Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 2 OCTOBRE 2026
* 7ème Chambre -
N° RG : 2025F00421
SAS HAPPY CAPITAL C/ SAS OCEAN'SARISE
[W]
* SAS HAPPY CAPITAL, [Adresse 1]
Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer.
comparaissant par Maître Najda MILLER, Avocat à la Cour,
[…]
OPPOSANT
* SAS OCEAN'SARISE, [Adresse 2]
ayant formé opposition en date du 14 novembre 2024 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 30 septembre 2024 et signifiée le 30 octobre 2024,
comparaissant par Maître Lionel AMSELLEM, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELASU JURISWAYS, [Adresse 3]
L'affaire a été entendue en audience publique le 26 juin 2026 par Olivier DEVEZE, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal FENIE, Hélène DEVEZE, Juges
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,
Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
Le 13 janvier 2021, la société HAPPY CAPITAL SAS, prestataire de services en financement participatif, et la société OCEAN'SARISE SAS, jeune entreprise innovante qui conçoit et réalise des systèmes acoustiques sousmarins (enceintes aquatiques pour relaxer et masser sous l'eau et aussi pour écouter sous l'eau), ont conclu une convention en vue d'une levée de fonds pour un montant recherché de 200.000,00 € avec un minimum de 100.000,00 €.
La société HAPPY CAPITAL SAS a facturé le 31 mars 2021 à la société OCEAN'SARISE les sommes de 2.400,00 € TTC pour les frais juridiques de création d'une holding et de 600,00 € TTC pour des travaux juridiques de rédaction d'actes, puis le 8 septembre 2021 une somme de 642,00 € TTC correspondant aux frais dus en cas d'échec de la levée de fonds.
En l'absence de règlement, la société HAPPY CAPITAL SAS a mis en demeure le 20 mai 2024 la société OCEAN'SARISE SAS de régulariser la situation, en vain.
La société HAPPY CAPITAL SAS a alors saisi le président du tribunal de commerce de Compiègne par une requête en injonction de payer. Une ordonnance portant injonction de payer a été rendue le 30 septembre 2024 et signifiée le 30 octobre 2024 à la société OCEAN'SARISE SAS, qui a formé opposition le 14 novembre 2024.
C'est sur convocation du greffe que l'affaire vient à l'audience.
Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société HAPPY CAPITAL SAS demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1343-5, 1217, 1231-1 et s. du code civil, Vu le contrat d'émission d'obligation,
De rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions présentées par la SAS OCEAN'S ARISE, notamment sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts,
En conséquence :
Condamner la SAS OCEAN'S ARISE à verser à la société HAPPY CAPITAL la somme de 3.642,00 € outre les intérêts au taux légal,
Assortir la condamnation d'une astreinte de 50,00 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision,
Condamner la SAS OCEAN'S ARISE à verser à la société HAPPY CAPITAL la somme de 345,00 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'inexécution par la société de ses obligations,
Condamner la société la SAS OCEAN'S ARISE à verser à la société HAPPY CAPITAL la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, en ce compris ceux afférents à l'ordonnance portant injonction de payer.
En réponse par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société OCEAN'SARISE SAS demande au tribunal de :
Vu l'article 1104 du code civil, qui impose que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi, Vu les pièces produites aux débats,
Dire et juger la société Ocean'sArise recevable et bien fondée en ses conclusions et l'y accueillir,
En conséquence,
A titre principal :
Recevoir la société Ocean'sArise dans son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendu par le tribunal de commerce de Compiègne le 30 septembre 2024, sous le n° IP n° 2024100861,
Annuler l'ordonnance d'injonction de payer rendu par le tribunal de commerce de Compiègne le 30 septembre 2024, sous le n° IP n° 2024100861,
Débouter la société Happy capital de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
A titre reconventionnel :
Condamner la société Happy Capital à payer à la société Ocean'sArise une somme de 50.000,00 € à titre de dommages et intérêts,
Généralement :
Condamner la société Happy Capital à verser à la société Ocean'sArise la somme de trois mille (3.000,00) € Hors Taxe au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MOYENS ET MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour un plus ample exposé des moyens des parties à leurs écritures déposées à l'audience.
La société HAPPY CAPITAL SAS soutient avoir rempli ses obligations contractuelles et sollicite le paiement de ses prestations, outre la somme de 345,00 € correspondant « à une quinzaine d'heures de travail rémunérées en moyenne 23 €/h » pour le traitement précontentieux du recouvrement de sa créance.
Elle s'oppose à la demande reconventionnelle, développant d'une part n'avoir pas procédé de manière unilatérale à l'annulation d'un investissement de 4.500,00 € par Monsieur [Z], mais que celui-ci s'est rétracté en vertu de l'article 217-2 du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, et d'autre part que la non-prise en compte de l'investissement de Monsieur [C] [F], président de la société OCEAN'SARISE SAS, et de ses enfants résulte du non-respect des procédures par ces derniers.
La société OCEAN'SARISE SAS réplique :
* Concernant la facture de 2.400,00 €, qu'elle ne conteste pas avoir souscrit cette option, mais que la levée de fonds a échoué par la faute de la société HAPPY CAPITAL SAS,
* Que la facture de 600,00 € est dépourvue d'objet, la campagne de levée de fonds s'étant soldée par un échec, et que ces travaux étaient de toutes façons inclus dans le package juridique correspondant à la facture de 2.400,00 €,
* Que la facture de 0,8 % HT des frais de remboursement des investisseurs n'est pas vérifiable et que l'échec de la levée de fonds ne lui est pas imputable.
Elle sollicite reconventionnellement des dommages et intérêts à hauteur de 50.000,00 € correspondant à la moitié manquante des 100.000,00 € qu'elle aurait dû obtenir par la levée de fonds alors qu'elle a finalement réussi à finaliser le 23 janvier 2022 une levée de fonds de 49.350,00 €. Elle développe que le retrait de Monsieur [Z] « peut s'analyser comme un manquement de la société HAPPY CAPITAL à son obligation de conseil ».
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'opposition à l'injonction de payer
L'ordonnance portant injonction de payer du 30 septembre 2024 a été signifiée le 30 octobre 2024 à la société OCEAN'SARISE SAS, laquelle a formé opposition le 14 novembre 2024, soit dans le délai d'un mois de l'article 1416 du code de procédure civile.
En conséquence, le tribunal dira l'opposition recevable.
Au fond,
Conformément aux dispositions de l'article 1420 du code de procédure civile, ce jugement se substituera à l'ordonnance portant injonction de payer à laquelle il a été fait opposition.
Sur les factures dont le paiement est réclamé
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
La société OCEAN'SARISE SAS ne conteste pas avoir souscrit l'option pack juridique facturée 2.400,00 €, mais refuse de la régler en raison de l'échec de la levée de fonds.
Cependant, l'échec de l'opération ne constitue pas une extinction de son obligation, laquelle ne dépendait pas de cette condition.
La prestation de la facture de 600,00 € n'est pas davantage contestée et son contenu ne figurait pas dans les prestations détaillées à l'annexe 1 « Pack juridique » du contrat du 13 janvier 2021.
La facture de frais de remboursement des investisseurs de 642,00 € est également contractuellement due, d'autant qu'il était prévu que ces frais s'élevaient à 0,8 % du montant investi.
La société OCEAN'SARISE SAS sera donc condamnée à payer à la société HAPPY CAPITAL SAS la somme de 3.642,00 € (2.400,00 € + 600,00 € + 642,00 €), majorée des intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2024, date de la mise en demeure, vu l'article 1231-6 du code civil.
Sur les dommages et intérêts réclamés par la société HAPPY CAPITAL SAS
L'article 1217 du code civil énonce la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation,
poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation,
obtenir une réduction du prix,
provoquer la résolution du contrat,
demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
La société HAPPY CAPITAL SAS justifie son préjudice évalué à 345,00 € pour le traitement amiable du recouvrement de sa créance, ce qui n'est pas contesté par la société OCEAN'SARISE SAS.
La société OCEAN'SARISE SAS sera condamnée à les lui payer.
Sur les causes de l'échec de la levée de fonds
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Le contrat du 13 janvier 2021 stipule à son article 10.11 que la levée de fonds est déclarée validée dès que le seuil de validation fixé à 100.000,00 € a été atteint.
La société OCEAN'SARISE SAS verse au débat un message électronique qu'elle a adressé le 31 mai 2021 à 12h27 à la société HAPPY CAPITAL SAS disant : «
le seuil (fatidique) des 100 K (50 % des 200 K demandés a été atteint ce matin, bravo ! […] »
, message auquel la société HAPPY CAPITAL SAS a répondu le même jour à 14h25 : « […] On peut verser à partir de 100 k€ mais il ne faut pas qu'un seul se désiste or tous les investisseurs n'ont pas encore signé leur bulletin. Nous vous demandons donc un peu de patience car au-delà des non signés, il faut que nous collections les fonds pour ceux qui ont signé mais pas versé. Par ailleurs, M. [Z] semble hésiter sur son investissement. […] ».
Et le même jour à 18h33, Monsieur [Z] a écrit au dirigeant de la société OCEAN'SARISE SAS : « […] En conséquence, je ne confirme pas l'investissement de 4 500 € envisagé à titre personnel et je demande le remboursement des 15 000 € déjà versés par ma société. Il appartient aussi à Happy Capital (en copie) de retrancher sans délai ces montants des fonds comptabilisés sur le site ».
Il en résulte que l'investissement envisagé par Monsieur [Z] n'a pas été réalisé, de par sa décision et non du fait d'une décision unilatérale de la société HAPPY CAPITAL SAS.
La société OCEAN'SARISE SAS verse au débat une attestation du 10 novembre 2025 de Monsieur [Z] qui expose : « Je pense que ma
décision de retrait aurait pu être évitée si la société HAPPY CAPITAL m'avait informé des éventuelles conséquences sur l'annulation de la levée de fonds, ce dont je n'avais pas connaissance à l'époque et qui a été préjudiciable au développement de la société OCEAN'SARISE ».
La société OCEAN'SARISE SAS soutient que cela peut s'analyser comme un manquement de la société HAPPY CAPITAL SAS à son obligation de conseil.
Pour autant, la société OCEAN'SARISE SAS ne démontre pas en quoi la société HAPPY CAPITAL SAS était tenue d'une obligation de conseil envers les investisseurs qui aurait nécessité une intervention de sa part suite à la décision de non-confirmation de Monsieur [Z] qu'il avait prise en en informant immédiatement la société OCEAN'SARISE SAS, qui n'a ellemême pas réagi alors qu'elle avait connaissance des conséquences du désistement d'un seul investisseur.
La demande reconventionnelle de la société OCEAN'SARISE SAS sera donc rejetée.
Sur les mesures accessoires
En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la société OCEAN'SARISE SAS sera condamnée à payer à la société HAPPY CAPITAL SAS une indemnité que le tribunal limitera à 2.000,00 €.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société OCEAN'SARISE SAS, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédure d'injonction de payer.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Dit l'opposition à l'injonction de payer recevable en la forme,
Au fond,
Rappelle que le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer du 30 septembre 2024,
Condamne la société OCEAN'SARISE SAS à payer à la société HAPPY CAPITAL SAS la somme de 3.642,00 € (TROIS MILLE SIX CENT QUARANTE DEUX EUROS), majorée des intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2024,
Condamne la société OCEAN'SARISE SAS à payer à la société HAPPY CAPITAL SAS la somme de 345,00 € (TROIS CENT QUARANTE CINQ EUROS),
Déboute la société OCEAN'SARISE SAS de toutes ses prétentions,
Condamne la société OCEAN'SARISE SAS à payer à la société HAPPY CAPITAL SAS la somme de 2.000,00 € (DEUX MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société OCEAN'SARISE SAS aux entiers dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédure d'injonction de payer.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 103,26 €
Dont T.V.A. : 13,15 €.