles, recueillera auprès d’elles tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, en dressera inventaire et poursuivra les opérations conformément à sa mission ;
Rappelle qu’aux termes des dispositions de l’article 169 du code de procédure civile l'intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;
Dit que le suivi de cette extension par le juge chargé de la surveillance des expertises s’effectuera, notamment pour les prorogations de délais, dans le cadre du dossier initial auquel la présente est en lien ;
Rappelle que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d'expertise ;
Dit que l’avocat de la partie en demande de l’appel en cause transmettra la présente décision à l’expert afin que celui-ci poursuive ses investigations sans perte de temps, lequel devra réclamer au besoin une prorogation de date de dépôt du rapport ;
Dit que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Invite les parties à respecter le délai prévu pour la remise du rapport ;
Condamne la SARL DB PISCINES et la SA SMA SA assureur de la SARL DB PISCINES aux dépens de l’instance ;
Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier.
Le Greffier, Le Président,
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