Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT PRONONCE LE 30/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025020496
ENTRE :
SAS SIEMENS LEASE SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS de Nanterre B 304505050
Partie demanderesse : assistée de DBC AVOCATS - Me Rozenn GUILLOUZO Avocat (K180) et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ BERNARD Avocat (R285)
ET :
SAS NOODLE PANDA, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 532572583
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige :
La Sas Noodle Panda, ayant une activité de restauration rapide, a conclu le 3 octobre 2022 avec la société Liard Finance un contrat de location financière d'une durée de 36 mois au loyer trimestriel de 1 837,97 euros TTC assurance comprise, et portant sur 1 vitrine 3 portes, 2 meubles saladettes 3 portes, 2 tours gastro 3 porte et 2 cuiseurs à pates.
Le contrat de location a été cédé le 6 octobre 2022 à la Sas Siemens Lease Services (SLS), société spécialisée dans la location financière, et numéroté 30025892.
Siemens, constatant que le locataire cessait de payer les loyers à compter du mois de juin 2023, adressait à Noodle le 6 juin 2023 un courrier RAR de mise en demeure de payer les loyers dus, courrier resté sans réponse.
Par courrier RAR du 21 décembre 2023, Siemens informait alors Noodle de la résiliation du contrat de location aux torts exclusifs du locataire avec effet au 1 er janvier 2024.
C'est ainsi que se présente le litige.
Procédure :
En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, en accord avec les parties, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
Par acte extrajudiciaire du 26 février 2025, signifié dans les conditions des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, la Sas Siemens Lease Services assigne la Sas Noodle Panda devant le tribunal des activités économiques de Paris.
Par cet acte et à l'audience du 20 mars 2025 la Sas Siemens Lease Services demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1103, 1104, 1194 et 1231-1 du Code civil,
A titre principal.
* DIRE ET JUGER que la société NOODLE PANDA a manqué à ses obligations contractuelles de paiement au titre du contrat de location financière n° 30025892,
En conséquence.
* CONSTATER la résiliation du contrat de location financière n°30025892 acquise depuis le 1er janvier 2024 ;
* CONDAMNER la société NOODLE PANDA à payer à SLS la somme totale de 3.675,94 euros TTC correspondant aux factures échues et impayées du contrat de location, somme qui sera majorée des intérêts au taux conventionnel de 1,5% par mois avec capitalisation des intérêts selon l'article 1343-2 du code civil à compter de la mise en demeure du 6 juin 2023 ;
* CONDAMNER la société NOODLE PANDA à payer à SLS la somme totale de 80 euros au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement ;
* CONDAMNER la société NOODLE PANDA à payer à SLS la somme totale de 15.241,56 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation majorée de 10%, telle que résultant du contrat de location financière ;
* CONDAMNER la société NOODLE PANDA à restituer l'ensemble du matériel loué sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter la signification du jugement à venir ;
* SE RESERVER la liquidation de l'astreinte ;
* CONDAMNER la société NOODLE PANDA à payer à SLS la somme de 6.928 euros TTC à titre d'indemnité de jouissance ;
En toute hypothèse.
* CONDAMNER la société NOODLE PANDA à payer à SLS la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* CONDAMNER la société NOODLE PANDA aux entiers dépens.
A l'audience en date du 6 juin 2025 après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 juin 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties :
En application de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie au corps du présent jugement pour l'exposé des arguments et moyens en cause et subsidiairement à l'assignation de Siemens Lease Services.
Sur ce, le tribunal :
Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne feront en conséquence pas l'objet d'une mention au dispositif.
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
Attendu que la Sas Noodle Panda régulièrement assignée et convoquée n'a pas conclu et n'est pas présente, ni représentée ; que, dans cette hypothèse, l'article 472 du code de procédure civile prescrit au juge de statuer néanmoins sur le fond mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu que l'assignation a été régulièrement signifiée selon l'article 659 du Code de procédure civile.
Que la clause attributive de compétence figurant à l'article 16.4 des Conditions Générales de Location concerne bien le tribunal de commerce de Paris ;
Que la société Noodle Panda est constituée sous la forme d'une SAS,
Que la demande concerne un litige commercial et en cela ne contrevient pas à l'ordre public;
Que l'extrait Pappers du 4 juin 2025 ne mentionne pas de procédure collective ;
* le tribunal dira la demande régulière et recevable,
Sur les demandes de Sielens Lease Services :
Sur le règlement des loyers échus et impayés :
Attendu que les parties sont liées par le contrat du 3 octobre 2022 dont Siemens Lease Services est devenu cessionnaire le 6 octobre 2022.
Attendu qu'il ressort des pièces versées au débat que les matériels objets du contrat de location du 3 octobre 2022 ont été réceptionnés le même jour par le locataire sans réserve, que la cession du contrat de location par la Sas Liard Finance à la Sas Siemens Lease Services a régulièrement été notifiée à la Sas Noodle Panda au sein du paragraphe intitulé « Substitution du bailleur » figurant au contrat du 3 octobre 2022 et signé par la Sas Noodle Panda ;
Attendu que le contrat de location prévoyait un échéancier débutant le 1 er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2025 au tarif trimestriel de 1 837,97 euros TTC ;
Attendu que Noodle Panda a interrompu le règlement des loyers à compter du 1 er juin 2023 et que dans ces conditions l'article 11.3 des conditions Générales de Location précise que : « Si la résiliation intervient postérieurement à la mise en loyer qu'elle qu'en soit la cause, le locataire sera dans l'obligation de verser immédiatement au loueur […] les loyers échus impayés et tous leurs accessoires » ;
Attendu qu'après un courrier de mise en demeure du 6 juin 2023 resté sans réponse Siemens a procédé à la résiliation du contrat à la date du 1 er janvier 2024 aux torts exclusifs du locataire et en a informé Noodle Panda par courrier RAR du 21 décembre 2023 ;
Attendu que Siemens sollicite également le paiement d'une indemnité forfaitaire d'un montant de 80 euros au titre des 2 factures demeurée vaines et que Siemens verse au débat ;
En conséquence le tribunal :
* Condamnera la Sas Noodle Panda à payer à la Sas Siemens Lease Services la somme de 3 675,94 euros TTC au titre des 2 échéances trimestrielles impayées au jour de la résiliation du contrat intervenue le 1 er janvier 2024, outre les intérêts au taux conventionnel de 1,5% par mois avec capitalisation des intérêts à compter de la mise en demeure du 6 juin 2023, ainsi que le somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour 2 factures demeurées sans réponse.
Sur le règlement de l'indemnité de résiliation :
Attendu qu'en cas de résiliation du contrat aux torts du locataire l'article 11.3 des conditions Générales de Location précise que : « Le locataire sera dans l'obligation de verser immédiatement au loueur une indemnité égale à la somme des loyers restant à courir jusqu'au terme du contrat […] »;
Attendu que la résiliation du contrat de location prenant effet au 1 er janvier 2024 et que le terme du contrat était fixé au 31 décembre 2025, ce sont 8 échéances trimestrielles pour un montant total hors assurance de
13 856,00 euros TTC dont Noodle Panda reste redevable, auquel s'ajoute une pénalité de 10% prévue à l'article 11.3 des Condition Générales de Location que le tribunal de céans ne considère pas comme excessive mais dont le tribunal rappelle qu'elle est exigible Hors Taxe, soit la somme de 1 154,66 euros [(1 443.33 x 8) x 0.1] = 1 154.66 euro.
En conséquence le tribunal :
* Condamnera la Sas Noodle Panda à payer à la Sas Siemens Lease Services la somme de 15 010,66 euros TTC en ce compris :
la somme de 13 856,00 euros TTC au titre des 8 trimestres restant à courir au jour de la résiliation, majorée des intérêts conventionnels au taux de 1,5% à compter de la mise en demeure du 6 juin 2023,
la somme de 1154,66 euros au titre de la pénalité de 10% majorée des intérêts conventionnels au taux de 1,5% à compter de la mise en demeure du 6 juin 2023,
Sur la restitution du matériel :
La Sas Siemens Lease Services étant propriétaire des matériels loués, le tribunal ordonnera à la Sas Noodle Panda de lui restituer les matériels objets du contrat de location, conformément à l'article 12 des Conditions Générales du Contrat de Location, dans les 15 jours suivant la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour pendant 90 jours.
Sur l'indemnité de jouissance :
Attendu que Siemens sollicite le paiement de la somme de 6 928 euros TTC au titre d'une indemnité de jouissance ;
Attendu cependant que la Sas Noodle Panda s'est déjà vue condamner à payer les loyers échus, les loyers à échoir augmentés d'une pénalité de 10% et que la condamnation à restituer le matériel est assortie d'une astreinte de 50 euros par jour pendant 90 jours, le tribunal considère que la privation de jouissance alléguée par Siemens se trouve indemnisée par les condamnations déjà prononcées;
En conséquence le tribunal :
* Déboutera la Sas Siemens Lease Services de sa demande de paiement d'une indemnité de jouissance.
Sur l'application de l'article 700 CPC :
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la Sas Siemens Lease Services a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner la Sas Noodle Panda à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande.
Sur les dépens :
Les dépens seront mis à la charge de la Sas Noodle Panda qui succombe à l'instance.
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ;
Par ces motifs :
Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire :
* Constate la résiliation du contrat n°30025892 au 1er janvier 2024, aux torts de la Sas Noodle Panda,
* Condamne la Sas Noodle Panda à payer à la Sas Siemens Lease Services la somme de 3 675,94 euros à la société au titre des échéances demeurées impayées au jour de la résiliation du contrat outre les intérêts au taux conventionnel de 1,5% par mois avec capitalisation des intérêts à compter de la mise en demeure du 6 juin 2023, ainsi que le somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour 2 factures demeurées sans réponse,
* Condamne la Sas Noodle Panda à payer à la Sas Siemens Lease Services la somme de 15 010,66 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation en ce compris une pénalité de 10% HT,
* Ordonne à la Sas Noodle Panda de restituer les matériels objets du contrat, dans les 15 jours de la signification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour pendant une durée de 90 jours,
* Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif ;
* Condamne la Sas Noodle Panda à payer à la Sas Siemens Lease Services la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Condamne la Sas Noodle Panda aux entiers dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 juin 2025 en audience publique, devant M. Eric Pugliese, juge chargé d'instruire l'affaire, le représentant de la partie demanderesse ne s'y étant pas opposé.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Jérôme Simon, M. Eric Pugliese et M. Eric Pierre
Délibéré le 13 juin 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jérôme Simon, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
Le président.
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